Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 s'établissent comme suit :
| (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) |
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| Loi de finances de fin de gestion pour 2023 | PLPFP 2023-2027 | |||
| 2022 | 2023 | 2023 | ||
| Ensemble des administrations publiques | ||||
| Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1) | -4,2 | -4,1 | -4,1 | |
| Solde conjoncturel (2) | -0,5 | -0,7 | -0,7 | |
| Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3) | -0,1 | -0,1 | -0,1 | |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) | -4,8 | -4,9 | -4,9 | |
| Dette au sens de Maastricht | 111,8 | 109,7 | 109,7 | |
| Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) | 45,4 | 44,0 | 44,0 | |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt) | 57,7 | 55,8 | 55,9 | |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 1 523 | 1 573 | 1 575 | |
| Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) * | -1,1 | -1,4 | -1,3 | |
| Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) ** | 25 | 25 | ||
| Administrations publiques centrales | ||||
| Solde | -5,2 | -5,3 | -5,4 | |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 625 | 630 | 631 | |
| Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** | -0,1 | -3,8 | -3,6 | |
| Administrations publiques locales | ||||
| Solde | 0,0 | -0,3 | -0,3 | |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 295 | 312 | 312 | |
| Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** | 0,1 | 1,0 | 1,0 | |
| Administrations de sécurité sociale | ||||
| Solde | 0,4 | 0,7 | 0,7 | |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) | 704 | 730 | 730 | |
| Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** | -2,4 | -0,5 | -0,5 | |
|
* À champ constant. ** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. *** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° À la vingt-sixième ligne, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;
2° À la cinquante-cinquième ligne, le montant : « 9 900 000 » est remplacé par le montant : « 10 150 000 » ;
3° À la cinquante-sixième ligne, le montant : « 80 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 ».
I. – Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 28,48 % » est remplacé par les mots : « 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023, » ;
2° Au a, le nombre : « 23,30 » est remplacé par le nombre : « 23,32 » ;
3° Le b est complété par les mots « , le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d'euros en 2023 ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er février 2023.
À la fin de la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 3 796 849 552 euros ».
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2023, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
| (En millions d'euros *) | |||||||
|
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Solde | |||||
| 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 | ||
| Budget général | |||||||
| Recettes fiscales** / dépenses***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +2 417 | +2 417 | 0 | +4 154 | +3 353 | +801 | |
| Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -4 402 | -2 531 | -1 871 | ||||
| Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -1 985 | -114 | -1 871 | +4 154 | +3 353 | +801 | |
| À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -1 124 | -1 124 | |||||
| Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -861 | +1 009 | -1 871 | +4 154 | +3 353 | +801 | -5 016 |
| Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -861 | +1 009 | -1 871 | +4 154 | +3 353 | +801 | |
| Budgets annexes | |||||||
| Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +71 | +71 | 0 | -13 | -5 | -8 | +84 |
| Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -2 | -2 | 0 | +2 | |||
| Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +71 | +71 | 0 | -15 | -7 | -8 | +85 |
| Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||||||
| - Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| - Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +71 | +71 | -15 | -7 | -8 | ||
| Comptes spéciaux | |||||||
| Comptes d'affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -3 741 | +148 | -3 889 | +178 | +178 | 0 | -3 919 |
| Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -618 | 0 | -618 | -537 | +1 | -538 | -81 |
| Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +951 | ||||||
| Comptes d'opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | ||||||
| Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -3 049 | ||||||
| Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -7 979 | ||||||
|
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). |
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II. – Pour 2023 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
| (En milliards d'euros) | |||
| Besoin de financement | |||
| Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 149,6 | ||
| Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 144,5 | ||
| Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5,1 | ||
| Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2,2 | ||
| Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0,9 | ||
| Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 171,7 | ||
| Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -14,5 | ||
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 309,9 | ||
| Ressources de financement | |||
| Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 270,0 | ||
| Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6,6 | ||
| Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 20,0 | ||
| Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0,0 | ||
| Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 31,7 | ||
| Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -18,4 | ||
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 309,9 | ; | |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. – CRÉDITS DES MISSIONS
I. – Autorisation des crédits des missions
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 23 416 356 852 € et de 21 876 089 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 5 250 956 044 € et de 5 232 524 353 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. – Plafonds des autorisations d'emplois
I. – Le tableau du second alinéa de l'article 136 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° La treizième ligne est ainsi rédigée :
| « | Solidarités et familles | 5 074 | » ; |
2° La seconde colonne est ainsi modifiée :
a) À la deuxième ligne, le nombre : « 1 950 170 » est remplacé par le nombre : « 1 950 365 » ;
b) À la cinquième ligne, le nombre : « 9 111 » est remplacé par le nombre : « 9 126 » ;
c) À la dixième ligne, le nombre : « 302 146 » est remplacé par le nombre : « 302 256 » ;
d) À la onzième ligne, le nombre : « 92 753 » est remplacé par le nombre : « 92 748 » ;
e) À la vingt et unième ligne, le nombre : « 1 961 094 » est remplacé par le nombre : « 1 961 289 ».
