L'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art L. 381-4. - Les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles sont affiliés au régime de sécurité sociale des assurés sociaux dont ils étaient les ayants droit autonomes au titre de l'article L. 161-14-1. L'affiliation prend fin à l'issue de la période d'études ou lorsqu'est atteint l'âge limite fixé par voie réglementaire.
« Les élèves et les étudiants qui, à leur date d'entrée dans l'enseignement supérieur, ne relèvent d'aucun régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général dans les conditions fixées à l'article L. 380-1 du présent code.»
L'article L. 381-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots :« aux caisses primaires d'assurance maladie » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils versent une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté ministériel, après consultation des associations d'étudiants. L'exonération de cette cotisation est de droit pour les boursiers. Elle peut être décidée à titre exceptionnel dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Les articles L. 381-8 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
I. - Au 4° du I. de l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les références : «L. 381-8, L. 381-9, » sont supprimées.
II. - Le second alinéa de l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er septembre de l'année suivant sa publication.
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants