PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière deconflits d'intérêts
Après l'article 99 du Règlement du Sénat, il est inséré un article 99 bis ainsi rédigé :
« Art. 99 bis. - Tout membre du Sénat qui n'aura pas respecté une décision du Bureau lui demandant de faire cesser sans délai une situation de conflit d'intérêts ou de prendre les mesures recommandées par le Comité de déontologie parlementaire du Sénat encourt l'une des sanctions prévues à l'article 92, dans les conditions définies au chapitre XVII du Règlement.
« Encourt les mêmes sanctions, tout membre du Sénat qui n'aura pas déclaré au Bureau les dons, cadeaux, avantages en nature qu'il aura reçus ainsi que les invitations financées par des organismes extérieurs au Sénat qu'il a acceptées.
« Nonobstant le premier alinéa de l'article 93 et le premier alinéa de l'article 96, ces sanctions sont prononcées par le Bureau, sur la proposition du Président. »