Après le livre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :
« TITRE IV TER
« DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES DOMMAGES À L'ENVIRONNEMENT
« Art. 1386-19. - Toute personne qui cause par sa faute un dommage à l'environnement est tenue de le réparer.
« Art. 1386-20. - La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature. »
PROPOSITION DE LOI visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil