PROPOSITION DE LOI visant à abroger la loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Article unique

I. - Les sixième au douzième alinéas de l'article L. 131-8 du code de l'éducation sont supprimés.

II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1°  L'article L. 222-4-1 est abrogé ;

2°  Le dernier alinéa de l'article L. 262-3 est supprimé.

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 552-3 est abrogé ;

2° L'article L. 552-3-1 est abrogé.