L'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « Les articles 1er à 14 » sont remplacés par les mots : « Les articles 3 à 14 » ;
2° Au début du III, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015. ».