Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Mettre en œuvre le règlement (UE) n° 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 en ce que ce règlement prévoit le dépistage d'alcool chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine mais également en ce qu'il permet de procéder au dépistage d'autres substances psychotropes et de faire effectuer les tests par d'autres agents autorisés que les inspecteurs au sol, en déterminant les autorités en charge des contrôles ainsi que la procédure suivie et en étendant ces contrôles aux autres membres d'équipage ou aux personnes concourant à la conduite d'aéronefs ;
2° Instituer un régime de sanctions applicables aux personnes assujetties aux tests imposés par les dispositions prévues au 1° lorsqu'elles refusent de s'y soumettre ou de coopérer à leur réalisation et lorsque, à l'issue de ces tests, elles sont identifiées comme étant sous l'influence de l'alcool ou d'autres substances ou plantes classées comme stupéfiants et adapter les dispositions du code pénal sanctionnant le non-respect des taux maximaux d'alcoolémie autorisés ou l'interdiction d'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants pour tenir compte de la particulière gravité de ces infractions de la part de membres de l'équipage d'aéronefs ou de personnes concourant à leur conduite ;
3° Adapter, en tant que de besoin, les dispositions à prendre sur le fondement des 1° et 2° aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, y compris en considération de leur statut au sein de l'Union européenne ainsi que les étendre et les adapter en tant que de besoin et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, y compris en considération de leur statut au sein de l'Union européenne.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.
I. – L'article L. 6521-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est inséré un « I. » et après les mots : « L'activité de pilote ou de copilote », sont insérés les mots : « d'avion et d'hélicoptère » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans » sont supprimés ;
3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II. – Le titulaire d'une licence de pilote de dirigeable ne peut exercer une activité de pilote d'un dirigeable, autre qu'un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
« Le titulaire d'une licence de pilote de ballon ne peut exercer une activité de pilote d'un ballon ou d'un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers au-delà de l'âge de soixante-dix ans.
« Le titulaire d'une licence de pilote de planeur ne peut exercer une activité de pilote d'un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers au-delà de l'âge de soixante-dix ans.
« Pour les aéronefs mentionnés au d) du paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer par voie réglementaire une limite d'âge supérieure à la limite d'âge mentionnée au premier alinéa du I pour l'exercice des activités de transport aérien public. Cette limite ne peut être supérieure à soixante-dix ans. »
II. – Le livre VII de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 6765-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 6775-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 6785-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. »
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Introduire la possibilité du recours à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour l'ensemble des activités des exploitants d'aéronefs et, plus particulièrement, pour l'activité de transporteur aérien public afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, le règlement (UE) 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012, le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 et le règlement (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 ;
2° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement du 1° au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de l'Union européenne, ainsi qu'étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle-Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l'Union européenne.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 :
a) En mettant à jour les dispositions qui font référence à la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 et au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ;
b) En modifiant et en adaptant les dispositions du code des transports pour tenir compte de l'intervention de ce règlement dans des domaines que ne couvrait pas le règlement (CE) n° 216/2008 et, dans le domaine des drones civils, utiliser la possibilité offerte par l'article 56.8 du règlement (UE) 2018/1139 de maintenir des règles nationales visant à soumettre à certaines conditions les exploitations d'aéronefs sans équipage à bord pour des raisons ne relevant pas de son champ d'application ;
c) En modifiant et en adaptant les articles du code de la consommation et du code des postes et des communications électroniques issus de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils ;
d) En établissant le régime de sanctions pénales en cas de méconnaissance des dispositions de ce règlement ;
2° Etablir le dispositif permettant de mettre en œuvre les exigences de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union européenne prévues par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
3° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de l'Union européenne, et étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle-Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l'Union européenne.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.
La section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Au début de la section, il est inséré un article L. 1252-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1252-1 A. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au transport aérien effectué par les aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1. » ;
2° A l'article L. 1252-1, les mots : « transport ferroviaire » sont remplacés par les mots : « transport aérien, ferroviaire » ;
3° L'article L. 1252-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « voie », est inséré le mot : « aérienne, » ;
b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les agents de l'État, ainsi que les agents des organismes ou personnes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile mentionnés à l'article L. 6221-4 du code des transports. » ;
4° Aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 1252-5, après le mot : « voie », est inséré le mot : « aérienne, ».
I. – L'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées.
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du II de l'article L. 6327-3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019, les mots : «, des objectifs d'évolution des charges et des règles comptables d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 » sont remplacés par les mots : « et des objectifs d'évolution des charges » ;
2° Après l'article L. 6327-3, il est inséré un article L. 6327-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6327-3-1. – L'Autorité de régulation des transports détermine les principes auxquels obéissent les règles d'allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 et entre les activités relevant de ce périmètre, par une décision qui est publiée au Journal officiel de la République française. »
L'article L. 6412-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « transport aérien public », sont insérés les mots : « au départ, à destination ou » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'État peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. »
I. – Le titre II du livre IV de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 6421-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6421-4. – La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas des dispositions de l'article L. 6421-3 est régie par les stipulations de la convention de Montréal du 28 mai 1999, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-4.
« Toutefois, sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n'est engagée, jusqu'à hauteur du montant fixé par le 1 de l'article 21 de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu'il provient d'une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. Est inexcusable, la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
« La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au premier alinéa, que dans les conditions prévues par le présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » ;
2° A l'article L. 6422-2, la référence à la « convention de Varsovie du 12 octobre 1929 » est remplacée par la référence à la « convention de Montréal du 28 mai 1999 » ;
3° L'article L. 6422-3 est abrogé ;
4° Les articles L. 6422-4 et L. 6422-5 deviennent respectivement les articles L. 6422-3 et L. 6422-4 ;
5° A l'article L. 6422-3 modifié par le présent 4°, la référence : « l'article 26 » est remplacée par la référence : « l'article 31 ».
II. – L'article L. 6784-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6421-4 et L. 6422-2 à L. 6422-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. »
I. – Le premier alinéa de l'article L. 6342-3 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente :
« 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
« 2° Les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu, et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne ;
« 3° Les instructeurs en sûreté de l'aviation civile soumis aux exigences du point 11.5.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
« 4° Les personnes ayant des droits d'administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile visées à l'alinéa c du point 11.1.2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 mentionné au 3°. »
II. – L'article L. 6733-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au début de l'article L. 6733-3, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6342-3 :
« a) Au 3°, les mots : “ soumis aux exigences du point 11.5.1 ” sont remplacés par les mots : “ soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l'application du point 11.5.1 ” ;
« b) Au 4°, les mots : “ Les personnes ayant des droits d'administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile visées à l'alinéa c du point 11.1.2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 mentionné au 3° ” sont remplacés par les mots : “ les personnes ayant des droits d'administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s'applique l'alinéa c du point 11.1.2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 mentionné au 3° ” ».
III. – L'article L. 6753-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au début de l'article L. 6753-2, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 6342-3 :
« a) Au 3°, les mots : “ soumis aux exigences du point 11.5.1 ” sont remplacés par les mots : “soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l'application du point 11.5.1” ;
« b) Au 4°, les mots :“ les personnes ayant des droits d'administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile visées à l'alinéa c du point 11.1.2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 mentionné au 3° ” sont remplacés par les mots : “ les personnes ayant des droits d'administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s'applique l'alinéa c du point 11.1.2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 mentionné au 3° ”.».
