Au second alinéa de l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après le mot : « consentis »,sont insérés les mots : « par une personne morale ou ».
PROPOSITION DE LOI visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale