relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 27-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « emploi public », sont insérés les mots : « exercé en Nouvelle-Calédonie ».