Texte n°815 (2015-2016)

L'intitulé du chapitre II du titre I^er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et de la section 1 de ce chapitre, ainsi que l'article L. 2512-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2512-1. - Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée «Ville de Paris», en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris.

« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la Ville de Paris s'administre librement dans les conditions fixées par les dispositions de la présente partie et de la législation relative à la commune et, à titre subsidiaire, par les dispositions non contraires de la troisième partie et de la législation relative au département. Elle exerce de plein droit sur son territoire les compétences attribuées par la loi à la commune et au département, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre.

« Pour l'application du précédent alinéa, les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris.

« Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d'une assemblée dénommée "conseil de Paris", dont le président est dénommé "maire de Paris" et est l'organe exécutif de la Ville de Paris. »

L'article L. 2512-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2512-2 - Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. »

L'article L. 2512-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2512-5. - Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police. »

1° À l'article L. 2512-6, après les mots : « Le conseil de Paris » sont insérés les mots : « , sa commission permanente » ;

a) Au premier alinéa, après les mots : « le cas échéant, » sont insérés les mots : « de sa commission permanente et » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « au conseil de Paris » sont insérés les mots : « , à sa commission permanente » ;

« Art. L. 2512-8. - Le conseil de Paris crée une commission permanente à laquelle il délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles mentionnées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.

« Aussitôt après l'élection du maire de Paris et sous sa présidence, le conseil de Paris fixe le nombre des adjoints et des autres membres de la commission permanente.

« Les membres de la commission permanente autres que le maire de Paris sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller de Paris peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Les listes sont déposées auprès du maire de Paris dans l'heure qui suit la décision du conseil de Paris relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le maire.

« Dans le cas contraire, le conseil de Paris procède d'abord à l'élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil de Paris procède à l'élection des adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

« Les membres de la commission permanente autres que le maire de Paris sont nommés pour la même durée que le maire de Paris. »

Dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la deuxième partie du même code, l'article L. 2512-20 est ainsi rétabli :

« Art. L. 2512-20. - Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise aux dispositions des livres III des deuxième et troisième parties.

« La Ville de Paris est soumise aux dispositions des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du présent code. Elle est soumise à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 2321-2 et L. 3321-1. »

1° À l'article L. 2123-11-2, les mots : « et L. 2511-34 » sont remplacés par les mots : « , L. 2511-34 et L. 2511-34-1 » ;

2° À l'article L. 2511-34, les deux occurrences des mots : « le conseil de Paris et » sont supprimées ;

3° Après l'article L. 2511-34, il est inséré un article L. 2511-34-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-34-1. - Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de maire et de président de la délégation spéciale sont au maximum égales à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

« Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de la délégation spéciale sont au maximum égales à 128,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

« Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller sont au maximum égales à 90,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

« L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil de Paris autres que le maire de Paris, les adjoints au maire de Paris ayant délégation de l'exécutif, les conseillers de Paris ayant reçu délégation de l'exécutif et les conseillers de Paris investis des fonctions de maire d'arrondissement est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %. » ;

a) Après les mots : « des maires d'arrondissement » sont insérés les mots : « de Marseille et Lyon » ;

5° Après l'article L. 2511-35, il est inséré un article L. 2511-35-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-35-1. - L'indemnité de fonction des conseillers de Paris investis des fonctions de maire d'arrondissement de Paris est au maximum égale à 128,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

« L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 72,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

« L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 34,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. » ;

7° À l'article L. 3123-17, les mots : « ou par le conseil de Paris » et les deux occurrences des mots : « ou du conseil de Paris » sont supprimés.

II. - Par dérogation à l'article L. 2511-34-1 du même code et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités votées par le conseil de Paris aux adjoints au maire qui exerçaient concomitamment au 31 décembre 2018 les fonctions d'adjoint au maire et de vice-président, sont au maximum égales à 150,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Les agents de la commune et du département de Paris relèvent de plein droit de la Ville de Paris, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

I. - Les chapitres I^er et II du titre I^er du livre IV de la troisième partie du même code sont abrogés.

II. - Le 2° de l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé.

I. - À l'exception des dispositions du présent article, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

II. - En vue de la création de la Ville de Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative :

1° Tendant à adapter, en conséquence de la création de la Ville de Paris, les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ;

2° Propres à adapter les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la Ville de Paris ;

3° Propres à préciser et adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l'État applicables à cette collectivité.

Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

Le maire de Paris, ses adjoints, les autres conseillers de Paris ainsi que les maires d'arrondissement, leurs adjoints et les conseillers d'arrondissement en fonction lors de la création de la Ville de Paris sont maintenus dans leurs mandats jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Lors de la première séance du conseil de Paris qui suit la création de la Ville de Paris, le conseil de Paris fixe le nombre des membres de la commission permanente qu'il élit en son sein dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 2512-8 du code général des collectivités territoriales.

Par dérogation aux dispositions de ce même article et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commission permanente n'est composée que du maire et des membres élus dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Les représentants désignés par la commune de Paris et le département de Paris dans des organismes extérieurs y représentent la Ville de Paris à compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans l'ensemble de leurs droits et obligations, dans toutes les délibérations et tous les actes qui relèvent de sa compétence, ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.

Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la Ville de Paris. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Les transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Pour les opérations budgétaires et comptables consécutives à la création de la Ville de Paris, l'ordonnateur et le comptable public mettent en oeuvre les procédures qui leur incombent respectivement sans qu'il soit fait application des règles relatives à la création d'une nouvelle personnalité morale. Les comptes du département de Paris sont clôturés et repris dans ceux de la commune de Paris. Ces derniers deviennent les comptes de la Ville de Paris.

Pour l'exercice 2019, l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Ville de Paris, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente de la commune de Paris et du département de Paris auxquels elle succède et des autorisations de programme et d'engagement votées au cours des exercices antérieurs des collectivités auxquelles elle succède.

Le Conseil de Paris arrête les derniers comptes administratifs de la commune de Paris et du département de Paris dans les conditions prévues à l'article L. 1612-12 du même code.

Renforcement des missions des maires et des conseils d'arrondissement de Paris

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré la phrase suivante :

« À cet effet, à Paris, il approuve les contrats portant occupation de ces équipements. »

L'article L. 2511-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À Paris, pour la conclusion des contrats portant occupation des équipements mentionnés à l'article L. 2511-16 pour une durée n'excédant pas douze ans, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22. »

L'article L. 2511-27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À Paris, cette délégation de signature peut également être donnée, dans les mêmes conditions, par le maire d'arrondissement au directeur général adjoint des services de la mairie d'arrondissement. »

Après le premier alinéa de l'article L. 2511-30 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À Paris, le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de Paris en application du présent code. »

Création d'un secteur regroupant les 1^er, 2^ème, 3^ème et 4^ème arrondissements de Paris

Le tableau de l'article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par le tableau suivant :

DÉSIGNATION des secteurs	ARRONDISSEMENTS
1^er secteur	1^er, 2^ème, 3^ème, 4^ème
2^ème secteur	5^ème
3^ème secteur	6^ème
4^ème secteur	7^ème
5^ème secteur	8^ème
6^ème secteur	9^ème
7^ème secteur	10^ème
8^ème secteur	11^ème
9^ème secteur	12^ème
10^ème secteur	13^ème
11^ème secteur	14^ème
12^ème secteur	15^ème
13^ème secteur	16^ème
14^ème secteur	17^ème
15^ème secteur	18^ème
16^ème secteur	19^ème
17^ème secteur	20^ème

Le tableau à l'annexe n° 2 du code électoral est remplacé par le tableau suivant :

DÉSIGNATION des secteurs	ARRONDISSEMENTS constituant les secteurs	NOMBRE de sièges
1^er secteur	1^er, 2^ème, 3^ème, 4^ème	8
2^ème secteur	5^ème	4
3^ème secteur	6^ème	3
4^ème secteur	7^ème	4
5^ème secteur	8^ème	3
6^ème secteur	9^ème	4
7^ème secteur	10^ème	7
8^ème secteur	11^ème	11
9^ème secteur	12^ème	10
10^ème secteur	13^ème	13
11^ème secteur	14^ème	10
12^ème secteur	15^ème	18
13^ème secteur	16^ème	13
14^ème secteur	17^ème	12
15^ème secteur	18^ème	15
16^ème secteur	19^ème	14
17^ème secteur	20^ème	14
Total		163

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1^er, 2^ème, 3^ème et 4^ème arrondissements. Elle est chargée de préparer l'installation du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. Elle élabore un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l'organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en commun des moyens financiers et des équipements locaux et à la fixation du siège de la mairie d'arrondissement du 1^er secteur. Ce rapport, soumis pour avis aux conseils de quartier, est remis au maire de Paris avant le 31 décembre 2018. Il fait l'objet d'un débat au conseil de Paris.

