Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2023 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
2023 2024 2024
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

LPFP

2023-2027*
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5,1 -5,7 -3,7
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -0,3 -0,4 -0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -0,1 -0,1 -0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5,5 -6,1 -4,4
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109,9 112,8 109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôts). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43,2 42,8 44,1
Dépense publique (hors crédits d'impôts). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56,4 56,8 55,3
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliard d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1591 1657 1622
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %) (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1,0 2,1 0,5
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 30 30
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5,5 -5,4 -4,7
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 646 654 639
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3,9 -0,7 -1,4
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -0,4 -0,7 -0,3
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316 336 322
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,4 4,8 0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,4 0,0 0,6
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 738 776 761
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -0,1 3,2 1,7

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(1) À champ constant.

(2) Àu sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er

L'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

2° À l'avant-dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».

II. – Le tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

2° À la dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».

Article 2

Au 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 ».

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2024, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

(en millions d'euros*)

RESSOURCES

dont fonctionnement

dont investissement

CHARGES

dont fonctionnement

dont investissement

 SOLDE
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -24 347 -24 347 0 -1 889 -1 870 -19
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 009 -763 +1 772
Recettes totales / dépenses totales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -23 338 -25 110 +1 772 -1 889 -1 870 -19
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +670 +670
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -24 008 -25 780 +1 772 -1 889 -1 870 -19 -22 119
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 0 0 0 0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -24 008 -25 780 +1 772 -1 889 -1 870 -19
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +40 +40 -36 -30 -6 +76
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +9 +9 -1 -1 0 +10
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +49 +49 -38 -31 -6 +86
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 0 0
- Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 0 0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +49 +49 -38 -31 -6
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 390 -455 -1 936 +94 +134 -41 -2 484
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -169 -169 -1 784 0 -1 784 +1 615
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +162
Comptes d'opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -707
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -22 740

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2024 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151,1
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,7
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163,2
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3,7
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6,5
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35,9
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7,1
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 629 547 239 € et de 11 495 232 471 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 457 707 514 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 5

Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 6

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 231 739 000 € et de 231 739 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 002 708 029 € et de 2 016 108 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A
(Article 3 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2024 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro
de ligne		 Intitulé de la recette Révision
des évaluations
pour 2024
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu -5 296 509 310
1101-net Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 296 509 310
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles +215 900 511
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +215 900 511
13. Impôt net sur les sociétés -14 346 898 081
1301-net Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -14 346 898 081
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -150 600 000
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -150 600 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés +245 000 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +245 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées +344 295 677
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +320 000 000
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +100 000 000
1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices +1 135 409
1406 Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +213 357 061
1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 666 583
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 362 889
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -177 172
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 576 837
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 249 467
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 308 091
1416 Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 942 530
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +204 927
1427 Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -425 090 272
1430 Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -44 000 000
1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -180 000 000
1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +130 663 216
1498 Cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 292 405
1499 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +243 299 340
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette +534 761 715
1501-net Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +534 761 715
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette -3 770 282 779
1601-net Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 770 282 779
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +136 366 922
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -133 368 501
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +19 568 933
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +767 182
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -23 330 006
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +447 870 877
1706 Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +205 000 000
1707 Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -332 911 584
1711 Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -61 432 032
1713 Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -20 061 317
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +9 090 384
1716 Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +10 075 910
1721 Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +7 129 482
1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +159 473 596
1752 Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +33 733 333
1753 Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 255 728 527
1754 Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -488 081
1755 Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 988 462
1756 Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -75 000 000
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -941 019
1769 Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -18 999 556
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 718 532
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +912 746
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -380 663
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 275 590
1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -91 655 569
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -103 312 823
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -18 763 415
1788 Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +86 982 500
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 339 398
1797 Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +41 000 000
1799 Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 243 000 000
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État -2 258 909 179
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 258 909 179
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées +1 757 754 373
2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -125 624 810
2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +903 273 323
2199 Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +980 105 860
22. Produits du domaine de l'État -186 598 958
2201 Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -173 951 074
2202 Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 395 107
2203 Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +78 457 764
2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -92 881 390
2299 Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -619 365
23. Produits de la vente de biens et services -998 355 454
2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -145 972 760
2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -39 914 103
2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -15 608 666
2305 Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -50 872
2306 Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 287 509
2399 Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -795 521 544
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières +14 294 926
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -42 415 681
2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 089 620
2403 Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -18 302 878
2409 Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +6 886 010
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +217 095
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +70 000 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites -162 186 589
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +143 643 998
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +27 988 735
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -168 610 776
2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +4 677 426
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -162 891 062
2510 Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 964 241
2511 Frais de justice et d'instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 981 452
2512 Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 397
2513 Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +948 386
26. Divers +583 645 335
2601 Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +198 000 000
2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -114 800 000
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +8 000 000
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -70 820 000
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -13 326 100
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +8 331 599
2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +50 093
2616 Frais d'inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +806 972
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 647 466
2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +822 578
2620 Récupération d'indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +231 910 000
2621 Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +925 202
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +34 930 368
2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +9 120 238
2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -6 761 518
2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +201 469
2697 Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +53 606 339
2698 Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -27 507 145
2699 Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +271 802 706
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne +669 885 531
3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +669 885 531

RECAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Intitulé de la recette Révision
des évaluations
pour 2024
1. Recettes fiscales -24 346 874 524
11. Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 296 509 310
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +215 900 511
13. Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -14 346 898 081
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -150 600 000
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +245 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +344 295 677
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +534 761 715
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 770 282 779
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +136 366 922
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 258 909 179
2. Recettes non fiscales +1 008 553 633
21. Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 757 754 373
22. Produits du domaine de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -186 598 958
23. Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -998 355 454
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +14 294 926
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -162 186 589
26. Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +583 645 335
3. Prélèvements sur les recettes de l'État +669 885 531
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +669 885 531
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) -24 008 206 422

II. – BUDGETS ANNEXES

(en euros)
Numéro
de ligne		 Intitulé de la recette Révision
des évaluations
pour 2024
Contrôle et exploitation aériens +39 582 617
7060 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 200 000
7061 Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +20 118 000
7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 726 000
7067 Redevances de surveillance et de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +27 383
7069 Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +3 023 190
7081 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +5 711 061
7501 Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +12 228 983
7503 Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 000 000
9200 Produit de cession d'actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 000 000
Publications officielles et information administrative +9 000 000
A704 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +9 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +48 582 617

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision
des évaluations
pour 2024
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers +285 825 302
Section : Circulation et stationnement routiers +285 825 302
04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +285 825 302
Développement agricole et rural +12 600 000
01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +12 600 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État -50 200 000
01 Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -50 200 000
Participations financières de l'État -1 935 567 613
01 Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 978 987
05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +71 453 000
06 Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 009 999 600
Pensions -702 953 801
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité -754 025 101
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -48 866 718
02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -208 911
03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 865 504
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 335 811
05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -264 754
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 493 113
07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 091 328
10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +389 731
12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -6 253 934
14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -549 591
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -300 725 504
22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 911 643
23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +77 338 993
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 453 315
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +8 642 712
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -15 928 560
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 007 567
32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -17 042 390
33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -987 038
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -30 963 047
42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -23 917
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -340 049
44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -245 817
45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -103 218
47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 030 310
51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -371 259 569
52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -275 437
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 186 792
54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -946 202
55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -326 319
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -14 171 988
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -11 000 000
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +6 790 187
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État +587 167
71 Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -12 122 247
72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -261 485
73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 304 935
74 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +11 775 621
75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -109 657
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions +50 484 133
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +5 203 893
83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -69 063
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +69 063
87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +27 937 004
89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +558 046
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +16 785 190
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 390 296 112

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision
des évaluations
pour 2024
Avances à l'audiovisuel public -50 671 838
01 Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -50 671 838
Avances aux collectivités territoriales +1 815 810 408
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes +1 815 810 408
05 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +407 804 292
09 Taxe d'habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 086 449 048
10 Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +65 882 975
11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +14 235 947
12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +241 438 146
Prêts à des États étrangers +848 106
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France -4 165 670
01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 165 670
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France +5 013 776
02 Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +5 013 776
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés -16 008 732
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État +122
04 Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +122
Section : Prêts pour le développement économique et social -16 008 854
06 Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -19 013 873
12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +3 005 019
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics -1 919 372 580
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 800 000 000
03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -108 800 000
04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -10 182 708
06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -389 872
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -169 394 636

État B
(Article 4 de la loi)

REPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS/ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l'État 58 737 595
Action de la France en Europe et dans le monde 32 862 957
Diplomatie culturelle et d'influence 21 222 859
Français à l'étranger et affaires consulaires 4 651 779
dont titre 2 3 250 737
Administration générale et territoriale de l'État 144 164 449 113 360 012
Administration territoriale de l'État 20 840 685
dont titre 2 9 340 714
Vie politique 123 323 764 210 864
dont titre 2 210 864
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 113 149 148
dont titre 2 12 330 832
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 20 405 183 146 967 994
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 869 031
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 124 037 524
dont titre 2 19 495 830
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 4 977 359 21 061 439
dont titre 2 4 977 359
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 15 427 824
Aide publique au développement 275 057 768
Aide économique et financière au développement 207 257 768
Solidarité à l'égard des pays en développement 67 800 000
dont titre 2 800 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 48 693 091 2 534 368
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 48 693 091
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 2 534 368
dont titre 2 9 135
Cohésion des territoires 250 000 000 684 933 171
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 250 000 000
Aide à l'accès au logement 224 191 058
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 381 314 440
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 18 033 674
dont titre 2 2 333 674
Politique de la ville 51 397 930
dont titre 2 1 397 930
Interventions territoriales de l'État 9 996 069
Conseil et contrôle de l'État 1 970 430 10 394 062
Conseil d'État et autres juridictions administratives 8 278 983
dont titre 2 8 278 983
Conseil économique, social et environnemental 1 970 430
dont titre 2 35 809
Cour des comptes et autres juridictions financières 2 115 079
dont titre 2 1 115 080
Crédits non répartis 50 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles 50 000 000
Culture 1 600 000 32 752 027
Création 1 954 584
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 797 443
Soutien aux politiques du ministère de la culture 1 600 000
dont titre 2 1 600 000
Défense 677 000 000 802 550 812
Environnement et prospective de la politique de défense 33 000 000
Préparation et emploi des forces 677 000 000
Soutien de la politique de la défense 237 600 000
dont titre 2 200 000 000
Équipement des forces 531 950 812
Direction de l'action du Gouvernement 6 171 778 12 880 321
Coordination du travail gouvernemental 4 171 778 12 689 722
dont titre 2 4 171 778
Protection des droits et libertés 2 000 000 190 599
dont titre 2 190 599
Écologie, développement et mobilité durables 251 422 082 338 220 333
Infrastructures et services de transports 250 132 699
Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 111 715
Paysages, eau et biodiversité 85 105 955
Énergie, climat et après-mines 182 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 1 289 383 3 002 663
dont titre 2 1 289 383
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 65 000 000
Économie 211 096 542 271 253 869
Développement des entreprises et régulations 211 096 542 7 096 515
dont titre 2 7 096 515
Plan France Très haut débit 84 621 039
Statistiques et études économiques 13 803 665
dont titre 2 5 412 266
Stratégies économiques 4 732 650
dont titre 2 4 732 650
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 161 000 000
Engagements financiers de l'État 149 140 938 558 758 491
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 537 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 140 140 938
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 9 000 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 21 758 491
Enseignement scolaire 350 241 334 478 647 687
Enseignement scolaire public du premier degré 84 904 326
dont titre 2 46 783 626
Enseignement scolaire public du second degré 126 785 235
dont titre 2 112 785 235
Vie de l'élève 283 703 787 225 562 015
dont titre 2 283 703 787
Enseignement privé du premier et du second degrés 33 000 598 2 600 000
dont titre 2 33 000 598
Soutien de la politique de l'éducation nationale 33 536 949
dont titre 2 33 536 949
Enseignement technique agricole 38 796 111
dont titre 2 21 399 260
Gestion des finances publiques 610 760 95 708 168
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 68 659 126
dont titre 2 46 595 056
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 18 353 267
dont titre 2 10 883 888
Facilitation et sécurisation des échanges 610 760 8 695 775
dont titre 2 8 695 775
Immigration, asile et intégration 64 599 692 17 289 495
Immigration et asile 64 599 692
Intégration et accès à la nationalité française 17 289 495
Investir pour la France de 2030 1 214 579 771
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 14 025 000
Valorisation de la recherche 4 851 000
Accélération de la modernisation des entreprises 784 300
Financement des investissements stratégiques 922 204 551
Financement structurel des écosystèmes d'innovation 272 714 920
Justice 61 032 093
Justice judiciaire 25 882 738
dont titre 2 25 882 738
Administration pénitentiaire 9 815 993
dont titre 2 7 535 371
Protection judiciaire de la jeunesse 13 176 639
dont titre 2 2 868 220
Accès au droit et à la justice 7 357 635
Conduite et pilotage de la politique de la justice 4 701 056
dont titre 2 4 701 056
Conseil supérieur de la magistrature 98 032
dont titre 2 98 032
Médias, livre et industries culturelles 20 235 291
Presse et médias 16 002 841
Livre et industries culturelles 4 232 450
Outre-mer 33 231 693 1 229 116
Emploi outre-mer 26 231 693 1 229 116
dont titre 2 1 229 116
Conditions de vie outre-mer 7 000 000
Plan de relance 150 000 000
Cohésion 150 000 000
Pouvoirs publics 28 540 900
Assemblée nationale 28 540 900
Recherche et enseignement supérieur 102 450 447 317 573 466
Formations supérieures et recherche universitaire 51 470 191
dont titre 2 225 448
Vie étudiante 56 291 923
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 117 918 733
Recherche spatiale 100 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 46 158 524
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 29 718 002
Enseignement supérieur et recherche agricoles 18 466 540
dont titre 2 5 345 881
Régimes sociaux et de retraite 162 996 842
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 150 145 805
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 12 851 037
Relations avec les collectivités territoriales 159 746 631
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 76 707 208
Concours spécifiques et administration 83 039 423
Remboursements et dégrèvements 7 693 409 009
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 6 926 584 017
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 766 824 992
Santé 14 159 823 123 500
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 14 159 823 123 500
dont titre 2 123 500
Sécurités 847 518 057 23 080 412
Police nationale 443 484 884
dont titre 2 355 986 507
Gendarmerie nationale 363 807 320
dont titre 2 48 808 511
Sécurité et éducation routières 15 280 000
Sécurité civile 40 225 853 7 800 412
dont titre 2 7 800 412
Solidarité, insertion et égalité des chances 245 583 149 42 255 555
Inclusion sociale et protection des personnes 58 230 949 1 696 779
dont titre 2 1 696 779
Handicap et dépendance 158 801 877
Égalité entre les femmes et les hommes 28 550 323
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 40 558 776
dont titre 2 8 758 776
Sport, jeunesse et vie associative 3 052 486 28 389 440
Sport 3 052 486
dont titre 2 3 052 486
Jeunesse et vie associative 28 389 440
dont titre 2 15 634 987
Transformation et fonction publiques 41 774 156
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs 13 579 912
Transformation publique 7 898 148
dont titre 2 540 000
Innovation et transformation numériques 11 747 167
dont titre 2 15 000
Fonction publique 8 079 113
dont titre 2 110 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 469 816
dont titre 2 469 816
Travail et emploi 350 170 628 284 645 068
Accès et retour à l'emploi 277 168 249
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 350 170 628
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 3 241 940
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 4 234 879
dont titre 2 908 896
Total 10 629 547 239 11 495 232 471 6 975 663 290 6 457 707 514

État C
(Article 5 de la loi)

REPARTITION DES CREDITS POUR 2024 OUVERTS/ANNULES, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens 36 250 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile 18 000 000
dont charges de personnel 16 000 000
Navigation aérienne 15 500 000
Transports aériens, surveillance et certification 2 750 000
Publications officielles et information administrative 1 451 937
Pilotage et ressources humaines 1 451 937
dont charges de personnel 1 451 937
Total 25 369 750 37 701 937

État D
(Article 6 de la loi)

REPARTITION DES CREDITS POUR 2024 OUVERTS/ANNULES, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX

I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 134 337 891
Désendettement de l'État 134 337 891
Gestion du patrimoine immobilier de l'État 40 671 167
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 40 671 167
Total 134 337 891 134 337 891 70 521 745 40 671 167

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés
Avances à l'audiovisuel public 539 000 31 210 838
ARTE France 150 000
France Médias Monde 1 060 846
Institut national de l'audiovisuel 162 000
TV5 Monde 377 000
Programme de transformation 29 999 992
Avances aux collectivités territoriales 231 200 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 231 200 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 300 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 1 300 000
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 1 983 597 191
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 1 800 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 13 400 000
Prêts et avances à des services de l'État 155 197 191
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000
Total 231 739 000 231 739 000 2 002 708 029 2 016 108 029