ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales,
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.
Pour la mise en oeuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.
Un décret en Conseil d'État détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.