PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DU PERMIS À POINTS DANS LA PERSPECTIVE DE L'ABAISSEMENT DE LA LIMITATION DE VITESSE À 80 KM/H SUR LE RÉSEAU SECONDAIRE

Article unique

Au troisième alinéa de l'article L. 223‑6 du code de la route, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».