II. - Les caisses des écoles créées dans les 1^er, 2^ème, 3^ème et 4^ème arrondissements de Paris sont remplacées par une caisse des écoles unique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 17.

Les dispositions des articles 17 et 18 de la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :

1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 2512-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :

« 2° De salubrité des bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments à usage partiel ou total d'hébergement en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 123-3 et au troisième alinéa de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation.

« Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, en cas de danger grave ou imminent menaçant ces immeubles ;

« 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application de l'article L. 2213-8 du présent code ainsi que de la police visée 2° du présent alinéa en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ;

« 6° De police des baignades en application de l'article L. 2213-23 du présent code ;

« 7° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5.

« Pour l'application de l'alinéa précédent, le préfet de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'État dans le département par le présent code et par les articles L. 129-6 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° L'article L. 2512-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2512-14. - I. - Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du présent code, sous réserve des dispositions ci-après.

« II. - Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.

« Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent être arrêtées par le préfet de police pour assurer la sécurité des personnes faisant l'objet de mesures de protection particulières par les autorités publiques ou, après avis du maire de Paris, pour des motifs d'ordre public, en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif ainsi qu'en cas de manifestation à caractère festif, sportif ou culturel, si la manifestation est itinérante ou si elle se déroule dans le périmètre défini au précédent alinéa.

« III. - Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voierie projetés par la ville de Paris. Ces prescriptions visent à garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours. La liste de ces axes est fixée par décret.

« IV. - Sur les axes dont l'utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d'urgence, le maire de Paris exerce, en tenant compte des motifs qui ont présidé à l'élaboration de la liste des axes mentionnés au présent alinéa, la police de la circulation et du stationnement, après avis du préfet de police. La liste de ces axes est fixée par arrêté du préfet de police, pris après avis du maire de Paris.

« V. - Pour l'application des dispositions du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conférés au représentant de l'État dans le département sont exercés, au nom de l'État, par le préfet de police.

« VI. - Les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés, à Paris, par le préfet de police.

« VII. - L'exécution des dispositions des alinéas précédents est assurée par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la commune de Paris placés sous l'autorité du préfet de police ou du maire de Paris selon leurs attributions respectives. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la deuxième partie du même code est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Art. L. 2512-27. - Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à l'article L. 1611-2-1 du présent code, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. »

a) Après les mots : « territorialement compétent » sont ajoutés les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. » ;

b) Après les mots : « les agents de police municipale » sont ajoutés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris » ;

2° À l'article L. 325-13, après les mots : « conseil départemental » sont ajoutés les mots : « et à Paris le maire » ;

« Art. L. 411-2. - Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

1° L'intitulé du chapitre II du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris » ;

2° À l'article L. 532-1, les mots : « Les agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police » sont remplacés par les mots : « Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ».

II. - Le 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :

« 1° quinquies Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant des fonctions dans la spécialité voie publique ; ».

« Art. L. 129-5. - Le maire exerce les compétences mentionnées au présent chapitre au nom de l'État. En cas de carence du maire, le représentant de l'État peut se substituer dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales. » ;

« Art. L. 129-6. - À Paris, le pouvoir de substitution prévu par l'article L. 129-5 est exercé par le préfet de police. » ;

« VI. - Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-7. » ;

« Art. L. 511-7. - Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du cinquième alinéa de l'article L. 123-3 et du troisième alinéa de l'article L. 123-4 du présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent chapitre lorsque l'immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal d'habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire. Dans ce cas, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'État par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police. »

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2017, à l'exception de celles prévues à l'article 22 qui entrent en vigueur au 1^er avril 2017.

I. - À l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « Val-de-Marne » sont ajoutés les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise ».

« II. - Par dérogation au I, le préfet de police exerce, sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. »

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :

1° D'abroger les dispositions des articles 47 et 49 de la loi de finances du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, ainsi que les autres dispositions législatives définissant le régime juridique et fiscal des cercles de jeux ;

a) Le régime juridique et fiscal permettant l'expérimentation, à Paris, sur une durée de 5 ans maximum, d'une nouvelle catégorie d'établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à substituer aux cercles une offre de jeux ne comportant pas de participation à l'exercice d'une mission de service public, présentant les garanties nécessaires de préservation de l'ordre public, de prévention du blanchiment des capitaux, ainsi que de prévention du jeu excessif ou pathologique ;

b) Les conditions dans lesquelles il est, le cas échéant, mis un terme à l'activité de ces établissements de jeux à l'issue de l'expérimentation ;

3° De renforcer le régime de police administrative spéciale applicable aux établissements de jeux mentionnés au chapitre I^er du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ainsi qu'au 2° du présent article et d'élargir les moyens d'investigation des services d'enquête en matière de lutte contre le jeu clandestin.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Dispositions relatives aux services et agents transférés et aux compensations financières

I. - Les agents de la préfecture de police mentionnés aux II et III du présent article, affectés dans les services ou parties de services qui participent à l'exercice des missions du préfet de police transférées au maire de Paris en application des articles 21 à 25 de la présente loi sont détachés ou transférés selon les modalités prévues au présent article.

À compter de la date du transfert des missions, le maire de Paris donne ses instructions aux chefs de service de la préfecture de police chargés des missions transférées.

Au plus tard trois mois après cette date, une délibération du conseil de Paris, prise sur proposition conjointe du maire de Paris et du préfet de police, précise le nombre des emplois à temps plein transférés, par corps et par grade, ainsi que la liste des agents détachés ou transférés en application du II et du III et fixe la date du transfert des services.

À défaut de délibération prise dans le délai de trois mois mentionné au précédent alinéa, le nombre des emplois à temps plein transférés, par corps et par grade, ainsi que la liste des agents détachés ou transférés en application du II et du III et la date du transfert des services sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation créée par décret, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et comprenant un nombre égal de représentants de l'État et de représentants de la Ville de Paris.

II. - À la date du transfert des services, les agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes exerçant dans les services dont les missions sont transférées sont placés de plein droit en position de détachement pour une durée de deux ans dans l'un des corps relevant de l'autorité du maire de Paris dont les emplois sont équivalents à ceux des corps auxquels ils appartiennent.

Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

Ces agents peuvent, pendant leur détachement, choisir individuellement d'être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés ou d'être placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la Ville de Paris. Il est alors fait droit à leur demande.

Ceux qui, à l'issue de la période de détachement de deux ans, n'ont pas fait usage du droit d'option sont réputés avoir opté pour le maintien dans leur corps d'origine. Ils sont alors placés en position de détachement sans limitation de durée dans l'emploi qu'ils occupent.

Les agents placés en position de détachement sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés. Les services effectués dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectués dans leur corps d'intégration.

Ils peuvent également demander à être réintégrés dans un emploi de leur corps d'origine. Il est fait droit à leur demande, dans la limite des emplois vacants, dans un délai maximum de deux ans à compter de la réception de la demande de l'agent ou, au-delà de cette période, à la première vacance.

III. - À la date du transfert des services, les agents contractuels de la préfecture de police exerçant dans les services dont les missions sont transférées deviennent agents contractuels de la Ville de Paris. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent contractuel de la préfecture de police sont assimilés à des services accomplis dans les administrations parisiennes.

I. - Les agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes chargés des missions de contrôle du stationnement ainsi que de la gestion des fourrières sont placés sous l'autorité du maire de Paris selon les modalités prévues aux II et III du présent article.

Une délibération du conseil de Paris, prise sur proposition conjointe du maire de Paris et du préfet de police, précise la liste des agents placés sous l'autorité du maire de Paris en application des dispositions des II et III et fixe la date de leur mise à disposition qui intervient au plus tard le 31 décembre 2017 pour les agents chargés des missions de contrôle du stationnement payant et au plus tard le 31 décembre 2018 pour les agents chargés du stationnement gênant et de la gestion des fourrières.

Ces agents sont, à compter de la date fixée par la délibération, de plein droit mis à disposition du maire de Paris à titre individuel, jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard.

II. - Au plus tard le 1^er janvier 2019, les corps des agents de surveillance de Paris et des préposés de la préfecture de police sont placés sous l'autorité du maire de Paris.

Les agents qui occupent, à la date de la décision de mise à disposition ou à la date à laquelle leur corps est placé sous l'autorité du maire de Paris en application de l'alinéa précédent, un des emplois classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition exigée en la matière par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent, dès lors qu'ils exercent sous l'autorité du maire de Paris des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement sous l'autorité du préfet de police.

III. - À la date de création d'un corps équivalent relevant de la Ville de Paris, qui intervient au plus tard le 1^erjanvier 2019, les agents du corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans les spécialités « voie publique » et « fourrières » sont détachés de plein droit dans ce corps pour une période de deux ans.

Les dispositions des deuxième à sixième alinéas du II de l'article 27 leur sont applicables.

IV. - À compter de la création du corps prévue au III, dans tous les codes et lois en vigueur, la référence aux contrôleurs de la préfecture de police est remplacée par la référence aux contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité « voie publique ».

V. - À la date fixée par la délibération prévue au I, les agents contractuels de la préfecture de police exerçant des missions de contrôle du stationnement payant ou du stationnement gênant ou de gestion des fourrières deviennent agents contractuels de la ville de Paris. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent contractuel de la préfecture de police sont assimilés à des services accomplis dans les administrations parisiennes.

I. - Préalablement au transfert par la préfecture de police à la commune de Paris des missions mentionnées aux articles 21 à 25, un protocole est signé par le préfet de police et par le maire de Paris après accord du conseil de Paris afin de garantir l'attribution des ressources nécessaires à leur exercice normal.

Le protocole formalise l'accord des parties notamment sur le nombre des emplois à temps plein transférés par la préfecture de police, par corps et par grade, le montant des ressources dues par la préfecture de police, les modalités d'évaluation et le montant des charges transférées.

À défaut d'accord constaté un mois avant la date du transfert des missions, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur fixe le nombre des emplois à temps plein appartenant à la fonction publique de l'État transférés par la préfecture de police. Le montant des ressources dues par la préfecture de police au titre du transfert des agents de la préfecture de police relevant d'un corps de la fonction publique de l'État ainsi que le montant et les modalités d'évaluation de la compensation des charges transférées sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

II. - Pour le transfert par la préfecture de police à la commune de Paris des missions mentionnées aux articles 21 à 25, la commune de Paris est substituée de plein droit à la préfecture de police dans l'ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Ce transfert ne donne lieu au versement ni de droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article à l'article 879 du code général des impôts.

Les contrats sont alors exécutés dans les conditions existantes jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La préfecture de police informe les cocontractants de cette substitution.

a) Les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et les entreprises gestionnaires d'un service public local » sont remplacés par les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics » ;

« Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics peuvent se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2. » ;

2° Après l'article L. 2512-9, il est inséré un article L. 2512-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-9-1. - Le transfert de compétences entre le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre.

« Les fonctionnaires et les agents contractuels des administrations parisiennes qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés de plein droit en conservant les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

« Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires et aux agents contractuels des administrations parisiennes exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du maire ou du président de l'établissement public. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre le département de Paris, la commune de Paris et l'établissement public concerné.

« Les agents transférés en application du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. » ;

1° Aux deux alinéas de l'article L. 2512-9 et au premier alinéa de l'article L. 2512-9-1, les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris et ses établissements publics » ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512-9-1, les mots : « le département de Paris, la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris » ;

3° Aux articles L. 2512-11, L. 2512-12, L. 2512-13 et L. 2512-14, les mots : « la commune de Paris » sont remplacés par les mots : la Ville de Paris ».

Améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement

L'article L. 213-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation. »

1° Après les mots : « Les établissements publics fonciers de l'État d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir » sont ajoutés les mots : « ou céder » ;

« Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. »

1° Après les mots : « Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir » sont ajoutés les mots : « ou céder » ;

« Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. »

1° Après les mots : « Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir » sont ajoutés les mots : « ou céder » ;

« Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. »

Il est ajouté au chapitre I^er du titre II du livre III du code de l'urbanisme une section 5 ainsi rédigée :

« Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics

« Art. L. 321-41. - Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public mentionné au présent chapitre. Une convention ou, à défaut, des dispositions arrêtées par les autorités de tutelle, déterminent les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. L'établissement qui fournit ces moyens les facture aux coûts complets.

« Les statuts de ces établissements peuvent également prévoir qu'ils ont le même directeur général ou que le directeur général adjoint ou délégué de l'établissement qui fournit les moyens mentionnés dans la convention est directeur général de l'établissement qui a recours à ces moyens.

« Lorsque la mise en oeuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers, des contrats, des créances et des droits et obligations d'un établissement au profit d'un autre qui lui fournira ensuite ces moyens selon les modalités prévues au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d'État, qui précise également, le cas échéant, les modalités d'application de ce premier alinéa. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. »

1° Le chapitre VII du titre II du livre III du code de l'urbanisme est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :

« Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques
« locales d'aménagement d'intérêt national

« Art. L. 327-1. - Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.

« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.

« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

« Les sociétés publiques locales d'aménagement peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.

« Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute opération d'aménagement prévue au troisième alinéa de l'articles L. 327-2 ou au quatrième alinéa de l'article L. 327-3, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I^er du livre II du présent code. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.

« Art. L. 327-2. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.

« Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code.

« Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

« Art. L. 327-3. - L'État ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre I^er du présent titre, peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d'aménagement d'intérêt national dont ils détiennent la totalité du capital.

« La création d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national, l'acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre I^er du présent titre intervient dans les conditions prévues aux articles L. 321-16 ou L. 321-30 du code de l'urbanisme.

« Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société.

« Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code relevant de la compétence de l'État ou de l'un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales actionnaire.

« L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique à la ou aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaire de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national. » ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 350-1, après les mots : « sociétés publique locale » sont ajoutés les mots : « ou société publique locale d'aménagement d'intérêt national » ;

3° Le second alinéa de l'article L. 350-6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée aux articles L. 327-2 du présent code ou L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d'aménagement d'intérêt national mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l'article L. 350-3 du présent code. Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent. »

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services. »

III. - Le III de l'article 1042 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - Sous réserve du I de l'article 257, les acquisitions faites, à l'amiable et à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-2 du code de l'urbanisme ou par des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national créées en application de l'article L. 327-3 du même code et qui agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. »

La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

1° Les mots : « Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 321-33 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région Ile-de-France. »

Dispositions relatives à l'aménagement, à la gestion et à la promotion
du territoire de Paris La Défense

1° La création d'un établissement public local associant l'État, des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense » ;

3° La substitution de cet établissement à l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense et à l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine-Arche.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.

À l'article 13 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Le titre I^er n'est pas applicable, sauf si le demandeur fait le choix de déposer une demande d'autorisation unique, aux projets d'infrastructures linéaires de transport pour lesquels une enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique, a été ouverte avant le 1^er juillet 2016, y compris en cas d'intervention d'une déclaration d'utilité publique modificative postérieurement à cette date. »

I. - Après le VI bis de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, il est inséré un VI ter ainsi rédigé :

« VI ter. - L'établissement public «Société du Grand Paris» peut assurer la production d'énergies renouvelables ou de récupération à partir des sources d'énergie calorique situées au droit des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public réalisées sous sa maîtrise d'ouvrage, et exploiter ou faire exploiter, dans les conditions prévues au code de l'énergie, des réseaux de chaleur alimentés pour tout ou partie par ces énergies.

« Cette exploitation respecte le principe d'égalité et les règles de la concurrence sur le marché de l'énergie. »

II. - Au VII de l'article 7 de cette même loi, les mots : « VI bis » sont remplacés par les mots : « VI ter ».

1° Au quatrième alinéa de l'article L. 5217-1, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;

2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d'une zone d'emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ; »

a) À la première phrase, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « 1^er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

c) À la quatrième phrase, les mots : « 1^er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;

4° À la troisième phrase du treizième alinéa du IV de l'article L. 5217-2, les mots : « 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».

PROJET DE LOI relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain