PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
relative à la compensationde toute aggravation par laloi des charges etcontraintes applicables auxcollectivités territoriales
L'article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets et propositions de loi ainsi que les amendements tendant à introduire des contraintes ou charges supplémentaires pour les collectivités territoriales ne peuvent être mis en discussion que s'ils prévoient simultanément la suppression de contraintes ou charges équivalentes. »
Après l'article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé :
« Art. 88-8. - Les projets ou propositions de loi tendant à la transposition d'un acte législatif européen ne peuvent contenir des dispositions excédant ce qui est nécessaire à cette transposition. Les amendements à ces projets ou propositions ne sont recevables que s'ils sont destinés à assurer cette stricte transposition. ».