simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes,
Les deux premiers alinéas du V de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« V. - Le conseil national examine les demandes d'évaluation des normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics qui lui sont transmises par le Gouvernement, les membres et les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations d'élus locaux.
« Il examine les demandes d'évaluation de ces normes présentées par un ou plusieurs de ses membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »