L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.
Après le 1° du I de l'article L. 1413-9 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Deux députés et deux sénateurs ; ».
I. - L'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, » ;
2° Au 1° du V, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, ».
II. - Les dispositions mentionnées au I, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.