Au II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, après le mot : « loi », sont insérés les mots suivants : «, issus de la transformation prévue à l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales ou de la fusion prévue à l'article L. 5211-41-3 du même code, ».

  PROPOSITION DE LOI
tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité