PROPOSITION DE LOI

visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
 

Article unique

À l'article L. 260 du code électoral, après le mot : « pourvoir, » sont insérés les mots : « augmentées de deux candidats remplaçants appelés à siéger lorsque le conseil municipal est incomplet suite au décès du maire, ».