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 137 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifiée :
1° À la seizième ligne, le nombre : « 16 850 » est remplacé par le nombre : « 16 835 » ;
2° À la dix-septième ligne, le nombre : « 9 924 » est remplacé par le nombre : « 9 914 » ;
3° À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 051 » est remplacé par le nombre : « 3 046 » ;
4° À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 500 » est remplacé par le nombre : « 19 502 » ;
5° À la trente-troisième ligne, le nombre : « 1 453 » est remplacé par le nombre : « 1 455 » ;
6° À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 755 » est remplacé par le nombre : « 760 » ;
7° À la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 267 » est remplacé par le nombre : « 272 » ;
8° À la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 768 » est remplacé par le nombre : « 776 » ;
9° À la soixante-douzième ligne, le nombre : « 131 » est remplacé par le nombre : « 139 ».
TITRE II : Autres dispositions. – Relations avec les collectivités territoriales
I. – Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.
II. – Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli au moins cinq stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois sans interruption. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli au moins dix stations.
Lorsque la durée d'installation temporaire des stations atteint six mois sans interruption en 2023, les montants mentionnés au premier alinéa du présent II sont portés à 75 000 € pour l'accueil d'au moins cinq stations et à 225 000 € pour l'accueil d'au moins dix stations.
III. – Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d'enregistrement en fonctionnement au 1er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023.
IV. – Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.
V. – A. – En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous et en fonctionnement à la même date.
B. – La seconde phrase du même troisième alinéa est supprimée.
VI. – Le présent article est applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, aux communes de Polynésie française et aux communes de Nouvelle-Calédonie.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne |
Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2023 |
| 1. Recettes fiscales | ||
| 11. Impôt net sur le revenu | +2 670 683 451 | |
| 1101 | Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +2 670 683 451 |
| 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | -288 000 000 | |
| 1201 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -288 000 000 |
| 13. Impôt net sur les sociétés | +6 019 125 326 | |
| 1301 | Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +6 019 125 326 |
| 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | +13 934 208 | |
| 1302 | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +13 934 208 |
| 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | +125 000 000 | |
| 1303 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +125 000 000 |
| 14. Autres impôts directs et taxes assimilées | +1 424 922 614 | |
| 1401 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +253 395 071 |
| 1402 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +182 860 000 |
| 1404 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +170 000 000 |
| 1406 | Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +90 000 000 |
| 1407 | Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +15 000 000 |
| 1408 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +92 814 486 |
| 1410 | Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +434 490 |
| 1411 | Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +8 633 288 |
| 1412 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +12 311 082 |
| 1413 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +19 383 898 |
| 1416 | Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +11 144 143 |
| 1421 | Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -442 371 |
| 1427 | Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +155 405 255 |
| 1430 | Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +30 467 507 |
| 1431 | Taxe d'habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -155 125 617 |
| 1497 | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +382 397 713 |
| 1499 | Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +156 243 669 |
| 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette | -173 435 332 | |
| 1501 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -173 435 332 |
| 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette | +1 943 008 061 | |
| 1601 | Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +1 943 008 061 |
| 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | -8 245 239 475 | |
| 1701 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -4 000 000 |
| 1702 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +32 335 594 |
| 1704 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -20 626 652 |
| 1705 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +290 000 000 |
| 1706 | Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +1 356 510 762 |
| 1707 | Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -15 007 580 |
| 1711 | Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -43 560 868 |
| 1713 | Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -57 084 380 |
| 1714 | Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +10 400 409 |
| 1716 | Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -42 116 560 |
| 1721 | Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +65 253 015 |
| 1726 | Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -3 684 814 |
| 1752 | Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -9 520 000 000 |
| 1753 | Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -384 042 428 |
| 1754 | Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -1 482 834 |
| 1755 | Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +96 436 |
| 1756 | Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +691 000 000 |
| 1761 | Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +17 610 000 |
| 1768 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -19 170 371 |
| 1769 | Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +124 710 033 |
| 1776 | Redevances sanitaires d'abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -3 052 889 |
| 1777 | Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -370 000 |
