Projet de loi de finances pour 2023
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2021 et les prévisions d'exécution pour l'année 2022 de ces mêmes agrégats s'établissent comme suit :
| (En % du PIB sauf mention contraire) | ||||
| 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | |
| Loi de finances initiale pour 2023 | LPFP 2023-2027 | |||
| Ensemble des administrations publiques | ||||
| Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -5,1 | -4,2 | -4,0 | -4,0 |
| Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -1,4 | -0,6 | -0,8 | -0,8 |
| Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -0,1 | -0,1 | -0,2 | -0,2 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -6,5 | -5,0 | -5,0 | -5,0 |
| Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 112,8 | 111,6 | 111,2 | 111,2 |
| Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 44,3 | 45,2 | 44,9 | 44,7 |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 58,4 | 57,7 | 56,9 | 56,6 |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 461 | 1 523 | 1 572 | 1 564 |
| Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2,6 | -1,1 | -1,1 | -1,5 |
| Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 25 | 25 | ||
| Administrations publiques centrales | ||||
| Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -5,8 | -5,4 | -5,8 | -5,6 |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 597 | 629 | 647 | 636 |
| Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4,1 | 0,1 | -1,4 | -2,6 |
| Administrations publiques locales | ||||
| Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0,0 | 0,0 | 0,0 | -0,1 |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 280 | 295 | 305 | 305 |
| Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2,8 | 0,1 | -0,6 | -0,6 |
| Administrations de sécurité sociale | ||||
| Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -0,7 | 0,4 | 0,8 | 0,8 |
| Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 683 | 702 | 721 | 721 |
| Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1,3 | -2,4 | -1,1 | -1,0 |
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(*) À champ constant. (**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – Autorisation de perception des impôts et produits
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I. – L'article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l'article L. 350-2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu'une entreprise financière au sens du 12° de l'article L. 310-3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d'entreprises autres que des entreprises financières mentionnées au même article L. 310-3 peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d'assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication et des transports mentionnées à l'article A. 344-2 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
« La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l'importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l'article L. 352-5 du même code.
« Cette provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l'exercice pour l'ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.
« Les risques ayant donné lieu à la constitution d'une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d'une provision en application du I du présent article.
« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »
II et III. – (Non modifiés)
I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
1° bis à 1° quater (Supprimés)
2° Au premier alinéa du 8°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du 9°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)
Article 3 quinquies A (Supprimé)
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Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f bis, il est inséré un f ter ainsi rédigé :
« f ter) De communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier, ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du même code ; »
2° À la première phrase du 2° du g, la référence : « f bis » est remplacée par la référence : « f ter ».
Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le e quinquies, il est inséré un e sexies ainsi rédigé :
« e sexies) De communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier, ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du même code ; »
2° À la première phrase du 2° du g, après la référence : « e bis », sont insérés les mots : « et e sexies ».
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I. – (Non modifié)
I bis (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.
II et III. – (Non modifiés)
I. – Le second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° À la fin, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
II. – Le IV de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° L'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° (Supprimé)
III et IV. – (Non modifiés)
V. – (Supprimé)
Le 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l'article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l'article D. 7231-1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu'il » ;
2° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent article ».
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Le premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° À la deuxième phrase, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ;
3° (Supprimé)
Article 3 quaterdecies A (Supprimé)
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Le I bis de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies. »
I. – L'article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727. » ;
2° (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « de cette limite », sont remplacés par les mots : « des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article ».
II. – (Non modifié)
Article 3 octodecies A (Supprimé)
Article 3 octodecies B (Supprimé)
Article 3 octodecies C (Supprimé)
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Article 3 octodecies E (Supprimé)
Article 3 octodecies F (Supprimé)
Article 3 octodecies G (Supprimé)
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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;
1° bis (Supprimé)
2° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
II et III. – (Non modifiés)
IV à VII. – (Supprimés)
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I. – L'article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé.
II. – (Supprimé)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 219 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;
b) À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
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I. – Au premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
II et III. – (Supprimés)
Article 4 undecies A (Supprimé)
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Article 4 duodecies A (Supprimé)
I et II. – (Non modifiés)
III et IV. – (Supprimés)
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I. – L'article L. 421-155 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-155. – Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est utilisé pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus ;
« 2° L'entreprise affectataire au sens de l'article L. 421-98 du présent code est l'une des personnes suivantes :
« a) Un exploitant agricole ou forestier ;
« b) Une coopérative agréée dans les conditions prévues à l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime dont l'objet est la mise à disposition de matériel agricole ou de salariés assurant la conduite de matériel agricole ;
« c) Une entreprise de travaux agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ou une entreprise de travaux forestiers mentionnée au 3° du même article L. 722-1 ;
« 3° Les trajets sont effectués au départ ou à destination de l'exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport mentionné au 1° du présent article est réalisé.
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis. »
II. – (Non modifié)
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 4 de la sous-section 3 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 6
« Exonérations pour certaines activités
« Art. L. 421-70-1. – Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :
« 1° Des services et des unités mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
« 2° Des associations agréées en application de l'article L. 725-1 du même code pour l'une des missions mentionnées à l'article L. 725-3 dudit code. » ;
2° Le paragraphe 5 de la même sous-section 3 est complété par un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 5
« Exonérations pour certaines activités
« Art. L. 421-81-1. – Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :
« 1° Des services et unités mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
« 2° Des associations agréées en application de l'article L. 725-1 du même code pour l'une des missions mentionnées à l'article L. 725-3 dudit code. » ;
3° (nouveau) À l'article L. 421-88, les mots : « mentionnés aux articles L. 421-70 et L. 421-81 » sont remplacés par les mots : « et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 ».
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Le III de l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du B, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° À la fin du C, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Article 4 novodecies A (Supprimé)
I. – Le I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
1° bis (Supprimé)
2° Au premier alinéa du 6, après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
II à IV. – (Supprimés)
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I. – (Non modifié)
II. – A. – Est soumise à la contribution prévue au I du présent article la rente inframarginale dégagée par l'exploitation d'une installation de production d'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elle est située sur le territoire métropolitain ;
2° La technologie de production ne repose pas sur l'un des processus suivants :
a) La transformation d'énergie hydraulique stockée dans un ou plusieurs réservoirs d'une capacité unitaire de stockage supérieure à dix heures au moyen des installations hydroélectriques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
– le transfert de l'eau de ce réservoir ou de ces réservoirs à l'installation intervient dans une durée inférieure à deux heures ;
– les apports d'eau à l'installation en provenance de sources autres que ce ou ces réservoirs sont minoritaires ;
a bis) (nouveau) La production au moyen d'installations pilotables pouvant être sollicitées en moins d'une heure et pour lesquelles le nombre annuel d'heures de fonctionnement est limité par une décision des autorités publiques à 500 heures au plus ;
b) La production combinée de chaleur et d'électricité au moyen de gaz naturel par une installation relevant d'un regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et détenues ou exploitées par plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
– ces installations sont situées sur un territoire délimité et homogène ;
– le regroupement conduit, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la production et de la consommation, sur ce territoire, en tout ou partie, de la chaleur, de l'électricité ou du gaz naturel ;
– l'objet principal de ce regroupement d'installations n'est pas la commercialisation de chaleur, d'électricité ou de gaz naturel auprès de tiers ;
c) (nouveau) La combustion des produits suivants :
– les gaz de houille, les gaz à l'eau, les gaz pauvres et les gaz similaires, autres que les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ;
– les houilles et les combustibles solides obtenus à partir de la houille ainsi que les cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe et le charbon de cornue ;
3° Il ne s'agit pas d'une installation de stockage au sens du 60 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 précitée ;
4° Elle n'approvisionne pas un petit réseau isolé ou connecté au sens, respectivement, des 42 et 43 du même article 2.
B. – Sont exemptées les installations exploitées par une entreprise pour laquelle la puissance installée cumulée des installations de production d'électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.
III. – (Non modifié)
IV. – A. – Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l'exploitant de l'installation excédant un seuil forfaitaire.
Cette fraction fait l'objet d'un abattement de 10 %.
B. – 1. La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence entre les termes suivants :
1° La somme des revenus de marché au sens du C du présent IV ;
2° Le forfait défini au D du présent IV.
2. Le montant de la contribution est évalué séparément sur chacune des périodes de taxation.
Lorsque la marge forfaitaire déterminée pour une période est négative, la contribution est nulle pour cette période et ce montant négatif peut, dans la limite de 80 %, être ajouté, en tout ou partie, à la marge forfaitaire d'une ou de plusieurs périodes de taxation suivantes.
3. La marge forfaitaire et le montant de la contribution qui en résulte en application du 2 du présent B sont évalués séparément sur chacun des périmètres retenus en application des E à G du présent IV, compte tenu du H du présent IV.
C. – 1. Les revenus de marché sont, sous réserve du 2 du présent C, ceux résultant de l'ensemble des contrats de fourniture, qu'ils correspondent à des ventes ou à des achats de l'exploitant, en vue de la revente ou pour sa propre consommation d'électricité, et des instruments dérivés portant sur de l'électricité fournie pendant chacune des périodes mentionnées au III, y compris, le cas échéant, les aides publiques dues à l'exploitant en substitution d'une fraction du prix de vente prévu par ces contrats ou ayant pour objet de compenser les pertes de revenus afférentes à ces contrats induites par une décision de l'État portant sur les niveaux des tarifs de vente aux consommateurs finals.
Constitue également un revenu de marché tout avantage économique résultant d'autres contrats et instruments obtenu par l'exploitant à compter du 14 septembre 2022, y compris au titre de la fourniture d'électricité à compter du 1er janvier 2024, implicitement ou explicitement, en contrepartie d'un prix déterminé ou d'une prise de position portant sur l'électricité qu'il fournit pendant tout ou partie de l'une des périodes mentionnées au même III. Lorsque cet avantage économique n'est pas explicite, il est valorisé à hauteur de la différence entre le prix constaté sur les marchés de gros à la date de conclusion du contrat et le prix de l'électricité fournie pendant chacune des périodes mentionnées audit III qui y est explicité.
Sont assimilés à des revenus de marché, sous réserve du 3° du 2 du présent C, l'ensemble des règlements financiers directement déterminés à partir d'une quantité d'électricité et intervenant dans le cadre des actions des gestionnaires de réseau pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique, à l'exception de ceux résultant des actions d'effacement valorisées dans les conditions prévues aux articles L. 271-2 et L. 271-3 du code de l'énergie .
Les montants dus à l'exploitant sont comptabilisés positivement et ceux dus par l'exploitant sont comptabilisés négativement.
2. Ne sont pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché :
1° Les revenus suivants :
a) Ceux perçus par Électricité de France au titre des cessions réalisées en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie ;
b) Ceux résultant des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 du même code lorsqu'ils sont indépendants des prix des marchés de gros de l'électricité ;
c) Ceux des installations éligibles à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération en application du chapitre IV du titre Ier du livre III dudit code, pour les quantités d'électricité suivantes :
– celles qui bénéficient effectivement de l'obligation d'achat, du complément de rémunération ou, le cas échéant, des dispositifs de soutien qui s'y substituent ;
– lorsqu'a été ménagé un report de la prise d'effet du dispositif de soutien après le début de la production ou la conclusion du contrat, celles produites pendant la période de report ;
– celles produites avant la prise d'effet du dispositif de soutien dans le cadre des phases de mises en service et de tests nécessaires à la validation technique de l'installation ;
2° Les revenus des installations lauréates des appels à projet régis par la section 5 du même chapitre IV ;
3° Les revenus résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels la taxation serait de nature à diminuer l'efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique. Les catégories de revenus concernés sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ;
4° Les achats d'électricité dont la revente relève des 1° à 3° du présent 2 et les reventes d'électricité dont l'achat relève des mêmes 1° à 3° ;
5° Les aides publiques reçues au titre de l'activité de production d'électricité ;
6° Les revenus résultant de la production d'électricité par une installation qui ne remplit pas les conditions prévues au A du II ;
7° Les revenus constituant la contrepartie de la mise à disposition d'une capacité de production, à l'exclusion de toute cession d'électricité, y compris dans les situations mentionnées au second alinéa du C du I.
3. Lorsque la cession d'électricité comprend la fourniture aux consommateurs finals, les revenus de marché sont déterminés à partir des revenus de la cession dont sont déduits, dans la mesure où ils se rapportent à cette fourniture et sont intégrés à ces revenus :
1° Les coûts de la contribution à la sécurité d'approvisionnement en électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie, les coûts d'acheminement de l'électricité et les coûts de commercialisation. Une décision de la Commission de régulation de l'énergie détermine les modalités d'évaluation des coûts de la contribution à la sécurité d'approvisionnement assurée au moyen de garanties directes du fournisseur ;
2° Une marge forfaitaire uniforme de fourniture, déterminée par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ;
3° Les frais de gestion du versement des aides publiques par les fournisseurs tels qu'ils sont évalués par les textes régissant ces aides ;
4° L'ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d'électricité ou l'un des éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent 3.
4. Sont déduits des revenus de marché déterminés au titre des périodes de taxation mentionnées aux 2° et 3° du III :
1° Pour les offres aux tarifs réglementés de vente, les revenus résultant de la composante de rattrapage prévue au VII de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
2° Pour les autres offres, le versement dû en application du IX du même article 181.