IV. – L'article L. 6763-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6342-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. »
V. – L'article L. 6763-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le II devient le III ;
2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6342-3 :
« a) Au 3°, les mots : “ soumis aux exigences du point 11.5.1 ” sont remplacés par les mots : “ soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l'application du point 11.5.1 » ;
« b) Au 4°, les mots : “ Les personnes ayant des droits d'administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile visées à l'alinéa c du point 11.1.2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 mentionné au 3° ” sont remplacés par les mots : “ les personnes ayant des droits d'administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s'applique l'alinéa c du point 11.1.2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 mentionné au 3° ” ».
VI. – L'article L. 6773-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6342-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. »
VII. – L'article L. 6773-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le II devient le III ;
2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6342-3 :
« a) Au 3°, les mots : “soumis aux exigences du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l'application du point 11.5.1” ;
« b) Au 4°, les mots : “les personnes ayant des droits d'administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile visées à l'alinéa c du point 11.1.2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 mentionné au 3°” sont remplacés par les mots : “les personnes ayant des droits d'administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s'applique l'alinéa c du point 11.1.2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 mentionné au 3° ” ».
VIII. – L'article L. 6783-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6342-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. »
IX. – L'article L. 6783-7 du même code est ainsi modifié' :
1° Le II devient le III ;
2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6342-3 :
« a) Au 3°, les mots : “soumis aux exigences du point 11.5.1” sont remplacés par les mots : “soumis aux exigences requises en métropole en vertu de l'application du point 11.5.1” ;
« b) Au 4°, les mots : “les personnes ayant des droits d'administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile visées à l'alinéa c du point 11.1.2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 mentionné au 3° ” sont remplacés par les mots : “les personnes ayant des droits d'administrateur ou des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s'applique l'alinéa c du point 11.1.2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 mentionné au 3°. ” ».
X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
I. – Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la sixième partie du code des transports, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Sûreté aéroportuaire
« Art. L. 6372-11. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire dans la zone côté piste d'un aéroport, telle qu'elle est définie par l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, sans l'autorisation prévue par l'article L. 6342-2.
« Art. L. 6372-12. – L'infraction définie à l'article L. 6372-11 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :
« 1° Lorsqu'elle est commise en réunion ;
« 2° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration.
« Art. L. 6372-13. – La tentative des délits prévus aux articles L. 6372-11 et L. 6372-12 est punie des mêmes peines. »
II. – Le livre VII de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 6733-5, il est ajouté un article L. 6733-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 6733-6. – Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6372-11, les mots : “par l'article 3 ” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 3 ” » ;
2° Après l'article L. 6753-3, il est ajouté un article L. 6753-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6753-4. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 6372-11, les mots : “par l'article 3” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 3” » ;
3° L'article L. 6763-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de la loi n° ….. du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
4° Après l'article L. 6763-9, il est ajouté un article L. 6763-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 6763-10. – Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6372-11, les mots : “par l'article 3 ” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 3” » ;
5° L'article L. 6773-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de la loi n° ….. du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
6° Après l'article L. 6773-10, il est ajouté un article L. 6773-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 6773-11. – Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6372-11, les mots : “par l'article 3 ” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 3” » ;
7° L'article L. 6783-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de la loi n° ….. du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
8° Après l'article L. 6783-13, il est ajouté un article L. 6783-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 6783-14. – Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 6372-11, les mots : “ par l'article 3 ” sont remplacés par les mots : “par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 3” ».
Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article L. 6142-1, après les mots : « les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration », sont insérés les mots : « , les agents des organismes ou les personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs, » ;
2° L'article L. 6761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
3° L'article L. 6771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6142-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
4° L'article L. 6781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6142-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
5° L'article L. 6791-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6142-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. »
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Mettre en place un dispositif assorti de sanctions pénales et administratives permettant de prévenir et réprimer les comportements suivants des passagers empruntant le transport aérien :
a) L'utilisation d'un appareil électronique ou électrique lorsqu'elle a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant ;
b) La méconnaissance de l'interdiction de fumer à bord ;
c) L'entrave à l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ;
d) Le refus de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.
2° Prévoir l'aggravation des sanctions pénales applicables lorsque les faits constitutifs de l'infraction, commis dans un aéronef, sont de nature à porter atteinte à la sécurité du vol.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.
Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes
Les dispositions de la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. L. 119-2. – Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un État membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d'un contrat unique passé avec un prestataire.
« Les dispositions de la présente section s'appliquent aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l'exception des systèmes installés sur des ouvrages d'intérêt purement local.
« Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu'aux technologies définies par voie réglementaire.
« Art. L. 119-3. – I. – Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service européen de télépéage dans l'État membre de l'Union européenne où ils sont établis peuvent exercer leur activité en France.
« II. – Les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péages sont soumis à des obligations visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l'interopérabilité du système, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l'information des utilisateurs. La méthode selon laquelle les percepteurs de péage déterminent la rémunération des prestataires du service européen de télépéage est transparente et non discriminatoire.
« III. – Les percepteurs de péage peuvent obtenir des prestataires de service de péage, les données nécessaires à l'identification des auteurs d'une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique.
« Les percepteurs de péage ne divulguent pas les informations transmises par les prestataires de service européen de télépéage permettant l'identification des auteurs de l'infraction à d'autres prestataires de services de péage.
« Lorsque le percepteur de péage exerce également une activité de prestataire de service de péage, il utilise les informations qu'il reçoit uniquement aux fins d'identifier les auteurs de l'infraction et de recouvrer le péage dû.
« IV. – Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du service européen de télépéage, qu'ils soient matériels ou immatériels, ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'un marquage « CE ». Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies pour ces constituants.
« Si un constituant muni d'un marquage « CE » ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'autorité administrative peut en interdire l'emploi et le faire retirer du marché.
« Art. L. 119-4. – I. – L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.
« A ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles.
« Lorsqu'elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l'Autorité de régulation des transports est habilitée à demander toute information nécessaire à l'exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage.
« II. – L'Autorité de régulation des transports est chargée d'enregistrer en qualité de prestataire du service européen de télépéage les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité.
« III. – L'Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du service européen de télépéage.
« Art. L. 119-5. – Les prestataires de services de péage transmettent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les données de trafic dont elles disposent. Ces données ne sont demandées et utilisées par les autorités demanderesses que pour l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques publiques en matière de mobilités relevant de leur compétence ou pour les besoins de la gestion ou de l'exploitation du domaine public routier dont elles sont affectataires, en ce inclus la gestion de trafic. Ces données sont transmises dans un format et selon des modalités qui ne permettent pas l'identification des clients des prestataires.
« Art. L. 119-6. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente section. »
Le 9° bis de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par les dispositions suivantes : « et le défaut d'acquittement du péage ».
L'article L. 1262-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives à la régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière. »
I. – Le IV de l'article L. 218-2 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
« Seuls les navires qui mettent en œuvre des méthodes de réduction des émissions fonctionnant en système fermé peuvent utiliser un combustible marin dont la teneur en soufre dépasse 3,50 % en masse. »
II. – Les articles L. 612-1 et L. 622-1 du même code sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 218-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
« L'article L. 218-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports et de l'environnement, de l'économie et des finances. »
III. – Après le premier alinéa de l'article L. 632-1 du même code sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales.
« L'article L. 218-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
« L'article L. 218-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports et de l'environnement, de l'économie et des finances. »
IV. – Le I de l'article L. 640-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots « L. 141-1 à L. 142-3, », sont insérés les mots : « L. 218-1 et L. 218-2, » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 218-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
« L'article L. 218-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports et de l'environnement, de l'économie et des finances. »
Le code des transports est ainsi modifié :
I. – A l'article L. 5547-4, les mots : « et de ses évaluateurs » sont remplacés par les mots : « , ses évaluateurs et de ses superviseurs ».
II. – Le chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4
« Qualification des formateurs et évaluateurs
« Art. L. 5447-10. – Les niveaux de qualification et d'expérience des formateurs et des évaluateurs dispensant dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 5547-3, les formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime relevant de l'article L. 5521-2 du code des transports sont définies par voie réglementaire. »
III. – Le I de l'article L. 5765-1 est ainsi modifié :
1° La trente-sixième ligne du tableau est rédigée comme suit :
| « | L. 5547-3 et L. 5547-5 à L. 5547-9 | Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 | » |
2° Après la trente-sixième ligne, il est inséré une trente-septième ligne rédigée comme suit :
| « | L. 5547-4 et L. 5547-10 | Résultant de la loi n° ….. du ..… | » |
IV. – Le I de l'article L. 5775-1 est ainsi modifié :
1°La trente-neuvième ligne du tableau est rédigée comme suit :
| « | L. 5547-3 et L. 5547-5 à L. 5547-9 | Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 | » |
2° Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une quarantième ligne rédigée comme suit :
| « | L. 5547-4 et L. 5547-10 | Résultant de la loi n° ….. du ..… | » |
V. – Le 2° du II de l'article L. 5775-10 est ainsi rédigé :
« 2° Les mots : « d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code » sont remplacés par les mots : « d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ».
VI. – Le I de l'article L. 5785-1 est ainsi modifié :
1° La soixante-deuxième ligne du tableau est rédigée comme suit :
| « | L. 5547-3, L. 5547-5 à L. 5547-9 | Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 | » |
2° Après la soixante-deuxième ligne, il est inséré une soixante-troisième ligne rédigée comme suit :
| « | L. 5547-4 et L. 5547-10 | Résultant de la loi n° ….. du ..… | » |
Le code des transports est modifié ainsi qu'il suit :
I. – L'article L. 5241-2-2 est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Prestataire de services d'exécution des commandes : toute personne physique ou morale qui propose dans le cadre d'une activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition des équipements marins sans en être propriétaire, à l'exclusion des services postaux. » ;
2° Les 8° à 13° deviennent les 9° à 14° ;
3° Après les mots : « l'importateur », la fin du 8°, devenu le 9°, est ainsi rédigée : « , le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication d'équipements marins, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service ; ».
II. – L'article L. 5241-2-10 est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ordonner la diffusion ou l'affichage d'une mise en garde concernant les équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou présentant les mêmes non-conformités que celles constatées ou estimées lorsqu'elles mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des utilisateurs. » ;
2° Au III, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
III. – Après le premier alinéa de l'article L. 5762-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
« Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports et de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
IV. – Après le premier alinéa de l'article L. 5772-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
« Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports et de l'environnement, de l'économie et des finances. »
V. – Après le troisième alinéa de l'article L. 5782-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
« Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports et de l'environnement, de l'économie et des finances. »
VI. – Après le troisième alinéa de l'article L. 5792-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
« Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports et de l'environnement, de l'économie et des finances. »
L'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, le mot : « intracommunautaire » est remplacé par les mots : « touchant un port de l'Union européenne » ;
2° Au 1° du III, le mot : « intracommunautaires » est remplacé par les mots : « touchant un port de l'Union européenne ».
I. – Le chapitre IV du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 5544-27, les mots : « entre 22 heures et 6 heures » sont remplacés par les mots : « entre 21 heures et 6 heures » ;
2° A l'article L. 5544-29 :
a) Au premier alinéa, les mots : « 5 heures du matin » sont remplacés par les mots : « 4 heures du matin » ;
b) Au second alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « quatrième ».
II. – Aux tableaux figurant au I et au II de l'article L. 5785-1 du même code, la ligne :
| « | L. 5544-27 | Résultant de l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 | » |
est remplacée par la ligne suivante :
| « | L. 5544-27 | Résultant de la loi n° XXX du XXX | ». |
I. – L'article L. 5553-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et de l'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle donnent lieu au versement de la cotisation personnelle calculée en fonction des salaires forfaitaires des marins. »
II. – Le présent article est applicable au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mai 2021.
I. – Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au chapitre III, il est ajouté un article L. 3313-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3313-5. – Conformément au dernier alinéa du 8 bis de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, l'entreprise de transport documente la manière dont elle s'acquitte de l'obligation d'organiser le travail de tout conducteur routier qu'elle emploie ou qui est mis à sa disposition de manière à ce qu'il soit en mesure de retourner au centre opérationnel de l'État membre d'établissement ou à son domicile pour y prendre un temps de repos hebdomadaire dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du même 8 bis. Elle conserve cette documentation dans ses locaux afin de la présenter, sur demande, aux autorités de contrôle.
« L'entreprise met le conducteur en mesure d'apporter, par tout moyen, aux agents mentionnés à l'article L. 3315-1, la preuve qu'elle s'acquitte de cette obligation à son égard, lors des contrôles opérés en bord de route. » ;
2° L'article L. 3315-4-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « la distance parcourue », sont insérés les mots : « , de la rapidité de la livraison » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 précité, employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, sans veiller à ce que ceux-ci soient en mesure, conformément au 8 bis de l'article 8 de ce règlement, de retourner au centre opérationnel de l'employeur auquel ils sont normalement rattachés pour y entamer leur temps de repos hebdomadaire, situé dans l'État membre d'établissement de leur employeur, ou de retourner à leur lieu de résidence :
« a) Au cours de chaque période de quatre semaines consécutives, afin d'y passer au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d'un temps de repos hebdomadaire ;
« b) Avant le début du temps de repos hebdomadaire normal de plus de quarante-cinq heures pris en compensation, lorsqu'un conducteur a pris deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs dans le cas prévu au 6 de l'article 8 du même règlement. »
II. – La section 2 du chapitre unique du titre II du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° La subdivision en sous-sections est supprimée ;
2° L'article L. 3421-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3421-3. – Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues par le chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. » ;
3° L'article L. 3421-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3421-4. – Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France veillent à ce que les services de transports qu'elles commandent soient conformes aux dispositions du chapitre III du règlement (CE) 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. » ;
4° Les articles L. 3421-5 à L. 3421-7 sont abrogés.