| 1781 | Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -290 000 |
| 1782 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -427 688 |
| 1785 | Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -1 695 210 |
| 1786 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +154 693 062 |
| 1787 | Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +23 666 002 |
| 1788 | Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -273 397 263 |
| 1789 | Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +8 087 616 |
| 1797 | Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -612 000 000 |
| 1799 | Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -17 592 867 |
| 18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État | -1 073 340 481 | |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -1 073 340 481 | |
| 2. Recettes non fiscales | ||
| 21. Dividendes et recettes assimilées | -2 461 601 064 | |
| 2110 | Produits des participations de l'État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -3 358 666 165 |
| 2116 | Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +823 035 101 |
| 2199 | Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +74 030 000 |
| 22. Produits du domaine de l'État | -807 340 820 | |
| 2201 | Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -839 000 000 |
| 2202 | Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +1 686 718 |
| 2203 | Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +29 972 462 |
| 23. Produits de la vente de biens et services | -231 978 370 | |
| 2301 | Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +4 333 334 |
| 2303 | Autres frais d'assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -127 226 809 |
| 2304 | Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +46 503 515 |
| 2305 | Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +34 332 |
| 2306 | Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +1 377 258 |
| 2399 | Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -157 000 000 |
| 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+590 814 227 | |
| 2401 | Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +146 396 235 |
| 2402 | Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +10 000 000 |
| 2403 | Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +43 700 000 |
| 2409 | Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +4 890 000 |
| 2411 | Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -6 387 095 |
| 2412 | Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -136 929 |
| 2413 | Reversement au titre des créances garanties par l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -5 400 000 |
| 2499 | Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +397 752 016 |
| 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | -32 903 025 | |
| 2501 | Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -21 712 294 |
| 2502 | Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -463 000 000 |
| 2503 | Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +172 000 000 |
| 2504 | Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +1 122 498 |
| 2505 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +277 950 000 |
| 2510 | Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +1 062 289 |
| 2511 | Frais de justice et d'instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -30 530 |
| 2512 | Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -56 766 |
| 2513 | Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -238 222 |
| 26. Divers | -1 458 771 220 | |
| 2602 | Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -30 479 196 |
| 2603 | Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +297 000 000 |
| 2604 | Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +139 000 000 |
| 2611 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +52 933 750 |
| 2612 | Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +5 411 313 |
| 2613 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -16 231 |
| 2615 | Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -74 001 |
| 2616 | Frais d'inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -3 077 684 |
| 2617 | Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -61 321 |
| 2618 | Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -499 971 |
| 2620 | Récupération d'indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +37 050 324 |
| 2621 | Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -11 680 000 |
| 2622 | Divers versements de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -2 115 500 000 |
| 2623 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -5 641 340 |
| 2624 | Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +942 658 |
| 2625 | Recettes diverses en provenance de l'étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +9 067 203 |
| 2626 | Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +28 769 |
| 2697 | Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +116 780 000 |
| 2699 | Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +50 044 507 |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l'État | ||
| 32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne | -1 123 764 433 | |
| 3201 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -1 123 764 433 |
RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
| (En euros) | ||
| Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2023 |
|
| 1. Recettes fiscales | +2 416 658 372 | |
| 11. Impôt net sur le revenu | +2 670 683 451 | |
| 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -288 000 000 | |
| 13. Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +6 019 125 326 | |
| 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +13 934 208 | |
| 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +125 000 000 | |
| 14. Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +1 424 922 614 | |
| 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -173 435 332 | |
| 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +1 943 008 061 | |
| 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -8 245 239 475 | |
| 18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -1 073 340 481 | |
| 2. Recettes non fiscales | -4 401 780 272 | |
| 21. Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -2 461 601 064 | |
| 22. Produits du domaine de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -807 340 820 | |
| 23. Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -231 978 370 | |
