Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2493 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
2° Le premier alinéa de l'article 2495 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».