L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
b) Le treizième alinéa est supprimé ;
2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
« 7° Eau ; ».