Cette déduction est opérée à hauteur des quantités pertinentes rapportées à celles fournies depuis la date de la première évolution des tarifs réglementés de vente en 2023 jusqu'à la veille de la date de la première évolution de ces tarifs réglementés en 2024. Pour la période mentionnée au 2° du III, les quantités pertinentes sont celles fournies depuis la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023 jusqu'au 30 juin 2023 et pour celle mentionnée au 3° du même III, les quantités pertinentes sont celles fournies depuis le 1er juillet 2023 jusqu'à la veille de la date de la première évolution de ces tarifs réglementés en 2024.
Les revenus mentionnés au 1° du présent 4 sont ajoutés aux revenus de marché déterminés au titre de chacune des périodes de taxation mentionnées aux 1° et 2° du III. Cet ajout est opéré à hauteur des quantités pertinentes rapportées à celles fournies depuis le 1er février 2022 jusqu'à la veille de la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023. Pour la période mentionnée au 1° du même III, les quantités pertinentes sont celles fournies pendant cette période. Pour la période mentionnée au 2° dudit III, les quantités pertinentes sont celles fournies depuis le 1er décembre 2022 jusqu'à la veille de la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023.
5. Lorsque les revenus sont échangés directement entre entreprises relevant d'un même groupe :
1° Ceux se rapportant à l'électricité consommée par une entreprise de ce groupe sont exclus des revenus de marché ;
2° Ceux se rapportant à l'électricité ne relevant pas du 1° du présent 5 sont valorisés à hauteur du prix de pleine concurrence qui résulterait de l'application de l'article 57 du code général des impôts.
Le 2° du présent 5 s'applique également lorsque les revenus sont échangés entre deux entreprises ne relevant pas du même groupe dont l'une exerce une influence notable sur l'autre au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce.
Le groupe mentionné au premier alinéa du présent 5 s'entend de l'ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Aux fins du premier alinéa du présent 5, lorsque l'entreprise cédante n'est pas un fournisseur, est assimilé à un échange direct avec l'entreprise cessionnaire le contrat conclu entre ces entreprises et un fournisseur d'électricité assurant la fourniture de la production d'électricité du cédant au cessionnaire à des conditions économiques intégralement déterminées par ce contrat.
6 (nouveau). Lorsqu'un contrat d'approvisionnement de long terme est conclu spécifiquement entre l'exploitant et un consommateur pour assurer, depuis la mise en service et pendant une durée d'au moins dix années, le financement des coûts de construction et d'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir de sources renouvelables au moyen de la cession d'électricité à des prix déterminés à l'avance fixés indépendamment de l'évolution des niveaux pratiqués sur les marchés de gros, les revenus de marché résultant des cessions d'électricité régies par ce contrat pour une fourniture pendant chacune des périodes de taxation peuvent être valorisés à hauteur du prix moyen évalué sur l'ensemble de la durée du contrat et estimé à la date de la conclusion de celui-ci.
Le premier alinéa du présent 6 n'est pas applicable aux réévaluations des prix initialement prévus par le contrat et convenues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 lorsqu'elles n'ont pas pour objet d'assurer la couverture d'une augmentation des coûts mentionnés au même premier alinéa.
D. – 1. Le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal au produit entre, d'une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et, d'autre part, le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance électrique de l'installation exprimée en mégawatts :
| Technologie de production | Puissance électrique installée (en mégawatts) | Seuil unitaire (en euros par mégawattheure) |
| Nucléaire | - | 90 |
| Éolien | - | 100 |
| Inférieur à 0,5 | 140 | |
| Hydraulique | De 0,5 à 2,5 | 100 |
| Supérieure à 2,5 | 80 | |
| Traitement thermique des déchets, y compris pour la production combinée de chaleur et d'électricité | - | 145 |
| Combustion de biogaz, y compris pour la production combinée de chaleur et d'électricité | - | 175 |
| Combustion de gaz naturel | - | 40 |
| Combustion de biomasse | - | 130 |
| Inférieure à 12 | 110 | |
| Production combinée de chaleur et d'électricité au moyen de la combustion de gaz naturel ou de biomasse | De 12 à 100 | 85 |
| Supérieure à 100 | 60 | |
| Autres | - | 100 |
2. Le cas échéant, pour obtenir le forfait, sont ajoutés au produit déterminé en application du 1 du présent D les coûts supportés au titre de l'acquisition des combustibles fossiles ou de biomasse brûlés pour la production d'électricité et ceux des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre propres à l'installation. Le présent alinéa n'est pas applicable aux installations dédiées au traitement thermique des déchets.
Aux fins du premier alinéa du présent 2, sont pris en compte l'ensemble des achats, minorés des éventuelles ventes, et des coûts de transport, de logistique, de manutention et de financement, dans la mesure où ces éléments se rapportent aux produits brûlés et aux quotas au titre de la production. Lorsque les combustibles sont stockés par l'exploitant pour les besoins de la production, les achats et coûts pris en compte sont ceux afférents aux combustibles dont dispose effectivement le producteur pendant chacune des périodes de taxation, corrigés de la variation des stocks valorisée à hauteur des achats et coûts moyens constatés sur la période.
3. Lorsque, pour un ensemble homogène d'installations caractérisées par leur technologie de production et, le cas échéant, d'autres de leurs caractéristiques techniques, le forfait résultant du 1 et, le cas échéant du 2 du présent D est insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d'exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments. Ce niveau et le périmètre des installations concerné sont déterminés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Aux fins du premier alinéa du présent 3, il est tenu compte des volumes normalement produits, notamment, lorsque la durée annuelle de fonctionnement est limitée par une décision des autorités publiques, de la réduction de la capacité de production qui en résulte.
4. Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 du présent D propre à une installation donnée peut être appliquée à l'initiative de l'exploitant de celle-ci lorsqu'elle est nécessaire pour assurer la couverture des coûts ainsi que la rémunération des investissements et du risque d'exploitation et qu'elle est réalisée pour tenir compte des éléments suivants :
1° L'équilibre économique d'un contrat conclu ou modifié avant le 14 septembre 2022 avec les personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets ;
2° Les investissements décidés entre le 1er janvier 2022 et le 14 septembre 2022 et effectivement réalisés avant le 31 décembre 2023, dans la mesure où ils sont remis en cause par l'application du présent article ;
3° Le cas échéant, les autres éléments déterminés par le décret mentionné au dernier alinéa du présent 4 et qui ne sont pas couverts par le forfait résultant des 1 à 3 du présent D.
Les modalités d'application du présent 4 sont déterminées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
5. (Supprimé)
E. – 1. Lorsqu'une même personne exploite plusieurs installations, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production de chacune d'entre elles.
Toutefois, lorsque l'électricité produite par plusieurs installations est valorisée conjointement par l'exploitant à des prix indifférenciés ou à des prix traduisant une stratégie commune de couverture des risques de défaillance et d'optimisation des revenus sur les marchés de gros, la marge forfaitaire et les coûts mentionnés au 2 du D du présent IV sont évalués globalement pour l'ensemble de la production ainsi cédée. Aux fins du 1 du D, le seuil forfaitaire est déterminé pour chacune des installations et technologies de production à partir des quantités produites et les produits des différents seuils par les quantités produites sont additionnés.
Les revenus de marché ne pouvant être rattachés spécifiquement à une installation sont répartis entre chacune des installations exploitées à proportion des quantités produites.
2. Lorsque, pour une même installation, seule une fraction de la production génère des revenus de marché, les quantités prises en compte pour déterminer les revenus de marché et le seuil forfaitaire permettant de déterminer la marge forfaitaire comprennent uniquement celles qui génèrent ces revenus de marché et les coûts pris en compte comprennent uniquement ceux se rapportant à ces quantités.
3. Lorsque l'électricité produite par une ou plusieurs installations exclues en application du A du II du présent article et l'électricité produite par des installations qui ne sont pas ainsi exclues sont valorisées conjointement à des prix indifférenciés ou à des prix traduisant une stratégie commune de couverture des risques de défaillance et d'optimisation des revenus sur les marchés, les revenus de marché sont évalués pour l'ensemble de ces installations, puis est déduit un montant forfaitaire représentatif des revenus des installations exclues.
Par dérogation au 2 du présent E, aux fins de l'évaluation de ces revenus de marché et des coûts mentionnés au 2 du D du présent IV, les quantités produites comprennent celles des installations ainsi exclues.
Le montant forfaitaire déduit en application du premier alinéa du présent 3 est égal au produit entre, d'une part, la proportion des quantités produites par les installations exclues et, d'autre part, les revenus totaux. Toutefois, en l'absence de déficit de production des installations exclues, les revenus totaux pris en compte pour calculer ce montant forfaitaire peuvent être déterminés sans tenir compte des pertes résultant des achats nécessaires pour compenser un déficit de production des autres installations.
F. – 1. Lorsque l'exploitant réalise des cessions d'électricité générant des revenus de marché à la fois à destination des consommateurs finals et sur les marchés de gros, cette marge forfaitaire est évaluée dans les conditions prévues aux 2 à 5 du présent F en fonction de la situation propre à chaque exploitant.
2. Lorsque la production sur le périmètre de laquelle est évaluée la marge forfaitaire en application du 2 du E du présent IV est intégralement cédée sur les marchés de gros, sont exclus des revenus de marché les montants versés par les consommateurs finals majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ainsi que les autres revenus de marché réalisés pour assurer la fourniture à ces consommateurs.
3. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque les quantités d'électricité produites sont supérieures ou égales à celles fournies aux consommateurs finals, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production cédée aux consommateurs finals et pour celle cédée sur les marchés de gros. À cette fin :
1° Les quantités produites cédées aux consommateurs finals sont réputées être égales à celles qui leur sont fournies et les quantités produites cédées sur les marchés de gros sont réputées être égales à l'excédent ;
2° Les revenus de marché comprennent :
a) Pour les quantités cédées aux consommateurs finals, les montants versés par ces consommateurs, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ;
b) Pour les quantités cédées sur les marchés de gros, le produit entre, d'une part, les quantités produites ainsi cédées et, d'autre part, le prix moyen des ventes par l'exploitant sur ces marchés ;
3° La somme des revenus de marché minorée des montants mentionnés au 2° du présent 3 est répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1° et les montants correspondants sont respectivement ajoutés aux termes mentionnés aux a et b du 2° ;
4° La marge forfaitaire pour la production cédée aux consommateurs finals et celle pour la production cédée sur les marchés de gros sont chacune calculées à partir des quantités et montants correspondant résultant des 1° à 3° du présent 3 et les résultats, lorsqu'ils sont positifs, sont additionnés.
Lorsqu'est appliqué le 3 du E du présent IV, la déduction est appliquée aux montants résultant du 3° du présent 3 en étant répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1° du présent 3.
4. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque les quantités d'électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals et que cet écart ne résulte pas d'un déficit des installations de production, les revenus de marché sont réputés être égaux à la somme des termes suivants :
1° Le produit des facteurs suivants :
a) Les montants versés par les consommateurs majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ;
b) Le quotient entre, au numérateur, les quantités produites qui ne sont pas cédées sur les marchés de gros et, au dénominateur, les quantités fournies aux consommateurs finals ;
2° Le cas échéant, les revenus résultant directement des cessions des quantités produites sur les marchés de gros ;
3° Le produit des facteurs suivants :
a) La somme des revenus de marchés diminués des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent 4 ;
b) Un coefficient représentatif de l'activité de producteur égal au quotient entre les quantités produites et les quantités fournies auprès des consommateurs finals.
Lorsqu'il est fait application du 3 du E du présent IV, les quantités produites utilisées pour la détermination des revenus de marché dans les conditions prévues par le présent 4 tiennent compte des quantités produites par les installations exclues et les revenus totaux pris en compte pour le calcul du montant forfaitaire déduit en application du 3 du E du présent IV sont déterminés dans les conditions prévues au présent 4.
5 (nouveau). Dans les situations autres que celles mentionnées aux 2 à 4 du présent F, lorsque les quantités d'électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals et que cet écart résulte d'un déficit des installations de production, la marge forfaitaire est évaluée globalement en tenant compte de l'ensemble des revenus de marché réalisés auprès des consommateurs finals ou sur les marchés de gros.
G. – Lorsque l'exploitant réalise des cessions d'électricité générant des revenus de marché auprès des consommateurs finals à la fois sur la base de contrats d'approvisionnement de long terme et sur la base d'autres contrats de fourniture, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour les revenus résultant de chacune des deux catégories de contrats et les résultats positifs sont additionnés. À cette fin, sont répartis entre ces deux catégories à proportion des quantités fournies :
1° Les quantités d'électricité produites ;
2° Les revenus de marché autres que les montants versés par les consommateurs finals, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV.
Toutefois, lorsque cette répartition conduit à une marge forfaitaire négative manifestement incohérente au regard de l'équilibre économique propre aux contrats d'approvisionnements de long terme, les revenus de marchés mentionnés au 2° du présent G sont pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire des autres contrats.
Pour l'application du présent G, sont assimilés à des contrats d'approvisionnement de long terme l'ensemble des contrats à destination d'une catégorie particulière de publics pour lesquels le prix de vente de l'électricité est proche de ou inférieur à celui des contrats d'approvisionnement de long terme.
