Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
Après le second alinéa de l'article L. 2242-7 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2013, en l'absence de la signature d'un accord résultant de la négociation prévue aux deux premiers alinéas, aucune entreprise ne peut bénéficier d'allégement ou d'exonération sur les cotisations prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune réduction d'impôt prévue par le code général des impôts. ».
Après le premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des représentants du personnel ou de la commission de l'égalité professionnelle, l'employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l'avis à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »