Les atolls de Moruroa et de Fangataufa sont rétrocédés au domaine public de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2014.
L'État poursuit de manière pérenne la réhabilitation environnementale ainsi que la surveillance radiologique et géo-mécanique permanente des deux atolls. Un décret en Conseil d'État fixe, après avis de l'Assemblée de la Polynésie française, les modalités de cette assistance.
Sur le territoire des atolls de Moruroa et de Fangataufa, le fait pour toute personne physique ou morale d'entreprendre des activités de recherche à des fins militaires est puni de quinze années de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende.
Pour assurer la radioprotection des personnes, le dispositif de surveillance radiologique et géo-mécanique des deux atolls de Mururoa et Fangataufa est assuré par l'État en coopération avec la Polynésie française et les communes de Tureia, des Gambier, de Nukutavake et de Hao, dans le respect du principe de précaution énoncé dans la Charte de l'environnement de 2004.
Pour assurer la protection et l'évacuation des populations adjacentes, les risques environnementaux relatifs à la situation radiologique et géo-mécanique des deux atolls de Moruroa et Fangataufa sont intégrés dans les plans de prévention des risques majeurs en Polynésie française.
Ces dispositifs préventifs sont mis en place en coopération avec la Polynésie française ainsi que les communes de Tureia, des Gambier, de Nukutavake et de Hao.
Il est crée auprès du Premier ministre, une Commission nationale de suivi des essais nucléaires. Cette Commission est composée des ministres chargés de la défense, de la santé et de l'environnement ou de leur représentant, du Président du gouvernement de la Polynésie française ou de son représentant, du Président de l'Assemblée de la Polynésie française ou d'un représentant désigné, de deux députés de la Polynésie française, de deux sénateurs de la Polynésie française, des maires des communes de Tureia, des Gambier, de Nukutavake et de Hao, de représentants des associations représentatives des personnels civils ou militaires en Polynésie française et de représentants des associations représentatives dans le domaine de la protection de l'environnement en Polynésie française.
La répartition des membres de cette commission, les modalités de leur désignation, son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'État.
Le suivi des questions relatives à l'environnement des atolls de Moruroa et Fangataufa est attribué à la Commission nationale de suivi des essais nucléaires.
La Commission nationale de suivi des essais nucléaires assure le suivi de l'application de la présente loi. À cet effet, elle produit tous les trois ans un rapport présentant ce suivi.
La Commission nationale de suivi des essais nucléaires assure également le suivi des impacts et effets du réchauffement climatique sur la stabilité géo-mécanique et le relâchement de nucléides radioactifs dangereux provenant d'une part des couches souterraines de la couronne des deux atolls de Moruroa et Fangataufa, et d'autre part des hauts de puits rebouchés à base de déchets radioactifs en contact avec l'eau lagonaire.
Les dépenses de l'État résultant des dispositions qui précèdent sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits de consommation sur les tabacs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.