Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
Le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les prénoms et nom de l'enfant » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « dressé », sont insérés les mots : « emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant et ».