H. – 1. Sont déduits du montant de la contribution, dans la mesure où ils sont fonction des quantités produites ou des revenus de marché pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire :
1° Les versements réalisés au titre des réserves en énergie en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'énergie ;
2° Les redevances proportionnelles mentionnées au chapitre III du même titre II ou en application des dispositions auxquelles ce chapitre s'est substitué ;
3° Les parts proportionnelles de la redevance mentionnée à l'article 3-1 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;
4° Les montants versés aux personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Lorsque les éléments mentionnés aux 1° à 4° du présent 1 sont établis à la fois à partir de quantités produites ou de revenus de marché se rapportant à la période de taxation et à des quantités et revenus ne s'y rapportant pas, seule la fraction correspondante aux quantités et revenus qui s'y rapportent est déduite. Si cette fraction ne ressort pas des modalités de détermination de l'élément en cause, elle est égale au produit entre, d'une part, le montant total et, d'autre part, la proportion des quantités produites pendant la période de taxation rapportées aux quantités totales.
2. Lorsqu'une installation, autre que de traitement thermique des déchets, réalise la production combinée de chaleur et d'électricité à partir de la combustion de gaz naturel ou de biomasse, sont pris en compte les éléments suivants dans les mêmes conditions qu'ils le sont pour l'électricité :
1° Pour la détermination des revenus de marché, les achats et cessions de chaleur ;
2° Pour la détermination du seuil forfaitaire, les quantités de chaleur produite et les coûts de production de la chaleur.
Le résultat obtenu est multiplié par le quotient entre, d'une part, les quantités d'électricité produites et, d'autre part, la somme des quantités d'électricité et de chaleur produites.
La marge forfaitaire est évaluée sur l'ensemble des installations pour lesquelles la chaleur produite est valorisée conjointement à des prix indifférenciés, y compris celles ne produisant pas d'électricité.
V à VII. – (Non modifiés)
VIII. – (Supprimé)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au deuxième alinéa de l'article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l'article 1647 B sexies et à l'article 1647 B sexies A » ;
B. – Le 5° du I de l'article 1379 est abrogé ;
C. – L'article 1379-0 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;
2° Après la référence : « 1636 B sexies », la fin du premier alinéa du II est supprimée ;
3° Au premier alinéa du 1 du III, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
D. – L'article 1447-0 est abrogé ;
E. – Au deuxième alinéa du I de l'article 1447, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A » ;
F. – Le 6° du I de l'article 1586 est abrogé ;
G. – À la fin du 2 du II de l'article 1586 ter, les mots : « égal à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 1586 quater » ;
H. – L'article 1586 quater est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter est calculé de la manière suivante : » ;
b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,125 % » ;
c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,225 % » ;
d) Au second alinéa du d, les taux : « 0,7 % + 0,05 % » sont remplacés par les taux : « 0,35 % + 0,025 % » ;
e) À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement de 250 €. » ;
I. – À la fin de l'article 1586 septies, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 63 € » ;
J. – Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ;
K. – L'article 1600 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de deux contributions : une » sont remplacés par les mots : « d'une » et, après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin est supprimée ;
2° À la fin du second alinéa du 1 du III, le taux : « 3,46 % » est remplacé par le taux : « 6,92 % » ;
3° Le III est abrogé ;
L. – Les 1 à 3 de l'article 1609 quinquies BA sont abrogés ;
M. – Au I de l'article 1609 quinquies C, les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées » sont remplacés par le mot : « acquittée » et, à la fin, les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;
N. – Au I de l'article 1609 nonies C, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés et, à la fin, les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;
O. – À la fin du I de l'article 1640, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du III de l'article 1586 nonies » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises » ;
P. – Le XV de l'article 1647 est abrogé ;
Q. – L'article 1647 B sexies est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I bis. » ;
b) À la fin du b, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A » ;
c) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
d) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,625 % » ;
e) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du d du présent 1°, le taux : « 1,625 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – A. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4 du présent A, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
« 2. Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée supérieure ou inférieure à douze mois, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de cet exercice.
« 3. Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition.
« 4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.
« 5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4 du présent A, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour le calcul du plafonnement dû au titre de l'année précédant celle de l'imposition.
« B. – En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au 2 à 4 du A du présent I bis est corrigé pour correspondre à une année pleine. » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées » sont remplacés par le mot : « diminuée » ;
– les mots : « ces cotisations peuvent » sont remplacés par les mots : « cette cotisation peut » ;
– après la référence : « 1647 C septies », la fin est supprimée ;
b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « de la taxe prévue à l'article 1530 bis et » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 1599 quater D, » ;
4° Au IV, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
R. – Après l'article 1647 B sexies, il est inséré un article 1647 B sexies A ainsi rédigé :
« Art. 1647 B sexies A. – I. – Pour la généralité des entreprises, à l'exception de celles mentionnées aux II à V :
« 1° Le chiffre d'affaires est égal à la somme :
« a) Des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;
« b) Des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;
« c) Des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;
« d) Des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges ;
« 2° Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers ;
« 3° Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 ;
« 4° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
« a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1°, majoré :
« – des autres produits de gestion courante, à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
« – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n'est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique ou d'une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;
« – des subventions d'exploitation ;
« – de la variation positive des stocks ;
« – des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires ;
« – des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation ;
« b) Et, d'autre part :
« – les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et de prestations de services, les achats de matériel, d'équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;
« – la variation négative des stocks ;
« – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
« – les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
« – les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
« – les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ;
« – les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;
« 5° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2° est constituée par l'excédent du chiffre d'affaires défini au même 2° sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4°, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ;
« 6° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3° est égale à l'excédent du chiffre d'affaires défini au même 3° diminué des charges de la propriété énumérées à l'article 31, à l'exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même article 31 ;
« 7° Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4°, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 7°.
« II. – Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier :
« 1° Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants :
« a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;
« b) Les plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ;
« c) Les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;
« d) Les quotes-parts de subventions d'investissement ;
« e) Les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
« a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1°, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire ;
« b) Et, d'autre part :
« – les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;
« – les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
« – les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
« – les pertes sur créances irrécouvrables, lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire.
« III. – Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux II et V, qui ont pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier :
« 1° Le chiffre d'affaires comprend :
« a) Le chiffre d'affaires déterminé dans les conditions prévues au 1° du I du présent article ;
« b) Les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions et de 95 % des dividendes sur titres de participation ;
« c) Les plus-values sur cession des titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation ;
« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
« a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1° du présent III, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au même 1° ;
« b) Et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4° du I, les charges financières, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions, les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1° du présent III ;
« 3° Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :
« a) Les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l'entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l'actif au cours de la période mentionnée au I bis de l'article 1647 B sexies ;
« b) Le chiffre d'affaires de l'activité de gestion d'instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée au même I bis est supérieur au total des chiffres d'affaires des autres activités.
« Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux II ou V du présent article ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes II ou V, les conditions mentionnées aux a et b du présent 3° s'apprécient, le cas échéant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article L. 233-16.
« IV. – Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles :
« – qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une société de financement et qui réalisent l'opération pour le compte de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou d'une société elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ou la société de financement ;
« – ou qui sont soumis au 1 du II de l'article 39 C ou aux articles 217 undecies, 217 duodecies ou 244 quater Y,
« 1° Le chiffre d'affaires comprend :
« a) Le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1° du I du présent article ;
« b) Les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent IV ;
« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
« a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1°, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au même 1°;
« b) Et, d'autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4° du I, les charges financières et les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent IV et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1°.
« V. – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 dudit code :
« 1° Le chiffre d'affaires comprend :
« a) Les primes ou cotisations ;
« b) Les autres produits techniques ;
« c) Les commissions reçues des réassureurs ;
« d) Les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou des reprises des provisions ;
« e) Les produits des placements, à l'exception des reprises des provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
« a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1°, majoré :
« – des subventions d'exploitation ;
« – de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;
« – des transferts ;
« b) Et, d'autre part, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d'exigibilité pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39, la participation aux résultats et les charges des placements, à l'exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cession d'immeubles d'exploitation.
« Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :
« – les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;
« – les charges de personnel ;
« – les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
« – les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
« – les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation ;
« – les dotations aux amortissements d'exploitation ;
« – les dotations aux provisions autres que les provisions techniques. » ;
S. – Les articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C sont abrogés ;
T. – Le IV de l'article 1649 quater B quater est abrogé ;
U. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article 1649 quater E, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
V. – L'article 1649 quater H est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « , les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
3° Au septième alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
W. – L'article 1679 septies est abrogé ;
X. – Le 3 de l'article 1681 septies est abrogé ;
Y. – Le 3 de l'article 1731 est abrogé ;
Z. – L'article 1770 decies est abrogé.
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 56, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « montant », la fin du a bis de l'article L. 135 B est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 173, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée et de leurs » sont remplacés par les mots : « et de ses » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 174, les mots : « la taxe professionnelle, » et les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
5° Après le mot : « sociétés », la fin du dernier alinéa de l'article L. 265 est ainsi rédigée : « et de l'acompte de cotisation foncière des entreprises. »
III. – Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Cotisation foncière des entreprises » ;
2° L'article L. 335-2 est abrogé.
IV. – Au 1° du II de l'article L. 351-1 du code de l'énergie, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l'article 1647 B sexies et à l'article 1647 B sexies A ».
V. – La section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa des I et II de l'article L. 515-19, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 515-19-1, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
3° L'article L. 515-19-2 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les deux occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacées par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
b) Au 1° du II, les trois occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacées par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le a de l'article L. 2331-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
b) Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l'article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 ; »
2° Le II de l'article L. 2332-2 est abrogé ;
3° Le a de l'article L. 3332-1 est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV bis de l'article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 ; »
4° Le II de l'article L. 3332-1-1 est abrogé ;
4° bis (nouveau) L'article L. 3335-1 est abrogé ;
5° Le II de l'article L. 3662-2 est abrogé ;
6° Après le mot : « derniers », la fin du premier alinéa de l'article L. 4421-2 est supprimée ;
7° La première phrase du second alinéa du III de l'article L. 5211-28-4 est ainsi modifiée :
a) Après la seconde occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 » ;
b) Après les mots : « mêmes impositions », la fin est ainsi rédigée : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 constaté l'année précédente. »
VII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase de l'article L. 325-2, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
2° À la première phrase du 1° de l'article L. 722-4, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
VIII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 137-33 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 1 du III de l'article 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « 1° du II de l'article 1647 B sexies A » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 1 du VI de l'article 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « 1° du V de l'article 1647 B sexies A » ;
2° Au 4° de l'article L. 311-3, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
IX. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5334-11 du code des transports, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
X. – À la première phrase des quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés.
XI. – Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fusion », la fin du second alinéa du 2° du A est supprimée ;
2° Le dernier alinéa du B est supprimé.
XII. – Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa est supprimé ;
1° bis Au dix-septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° Après le vingt et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent II retrace également les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 5 de la loi n° du de finances pour 2023. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû. »
XIII. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
A. – L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le 2.1.2 est abrogé ;
2° Le 5.3.2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
– le second alinéa est supprimé ;
b) Le II est ainsi modifié :
– après les mots : « cet établissement public », la fin du premier alinéa est supprimée ;
– le deuxième alinéa est supprimé ;
– au troisième alinéa, les mots : « et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
c) Le III est abrogé ;
B. – Le 3 de l'article 78 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du premier alinéa du présent 1° :
« a) Pour les communes :
« – les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III et de la dotation de compensation mentionnée au II de l'article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;
« – la contribution économique territoriale s'entend de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre :
« – les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l'article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;
« – la contribution économique territoriale s'entend de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée. » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « et régions » sont supprimés ;
– après le mot : « mentionnées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « à l'article 1586 du code général des impôts la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent 2° est applicable à la collectivité de Corse. » ;
2° Le I, dans sa rédaction résultant du 1° du présent B, est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
– au deuxième alinéa du a, les mots : « et de la » sont remplacés par les mots : « , de la » et, après les mots : « pour 2022 », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 »;
– le début du troisième alinéa du même a est ainsi rédigé : « – la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation… (le reste sans changement) ; »
– au deuxième alinéa du b, après la dernière occurrence du mot : « précitée », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 5 de la loi n° du de finances pour 2023 » ;
– le début du troisième alinéa du même b est ainsi rédigé : « – la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation… (le reste sans changement). » ;
– au dernier alinéa, les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts » sont supprimés ;
b) Le 2° est abrogé ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Au sixième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, au onzième alinéa et aux première et dernière phrases du dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
4° Le II, dans sa rédaction résultant du 3° du présent B, est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
b) Le 2° est abrogé ;
c) Le huitième alinéa est supprimé ;
d) Les quinzième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
e) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
5° Le A du II bis est ainsi modifié :
a) Après les mots : « s'entendent », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les départements, de celles mentionnées au I du présent 3. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les régions, les recettes s'entendent des impositions mentionnées à l'article 1599 bis du code général des impôts et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;
6° Le II bis, dans sa rédaction résultant du 5° du présent B, est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « , les » est remplacée par les mots : « et les » et les mots : « et les départements, » sont supprimés ;
– après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements, les recettes s'entendent des impositions mentionnées à l'article 1586 du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV bis de l'article 5 de la loi n° du de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;
– au dernier alinéa, le mot : « , au » est remplacé par les mots : « ou au » et les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant, suivant le cas, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts » sont supprimés ;
b) Les cinquième et sixième alinéas du B sont supprimés ;
7° Après la référence : « I », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « du présent 3. »
XIV. – Le G du II de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
XV. – La trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.
XVI. – L'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° du A est abrogé ;
b) Il est ajouté un D ainsi rédigé :
« D. – D'une dotation de l'État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2022 en application du 2° du A du présent I, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2023. » ;
2° Au deuxième alinéa du 1 du A du II, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
XVII. – Les 2° et 4° du E du XV de l'article 59 de la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.
XVIII. – Le III de l'article 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
XIX. – Le V de l'article 67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « présent article », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
XX. – Le B du IV de l'article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
XXI. – La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :
1° Le C du III de l'article 79 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la loi n° du de finances pour 2023. » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les procédures engagées avant 2023 et qui intègrent la compensation par le fonds mentionné au A du présent III d'une perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant de la perte totale initiale qui sert de référence pour déterminer le montant du fonds est diminué du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises compensée au titre de la loi n° du de finances pour 2023. Les montants versés chaque année à compter de 2023 prennent pour référence la perte totale actualisée dans les conditions prévues au présent alinéa.
« L'avant-dernier alinéa du présent C est sans conséquence sur les montants précédemment versés. » ;
2° Le B du IV de l'article 135 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
XXII. – La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 59 est ainsi modifié :
a) À la fin du A, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
b) Au D, après l'année : « 2022 », sont insérés les mots : « et de 2023 » ;
2° Le B du V de l'article 110 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
XXIII. – À l'article 10 de l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises ».
XXIV. – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379 0 bis du même code, selon les modalités définies au présent XXIV.
Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :
1° Au numérateur, la somme :
a) D'une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l'article 1379 et de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
b) D'autre part, de la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon ;
2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.
Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année prévue dans la loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l'année.
B. – Le montant issu de la fraction prévue au A du présent XXIV est divisé en deux parts :
1° Une première part fixe, affectée à chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou à la métropole de Lyon, égale à la somme :
a) D'une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou à la métropole de Lyon en application du 5° du I de l'article 1379 et de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
b) D'autre part, de la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou à la métropole de Lyon ;
2° Une seconde part, affectée à un fonds national de l'attractivité économique des territoires, égale à la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction prévue au A du présent XXIV et le montant de la part prévue au 1° du présent B. Ce fonds est réparti chaque année entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au présent A ou à la métropole de Lyon bénéficiant de la part prévue au même 1°, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret.
C. – 1. En cas de fusion de communes, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des communes fusionnées déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, en cas de fusion-absorption de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné déterminée selon les mêmes A et B.
2. En cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions versées à l'établissement public de coopération intercommunale et à ses communes membres.
3. a. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion relève dudit article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, à la somme des montants des fractions des communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre déterminées selon les mêmes A et B.
b. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, si l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne relève pas du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV.
4. a. En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction, déterminée conformément aux A et B du présent XXIV, de l'établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d'elles dans le montant total des sommes définies au b du présent 4 pour l'ensemble des communes.
b. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions prévues aux A et B du présent XXIV.
5. En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au b du 4 du présent C et la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part.
6. Lorsqu'une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément aux 4 et 5, est affectée à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
XXIV bis. – A. – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXIV bis.
Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :
1° Au numérateur, la somme :
a) De la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A en application du 6° de l'article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
b) De la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A ;
c) (nouveau) Du solde de la moyenne du montant total prélevé et de la moyenne du montant total versé en 2020, 2021 et 2022 au titre du fonds national de péréquation prévu à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.
Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année prévue dans la loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l'année.
B. – En cas de fusion de départements, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des départements fusionnés déterminées en application du A du présent XXIV bis.
En cas de dissolution de département, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal, pour chaque département, à la somme des fractions de taxe sur la valeur ajoutée pour les départements sur le territoire des communes relevant de chaque nouveau département déterminées dans les conditions prévues au XXIV et au A du présent XXIV bis.
XXV. – A. – Par dérogation au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts et à l'article 1379-0 bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 53 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 5° du I de l'article 1379 et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l'État.
B. – Par dérogation au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 6° et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l'État.
C. – Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2022 et 2023 en application des A et B du présent XXV demeurent régies comme en matière d'impôts directs locaux.
D. – Par dérogation au 2° du A du I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction des frais prévus au XV de l'article 1647 du code général des impôts et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l'État.
XXVI. – A. – Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
B. – Les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
C. – Les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1er janvier 2023.
D. – Les G, H et I du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.
E. – Le 2° du K du I s'applique aux impositions établies au titre de 2023.
F. – Le d du 1° et le b du 3° du Q du I s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.
G. – Le I, à l'exception des B, C, F, G, H, I, K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI et les XXII et XXIII s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
H. – Les 1° et 3° du K du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes.
I. – Le Q du I, à l'exception du d du 1°, s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.
J. – Les T à Z du I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2024.
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(Pour coordination)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° du A de l'article 278-0 bis, sont insérés des 1° bis A et 1° bis B ainsi rédigés :
« 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
« 1° bis B Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ; »
2° L'article 278 bis est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Le 5° est ainsi modifié :
– après le mot : « suivants », la fin du premier alinéa est supprimée ;
– les a, a bis et a ter sont abrogés ;
3° (nouveau) Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, après la référence : « 1° », sont insérées les références : « , 1° bis A, 1° bis B ».
II. – (Non modifié)
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I. – (Non modifié)
I bis. – Le C du I de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « majoré », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « d'un montant égal au produit des facteurs suivants : » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un tarif égal à :
« a) 0,78 euro par mégawattheure pour les ménages et assimilés au sens de l'article L. 312-24 du code des impositions sur les biens et services ;
« b) 0,26 euro par mégawattheure pour les petites et moyennes entreprises au sens du même article L. 312-24 ;
« 2° Le coefficient multiplicateur appliqué aux fournitures réalisées en 2022 en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales ou des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 5212-24 du même code, dans leur rédaction applicable cette même année.
« La majoration prévue aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent C est dénommée taxe communale sur la consommation finale d'électricité. »
II et III. – (Non modifiés)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L'article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Le 1 est également applicable aux sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition des immobilisations mentionnées au 1 du présent article. » ;
A bis. – (Supprimé)
B. – L'article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie ;
« 3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;
C. – L'article 278-0 bis A est ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;
« 2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;
« 3° Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :
« a) De l'isolation thermique ;
« b) Du chauffage et de la ventilation ;
« c) De la production d'eau chaude sanitaire.
« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°.
« III. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :
« 1° Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
« 2° À l'issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
« IV. – Pour l'application du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues au même I sont remplies.
« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est remis au redevable, qui le conserve à l'appui de sa comptabilité.
« Le preneur conserve l'autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission des factures.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. » ;
D. – L'article 1384 A est ainsi modifié :
1° Le I bis est ainsi modifié :
a) Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « qualité » est remplacé par les mots : « performance énergétique et » ;
2° À la fin des premier et second alinéas du I ter, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
E. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
F. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
G. – Le I de l'article 1635 quater E est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du même code. » ;
H. – L'article 1635 quater J est ainsi modifié :
1° Au 6°, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;
2° Au même 6°, dans sa rédaction résultant du 1° du présent H, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au 6° du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. » ;
I. – L'article 1635 quater K est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. »
II et III. – (Non modifiés)
IV. – L'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ;
1° B (Supprimé)
1° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la réduction d'impôt effectivement imputé sur l'impôt dû constitue un produit imposable au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'imputation.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation, au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.
« La société mère mentionnée à l'article 223 A du même code est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application du II du présent article. Le troisième alinéa du présent III s'applique à la somme de ces réductions d'impôt. » ;
2° Sont ajoutés des IV à IX ainsi rédigés :
« IV. – Si pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I n'étaient pas respectées au moment où le prêt a été consenti, la différence entre le montant de la réduction d'impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant de la réduction d'impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de crédit ou la société de financement.
« En cas de cession ou de fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt, l'établissement bancaire ou la société de financement reverse la part de la réduction d'impôt correspondant au capital restant dû à compter de la date de cession ou de fin de contrat de location du véhicule.
« Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est remis en cause en raison du non-respect par l'emprunteur des conditions prévues au I, l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, d'ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur.
« V. – En cas de remboursement anticipé du prêt ne résultant pas de la cession ou de la fin du contrat de location du véhicule, la fraction de la réduction d'impôt correspondant à la part du montant du prêt remboursé par anticipation est reversée par l'établissement de crédit ou la société de financement.
« VI. – La délivrance des prêts prévus au présent article est subordonnée à la conclusion, entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'État, d'une convention conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports.
« VII. – Les ministres chargés de l'économie et des transports sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des réductions d'impôt dues au titre des prêts prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et l'habitation.
« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent VII s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.
« VIII. – Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au VII, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d'impôt prévues au II.
« Cette convention prévoit l'obligation pour l'établissement de crédit ou la société de financement d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant de la réduction d'impôt correspondante.
« IX. – Le bénéfice du prêt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »
V et VI. – (Non modifiés)
VII. – A. – Les B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l'exception des acomptes versés avant cette date.
B. – Le 1° du D du I s'applique aux constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023.
C. – Le 3° du II et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
D. – Le 1° du H du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.
E. – Le G, le 2° du H et le 1° du I du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.
F. – Le 1° du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.
G. – Le 3° du H et le 2° du I du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
VIII et IX. – (Supprimés)
X et XI. – (Non modifiés)
XII et XIII. – (Supprimés)
Article 7 quinquies (Supprimé)
I. – (Non modifié)
I bis (nouveau). – Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023.
II et III. – (Supprimés)
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L'article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :
« 5. L'utilisation comme carburant d'huile alimentaire usagée valorisée est autorisée dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir ou issues des résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.
« En termes d'émissions de polluants atmosphériques, l'utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.
« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules . Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services. »
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Article 8 quinquies A (Supprimé)
Article 8 quinquies B (Supprimé)
Article 8 quinquies C (Supprimé)
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l'article L. 312-69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ;
2° L'article L. 312-78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026. »
I. – (Non modifié)
I bis. – (Supprimé)
II à IV. – (Non modifiés)
V. – (Supprimé)
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Au I de l'article 35 bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 15 juillet 2024 ».
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I à IV. – (Non modifiés)
V. – La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° L'article 166 est ainsi modifié :
a) À la fin du V, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
b) À la fin du VI, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 » ;
2° L'article 184 est abrogé.
VI. – L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée.
VII. – A. – L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 précitée est ainsi modifiée :
1° Le 8° de l'article 7 est ainsi modifié :
a) Au g, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
b) Le i est abrogé ;
2° Le a du 5° de l'article 37 est abrogé ;
3° (nouveau) Au IV de l'article 42, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 13 février 2023 ».
B. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du IX de l'article 266 quindecies est ainsi rédigé :
« La taxe est régie par l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services ainsi que, s'agissant du contrôle des obligations déterminées en application du 1° du 4 du B du V et du VIII du présent article et de la répression des infractions à ces obligations, par le code des douanes. » ;
2° Le g du 2 de l'article 411 est ainsi rétabli :
« g) L'inobservation des mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d'une exemption ou d'un tarif inférieur à celui qui est applicable ; »
3° L'article 427 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rétabli :
« 6° Pour les produits soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, tout changement de destination, au sens de l'article L. 311-23 du même code, qui intervient en méconnaissance des mesures mentionnées à l'article L. 311-42 dudit code et qui est susceptible d'impliquer le paiement d'un complément d'accise ; »
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis L'utilisation d'un produit soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autre que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l'article L. 311-36 du même code ; ».
C. – L'article L. 312-106 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-106. – Par dérogation à l'article L. 180-1, sont régis par le code des douanes :
« 1° Le contrôle des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du présent titre ;
« 2° La vérification que l'utilisation effective d'un produit est la même que celle au titre de laquelle un remboursement est obtenu ou sollicité en application de l'article L. 311-36 ;
« 3° La répression de l'inobservation des mesures mentionnées aux 1° et 2° du présent article. »
VIII et IX. – (Non modifiés)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L'article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. – L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus au présent code. »
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I. – L'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L'obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l'article 289 A du code général des impôts, a cessé d'être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu'il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l'Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l'administration :
« 1° Si aucune réponse n'est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D'une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'échéance de l'obligation, nonobstant la réalisation d'acquisitions intracommunautaires ou d'importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l'état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues à l'article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d'un délai de quinze jours à compter de la notification des manquements constatés, lorsqu'il est établi que l'opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l'état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° du présent V, dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial et qu'il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d'importations, d'acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement (UE) 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d'une autorité ou d'un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l'invalidation du numéro prévue aux 1° et 2° du présent V peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu'il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l'Union européenne et que l'opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal, au sens de l'article L. 74, ou à l'exercice du droit d'enquête prévu à l'article L. 80 F, nonobstant la réalisation d'importations, d'acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d'invalidation du numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l'opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« 1° L'opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« 2° L'opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du même V ;
« 3° L'opérateur identifié a levé l'obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« 4° Les observations transmises par l'opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – (Non modifié)
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À la fin du II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 ».
