TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Parlement européen et du
Conseil établissant un mécanisme d’échange d’informations sur les
accords intergouvernementaux conclus entre des Etats membres et
des pays tiers dans le domaine de l’énergie (E 6570),

Soutient l’initiative de la Commission qui constitue un geste
fort de solidarité de l’Union vis-à-vis des Etats membres confrontés
à des relations délicates avec des pays tiers en matière énergétique ;

Attire l’attention sur la nécessité de préserver les intérêts
commerciaux des entreprises énergétiques européennes, un excès
de transparence pouvant s’exercer à leur détriment ;

Considère que l’association de la Commission à des
négociations ouvertes par un Etat membre avec un pays tiers est un
facteur important de cohérence de l’Union, mais qu’elle ne peut se
faire qu’avec l’accord de l’Etat membre concerné dans le respect
de sa souveraineté ;

Reconnaît l’intérêt de la possibilité donnée à la Commission de
vérifier ex-ante, à son initiative, la compatibilité d’un accord
intergouvernemental avec le droit européen avant sa signature, sous
réserve que l’avis non contraignant de la Commission soit rendu
dans un délai de quatre semaines maximum.