visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
Après le sixième alinéa de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est inséré l'alinéa suivant :
« 6° En plus de ces représentants, les parlementaires dont les circonscriptions électorales sont situées dans le département sont membres de droit de la commission départementale de coopération intercommunale. Ils ne disposent pas d'un droit de vote. »
Après le 8° du II de l'article L.1111-9-1 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les parlementaires dont les circonscriptions électorales sont situées dans la région sont membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique. Ils ne disposent pas d'un droit de vote. »
I. À la fin de l'article L. 2334-36 du même code, après les mots : « du premier trimestre de l'année civile. », est insérée la phrase « Le représentant de l'État communique aux parlementaires du département la liste des opérations d'investissement subventionnées. » :
II. À la fin du septième alinéa de l'article L.2334-40 du même code, après les mots : « cohésion urbaine. », est insérée la phrase : « Le représentant de l'État communique aux parlementaires du département la liste des opérations d'investissement subventionnées. »