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I A. – (Supprimé)
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier l'article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l'ensemble du territoire douanier ;
2° Actualiser et modifier toutes dispositions du code des douanes permettant d'assurer la mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° du présent I et d'en tirer les conséquences sur les contrôles et les enquêtes douaniers ;
3° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° et procéder aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Prendre toutes mesures de coordination et d'harmonisation nécessaires.
L'ordonnance prévue au premier alinéa du présent I est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette ordonnance.
II. – (Supprimé)
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I. – L'article L. 511-6-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la décision d'acceptation de la déclaration par l'autorité administrative compétente. »
II. – (Non modifié)
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Article 11 sexies A (Supprimé)
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Article 11 octies A (Supprimé)
I. – L'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
2° Au E du III, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
3° Au dernier alinéa du C du IV, l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2031 » ;
4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;
5° Au premier alinéa du VI, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
6° A la première phrase du premier alinéa du VII, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
7° Au A du X, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
II. – Au premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Article 11 nonies A (Supprimé)
Article 11 nonies B (Supprimé)
Article 11 nonies C (Supprimé)
I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
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A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
I. – L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €. »
II. – A. – Le 2 du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la compensation à verser en 2023 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »
B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Le 8 de l'article 77 est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2022, aboutit à un montant total de 362 198 778 €. » ;
b) L'avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. » ;
2° L'article 78 est ainsi modifié :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2023, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et 467 129 770 €. » ;
b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »
C. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »
III et IV. – (Non modifiés)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2123-18-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et du dernier alinéa de l'article L. 2123-35, les mots : « en fonction d'un barème fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code » ;
3° L'article L. 2335-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) (Supprimé)
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – À compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :
« 1° De 4,5 millions d'euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-2 ;
« 2° De 3 millions d'euros au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.
« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ;
c) Au début de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
II et III. – (Non modifiés)
IV. – (Supprimé)
I. – Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 590 013 253 €, qui se répartissent comme suit :
| (En euros) | |
| Intitulé du prélèvement | Montant |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 26 931 362 549 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 273 878 |
| Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 50 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 700 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 628 109 980 |
| Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 108 506 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 42 946 742 |
| Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 433 823 677 |
| Dotation départementale d'équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 326 317 000 |
| Dotation régionale d'équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 661 186 000 |
| Dotation globale de construction et d'équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 686 000 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 875 213 735 |
| Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 378 003 970 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 000 000 |
| Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 107 000 000 |
| Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 822 000 |
| Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 284 278 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 48 020 650 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 27 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 122 559 085 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 90 552 000 |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |
| Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 825 351 987 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 000 000 |
| Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2022, pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 430 000 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 500 000 000 |
| Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |
| Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | |
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 45 590 013 253 |
II à IV. – (Supprimés)
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I. – Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 15 %. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité ;
2° Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie définie à l'article L. 5211-28 du même code.
Parmi les départements, seuls sont éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national.
II. – (Supprimé)
III. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
Les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s'entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque collectivité ou groupement, ainsi qu'au titre des subventions consenties aux fermiers et aux concessionnaires.
III bis. – Pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui estiment réunir les critères d'éligibilité, la dotation peut faire l'objet, à leur demande, avant le 30 novembre 2023, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. Le montant de cet acompte peut être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023 ou des décisions modificatives de leur budget pour 2023.
IV. – (Non modifié)
V. – (Supprimé)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I. – À la première phrase du III de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ».
II. – Au titre de l'année 2023, une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.
III. – Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des jeux, sous réserve de l'autorisation des jeux par l'Autorité nationale des jeux prévue à l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de l'environnement.
I. – Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A est affecté conformément à la colonne C du tableau ci-après et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :
| (En euros) | ||||
| A. - Imposition affectée | B. - Bénéficiaire actuel | C. - Nouveau bénéficiaire | D. - Rendement prévisionnel | |
| Contributions pour frais de contrôle | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) | ACPR | 223 100 000 | |
| Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) | Action Logement Services | Action Logement Services | 1 860 000 000 | |
| Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole | Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) | AFITF | 1 908 403 082 | |
| Taxe de solidarité sur les billets d'avion | AFITF | AFITF | 163 000 000 | |
| Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes | AFITF | AFITF | 680 000 000 | |
| Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers | Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) | AFT | 63 426 000 | |
| Taxes spéciales d'équipement | Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe | Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe | 997 000 | |
| Taxes spéciales d'équipement | Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique | Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique | 975 000 | |
| Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse | Agences de l'eau | Agences de l'eau | 2 197 620 000 | |
| Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) | Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) | AGFPN | 98 045 343 | |
| Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) | Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) | AGS | 907 395 885 | |
| Droits et contributions pour frais de contrôle | Autorité des marchés financiers (AMF) | AMF | 118 600 000 | |
| Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) | Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) | ANCOLS | 11 334 000 | |
| Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) | ANCOLS | ANCOLS | 6 450 000 | |
| Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception | Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) | ANDRA | 80 700 000 | |
| Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche | ANDRA | ANDRA | 65 072 400 | |
| Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle | Association nationale pour la formation automobile (ANFA) | ANFA | 32 656 722 | |
| Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives | Agence nationale du sport (ANS) | ANS | 59 665 398 | |
| Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs | ANS | ANS | 246 087 951 | |
| Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés | ANS | ANS | 181 700 607 | |
| Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires | Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) | ANSES | 4 000 000 | |
| Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques | ANSES | ANSES | 4 179 000 | |
| Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité | ANSES | ANSES | 4 300 000 | |
| Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture | ANSES | ANSES | 8 700 000 | |
| Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale | Agence nationale de santé publique (ANSP) | ANSP | 5 000 000 | |
| Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol | Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) | ANTS | 9 604 000 | |
| Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité | ANTS | ANTS | 24 855 000 | |
| Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés | ANTS | ANTS | 297 900 000 | |
| Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules | ANTS | ANTS | 40 000 000 | |
| Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques | ANTS | ANTS | 16 000 000 | |
| Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport | Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) | ARPE | 2 000 000 | |
| Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement | Agence de services et de paiement (ASP) | ASP | 24 000 000 | |
| Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) | Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) | AGEFIPH | 442 400 000 | |
| Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé | Association pour le soutien du théâtre privé | Association pour le soutien du théâtre privé | 6 000 000 | |
| Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail | Caisse des dépôts et consignations | Caisse des dépôts et consignations | 515 000 000 | |
| Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics | Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys | CCCA-BTP ; OPCO Constructys | 51 534 400 | |
| Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) | Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) | CELRL | 40 000 000 | |
| Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose | Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses | Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses | 2 346 000 | |
| Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites | Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites | Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites | 6 400 000 | |
| Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) | Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) | CGLLS | 57 938 000 | |
| Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) | CGLLS | CGLLS | 342 622 000 | |
| Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE) | Chambres de commerce et d'industrie de région | Chambres de commerce et d'industrie de région | 280 000 000 | |
| Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE) | Chambres de commerce et d'industrie de région | Chambres de commerce et d'industrie de région | 272 000 000 | |
| Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB) | Chambres départementales d'agriculture | Chambres départementales d'agriculture | 292 000 000 | |
| Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques | Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) | CNC | 8 785 000 | |
| Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne) | CNC | CNC | 107 489 000 | |
| Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (TSA) | CNC | CNC | 137 738 000 | |
| Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction distributeurs (TST) | CNC | CNC | 201 582 000 | |
| Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - fraction éditeurs (TST) | CNC | CNC | 263 978 000 | |
| Taxe sur les spectacles de variétés | Centre national de la musique (CNM) | CNM | 25 700 000 | |
| Taxe pour le développement des industries de l'habillement | Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) | DEFI | 11 000 000 | |
| Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE) | Chambres régionales de métiers et d'artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle) | CRMA (inclus Alsace et Moselle) | 236 747 858 | |
| Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure | Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) | CTC | 16 500 000 | |
| Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) | Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) | CTCPA | 2 750 000 | |
| Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques | Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure | CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure | 96 715 378 | |
| Taxe sur les produits de la fonderie | CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure | CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure | 5 450 000 | |
| Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois | CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM) | CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM | 15 100 000 | |
| Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction | CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) | CTI des matériaux : CERIB, CTMNC | 13 079 542 | |
| Taxes spéciales d'équipement | Établissement public d'aménagement en Guyane | Établissement public d'aménagement en Guyane | 3 938 000 | |
| Taxes spéciales d'équipement | Établissement public foncier d'Occitanie | Établissement public foncier d'Occitanie | 31 596 000 | |
| Taxes spéciales d'équipement | Établissement public foncier de Bretagne | Établissement public foncier de Bretagne | 7 838 000 | |
| Taxes spéciales d'équipement | Établissement public foncier de Grand Est | Établissement public foncier de Grand Est | 10 531 000 | |
| Taxes spéciales d'équipement | Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes | Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes | 19 807 000 | |
| Taxes spéciales d'équipement | Établissement public foncier d'Île-de-France | Établissement public foncier d'Île-de-France | 139 136 000 | |
| Taxes spéciales d'équipement | Établissement public foncier de Mayotte | Établissement public foncier de Mayotte | 1 807 000 | |
| Taxes spéciales d'équipement | Établissement public foncier de Normandie | Établissement public foncier de Normandie | 10 151 000 | |
| Taxes spéciales d'équipement | Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine | Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine | 23 242 000 | |
| Taxes spéciales d'équipement | Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur | Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur | 38 259 000 | |
| Taxes spéciales d'équipement | Établissement public foncier de Vendée | Établissement public foncier de Vendée | 2 470 000 | |
| Taxes spéciales d'équipement | Établissement public foncier de Hauts-de-France | Établissement public foncier de Hauts-de-France | 20 714 000 | |
| Contribution vie étudiante et campus | Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires | Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires | 174 700 000 | |
| Contribution des assurés | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) | FGAO | 101 100 000 | |
| Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens | Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) | FGTI | 582 121 000 | |
| Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) | Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) | Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) | 900 000 | |
| Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine | Fondation du patrimoine | Fondation du patrimoine | 31 264 516 | |
| Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel | Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel | Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel | 28 824 881 | |
| Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes | Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) | Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) | Non chiffrable | |
| Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire | Fonds pour l'emploi du travail temporaire | Fonds pour l'emploi du travail temporaire | 67 405 000 | |
| Contribution supplémentaire à l'apprentissage | France compétences | France compétences | 235 000 000 | |
| Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance | France compétences | France compétences | 9 830 000 000 | |
| Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche | France compétences | France compétences | 301 050 202 | |
| PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées | France compétences | France compétences | 31 364 926 | |
| PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale | France compétences | France compétences | 181 168 800 | |
| PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs | France compétences | France compétences | 80 000 000 | |
| PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale | France compétences | France compétences | 9 754 400 | |
| PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale | France compétences | France compétences | 66 308 000 | |
| PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale | France compétences | France compétences | 15 838 716 | |
| PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale | France compétences | France compétences | 1 205 600 | |
| Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon | France compétences | France compétences | 281 286 | |
| Redevances sur les paris hippiques | France Galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) | France Galop et SECF | 84 677 756 | |
| Certificats sanitaires et phytosanitaires | FranceAgriMer | FranceAgriMer | Non chiffrable | |
| Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table | Francéclat | Francéclat | 12 700 000 | |
| Taxe de solidarité sur les billets d'avion | Fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD) - suivi MAED (FSD) | FSD | 210 000 000 | |
| Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État | FSD | FSD | 528 000 000 | |
| Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “accompagnement” (TA-TINB) | Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées | Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées | 57 809 600 | |
| Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes | Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) | H3C | 16 000 000 | |
| Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée | Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) | INAO | 6 100 000 | |
| Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire | Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) | IRSN | 61 087 750 | |
| Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras | Institut des corps gras (ITERG) | ITERG | 650 000 | |
| Droit d'examen du permis de chasse | Office français de la biodiversité (OFB) | OFB | 600 000 | |
| Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France | Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) | OFII | 800 000 | |
| Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) | Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) | Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) | 4 000 000 | |
| Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français | Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) | Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) | 160 000 | |
| Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés | Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé | Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé | 3 600 000 | |
| Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP | Société du Grand Paris (SGP) | SGP | 76 700 000 | |
| Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France | SGP | SGP | 20 000 000 | |
| Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France | SGP | SGP | 655 100 000 | |
| Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris | SGP | SGP | 67 100 000 | |
| Taxe sur les surfaces de stationnement | SGP | SGP | 14 600 000 | |
| Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries | Union des caisses de France (UCF CIBTP) | UCF CIBTP | 128 325 577 | |
| Contribution sociale généralisée (CSG) | UNEDIC | UNEDIC | 16 441 000 000 | |
II. – Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :
A. – La dernière colonne est ainsi modifiée :
1° À la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;
2° À la septième ligne, le montant : « 481 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 » ;
3° À la quatorzième ligne, le montant : « 11 250 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;
4° À la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 487 » ;
5° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 1 186 » est remplacé par le montant : « 997 » ;
6° À la vingt-troisième ligne, le montant : « 1 198 » est remplacé par le montant : « 975 » ;
7° À la vingt-cinquième ligne, le montant : « 106 000 » est remplacé par le montant : « 114 500 » ;
8° À la trente et unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;
9° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 165 000 » est remplacé par le montant : « 177 000 » ;
9° bis (nouveau) À la trente-quatrième ligne, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 300 800 » ;
10° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;
11° À la trente-sixième ligne, le montant : « 255 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;
12° À la trente-septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 196 149 » ;
13° À la quarantième ligne, le montant : « 9 480 » est remplacé par le montant : « 10 531 » ;
14° À la quarante et unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;
15° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 19 104 » est remplacé par le montant : « 19 807 » ;
16° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 37 859 » est remplacé par le montant : « 38 259 » ;
17° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 141 226 » est remplacé par le montant : « 139 136 » ;
18° À la quarante-cinquième ligne, le montant : « 22 161 » est remplacé par le montant : « 23 242 » ;
19° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 22 830 » est remplacé par le montant : « 31 596 » ;
20° À la quarante-septième ligne, le montant : « 7 751 » est remplacé par le montant : « 7 838 » ;
21° À la quarante-huitième ligne, le montant : « 2 314 » est remplacé par le montant : « 2 470 » ;
22° À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 18 233 » est remplacé par le montant : « 20 714 » ;
23° À la cinquantième ligne, le montant : « 3 405 » est remplacé par le montant : « 3 938 » ;
24° À la cinquante et unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;
25° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;
26° À la cinquante-sixième ligne, le montant : « 9 475 409 » est remplacé par le montant : « 9 900 000 » ;
27° À la soixante-troisième ligne, le montant : « 601 000 » est remplacé par le montant : « 664 000 » ;
28° À la soixante-cinquième ligne, le montant : « 76 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;
29° À la soixante-sixième ligne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;
30° À la soixante-septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;
B. – La trente-huitième ligne est supprimée ;
C. – Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | France compétences | 80 000 | » |
III à V. – (Non modifiés)
VI. – (Supprimé)
Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et de son annexe XXVIII, » ;
2° (nouveau) Au b, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ».
I et II. – (Non modifiés)
III. – Au titre de l'année 2023, la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 300 millions d'euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'État.
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
| (En millions d'euros*) | |||||||
| Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) | Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) | Solde | |||||
| 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 | ||
| Budget général | |||||||
| Recettes fiscales** / dépenses***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 328 194 | 328 194 | 0 | 449 983 | 422 625 | 27 358 | |
| Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 30 933 | 23 761 | 7 172 | 0 | 0 | 0 | |
| Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 359 127 | 351 955 | 7 172 | 449 983 | 422 625 | 27 358 | |
| À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 70 584 | 70 584 | |||||
| Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 288 543 | 281 371 | 7 172 | 449 983 | 422 625 | 27 358 | -161 440 |
| Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 238 | 3 584 | 1 655 | 5 238 | 3 584 | 1 655 | |
| Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 293 781 | 284 955 | 8 827 | 455 221 | 426 208 | 29 013 | |
| Budgets annexes | |||||||
| Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 232 | 2 232 | 0 | 2 122 | 1 800 | 322 | +111 |
| Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 167 | 167 | 0 | 153 | 137 | 15 | +15 |
| Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 400 | 2 400 | 0 | 2 274 | 1 937 | 337 | +125 |
| Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||||||
| Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 19 | 12 | 7 | 19 | 12 | 7 | |
| Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 419 | 2 412 | 7 | 2 294 | 1 950 | 344 | |
| Comptes spéciaux | |||||||
| Comptes d'affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 83 281 | 66 164 | 17 117 | 83 944 | 66 538 | 17 406 | -663 |
| Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 138 204 | 0 | 138 204 | 140 856 | 0 | 140 856 | -2 652 |
| Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -402 | ||||||
| Comptes d'opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | +98 | ||||||
| Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -3 618 | ||||||
| Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -164 933 | ||||||
|
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). |
|||||||
II. – Pour 2023 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
| (En milliards d'euros) | |||
| Besoin de financement | |||
| Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 149,5 | ||
| Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 144,5 | ||
| Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5,0 | ||
| Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2,2 | ||
| Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0,9 | ||
| Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 164,9 | ||
| Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -12,6 | ||
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 304,9 | ||
| Ressources de financement | |||
| Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 270,0 | ||
| Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6,6 | ||
| Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3,3 | ||
| Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0,0 | ||
| Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 24,5 | ||
| Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0,5 | ||
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 304,9 | ; | |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes, libellés en euros ou en autres devises, pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 125,5 milliards d'euros ;
4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d'euros.
Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.
III. – Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 961 094.
IV. – (Non modifié)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER : DISPOSITIONS POUR 2023
I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 575 839 794 785 € et de 577 037 760 396 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 84 083 858 477 € et de 83 943 858 477 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. – (Non modifié)
B. – Données de la performance
Il est défini pour l'année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
| Désignation du ministère ou du budget annexe | Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé |
| I. - Budget général | 1 950 170 |
| Agriculture et souveraineté alimentaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 29 888 |
| Armées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 272 571 |
| Culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 9 111 |
| Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 125 854 |
| Éducation nationale et jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 038 537 |
| Enseignement supérieur et recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 179 |
| Europe et affaires étrangères. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 13 635 |
| Intérieur et outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 302 146 |
| Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 92 753 |
| Services du Premier ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 10 049 |
| Solidarités, autonomie et personnes handicapées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 999 |
| Sports et jeux olympiques et paralympiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 442 |
| Transformation et fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 470 |
| Transition écologique et cohésion des territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 35 769 |
| Travail, plein emploi et insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 7 767 |
| II. - Budgets annexes | 10 924 |
| Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 10 421 |
| Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 503 |
| Total général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 961 094 |
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 986 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
| Mission / Programme | Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé |
| Action extérieure de l'État | 5 975 |
| Diplomatie culturelle et d'influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 975 |
| Administration générale et territoriale de l'État | 379 |
| Administration territoriale de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 148 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 231 |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 13 414 |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 12 076 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 332 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | 1 201 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 201 |
| Cohésion des territoires | 764 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 397 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 367 |
| Culture | 16 850 |
| Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 9 924 |
| Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 750 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 051 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 125 |
| Défense | 11 957 |
| Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 284 |
| Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 664 |
| Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 141 |
| Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 868 |
| Direction de l'action du Gouvernement | 478 |
| Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 478 |
| Écologie, développement et mobilité durables | 19 500 |
| Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 151 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 237 |
| Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 224 |
| Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 556 |
| Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 453 |
| Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 399 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 480 |
| Économie | 2 782 |
| Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 782 |
| Enseignement scolaire | 2 998 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 998 |
| Immigration, asile et intégration | 2 228 |
| Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 011 |
| Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 217 |
| Justice | 755 |
| Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 250 |
| Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 267 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 238 |
| Médias, livre et industries culturelles | 3 119 |
| Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 119 |
| Outre-mer | 127 |
| Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 127 |
| Recherche et enseignement supérieur | 256 683 |
| Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 167 657 |
| Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 12 724 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 65 985 |
| Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 417 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 358 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 327 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 215 |
| Régimes sociaux et de retraite | 290 |
| Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 290 |
| Santé | 131 |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 131 |
| Sécurités | 303 |
| Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 289 |
| Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 14 |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 8 298 |
| Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 8 298 |
| Sport, jeunesse et vie associative | 768 |
| Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 568 |
| Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 69 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 131 |
| Transformation et fonction publiques | 1 100 |
| Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 100 |
| Travail et emploi | 56 041 |
| Accès et retour à l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 50 024 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 661 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 265 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 91 |
| Contrôle et exploitation aériens | 791 |
| Soutien aux prestations de l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 791 |
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | 54 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 54 |
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 406 986 |
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IV. – REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 SUR 2023
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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
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Au 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, » sont supprimés.
I. – L'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié :
a) À la première phrase, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
b) À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° (Supprimé)
II. – Le III de l'article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2022 et 2023 » ;
2° Au B, les deux occurrences de l'année : « 2023 » sont remplacées par l'année : « 2024 ».
III. – Le XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin du K, à la fin du M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l'avant-dernier alinéa du O, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
3° à 7° (Supprimés)
7° bis (nouveau) Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, la dotation d'équilibre versée en 2023 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d'un montant égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et celui perçu en 2022 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d'équilibre en 2023. Le montant de cette dotation d'équilibre est égal aux deux tiers de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et celui perçu en 2022 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2022 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. » ;
8° à 14° (Supprimés)
IV. – L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
b) Au B, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
b) Au B, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
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Article 40 quinquies A (Supprimé)
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Le premier alinéa de l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « , d'une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d'une » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé.
Article 40 septies A (Supprimé)
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Article 40 octies B (Supprimé)
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I. – (Non modifié)
II. – Le I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Les 4°, 5°, 13° et 28° sont abrogés ;
2° Sont ajoutés des 31° et 32° ainsi rédigés :
« 31° Un rapport sur les politiques de l'enfance. Ce rapport présente l'ensemble des moyens qui y sont consacrés par l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales ;
« 32° Un rapport relatif au recours par l'État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques exerçant à titre individuel, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d'information et du secret des affaires et à l'exclusion des marchés entrant dans le champ d'application de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique et de ceux que le ministre concerné estime nécessaire de ne pas diffuser dans le cadre de la protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation.
« Ce rapport présente, pour les deux exercices précédents :
« a) La stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;
« b) Les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l'administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne ;
« c) Le montant par ministère, par mission et par programme des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacré aux dépenses de conseil extérieur et la part de ces dépenses dans le total des crédits alloués au ministère, à la mission et au programme ;
« d) La liste des prestations de conseil réalisées à titre onéreux ou relevant du champ d'application de l'article 238 bis du code général des impôts.
« Pour chacune de ces prestations, la liste indique l'objet résumé de la prestation, son montant, sa date de notification, sa période d'exécution, l'organisme bénéficiaire au sein du ministère et le prestataire.
« Les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros publient annuellement les mêmes éléments que ceux définis aux sept premiers alinéas du présent 32°.
« Ces informations sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; ».
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I. – En vue d'éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées et les propositions de réformes et d'économies associées. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d'autres sources de financement et susceptibles d'être supprimées. Il identifie également les mesures d'amélioration de l'efficacité, de l'efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.
II à IV. – (Supprimés)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l'Ukraine et son potentiel renouvellement.
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d'une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu'en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l'usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d'être rendus plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d'adapter en conséquence la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés, de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget de l'État. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d'un tel dispositif.
Article 40 sexdecies (Supprimé)
Article 40 septdecies (Supprimé)
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Article 40 novodecies (Supprimé)
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Administration générale et territoriale de l'État
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Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – L'article L. 231-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces contrôles sont délégués à un organisme tiers, les biens nécessaires à l'exercice des contrôles qui n'ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contraire de la convention de délégation.
« Ces biens ne peuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisation préalable de la personne publique. »
II. – Le I est applicable à la convention de délégation du contrôle du transport des denrées périssables sous température dirigée en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi.
I. – Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu'à son terme, il est institué une dotation d'un montant de 100 millions d'euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer compétents afin de les accompagner dans l'exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et les départements ou régions d'outre-mer compétents selon les montants suivants :
| (En euros) | |
| Région | Montant |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 17 092 515 |
| Bourgogne-Franche-Comté | 9 007 157 |
| Bretagne | 9 516 234 |
| Centre-Val de Loire | 3 848 963 |
| Grand-Est | 6 334 715 |
| Hauts-de-France | 3 764 951 |
| Île-de-France | 840 733 |
| Nouvelle-Aquitaine | 10 759 845 |
| Normandie | 5 668 202 |
| Occitanie | 15 625 114 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 3 449 494 |
| Pays de la Loire | 9 272 710 |
| Corse | 1 236 828 |
| Guadeloupe | 935 730 |
| Guyane | 594 788 |
| Martinique | 640 427 |
| La Réunion | 1 411 594 |
II. – À compter de 2023 et jusqu'en 2027, il est institué une dotation annuelle d'un montant de 13 219 064 € au profit des régions et de la collectivité de Corse afin de les accompagner dans l'exercice de la compétence mentionnée au IV ter de l'article L. 414-2 du code de l'environnement.
Cette dotation est répartie entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants suivants :
| (En euros) | |
| Région | Montant |
| Auvergne-Rhône-Alpes | 1 726 835 |
| Bourgogne-Franche-Comté | 1 341 116 |
| Bretagne | 355 462 |
| Centre-Val de Loire | 562 582 |
| Grand-Est | 2 261 054 |
| Hauts-de-France | 313 110 |
| Île-de-France | 455 758 |
| Nouvelle-Aquitaine | 2 401 301 |
| Normandie | 782 945 |
| Occitanie | 1 325 330 |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 413 574 |
| Pays de la Loire | 1 102 073 |
| Corse | 177 924 |
Aide publique au développement
L'article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « et du Parlement sur les financements publics mobilisés » ;
2° et 3° (Supprimés)
4° La première phrase du IV est complétée par les mots : « , sous réserve du V du présent article ».
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
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I et II. – (Non modifiés)
III. – (Supprimé)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d'être mises en œuvre afin d'améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l'État.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens et des coûts de l'activité d'accompagnement de l'État sur les grands projets d'infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
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Écologie, développement et mobilité durables
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I. – (Non modifié)
II. – A. – À compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, par dérogation à l'article L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %.
Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dont le niveau résultant de l'application de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ou de l'article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 était égal au tarif réglementé d'Engie évoluent identiquement, dans la limite des tarifs réglementés qui résulteraient pour ces fournisseurs de l'application du code de l'énergie. Pour les autres fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les tarifs réglementés peuvent évoluer dans les conditions prévues au code de l'énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent A, sans excéder ce niveau.
Les tarifs sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget. Par exception, au vu de la nécessité de fixer ces tarifs avant le 1er janvier 2023, cet arrêté est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. La Commission de régulation de l'énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.
Le niveau mentionné au même premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés audit premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget. Ce niveau ne peut ni être inférieur au niveau mentionné au même premier alinéa, ni excéder celui qui résulterait de l'application de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.
Pour l'application du présent article et pour assurer l'information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au premier alinéa du présent A, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, les barèmes tels qu'ils résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.
B. – Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-35 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'État, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du même code. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes, les coûts d'approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.
C. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.
D. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et aux syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés d'Engie qui auraient été appliqués en l'absence du A du présent II et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs effectivement en vigueur en application du même A. Les pertes de recettes d'un fournisseur ne peuvent excéder la différence entre, d'une part, la somme des produits des consommations livrées aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et aux syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble par le prix du gaz tel qu'il aurait été facturé à chacun de ces clients en l'absence de compensation lorsque celui-ci est supérieur au prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période et, d'autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période.
Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et aux syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même A, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d'approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.
E. – Cette compensation s'applique aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et aux syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble :
1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 pour les consommateurs finals domestiques et pour tout contrat pour les propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble ;
2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l'initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu'il est directement indexé.
F. – Le montant de la compensation répercutée à un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz tel qu'il aurait été facturé à ce client en l'absence de compensation et le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du présent II.
III et IV. – (Non modifiés)
V. – A. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l'énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au II du présent article déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 10 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du même II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 31 janvier 2023, le montant de ces pertes. Pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, les pertes évaluées du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 font l'objet d'un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 28 février 2023. Les pertes évaluées du 1er mars 2023 au 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d'acomptes mensuels jusqu'au 15 juillet 2023. Pour les autres fournisseurs, les pertes évaluées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d'acomptes mensuels jusqu'au 15 juillet 2023.
B. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l'énergie, les fournisseurs de gaz naturel déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint mentionné au B du III du présent article, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 mentionnées au C du même III et mettent à jour leur déclaration de pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard soixante-quinze jours après l'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint mentionné au B du III, le montant de ces pertes et met à jour les pertes de recettes couvrant la période entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces pertes, tenant compte des mises à jour, sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2023, sous forme d'acomptes mensuels sur l'échéancier résiduel.
VI à VIII. – (Non modifiés)
IX. – A. – Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l'année 2023 pour les clients finals autres que ceux mentionnés au VIII, selon les dispositions prévues au présent IX. Cette réduction de prix peut être soumise, par décret, à un plafond pour certains bénéficiaires.
Le champ des clients éligibles est défini par décret.
B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au A du présent IX, selon des modalités définies par décret.
Les modalités de contrôle de l'éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d'appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret. Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d'éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification.
Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent IX, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et à l'État d'une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur.
Sous réserve qu'un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n'ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l'État.
C. – Les prix de fourniture d'électricité hors taxes pour leurs offres de marché sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application :
1° D'un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de la part variable de l'électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l'année 2023 et un prix d'exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d'un plafond en euros par mégawattheure ;
2° À une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
La quotité, le prix d'exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret.
D. – Les réductions de prix mentionnées au C du présent IX ne sont pas appliquées, pour chaque client concerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
E. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d'équilibres, qui eux-mêmes les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent IX ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie et mentionnées au D du présent IX, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
F. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d'électricité conformément au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d'électricité, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'État, selon des modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.
La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d'approvisionnement pour l'activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l'année 2023.
La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.
G. – La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s'assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
H. – Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d'électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. Ils sont compensés par l'État, à hauteur de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.
X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 20 janvier 2023, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie fait une première évaluation du montant de ces pertes, au plus tard le 16 février 2023, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.
Les pertes de recettes telles qu'évaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2023 sous la forme d'un acompte, versé au plus tard le 15 mars 2023 s'agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII pour la période comprise entre 1er février 2023 et le 31 mars 2023 et des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du IX pour la période comprise entre 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, et le solde sous la forme d'acomptes mensuels à partir du mois d'avril 2023 sur l'échéancier résiduel.
Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 15 mars 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Ces secondes déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une seconde délibération de la Commission de régulation de l'énergie réévalue, au plus tard le 17 mai 2023, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent X est ajusté sur l'échéancier résiduel en conséquence.
Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l'énergie.
X bis (nouveau). – Les fournisseurs de gaz et d'électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre des dispositifs prévus aux II, III, VIII et IX du présent article.
XI à XIII. – (Non modifiés)
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Article 42 quinquies (Supprimé)
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Gestion des finances publiques
I. – (Non modifié)
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 1741 A du code général des impôts, et au plus tard au 1er janvier 2024.
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Recherche et enseignement supérieur
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Relations avec les collectivités territoriales
I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « et constatée au 15 février de l'année de répartition » ;
b) Le dernier alinéa du a du 2 est supprimé ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 est supprimée ;
3° L'article L. 2334-13 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d'intercommunalité augmente de 30 millions d'euros par rapport au montant mis en répartition en 2022. » ;
b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmente d'au moins 90 millions d'euros et le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmente d'au moins 200 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2022. » ;
3° bis Le second alinéa de l'article L. 2334-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, la part de cette variation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l'article L. 2334-22 ne peut être inférieure à 60 % du total. » ;
4° L'article L. 2334-21 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, le mot : « agglomération » est remplacé par les mots : « unité urbaine » ;
b) Le dix-septième alinéa est complété par les mots : « et les unités urbaines sont celles définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition » ;
c) (Supprimé)
5° (Supprimé)
6° Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-22-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, l'attribution au titre de cette fraction d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. » ;
7° L'article L. 2334-23-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « 56,5 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 63 % en 2023 » ;
b) À la première phrase du 1° du II, les mots : « 2022 à 75 % » sont remplacés par les mots : « 2023 à 65 % » ;
7° bis et 7° ter (Supprimés)
8° À la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336-5, les mots : « , sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du V de l'article L. 2336-2 soit supérieur à 0,8 en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 à compter de 2016 » sont supprimés ;
8° bis (Supprimé)
9° Les trois premières phrases du premier alinéa de l'article L. 2336-6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur dernière année d'éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l'année précédant la perte d'éligibilité. Pour déterminer la perte d'éligibilité et le montant de la garantie d'un ensemble intercommunal, une quote-part communale de l'attribution hors garantie perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre de l'année précédant celle au titre de laquelle il a perdu l'éligibilité est calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l'article L. 2334-4 et de leur population définie à l'article L. 2334-2. » ;
10° Le I de l'article L. 2334-40 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
b) La seconde phrase du même 2° est ainsi rédigée : « La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l'année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; »
c) Au 3°, le mot : « existe » est remplacé par les mots : « existait le 1er janvier 2021 ».
II. – (Non modifié)
III. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du III de l'article L. 5211-28 est ainsi rédigé :
« À compter de 2023, la majoration de la dotation d'intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par un prélèvement sur le montant de la dotation d'intercommunalité. » ;
1° bis (Supprimé)
1° ter Le 3° du IV du même article L. 5211-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s'applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie et dont la dotation par habitant perçue l'année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente ; »
2° Le IV de l'article L. 5211-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance d'assainissement retenue pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celle constatée dans le compte de gestion afférent à l'avant-dernier exercice. »
IV à VI. – (Non modifiés)
VII (nouveau). – En 2023, une dotation de 107 000 000 € est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2023 des produits mentionnés au I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l'application du I de l'article 8 et du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Cette dotation est répartie entre les collectivités bénéficiaires selon les modalités prévues au B du II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.
I et II. – (Supprimés)
III (nouveau). – À titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.
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I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. » ;
2° Après le deuxième alinéa du C de l'article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans la région tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. »
II (nouveau). – Le I de l'article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa du a du 1°, les mots : « Le troisième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
2° Au premier alinéa du a du 3°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
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Après l'article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-22-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-22-2. – Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune des parts de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, hors les montants mentionnés au II du même article L. 2335-1, d'une attribution au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. »
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L'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
b) À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;
1° À la première phrase du II, le montant : « 14 800 000 euros » est remplacé par le montant : « 17 300 000 euros » ;
2° À la première phrase du III, le montant : « 4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 4 800 000 euros » et les mots : « cœur de » sont supprimés ;
2° bis (nouveau) À la première phrase du IV, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 700 000 euros » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du IV bis, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 18 800 000 euros » et, après les mots : « inférieur au », sont insérés les mots : « double du ».
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Solidarité, insertion et égalité des chances
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Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 6323-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7. » ;
2° (nouveau) L'article L. 6323-7 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6323-7. – La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
« La participation n'est pas due par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
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ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
| (En euros) | |||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Évaluation pour 2023 | |
| 1. Recettes fiscales | |||
| 11. Impôt net sur le revenu | 87 345 455 148 | ||
| 1101 | Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 87 345 455 148 | |
| 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles | 2 638 000 000 | ||
| 1201 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 638 000 000 | |
| 13. Impôt net sur les sociétés | 55 254 415 651 | ||
| 1301 | Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 55 254 415 651 | |
| 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés | 1 563 565 792 | ||
| 1302 | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 563 565 792 | |
| 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés | 216 000 000 | ||
| 1303 | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 216 000 000 | |
| 14. Autres impôts directs et taxes assimilées | 30 039 077 386 | ||
| 1401 | Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 985 604 929 | |
| 1402 | Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 717 140 000 | |
| 1403 | Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1404 | Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1405 | Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1406 | Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 300 000 000 | |
| 1407 | Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1408 | Prélèvements sur les entreprises d'assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 137 185 514 | |
| 1409 | Taxe sur les salaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1410 | Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 565 510 | |
| 1411 | Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 24 366 712 | |
| 1412 | Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 28 688 918 | |
| 1413 | Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 99 616 102 | |
| 1415 | Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1416 | Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 206 855 857 | |
| 1421 | Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 442 371 | |
| 1427 | Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 14 084 594 745 | |
| 1430 | Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 669 532 493 | |
| 1431 | Taxe d'habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 530 125 617 | |
| 1497 | Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 406 602 287 | |
| 1498 | Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 000 000 | |
| 1499 | Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 845 756 331 | |
| 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette | 16 607 394 190 | ||
| 1501 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 16 607 394 190 | |
| 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette | 94 675 683 049 | ||
| 1601 | Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 94 675 683 049 | |
| 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | 47 453 692 411 | ||
| 1701 | Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 654 000 000 | |
| 1702 | Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 189 664 406 | |
| 1703 | Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1704 | Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 134 626 652 | |
| 1705 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 500 000 000 | |
| 1706 | Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 14 393 489 238 | |
| 1707 | Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 999 007 580 | |
| 1711 | Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 551 560 868 | |
| 1712 | Actes judiciaires et extrajudiciaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1713 | Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 689 084 380 | |
| 1714 | Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 386 599 591 | |
| 1715 | Taxe additionnelle au droit de bail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1716 | Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 223 116 560 | |
| 1721 | Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 414 746 985 | |
| 1722 | Taxe sur les véhicules de société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1723 | Actes et écrits assujettis au timbre de dimension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1725 | Permis de chasser. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1726 | Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 587 684 814 | |
| 1751 | Droits d'importation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1752 | Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 12 300 000 000 | |
| 1753 | Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 413 777 428 | |
| 1754 | Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 482 834 | |
| 1755 | Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 45 903 564 | |
| 1756 | Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 019 000 000 | |
| 1757 | Cotisation à la production sur les sucres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1758 | Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1761 | Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 49 390 000 | |
| 1766 | Garantie des matières d'or et d'argent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1768 | Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 189 170 371 | |
| 1769 | Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 624 212 | |
| 1773 | Taxe sur les achats de viande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1774 | Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1776 | Redevances sanitaires d'abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 56 052 889 | |
| 1777 | Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 17 370 000 | |
| 1780 | Taxe de l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1781 | Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 560 290 000 | |
| 1782 | Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 27 427 688 | |
| 1785 | Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 888 228 902 | |
| 1786 | Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 835 361 391 | |
| 1787 | Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 395 008 688 | |
| 1788 | Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 091 165 180 | |
| 1789 | Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 116 265 323 | |
| 1790 | Redevance sur les paris hippiques en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1797 | Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 712 000 000 | |
| 1798 | Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 1799 | Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 001 592 867 | |
| 18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État | -7 599 510 036 | ||
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -7 599 510 036 | ||
| 2. Recettes non fiscales | |||
| 21. Dividendes et recettes assimilées | 6 424 000 000 | ||
| 2110 | Produits des participations de l'État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 958 200 000 | |
| 2116 | Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 416 800 000 | |
| 2199 | Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 49 000 000 | |
| 22. Produits du domaine de l'État | 2 227 448 020 | ||
| 2201 | Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 200 000 000 | |
| 2202 | Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 302 802 | |
| 2203 | Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 255 145 218 | |
| 2204 | Redevances d'usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 764 000 000 | |
| 2211 | Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 2212 | Autres produits de cessions d'actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 2299 | Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 000 000 | |
