MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire,
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. - Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.
« Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire.
« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »
L'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.