modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'unan le délaid'entrée en vigueurdes nouvellesintercommunalités
L'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commission départementale de coopération intercommunale le propose suite à un vote à la majorité simple, le ou les représentants de l'État sont tenus de différer au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au septième alinéa du présent I. » ;
2° Après le septième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commission départementale de coopération intercommunale le propose suite à un vote à la majorité simple, le ou les représentants de l'État sont tenus de différer au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au septième alinéa du présent II. » ;
3° Après le huitième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commission départementale de coopération intercommunale le propose suite à un vote à la majorité simple, le ou les représentants de l'État sont tenus de différer au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au huitième alinéa du présent III. »