PROJET DE LOI ORGANIQUE  relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

 Article 1er

Article 1er

La loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est abrogée.

Article 2

Les trente et unième, quarante-troisième et quarante-sixième lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.