III. – A l'article L. 3421-9 du même code, les mots : « (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ».
IV. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 3452-7, les mots : « pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, » sont supprimés et les mots : « à L. 3421-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 3421-2 » ;
2° Après l'article L. 3452-7, il est inséré un article L. 3452-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3452-7-1. – Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France, en violation de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route :
« 1° D'effectuer sur le territoire français, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, des opérations de transport national pour compte d'autrui à titre temporaire, dites de cabotage, sans réalisation préalable d'un transport routier international ni déchargement des marchandises correspondantes ;
« 2° De ne pas achever, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, les transports de cabotage dans un délai maximal de sept jours, à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international ;
« 3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire français, de méconnaître l'obligation d'effectuer, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, au maximum trois transports de cabotage sur le territoire français pendant une période de sept jours après l'achèvement de ce transport international ;
« 4° Lorsque le transport routier international n'a pas pour destination le territoire français :
« a) De méconnaître l'obligation d'effectuer au plus une seule opération de cabotage sur le territoire français avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur ;
« b) De ne pas achever ce transport de cabotage dans un délai maximum de trois jours suivant l'entrée à vide du véhicule sur le territoire national ;
« 5° De méconnaître le délai de carence de quatre jours pendant lequel les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer de nouveaux transports de cabotage avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur à compter de la fin de la dernière opération de cabotage effectuée, dans des conditions régulières, sur le territoire français;
« 6° De ne pas disposer, dans le véhicule effectuant une opération de cabotage routier de marchandises sur le territoire français, en vue de leur présentation ou de leur transmission en cas de contrôle sur route, les éléments de preuve, mentionnés au 3 de l'article 8 du règlement n° 1072/2009, visant à attester du respect des règles applicables au cabotage routier de marchandises. » ;
3° Au 1° de l'article L. 3452-8, les mots : « de ne pas respecter l'article L. 3421-7 » sont remplacés par les mots : « de faire réaliser, en violation de l'article L. 3421-4, des services de cabotage contraires aux dispositions du chapitre III du règlement (CE) 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 lorsqu'elle savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution des services de transport commandés enfreignait ces dispositions. »
V. – A l'article L. 3521-5 du même code, les mots : « les articles L. 3452-7 » sont remplacés par les mots : « les articles L 3452-7, L. 3452-7-1 ».
VI. – Les dispositions des II, III, IV et V entrent en vigueur le 21 février 2022.
I. – Le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient un chapitre I intitulé : « Entreprises de transport terrestres détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules » ;
2° A l'article L. 1331-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « roulants ou navigants », sont insérés les mots : « , à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés pour effectuer des opérations de transport au moyen de véhicules entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route lorsque le détachement relève du 1° de l'article L.1262-1 du code du travail, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 1321-1 du présent code qui détachent des salariés roulants ou navigants » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;
3° A l'article L. 1331-3, les mots : « à l'article L. 1321-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 1331-1 ».
II. – Après le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du même code, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules
« Art. L. 1332-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises de transport routier établies hors de France lorsqu'elles détachent temporairement des salariés sur le territoire national, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, pour assurer des missions de transports de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 précité. Elles sont notamment applicables lorsque le conducteur effectue un transport de cabotage au sens des règlements du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.
« Art. L. 1332-2. – Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 1332-3. – I. – Par dérogation à l'article L. 1332-2, les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail ne s'appliquent pas aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 :
« 1° Lorsque le conducteur transite sur le territoire national sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises et sans prendre ni déposer de voyageurs ;
« 2° Lorsque le conducteur effectue le trajet routier initial ou final d'une opération de transport combiné si le trajet routier, pris isolément, se compose d'opérations de transport bilatérales ;
« 3° Lorsque le conducteur effectue une opération de transport bilatérale de marchandises ou de voyageurs définie au II, au III ou au IV.
« II. – Une opération bilatérale de transport de marchandises consiste à transporter des marchandises, sur la base d'un contrat de transport, depuis l'État membre d'établissement, au sens du paragraphe 8 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, vers un autre État membre ou vers un pays tiers, ou depuis un autre État membre ou un pays tiers vers l'État membre d'établissement.
« III. – Une opération bilatérale de transport de voyageurs dans le cadre d'un service occasionnel ou régulier de transport international de voyageurs, consiste en la réalisation de l'une des activités suivantes :
« 1° La prise en charge de voyageurs dans un autre État membre ou pays tiers et leur dépose dans l'État membre d'établissement ;
« 2° La prise en charge de voyageurs dans l'État membre d'établissement et leur dépose dans un autre État membre ou pays tiers ;
« 3° La prise en charge et la dépose de voyageurs dans l'État membre d'établissement afin d'effectuer des excursions locales dans un autre État membre ou pays tiers, conformément au règlement (CE) n° 1073/2009 précité.
« IV. – Une opération bilatérale de transport peut comporter des activités supplémentaires dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque le conducteur effectuant une opération de transport bilatérale de marchandises définie au II procède à une activité de chargement ou de déchargement dans les États membres ou pays tiers qu'il traverse, à condition de ne pas charger et décharger les marchandises dans le même État membre. Toutefois, si une opération de transport bilatérale démarrant dans l'État membre d'établissement, durant laquelle aucune activité supplémentaire n'est effectuée, est suivie d'une opération de transport bilatérale vers l'État membre d'établissement, la dérogation prévue par le premier alinéa de l'article L. 1332-2 s'applique à deux activités supplémentaires de chargement ou de déchargement au maximum ;
«2° Lorsqu'un conducteur effectuant une opération de transport bilatérale de voyageurs prévue au III prend en charge, des voyageurs à une seule occasion ou dépose des voyageurs à une seule occasion dans les Etats membres ou les pays tiers qu'il traverse, à condition qu'il ne propose pas de services de transport de voyageurs entre deux endroits dans l'État membre traversé.
« V. – Les dispositions du IV ne sont applicables qu'aux conducteurs réalisant des opérations prévues en son premier alinéa au moyen d'un véhicule équipé de tachygraphe intelligent respectant l'exigence d'enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires mentionnées au paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
« Art. L. 1332-4. – Les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié conducteur routier dans les conditions mentionnées au L. 1332-1 établissent, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 1332-5. – Pour le décompte de la durée de douze mois mentionnée au II de l'article L. 1262-4 du code du travail, le détachement prend fin lorsque le conducteur quitte le territoire national dans le cadre d'une opération de transport internationale de marchandises ou de voyageurs. Cette période de détachement ainsi terminée n'est pas cumulable avec les périodes de détachement antérieures réalisées dans le cadre d'opérations internationales de ce type par le même conducteur ou par un conducteur qu'il remplace.
« Art. L. 1332-6. – Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1332-1 des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.
« Art. L. 1332-7. – I. – Les informations relatives aux conditions de travail et d'emploi sont mises à la disposition des entreprises de transport établies hors de France et des salariés détachés selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
« II. – Les conditions dans lesquelles certaines informations disponibles dans le système d'information du marché intérieur institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission ( «règlement IMI» ) peuvent être communiquées aux partenaires sociaux dans la mesure nécessaire à la vérification du respect des règles en matière de détachement sont définies par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 1332-8. – Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 2 février 2022, à l'exception du V de l'article L. 1332-3 du code des transports qui entre en vigueur à la date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents respectant l'obligation d'enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires mentionnées au paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 doivent être installés dans les véhicules immatriculés dans un État membre pour la première fois, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du paragraphe 1 de ce même article 8 et au plus tard le 21 août 2023.
IV. – Le II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services est abrogé à compter du 2 février 2022.
V. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet ou inadaptées et de remédier aux éventuelles erreurs en :
1° Prévoyant les mesures de coordination, de simplification et de mise en cohérence résultant des dispositions du présent article, le cas échéant en procédant à la révision des dispositions du code du travail et du code des transports relatives au régime du détachement applicables aux transports terrestres ne relevant pas du II du présent article ;
2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives résultant du I à IV du présent article ;
3° Actualisant les références au code du travail et du code des transports modifiées par le présent article.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l'Union européenne ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 521-1, après la référence : « (CE) n° 517/2014 », sont insérés les mots : « et (UE) n° 852/2017 » ;
2° Au premier alinéa du 1° du II de l'article L. 521-6, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », sont insérés les mots : « et (UE) n° 852/2017 » ;
3° Le II de l'article L. 521-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – Règlement (UE) n° 852/2017 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 521-17, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », sont insérés les mots : « et (UE) n° 852/2017 » ;
5° A la fin du 9° du I de l'article L. 521-21, les mots : « et (UE) n° 517/2014 » sont remplacés par les mots : « , (UE) n° 517/2014 et (UE) n° 852/2017 » ;
6° A l'article L. 521-24, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », sont ajoutés les mots : « et (UE) n° 852/2017 » ;
7° Le 14° de l'article L. 541-46 est ainsi rédigé :
« 14° Ne pas respecter les interdictions et prescriptions du règlement (UE) n° 852/2017 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 521-17, après les mots : « la constatation d'un manquement, », sont insérés les mots : « à l'exception d'un manquement aux obligations relatives au respect des quotas alloués prévu à l'article 15 du règlement (UE) n° 517/2014, » ;
2° Le 6° de l'article L. 521-18 est abrogé ;
3° Après l'article L. 521-18, il est inséré un article L. 521-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-18-1. – I. – Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations de l'article 15 du règlement (UE) n° 517/2014, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut ordonner au fabricant ou à l'importateur ayant dépassé le quota de mise sur le marché d'hydrofluorocarbures qui lui a été alloué conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 517/2014, le paiement d'une amende au plus égale au produit de la quantité équivalente en tonne équivalent dioxyde de carbone du dépassement de quota par un montant de 75 €. Cette amende est revalorisée corrélativement à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
« II. – Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations de l'article 15 du règlement (UE) n° 517/2014, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut ordonner au fabricant ou à l'importateur d'un ou plusieurs équipements pré-chargés ayant dépassé l'autorisation de quota de mise sur le marché d'hydrofluorocarbures qui lui a été alloué conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 517/2014, le paiement d'une amende au plus égale au produit de la quantité équivalente en tonne équivalent dioxyde de carbone du dépassement de l'autorisation de quota par un montant de 75 €. Cette amende est revalorisée corrélativement à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 521-1, au 1° du II de l'article L. 521-6, au premier alinéa de l'article L. 521-17, au 9° du I de l'article L. 521-21 et à l'article L. 521-24, la référence : « (CE) n° 850/2004 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 1021/2019 » ;
2° Au II de l'article L. 521-12 et au 13° du I de l'article L. 541-46, les mots : « règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1021/2019 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ».
Chapitre III : Dispositions relatives aux minerais de conflit
I. – Tout importateur d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais, ou d'or, qui dépasse les seuils fixés à l'annexe I du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque est soumis aux obligations en matière de systèmes de gestion, de gestion des risques, de vérifications par des tiers indépendants et de communication d'informations définies par les articles 4, 5, 6 et 7 dudit règlement.
En cas de manquement à ces dispositions, l'importateur peut faire l'objet des mesures prévues par le IV, prononcées par l'autorité compétente mentionnée à l'article 10 du règlement (UE) n° 2017/821.
II. – Dans le cadre de leur mission, les agents chargés de contrôler le respect des obligations prévues au I du présent article peuvent prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires. Ils peuvent également effectuer des inspections sur place, notamment dans les locaux de l'importateur, dans les conditions et selon les garanties prévues aux articles L. 175-5 à L. 175-15 du code minier.
Ils sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Un décret détermine les catégories d'agents compétents pour procéder à ces contrôles.
III. – Lorsqu'un agent chargé du contrôle adresse à l'autorité compétente un rapport faisant état de manquements d'un importateur aux obligations mentionnées au I, il en remet une copie à l'importateur. Ce dernier peut faire part de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales, à l'autorité compétente dans un délai déterminé par voie réglementaire et demander que lui soit communiqué copie de son dossier. L'importateur peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
IV. – En cas de manquement à une obligation mentionnée au I, l'autorité compétente notifie à l'importateur un avis prescrivant les mesures correctives qu'il doit prendre et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.
Si, à l'expiration de ce délai, l'importateur n'a pas pris les mesures correctives prescrites, l'autorité compétente peut, par décision motivée :
1° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'importateur mis en demeure et à ses frais, à l'exécution de tout ou partie des mesures prescrites ;
2° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Le montant de l'astreinte peut être proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée. L'astreinte bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une décision fixant une astreinte journalière n'est pas suspensive.
V. – La cinquième phrase du 2° du IV du présent article n'est pas applicable à Saint-Martin.
VI. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 59 sexdecies. – Les agents chargés des contrôles visés au II de l'article 28 de la loi n° ….. du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances et les agents des douanes peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de contrôle, tous renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives. »
Chapitre IV : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales
Le V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° A la troisième phrase, les mots : « ces délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ».
Le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « d'un dispositif » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie d'une installation » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des » sont supprimés.
L'article L. 411-2 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et modalités dans lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l'annexe IV point a de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. »
L'article L. 124-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui a pour objet » sont remplacés par le mot : « concernant » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les décisions et activités destinées à protéger ces éléments ».
Chapitre V : Dispositions en matière économique et financière
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
A. – L'article L. 228-2 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – En vue de l'identification des propriétaires des titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné par celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge que les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires soient transmises à la société. » ;
b) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La demande d'informations mentionnée au premier alinéa peut être faite par un tiers désigné par la société émettrice à l'effet de recueillir les informations et de les lui transmettre.
« Cette demande peut être adressée aux intermédiaires suivants :
« 1° Un dépositaire central ;
« 2° Les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ;
« 3° Les intermédiaires inscrits dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 du présent code ;
« 4° Toute autre personne établie hors de France qui fournit des services d'administration ou de conservation d'actions ou de tenue de compte-titres au nom de propriétaires de titres ou d'autres intermédiaires. » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre de l'Union européenne, les facultés prévues aux deux premiers alinéas sont de droit, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° du I du présent article qui reçoit la demande d'informations prévue au premier alinéa du même I transmet les informations demandées, en ce qui concerne les propriétaires de titres et les intermédiaires inscrits dans ses livres, à la personne désignée à cet effet dans la demande. En outre, il transmet la demande d'informations aux intermédiaires inscrits dans ses livres, sauf opposition expresse de la société émettrice ou du tiers désigné par celle-ci lors de la demande.
« Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° du même I transmet à la société émettrice ou au tiers désigné par celle-ci, sur sa demande, les coordonnées des intermédiaires inscrits dans ses livres qui détiennent des actions ou des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires de la société émettrice. » ;
3° Au second alinéa du III, les mots : « le dépositaire central mentionné au I, » sont supprimés et les mots : « ou son mandataire ou le teneur de compte » sont remplacés par les mots : « ou le tiers désigné par celle-ci » ;
4° A la première phrase du VI, les mots : « par la société » et « par celle-ci » sont supprimés.
B. – Au I de l'article L. 228-3-1 :
1° Les mots : « Aussi longtemps que » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
2° Après le mot : « émettrice », sont insérés les mots : « ou le tiers désigné par celle-ci » ;
3° Le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
4° Les mots : « directement, soit par l'intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les conditions prévues au II de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à ».
C. – Après l'article L. 228-3-6, il est inséré un article L. 228-3-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-3-7. – Les dispositions des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 et L. 228-3-4 à L. 228-3-6 sont applicables aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 228-2 qui reçoivent une demande d'informations concernant les propriétaires des actions d'une société qui a son siège social dans un État membre de l'Union européenne autre que la France et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre de l'Union européenne, sous réserve que cette demande soit faite conformément aux dispositions de l'article 3 bis de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. »
D. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II est complétée par des articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 228-29-7-1. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre de l'Union européenne transmettent aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 les informations nécessaires pour permettre aux actionnaires ou à leur mandataire d'exercer les droits découlant des actions, à moins que ces informations n'aient été envoyées directement aux actionnaires ou à un tiers désigné par l'actionnaire. Le contenu de ces informations et les délais et modalités de leur transmission sont fixés par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 228-29-7-2. – I. – Les dispositions du présent article sont applicables aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 lorsqu'ils fournissent des services à des actionnaires ou à d'autres intermédiaires en ce qui concerne les actions de sociétés qui ont leur siège social dans un État membre de l'Union européenne et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre de l'Union européenne.
« II. – Ces intermédiaires transmettent aux actionnaires ou à leur mandataire les informations qui leur ont été transmises par la société émettrice en vue de permettre aux actionnaires ou à leur mandataire d'exercer les droits découlant des actions. Ils leur transmettent également les confirmations de réception et de prise en compte des votes prévues, pour les sociétés mentionnées au I du présent article qui ont leur siège social en France, à l'article L. 22-10-43-1.
« III. – Les mêmes intermédiaires transmettent à la société, conformément aux instructions qu'ils reçoivent des actionnaires ou de leur mandataire, les informations que ces derniers donnent en ce qui concerne l'exercice des droits découlant des actions. Ils lui transmettent également la demande de confirmation de prise en compte des votes prévue, pour les sociétés mentionnées au I du présent article qui ont leur siège social en France, à l'article L. 22-10-43-1.
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise le contenu des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les délais et modalités de transmission des éléments mentionnés aux mêmes II et III.
« Art. L. 228-29-7-3. – Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d'y voter, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 228-29-7-4. – Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-3 sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services. Toute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service. Les frais sont rendus publics, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, de manière séparée pour chaque service mentionné au présent article. »
E. Après l'article L. 22-10-43, il est inséré un article L. 22-10-43-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-10-43-1. – Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre de l'Union européenne.
« Une confirmation électronique de réception du vote est transmise à tout actionnaire qui a voté par des moyens électroniques de télécommunication ou à son mandataire.
« Tout actionnaire ou son mandataire peut demander confirmation que son vote a bien été enregistré et pris en compte, à moins que cette information ne soit déjà à sa disposition.
« Un décret en Conseil d'État précise le contenu des confirmations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ainsi que les délais et modalités de leur transmission. Ce décret fixe également le délai dans lequel la demande prévue au troisième alinéa peut être faite. »
II. – L'article L. 211-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 228-3-4 est remplacée par la référence à l'article L. 228-3-6 ;
2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée.
III. – A. – Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « L. 228-1 à L. 228-3-6 » sont remplacés par les mots : « L. 228-1, L.228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° [_] du [_]. »
B. – Aux articles L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 du code monétaire et financier, le quatrième alinéa du I est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . ».
I. – Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Au livre III :
a) L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement » ;
b) Les dispositions du chapitre III du titre II sont abrogées ;
2° Au chapitre IX du titre IV du livre V :
a) Les dispositions des sections 2 à 6 sont abrogées et la mention « section 1 définitions » est supprimée ;
b) A l'article L. 549-1, les mots : « des personnes qui fournissent des services de communication de données au sens de l'article L. 323-1 à titre de profession habituelle » sont remplacés par les mots : « définis au point 36 bis du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 » ;
c) L'article L. 549-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 549-2. – Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, l'Autorité des marchés financiers est l'autorité nationale compétente chargée de l'agrément préalable et de la surveillance des prestataires de services de communication de données mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du même règlement. » ;
3° Au titre II du livre VI :
a) Au j du 4° du II de l'article L. 621-5-3 et au 18° du II de l'article L. 621 9, les mots : « mentionnés à l'article L. 549-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « agréés par l'Autorité des marchés financiers » ;
b) Au deuxième alinéa de l'article L. 621-23, après les mots : « prestataires de service de communication de données », sont insérés les mots : « agréés par l'Autorité des marchés financiers » ;
4° Au livre VII ;
a) Au chapitre III des titres IV, V, VI, au I des articles L. 743-8, L. 753-8 et L. 763-8, la dernière ligne du tableau est supprimée ;
b) Au chapitre V du titre IV, l'article L. 745-11-8 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 745-11-8 – I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droit du même tableau :
| « | Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 549-1 et L. 549-2 | la loi n° … du … |
« II. – Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 713-14. » ;
c) Au chapitre V du titre V, l'article L. 755-11-8 du code monétaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 755-11-8 – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droit du même tableau :
| « | Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 549-1 et L. 549-2 | la loi n° … du … |
« II. – Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 713-14. » ;
d) Au chapitre V du titre VI, l'article L. 765-11-8 du code monétaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 765-11-8 – I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droit du même tableau :
| « | Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| L. 549-1 et L. 549-2 | la loi n° … du … |
« II. – Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l'article L. 713-14. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 321-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance dont le programme d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre État membre et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'État membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil concerné.
« L'information mentionnée à l'alinéa précédent est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil. » ;
2° L'article L. 352-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de toute demande d'approbation ou de modification majeure d'un modèle interne, conformément au paragraphe 1 de l'article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir l'assistance technique de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'examen de cette demande. » ;
3° L'article L. 321-1-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance dont le programme d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre État membre et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont susceptibles d'avoir un effet significatif t sur le marché de l'État membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil concerné.
« L'information mentionnée à l'alinéa précédent est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil. » ;
4° Après l'article L. 321-11-1, est inséré un article L. 321-11-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-11-2. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil concerné lorsqu'elle détecte une détérioration des conditions financières d'exercice ou d'autres risques émergents découlant d'activités qui sont menées par une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée en France et exerçant sous le régime de la libre prestation de service ou du libre établissement et qui sont susceptibles d'avoir un effet transfrontalier.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine concerné lorsqu'elle a des préoccupations sérieuses et justifiées concernant la protection des consommateurs relatives à l'exercice en France d'activités d'assurance ou de réassurance sous le régime de la libre prestation de service ou du libre établissement par une entreprise agréée dans cet État membre.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de ces préoccupations et demander son assistance pour remédier à la situation.
« Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont suffisamment détaillées pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'autorité de contrôle de l'État membre d'accueil ou l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine. » ;
5° Après l'article L. 321-11-2, est inséré un article L. 321-11-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-11-3. – Dans les situations prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 321-1 ou de l'article L. 321-1-1, ou à l'article L. 321-11-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en place une plateforme de collaboration avec les autorités de contrôle concernées pour renforcer l'échange d'informations et améliorer la collaboration entre ces autorités de contrôle.
« Dans les mêmes situations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de mettre en place une plateforme de collaboration lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance mène ou compte mener en France des activités qui sont basées sur la libre prestation de services ou la liberté d'établissement.
« La mise en place d'une plateforme de collaboration mentionnée aux premier et deuxième alinéas tient compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'État membre où les entreprises d'assurance ou de réassurance ont leur siège social qui sont seules chargées notamment de l'examen de leurs situation financière, conditions d'exploitation, solvabilité, liquidité et de leur capacité à tenir à tout moment leurs engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les informations nécessaires au bon fonctionnement d'une plateforme de collaboration lorsque l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en fait la demande, sans préjudice des dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. » ;
6° Après le cinquième alinéa de l'article L. 390-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-11-2 et L. 321-11-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. »
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021, en modifiant le code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, notamment en ce qui concerne :
a) Les obligations d'information des clients professionnels et des contreparties éligibles ;
b) Les conditions dans lesquelles les prestataires de services d'investissement sont autorisés à payer conjointement la fourniture de la recherche et la fourniture de services d'exécution ;
c) L'exemption du régime de la gouvernance des produits de certains instruments financiers ;
d) L'adaptation des modalités de mise en œuvre du régime des limites de position et de déclaration des positions sur des instruments dérivés sur matières premières ;
2° Afin de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues au 1°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l'État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 330-1 :
a) Au 1° du I, après les mots : « notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers par l'État membre » sont insérés les mots : « de l'Union européenne ou l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
b) Le quatorzième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des systèmes mentionnés au 1° du I, l'application, par le juge ou par toute autorité d'un pays tiers, d'une loi autre que celle qui régit le système est de nature à faire échec à la reconnaissance et à l'exécution en France de la décision étrangère. » ;
c) L'article est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Aucun jugement ou décision émanant d'un pays tiers, rendu contrairement aux dispositions du III ou du IV du présent article en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I du présent article, ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux dispositions du III ou du IV. » ;
2° Après le IV de l'article L. 330-2, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Aucun jugement ou décision émanant d'un pays tiers qui serait contraire aux dispositions du III ou du IV du présent article en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I de l'article L. 330-1, ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux dispositions du III ou du IV. » ;
3° Aux articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9, la deuxième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
| « | L. 330-1 et L. 330-2 | Résultant de la loi n° … du … | ». |
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 212-3, après les mots : « qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 421-12, au second alinéa de l'article L. 421-13 et au second alinéa de l'article L. 424-3, après les mots : « la surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires centraux », sont insérés les mots : « établis dans un État membre de l'Union européenne, un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers » ;
3° A l'article L. 441-1 :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les dépositaires centraux, au sens du 1.1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, sont :
« 1° Les dépositaires centraux agréés par l'Autorité des marchés financiers ;
« 2° Les dépositaires centraux de titres autorisés à fournir en France, au travers d'une succursale, les services mentionnés au 2 de l'article 23 du même règlement, ainsi que les dépositaires centraux de pays tiers autorisés à fournir en France, au travers d'une succursale, les services mentionnés au 2 de l'article 25 du même règlement ;
« 3° Les dépositaires centraux de titres autorisés à fournir en France, en libre prestation de services, les services mentionnés au 2 de l'article 23 du même règlement, ainsi que les dépositaires centraux de pays tiers autorisés à fournir en France, en libre prestation de services, les services mentionnés au 2 de l'article 25 du même règlement. » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. –Les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I sont agréés par l'Autorité des marchés financiers après consultation de la Banque de France. » ;
c) Au premier alinéa du III, après les mots : « dépositaires centraux » sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I du présent article » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 441-2, après les mots : « auprès du dépositaire central », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 » ;
5° Le m du 2° de l'article L. 531-2 est ainsi rédigé :
« m) Les dépositaires centraux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 441-1 dans les cas prévus à l'article 73 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres mentionnés au 1° du I du même article L. 441-1 » ;
6° Au 6° du L. 561-2 et au 2° du I de l'article L. 561-36, après les mots : « les dépositaires centraux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° et au 2° du I de l'article L. 441-1 » ;
7° Au 4° du IV de l'article L. 621-2 et au h du II de l'article L. 621-5-3, après les mots : « les dépositaires centraux », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 » ;
8° Le VI de l'article L. 621-7 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les conditions dans lesquelles, en application du III de l'article L. 441-1… (le reste sans changement) » ;
b) Au 3°, après les mots : « les dépositaires centraux », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 » ;
9° Au 3° du II du L. 621-9, après les mots : « Les dépositaires centraux », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 » ;
10° L'article L. 742-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 742-2. – I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions adaptations aux II et III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| « | ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
| L. 212-1 A | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 | |
| L. 212-1 | l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 | |
| L. 212-2 | la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 | |
| L. 212-3 à l'exception de son IV | la loi n° … du …. | |
| L. 212-4 à L. 212-7 | l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 |
« II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
« III. – Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° L'article L. 212-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 212-1. – Les différentes formes d'action sont les actions de numéraire et les actions d'apport.
« “Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces.
« “Toutes les autres actions sont les actions d'apport.” ;
« 2° L'article L. 212-2 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 212-2. – Les actions de numéraire sont nominatives jusqu'à leur entière libération. A défaut, ladite action peut être annulée.” » ;
11° L'article L. 752-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-2. – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions adaptations aux II et III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| « | ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
| L. 212-1 A | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 | |
| L. 212-1 | l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 | |
| L. 212-2 | la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 | |
| L. 212-3 à l'exception de son IV | la loi n° … du … | |
| L. 212-4 à L. 212-7 | l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 |
« II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
« III. – Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
« 1° L'article L. 212-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 212-1. – Les différentes formes d'action sont les actions de numéraire et les actions d'apport.
« “Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces.
« “Toutes les autres actions sont les actions d'apport.” ;
« 2° L'article L. 212-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 212-2. – Les actions de numéraire sont nominatives jusqu'à leur entière libération. A défaut, ladite action peut être annulée.” » ;
12° L'article L. 762-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 762-2. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| « | ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |
| L. 212-1 A | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 | ||
| L. 212-1 | l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 | ||
| L. 212-2 | la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 | ||
| L. 212-3 à l'exception de son IV | la loi n° … du … | ||
| L. 212-4 à L. 212-7 | l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 | » ; |
13° Les articles L. 744-3, L. 754-3 et L. 764-3 sont ainsi modifiées :
a) Au dernier alinéa du I, les références : « L. 421-12 à L. 421-15 » sont remplacées par les références : « L. 421-13 à L. 421-15 » et les références : « L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 » sont remplacées par les références : « L. 424-4 à L. 424-8 et L. 425-2 à L. 425-4 » ;
b) Après ce même dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 421-12 et L. 424-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du …. » ;
c) Le 3° du II est ainsi rédigé :
13° Les articles L. 744-3, L. 754-3 et L. 764-3 sont ainsi modifiées :
a) Au dernier alinéa du I, les références : « L. 421-12 à L. 421-15 » sont remplacées par les références : « L. 421-13 à L. 421-15 » et les références : « L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 » sont remplacées par les références : « L. 424-4 à L. 424-8 et L. 425-2 à L. 425-4 » ;
b) Après ce même dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 421-12 et L. 424-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du …. » ;
c) Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A l'article L. 421-12 :
« a) Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-14 ;
« b) Les mots : « de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, prévues par l'article L. 712-6 » ;
« c) Les mots : « dans un État membre de l'Union européenne, un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou » sont supprimés ; »
d) Avant le dernier alinéa du même II, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° A l'article L. 424-3 :
« a) Les références au règlement n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références au règlement mentionné au 3° de l'article L. 713-14 ;
« b) Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-14 ;
« c) Les mots : « dans un État membre de l'Union européenne, un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou » sont supprimés ; »
14° L'article L. 744-11-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 744-11-1. – I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| « | ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |
| L. 441-1 et L. 441-2 | la loi n° … du … | ». |
« II. – Pour l'application des articles mentionnés au I :
« 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-14 ;
« 2° A l'article L. 441-1, après les mots : “de la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” et après les mots : “la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer”. » ;
15° L'article L. 754-11-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 754-11-1. – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| « | ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
| L. 441-1 et L. 441-2 | la loi n° … du … |
« II. – Pour l'application des articles mentionnés au I :
« 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-14 ;
« 2° A l'article L. 441-1, après les mots : “de la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” et après les mots : “la Banque de France” sont ajoutés les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer”. » ;
16° L'article L. 764-11-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 764-11-1. – I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| « | ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
| L. 441-1 et L. 441-2 | la loi n° … du … |
« II. – Pour l'application des articles mentionnés au I :
« 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-14 ;
« 2° A l'article L. 441-1, après les mots : “de la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” et après les mots : “la Banque de France” sont ajoutés les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer”. » ;
17° Aux articles L. 745-9, L. 755-9 et L. 765-9, le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A l'article L. 531-2 :
« a) Les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l'article L. 713-14 ;
« b) Les mots : “mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27” sont supprimés ;
« c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ;
« d) Au g, les mots : “au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565” sont supprimés ;
« e) Au m du 2° du même article, les mots : “sauf dans les cas prévus à l'article 73 du règlement” sont supprimés ; »
18° Aux articles L. 745-13 et L. 755-13 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …. du … . » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 561-2 » est supprimée ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « L. 561-36 » est supprimée ;
19° A l'article L. 765-13:
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …. du … . » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 561-36 » est supprimée ;
c) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 561-2 » est supprimée ;
20° Aux I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 621-2, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … » ;
b) Au sixième alinéa, la référence : « L. 621-2, » est supprimée et les mots : « , L. 621-18-1 et L. 621-23 » sont remplacés par les mots : » et L. 621-18-1. » ;
c) Le huitième alinéa est supprimé ;
d) Au neuvième alinéa, les références : « L. 621-7 » et « L. 621-9, » sont supprimées.
Le titre VI du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient chapitre Ier ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« MANQUEMENTS RELATIFS AU REGLEMENT (UE) N° 260/2012 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL, DU 14 MARS 2012 MODIFIE, ETABLISSANT DES EXIGENCES TECHNIQUES ET COMMERCIALES POUR LES VIREMENTS ET LES PRELEVEMENTS EN EUROS ET MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) N° 924/2009
« Art. L. 362 1. – Les manquements aux dispositions prévues au d du 3 et au 8 de l'article 5 ainsi qu'aux articles 8 et 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, constatés en application de l'article L. 511 7 du code de la consommation, sont passibles d'une amende administrative ne pouvant excéder les montants suivants :
« 1° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, s'agissant du d du 3 et du 8 de l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 précité ;
« 2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, s'agissant des articles 8 et 9 du même règlement.
« Art. L. 362 2. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522 1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 362-1 du présent code. »
I. – L'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 101. – La personne qui propose ou fournit un service d'envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique, ou sous toute autre dénomination susceptible de prêter à confusion, alors qu'elle n'a pas reçu le statut de prestataire de service d'envoi recommandé électronique qualifié par un organe de contrôle désigné en application de l'article 17 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
II. – Après le 25° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ; ».
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de :
1° Compléter et adapter les dispositions du code monétaire et financier et le cas échéant d'autres codes ou lois, pour assurer leur mise en conformité avec les dispositions du règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
2° Adapter et moderniser les dispositions du code monétaire et financier et le cas échéant d'autres codes ou lois encadrant l'exercice et la supervision des activités de financement participatif ne relevant pas du droit de l'Union européenne ;
3° Rendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant de l'ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier du titre V du livre IV, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Obligations relatives aux listes d'initiés
« Art. L. 451-6. – En application du deuxième alinéa du paragraphe 6 de l'article 18 du règlement (UE) 596/2014 modifié par le règlement (UE) 2019/2115, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché français de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes les personnes mentionnées au paragraphe 1, point a) du même article 18.
« Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution adoptées en application du quatrième alinéa du même paragraphe 6 de cet article 18 » ;
2° L'article L. 744-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les références : « L. 451-2-1 à L. 451-3 » sont remplacées par les références : « L. 451-2-1 à L. 451-6 » ;
b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 451-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . » ;
c) Après le neuvième alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 451-6 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 451-6. – Par dérogation au paragraphe 6 de l'article 18 du règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-15, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.
« “Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie.” » ;
3° L'article L. 754-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les références : « L. 451-2-1 à L. 451-3 » sont remplacées par les références : « L. 451-2-1 à L. 451-6 » ;
b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 451-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . » ;
c) Après le dixième alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application en Polynésie française, l'article L. 451-6 est ainsi rédigés :
« “Art. L. 451-6. – Par dérogation au paragraphe 6 de l'article 18 du règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-15, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.
« “Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie.” » ;
4° L'article L. 764-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 451-3 », est insérée la référence : « , L. 451-6 » ;
b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 451-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . » ;
c) Après le troisième alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 451-6 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 451-6. – Par dérogation au paragraphe 6 de l'article 18 du règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-15, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.
« “Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie.” »