PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :
« | Établissement public BPI‑Groupe | Président du conseil d'administration | » ; |
2° Après la quarante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« | Société anonyme BPI‑Groupe | Directeur général | » |
L'article 1er s'applique à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la création de la Banque publique d'investissement.