visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
L'abattage de loups est autorisé dans les zones d'exclusion indépendamment du prélèvement défini au niveau national.
Chaque année, ces zones sont délimitées et un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chacune d'entre elles. Elles regroupent les communes où l'on constate des dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d'assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l'environnement. Les zones d'exclusion ne peuvent mettre en péril la présence du loup sur le territoire national.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cet article.