| 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +590 814 227 | |
| 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -32 903 025 | |
| 26. Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -1 458 771 220 | |
| Total des recettes brutes (1 + 2) | -1 985 121 900 | |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l'État | -1 123 764 433 | |
| 32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -1 123 764 433 | |
| Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -861 357 467 | |
II. – BUDGETS ANNEXES
| (en euros) | |||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2023 |
|
| Contrôle et exploitation aériens | +70 893 765 | ||
| 7061 | Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +5 140 000 | |
| 7062 | Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -2 030 000 | |
| 7063 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +10 700 000 | |
| 7064 | Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +39 721 718 | |
| 7068 | Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 7781 | Produits exceptionnels hors cessions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +19 362 047 | |
| 9200 | Produit de cession d'actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -2 000 000 | |
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +70 893 765 | ||
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
| (En euros) | |||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2023 |
|
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | +164 035 904 | ||
| Section : Circulation et stationnement routiers | +164 035 904 | ||
| 04 | Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +164 035 904 | |
| Gestion du patrimoine immobilier de l'État | -30 000 000 | ||
| 01 | Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -30 000 000 | |
| Participations financières de l'État | -3 889 189 997 | ||
| 01 | Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +227 810 003 | |
| 03 | Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -29 000 000 | |
| 05 | Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +10 000 000 | |
| 06 | Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -4 098 000 000 | |
| Pensions | +14 292 392 | ||
| Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | +14 292 392 | ||
| 81 | Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +13 004 924 | |
| 87 | Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +1 287 468 | |
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -3 740 861 701 | ||
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
| (En euros) | ||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2023 |
| Avances à l'audiovisuel public | -18 864 058 | |
| 01 | Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -18 864 058 |
| Avances aux collectivités territoriales | +803 720 772 | |
| Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
+803 720 772 | |
| 05 | Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -53 972 541 |
| 09 | Taxe d'habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +23 712 972 |
| 10 | Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +829 063 989 |
| 11 | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +20 678 171 |
| 12 | Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -15 761 819 |
| Prêts à des États étrangers | +336 644 587 | |
| Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
-6 788 670 | |
| 01 | Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -6 788 670 |
| Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | +4 562 955 | |
| 02 | Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +4 562 955 |
| Section : Prêts aux États membres de la zone euro | +338 870 302 | |
| 04 | Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +338 870 302 |
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | -439 000 000 | |
| Section : Prêts pour le développement économique et social | -439 000 000 | |
| 12 | Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -439 000 000 |
| Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
-1 300 274 381 | |
| 01 | Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -1 300 000 000 |
| 03 | Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -274 381 |
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -617 773 080 | |
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
| (En euros) | |||||
| Mission / Programme | Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|
| Action extérieure de l'État | 72 909 172 | 82 952 712 | |||
| Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 55 000 000 | 65 000 000 | |||
| Diplomatie culturelle et d'influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 15 900 000 | 15 900 000 | |||
| Français à l'étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 009 172 | 2 052 712 | |||
| Administration générale et territoriale de l'État | 15 000 000 | 15 000 000 | 6 020 712 | 9 518 526 | |
| Administration territoriale de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 000 000 | 5 000 000 | |||
| Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 020 712 | 9 518 526 | |||
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 10 000 000 | 10 000 000 | |||
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 937 349 467 | 856 326 896 | 6 294 858 | 12 612 827 | |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 642 177 375 | 574 535 660 | |||
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 289 172 092 | 275 791 236 | |||
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 294 858 | 12 612 827 | |||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 000 000 | 6 000 000 | |||
| Aide publique au développement | 76 854 445 | 505 132 066 | 289 500 000 | ||
| Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 76 854 445 | 222 391 484 | |||
| Solidarité à l'égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 282 740 582 | 289 500 000 | |||
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | 14 000 000 | 14 000 000 | 9 958 386 | 9 958 386 | |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 14 000 000 | 14 000 000 | |||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 9 958 386 | 9 958 386 | |||
| Cohésion des territoires | 218 740 535 | 218 740 535 | 128 299 169 | 138 487 258 | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 218 740 535 | 218 740 535 | |||
| Aide à l'accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 70 227 800 | 70 227 800 | |||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 20 184 553 | 35 846 553 | |||
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 18 987 008 | 14 968 609 | |||
| Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 13 750 584 | 13 750 584 | |||
| Interventions territoriales de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 149 224 | 3 693 712 | |||
| Conseil et contrôle de l'État | 21 732 917 | 11 050 650 | |||
| Conseil d'État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 19 682 267 | 9 000 000 | |||
| Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 550 650 | 550 650 | |||
| Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 500 000 | 1 500 000 | |||
| Crédits non répartis | 100 000 000 | 100 000 000 | 350 000 000 | 200 000 000 | |
| Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 100 000 000 | 100 000 000 | |||
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 100 000 000 | 100 000 000 | |||
| Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 350 000 000 | 200 000 000 | |||
| Culture | 29 069 210 | 28 054 218 | 13 426 669 | 29 827 011 | |
| Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 205 851 | 11 894 034 | |||
| Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 10 220 818 | 17 932 977 | |||
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 26 069 210 | 26 069 210 | |||
| Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 000 000 | 1 985 008 | |||
| Défense | 2 714 500 000 | 2 375 000 000 | 104 500 000 | 65 000 000 | |
| Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 64 500 000 | 65 000 000 | |||
| Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 565 300 000 | 1 544 000 000 | |||
| Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 60 000 000 | 40 000 000 | ||
| Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 149 200 000 | 771 000 000 | |||
| Direction de l'action du Gouvernement | 47 969 736 | 26 341 711 | |||
| Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 45 658 110 | 23 882 426 | |||
| Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 311 626 | 2 459 285 | |||
| Écologie, développement et mobilité durables | 47 796 468 | 26 852 942 | 910 138 571 | 1 328 318 302 | |
| Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 84 000 000 | 105 195 487 | |||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 43 796 468 | 22 852 942 | |||
| Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 542 461 | 8 443 528 | |||
| Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 207 443 | 6 207 443 | |||
| Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 23 000 000 | 58 000 000 | |||
| Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 780 266 868 | 1 092 321 217 | |||
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 11 121 799 | 8 150 627 | |||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 000 000 | 4 000 000 | |||
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 50 000 000 | ||||
| Économie | 329 831 392 | 441 449 120 | |||
| Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 321 345 978 | 422 814 783 | |||
| Plan France “très haut débit”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 9 121 475 | |||
| Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 522 698 | 3 153 977 | |||
| Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 962 716 | 6 358 885 | |||
| Engagements financiers de l'État | 3 829 000 000 | 3 829 000 000 | 509 156 368 | 528 059 877 | |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 829 000 000 | 3 829 000 000 | |||
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 490 883 695 | 490 883 695 | |||
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 18 272 673 | 18 272 673 | |||
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 18 903 509 | ||||
| Enseignement scolaire | 60 000 000 | 82 687 083 | 93 133 282 | 83 911 607 | |
| Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 761 697 | 3 761 697 | |||
| Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 7 575 073 | 7 575 073 | |||
| Vie de l'élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 60 000 000 | 82 687 083 | |||
| Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 11 163 550 | 11 163 550 | |||
| Soutien de la politique de l'éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 49 632 962 | 40 411 287 | |||
| Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 21 000 000 | 21 000 000 | |||
| Gestion des finances publiques | 1 390 148 | 64 180 954 | 82 134 834 | ||
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 42 750 000 | 44 720 000 | |||
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 21 430 954 | 18 023 664 | |||
| Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 390 148 | 19 391 170 | |||
| Immigration, asile et intégration | 339 000 000 | 339 000 000 | 18 805 239 | 50 525 328 | |
| Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 339 000 000 | 339 000 000 | |||
| Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 18 805 239 | 50 525 328 | |||
| Investir pour la France de 2030 | 9 100 000 | 9 100 000 | 9 100 000 | 9 100 000 | |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 9 100 000 | 9 100 000 | |||
| Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 9 100 000 | 9 100 000 | |||
| Justice | 178 731 426 | 71 332 846 | |||
| Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 40 091 149 | 25 081 285 | |||
| Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 13 089 141 | 23 799 395 | |||
| Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 7 593 582 | 7 593 582 | |||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 117 684 501 | 14 826 731 | |||
| Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 273 053 | 31 853 | |||
| Médias, livre et industries culturelles | 1 433 056 | 5 600 000 | 3 034 836 | 3 827 206 | |
| Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 433 056 | 5 600 000 | |||
| Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 034 836 | 3 827 206 | |||
| Outre-mer | 411 188 339 | 433 362 487 | 11 300 000 | ||
| Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 409 188 339 | 433 362 487 | |||
| Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 000 000 | 11 300 000 | |||
| Recherche et enseignement supérieur | 419 604 578 | 380 094 807 | |||
| Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 90 600 384 | 64 647 185 | |||
| Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 50 560 228 | 51 370 510 | |||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 223 013 541 | 208 318 463 | |||
| Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 30 487 146 | 30 487 146 | |||
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 17 943 279 | 17 943 279 | |||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 728 224 | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 7 000 000 | 6 600 000 | |||
| Régimes sociaux et de retraite | 2 171 308 | 2 171 308 | 188 867 380 | 188 867 380 | |
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 188 867 380 | 188 867 380 | |||
| Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 171 308 | 2 171 308 | |||
| Relations avec les collectivités territoriales | 112 285 476 | 86 202 524 | 72 285 476 | 69 202 524 | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 72 285 476 | 69 202 524 | |||
| Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 112 285 476 | 86 202 524 | |||
| Remboursements et dégrèvements | 12 504 417 354 | 12 504 417 354 | |||
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 12 489 402 462 | 12 489 402 462 | |||
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 15 014 892 | 15 014 892 | |||
| Santé | 190 000 000 | 190 000 000 | 75 313 796 | 75 511 796 | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 9 533 796 | 9 731 796 | |||
| Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 65 780 000 | 65 780 000 | |||
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 190 000 000 | 190 000 000 | |||
| Sécurités | 85 000 000 | 218 206 424 | 10 000 000 | ||
| Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 45 000 000 | 89 250 000 | |||
| Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 40 000 000 | 118 956 424 | |||
| Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 10 000 000 | 10 000 000 | |||
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 551 081 272 | 550 720 158 | 15 096 707 | 21 053 448 | |
| Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 420 874 180 | 420 873 821 | |||
| Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 127 207 092 | 126 846 337 | |||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 15 096 707 | 21 053 448 | |||
| Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 000 000 | 3 000 000 | |||
| Sport, jeunesse et vie associative | 48 000 000 | 48 000 000 | 80 163 737 | 90 141 964 | |
| Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 26 663 737 | 32 641 964 | |||
| Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 53 500 000 | 57 500 000 | |||
| Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 48 000 000 | 48 000 000 | |||
| Transformation et fonction publiques | 29 000 000 | 24 024 537 | 15 009 519 | ||
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 29 000 000 | ||||
| Transformation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 15 322 835 | ||||
| Innovation et transformation numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 456 000 | 456 000 | |||
| Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 8 245 702 | 14 553 519 | |||
| Travail et emploi | 1 251 834 219 | 775 037 656 | 897 434 714 | ||
| Accès et retour à l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 753 171 266 | 755 702 736 | |||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 251 834 219 | 117 755 230 | |||
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 13 046 390 | 14 496 748 | |||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 8 820 000 | 9 480 000 | |||
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 23 416 356 852 | 21 876 089 950 | 5 250 956 044 | 5 232 524 353 | |
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
| (En euros) | ||||
| Mission / Programme | Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
| Contrôle et exploitation aériens | 4 500 000 | 12 700 000 | ||
| Soutien aux prestations de l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 400 000 | 11 000 000 | ||
| Dont charges de personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| Transports aériens, surveillance et certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 600 000 | 200 000 | ||
| Publications officielles et information administrative | 1 900 000 | 1 900 000 | ||
| Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 900 000 | 1 900 000 | ||
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 400 000 | 14 600 000 |
RÉPARTITION DES CREDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX
I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
| (En euros) | |||||
| Mission / Programme | Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
164 035 904 | 164 035 904 | |||
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 86 939 029 | 86 939 029 | |||
| Désendettement de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 77 096 875 | 77 096 875 | |||
| Pensions | 14 292 392 | 14 292 392 | |||
| Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 14 292 392 | 14 292 392 | |||
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 178 328 296 | 178 328 296 | |||
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
| (En euros) | ||||
| Mission / Programme | Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes | Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
| Avances à l'audiovisuel public | 7 835 942 | 7 835 942 | 26 700 000 | 26 700 000 |
| ARTE France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 26 700 000 | 26 700 000 | ||
| France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 535 942 | 1 535 942 | ||
| Institut national de l'audiovisuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 300 000 | 6 300 000 | ||
| Avances aux collectivités territoriales | 1 120 785 164 | 1 120 785 164 | ||
| Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 120 785 164 | 1 120 785 164 | ||
| Prêts à des États étrangers | 116 202 770 | 116 202 770 | ||
| Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 116 202 770 | 116 202 770 | ||
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | 106 398 798 | 122 798 798 | ||
| Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 16 400 000 | |||
| Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 106 398 798 | 106 398 798 | ||
| Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
1 300 000 000 | 1 400 000 000 | ||
| Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 300 000 000 | 1 300 000 000 | ||
| Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 100 000 000 | |||
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 128 621 106 | 1 128 621 106 | 1 549 301 568 | 1 665 701 568 |