Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
I. - L'article 4 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de contrôleurs », sont insérés les mots : « et de chargés d'enquête » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de contrôleur », sont insérés les mots : « et de chargé d'enquête » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « les contrôleurs », sont insérés les mots : « et les chargés d'enquête » ;
II. - À l'article 5, les mots : « ses collaborateurs et les contrôleurs », sont insérés les mots : « ses collaborateurs, les contrôleurs et les chargés d'enquête ».
III. - Après l'article 6 de la même loi, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
« Lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté estime que les faits ou situations portées à sa connaissance relèvent de ses attributions, il peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place. Il peut déléguer aux contrôleurs ou aux chargés d'enquête le soin de mener ces vérifications.
« Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer à ces vérifications sur place que pour les motifs prévus à l'alinéa 2 de l'article 8.
« Toute personne sollicitée est tenue d'apporter, dans le délai fixé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, toute information en sa possession, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 8.
« À l'issue de ces vérifications, et après avoir recueilli les observations de toute personne intéressée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des recommandations relatives aux faits ou situations en cause à la personne responsable du lieu de privation de liberté. Ces observations et ces recommandations peuvent être rendues publiques, sans préjudice des dispositions de l'article 5. »
IV. - L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « responsables du lieu de privation de liberté », sont insérés les mots : « ou de toute personne susceptibles de l'éclairer. » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et recueillir toute information qui lui paraît utile. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au secret médical » sont supprimés ;
3° Après le 4ème alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les informations couvertes par le secret médical ne peuvent lui être communiquées qu'à la demande expresse de la personne concernée. Toutefois, les informations couvertes par le secret médical peuvent lui être communiquées sans le consentement de la personne concernée lorsqu'elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou son incapacité physique ou psychique.
« En outre, les procès-verbaux de garde à vue, lorsqu'ils ne sont pas relatifs aux auditions des personnes, lui sont communicables. »
Après l'article 8 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis - Aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations qui lui auront été données se rapportant à l'exercice de sa fonction. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de l'article 226-10 du code pénal. »
L'article 9 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , en tenant compte de l'évolution de la situation depuis sa visite. » ;
2° La deuxième phase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« À l'exception des cas où le Contrôleur général des lieux de privation de liberté les en dispense, les ministres formulent des observations en réponse dans le délai qu'il leur impartit et qui ne peut être inférieur à un mois. » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République et l'autorité disciplinaire informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des suites données à ses démarches. »
Au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « il peut rendre » sont remplacés par le mot : « rend ».
Après l'article 9 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis - Lorsque ses demandes de documents, d'informations ou d'observations, présentées sur le fondement des articles 6-1, 8 et 9 ne sont pas suivies d'effet, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe. »
Après l'article 13 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
« 1° Soit en s'opposant au déroulement des visites prévues à l'article 8 ;
« 2° Soit en refusant de lui communiquer les renseignements et documents nécessaires aux enquêtes définies à l'article 6-1, aux visites de l'article 8, en dissimulant ou faisant disparaître lesdits documents et renseignements, en altérant leur contenu ;
« 3° Soit en prenant des mesures destinées à faire obstacle, par menace ou voie de fait, aux relations que toute personne peut avoir avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en vertu des articles 6 et 8 de la présente loi. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2004 pénitentiaire est ainsi rédigé :
« La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition est passible des peines prévues à l'article 432-9 du code pénal. »