Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Article unique

L'article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « à l'aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par tous moyens » ;

b) Les mots : « ou d'entraver » sont remplacés par les mots : « , d'entraver » ;

c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , ou d'empêcher la tenue de tout évènement ou l'exercice de toute activité autorisé par la loi, » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « d'une des libertés visées » sont remplacés par les mots : « de l'un des droits et libertés mentionnés ».