| 23. Produits de la vente de biens et services | 3 628 677 461 | ||
| 2301 | Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 726 666 666 | |
| 2303 | Autres frais d'assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 178 055 816 | |
| 2304 | Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 510 000 | |
| 2305 | Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 33 337 | |
| 2306 | Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 411 642 | |
| 2399 | Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 715 000 000 | |
| 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
747 938 569 | ||
| 2401 | Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 241 073 656 | |
| 2402 | Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 000 000 | |
| 2403 | Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 45 700 000 | |
| 2409 | Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 126 000 000 | |
| 2411 | Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 113 070 000 | |
| 2412 | Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 136 929 | |
| 2413 | Reversement au titre des créances garanties par l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 18 290 000 | |
| 2499 | Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 200 667 984 | |
| 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites | 2 394 546 354 | ||
| 2501 | Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 684 315 071 | |
| 2502 | Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 900 000 000 | |
| 2503 | Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 122 000 000 | |
| 2504 | Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 13 027 502 | |
| 2505 | Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 651 600 000 | |
| 2510 | Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 11 029 604 | |
| 2511 | Frais de justice et d'instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 10 118 931 | |
| 2512 | Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 56 766 | |
| 2513 | Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 398 480 | |
| 26. Divers | 15 510 687 635 | ||
| 2601 | Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 20 000 000 | |
| 2602 | Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 563 079 196 | |
| 2603 | Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 303 000 000 | |
| 2604 | Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 413 000 000 | |
| 2611 | Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 203 414 350 | |
| 2612 | Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 785 115 | |
| 2613 | Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 16 231 | |
| 2614 | Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 2615 | Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 74 001 | |
| 2616 | Frais d'inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 8 953 832 | |
| 2617 | Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 8 324 941 | |
| 2618 | Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 345 717 | |
| 2620 | Récupération d'indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 20 039 676 | |
| 2621 | Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 125 030 000 | |
| 2622 | Divers versements de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 12 982 500 000 | |
| 2623 | Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 38 339 692 | |
| 2624 | Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 28 927 342 | |
| 2625 | Recettes diverses en provenance de l'étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 512 797 | |
| 2626 | Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 344 745 | |
| 2627 | Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 2697 | Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 350 000 000 | |
| 2698 | Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 30 000 000 | |
| 2699 | Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 400 000 000 | |
| 3. Prélèvements sur les recettes de l'État | |||
| 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
45 590 013 253 | ||
| 3101 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 26 931 362 549 | |
| 3103 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 273 878 | |
| 3104 | Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 50 000 000 | |
| 3106 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 700 000 000 | |
| 3107 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 628 109 980 | |
| 3108 | Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 108 506 000 | |
| 3109 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 42 946 742 | |
| 3111 | Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 433 823 677 | |
| 3112 | Dotation départementale d'équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 326 317 000 | |
| 3113 | Dotation régionale d'équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 661 186 000 | |
| 3118 | Dotation globale de construction et d'équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 686 000 | |
| 3122 | Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 875 213 735 | |
| 3123 | Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 378 003 970 | |
| 3126 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 3130 | Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 000 000 | |
| 3131 | Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 107 000 000 | |
| 3133 | Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 822 000 | |
| 3134 | Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 284 278 000 | |
| 3135 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 48 020 650 | |
| 3136 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 27 000 000 | |
| 3137 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 122 559 085 | |
| 3138 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 90 552 000 | |
| 3141 | Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 3142 | Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 3143 | Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 3144 | Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 3145 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 825 351 987 | |
| 3146 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 000 000 | |
| 3147 | Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 3148 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 3151 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique | 1 930 000 000 | |
| 3152 | Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 3157 | Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | |
| 3183 | Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l'énergie (ligne supprimée) | ||
| 3184 | Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (ligne supprimée) | ||
| 32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne | 24 994 163 000 | ||
| 3201 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 24 994 163 000 | |
| 4. Fonds de concours et attributions de produits | 5 238 276 514 | ||
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
| (En euros) | |||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Évaluation pour 2023 | |
| 1. Recettes fiscales | 328 193 773 591 | ||
| 11 | Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 87 345 455 148 | |
| 12 | Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 638 000 000 | |
| 13 | Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 55 254 415 651 | |
| 13 bis | Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 563 565 792 | |
| 13 ter | Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 216 000 000 | |
| 14 | Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 30 039 077 386 | |
| 15 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 16 607 394 190 | |
| 16 | Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 94 675 683 049 | |
| 17 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 47 453 692 411 | |
| 18 | Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | -7 599 510 036 | |
| 2. Recettes non fiscales | 30 933 298 039 | ||
| 21 | Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 424 000 000 | |
| 22 | Produits du domaine de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 227 448 020 | |
| 23 | Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 628 677 461 | |
| 24 | Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 747 938 569 | |
| 25 | Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 394 546 354 | |
| 26 | Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 15 510 687 635 | |
| Total des recettes fiscales et non fiscales | 359 127 071 630 | ||
| 3. Prélèvements sur les recettes de l'État | 70 584 176 253 | ||
| 31 | Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 45 590 013 253 | |
| 32 | Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 24 994 163 000 | |
| Total des recettes, nettes des prélèvements | 288 542 895 377 | ||
| 4. Fonds de concours et attributions de produits | 5 238 276 514 | ||
| Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 238 276 514 | ||
II. – (Non modifié)
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
| (En euros) | |||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Évaluation pour 2023 | |
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | 1 640 756 534 | ||
| Section : Contrôle automatisé | 339 950 000 | ||
| 01 | Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 339 950 000 | |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| Section : Circulation et stationnement routiers | 1 300 806 534 | ||
| 03 | Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 170 000 000 | |
| 04 | Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 130 806 534 | |
| 05 | Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| Développement agricole et rural | 126 000 000 | ||
| 01 | Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 126 000 000 | |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale | 377 000 000 | ||
| 01 | Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 377 000 000 | |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| Gestion du patrimoine immobilier de l'État | 480 000 000 | ||
| 01 | Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 370 000 000 | |
| 02 | Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 110 000 000 | |
| Participations financières de l'État | 17 117 486 312 | ||
| 01 | Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 500 000 000 | |
| 02 | Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| 03 | Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 529 000 000 | |
| 04 | Remboursement de créances rattachées à des participations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| 05 | Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 200 000 000 | |
| 06 | Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 12 888 486 312 | |
| Pensions | 63 539 819 751 | ||
| Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
60 210 389 310 | ||
| 01 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 780 381 910 | |
| 02 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 492 152 | |
| 03 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 865 976 041 | |
| 04 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 24 308 998 | |
| 05 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 70 253 641 | |
| 06 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 70 010 753 | |
| 07 | Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 308 193 788 | |
| 08 | Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 9 179 223 | |
| 09 | Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 300 000 | |
| 10 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 14 413 790 | |
| 11 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 33 120 000 | |
| 12 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 164 691 347 | |
| 14 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 38 346 670 | |
| 21 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 32 529 407 634 | |
| 22 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 43 423 598 | |
| 23 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 592 745 622 | |
| 24 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 138 979 984 | |
| 25 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 371 845 909 | |
| 26 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 323 247 840 | |
| 27 | Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 142 408 705 | |
| 28 | Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 902 760 | |
| 32 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 221 879 971 | |
| 33 | Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 172 621 553 | |
| 34 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 250 966 572 | |
| 41 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 961 811 852 | |
| 42 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 138 656 | |
| 43 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 576 466 | |
| 44 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 526 364 | |
| 45 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 227 691 | |
| 47 | Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 59 110 670 | |
| 48 | Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 23 686 | |
| 49 | Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 500 000 | |
| 51 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 10 156 497 277 | |
| 52 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 604 540 | |
| 53 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 016 800 | |
| 54 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 764 643 | |
| 55 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 452 360 | |
| 57 | Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 737 839 844 | |
| 58 | Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| 61 | Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 428 000 000 | |
| 62 | Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| 63 | Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 200 000 | |
| 64 | Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| 65 | Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 633 000 000 | |
| 66 | Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| 67 | Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 14 972 671 | |
| 68 | Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 8 027 329 | |
| 69 | Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 14 000 000 | |
| Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État | 1 998 147 877 | ||
| 71 | Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 293 341 517 | |
| 72 | Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 608 568 281 | |
| 73 | Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 96 000 000 | |
| 74 | Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 23 655 | |
| 75 | Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 214 424 | |
| Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 331 282 564 | ||
| 81 | Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 509 114 832 | |
| 82 | Financement de la retraite du combattant : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 302 525 | |
| 83 | Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 229 063 | |
| 84 | Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| 85 | Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 534 437 | |
| 86 | Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| 87 | Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 754 174 060 | |
| 88 | Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 671 896 | |
| 89 | Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 15 957 738 | |
| 90 | Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 42 262 | |
| 91 | Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 38 342 866 | |
| 92 | Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 27 137 | |
| 93 | Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 11 808 348 | |
| 94 | Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 77 400 | |
| 95 | Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| 96 | Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| 97 | Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| 98 | Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | ||
| Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 83 281 062 597 | ||
IV. – (Non modifié)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
| (En euros) | ||
| Mission / Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
| Action extérieure de l'État | 3 220 167 697 | 3 218 125 876 |
| Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 084 769 415 | 2 082 957 594 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 774 711 573 | 774 711 573 |
| Diplomatie culturelle et d'influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 743 762 450 | 743 762 450 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 72 584 671 | 72 584 671 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 391 635 832 | 391 405 832 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 250 332 832 | 250 332 832 |
| Rapatriements d'urgence pour les interruptions volontaires de grossesse (ligne supprimée) | ||
| Administration générale et territoriale de l'État | 4 859 598 566 | 4 568 766 349 |
| Administration territoriale de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 790 059 400 | 2 578 911 198 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 020 976 507 | 2 020 976 507 |
| Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 113 358 103 | 119 610 368 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 263 700 | 6 263 700 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 956 181 063 | 1 870 244 783 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 829 787 282 | 829 787 282 |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 3 882 989 033 | 3 858 324 061 |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 108 395 099 | 2 100 708 055 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 657 543 796 | 654 616 346 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 361 164 725 | 361 164 725 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 689 050 138 | 674 999 660 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 591 409 953 | 591 409 953 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 427 000 000 | 427 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 000 000 | 1 000 000 |
| Aide publique au développement | 8 041 706 700 | 5 923 925 612 |
| Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 836 895 132 | 2 337 910 235 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 150 000 000 | 150 000 000 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 054 811 568 | 3 436 015 377 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 161 428 965 | 161 428 965 |
| Restitution des “biens mal acquis”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 0 |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | 1 924 164 355 | 1 930 871 498 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 832 613 254 | 1 839 320 397 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 91 551 101 | 91 551 101 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 441 930 | 1 441 930 |
| Cohésion des territoires | 18 012 985 406 | 17 924 207 001 |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 825 826 538 | 2 850 579 982 |
| Aide à l'accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 13 371 300 000 | 13 371 300 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 803 075 870 | 780 775 870 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 329 421 467 | 262 448 144 |
| Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 597 541 138 | 597 541 138 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 18 871 649 | 18 871 649 |
| Interventions territoriales de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 85 820 393 | 61 561 867 |
| Conseil et contrôle de l'État | 904 471 943 | 817 574 993 |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 611 889 278 | 525 021 818 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 406 659 583 | 406 659 583 |
| Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 45 137 172 | 45 137 172 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 35 959 665 | 35 959 665 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 247 445 493 | 247 416 003 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 219 285 567 | 219 285 567 |
| Crédits non répartis | 1 454 000 000 | 1 154 000 000 |
| Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 80 000 000 | 80 000 000 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 80 000 000 | 80 000 000 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 374 000 000 | 1 074 000 000 |
| Culture | 3 738 808 077 | 3 717 890 233 |
| Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 111 683 198 | 1 100 016 198 |
| Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 010 988 722 | 1 006 161 609 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 802 079 000 | 799 581 718 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 814 057 157 | 812 130 708 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 713 484 098 | 713 484 098 |
| Éducation aux médias et à l'information (ligne supprimée) | ||
| Défense | 62 005 443 014 | 53 116 463 423 |
| Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 989 843 904 | 1 906 207 690 |
| Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 12 559 533 323 | 12 052 608 253 |
| Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 23 941 237 127 | 23 776 711 734 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 22 416 354 127 | 22 416 354 127 |
| Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 23 514 828 660 | 15 380 935 746 |
| Direction de l'action du Gouvernement | 941 361 412 | 929 147 370 |
| Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 814 073 461 | 801 437 279 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 281 088 848 | 281 088 848 |
| Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 127 287 951 | 127 710 091 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 59 361 237 | 59 361 237 |
| Écologie, développement et mobilité durables | 38 974 651 770 | 37 490 084 499 |
| Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 140 845 046 | 4 372 626 282 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 246 868 104 | 240 870 203 |
| Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 274 491 700 | 274 509 468 |
| Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 499 754 720 | 499 754 720 |
| Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 141 512 356 | 1 143 150 567 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 53 788 876 | 53 788 876 |
| Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 792 914 104 | 5 563 760 390 |
| Service public de l'énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 21 000 000 000 | 21 000 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 978 265 740 | 2 995 412 869 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 758 093 000 | 2 758 093 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 900 000 000 | 900 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 000 000 000 | 500 000 000 |
| Économie | 7 552 026 759 | 7 918 438 562 |
| Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 304 482 095 | 6 310 006 037 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 397 688 844 | 397 688 844 |
| Plan “France Très haut débit”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 74 113 790 | 437 733 772 |
| Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 458 914 015 | 454 831 894 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 383 118 838 | 383 118 838 |
| Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 714 516 859 | 715 866 859 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 143 456 859 | 143 456 859 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 0 |
| Engagements financiers de l'État | 53 516 946 497 | 60 289 283 120 |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 50 825 000 000 | 50 825 000 000 |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 582 736 463 | 2 582 736 463 |
| Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 59 210 034 | 59 210 034 |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 50 000 000 | 50 000 000 |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 0 |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 185 850 311 |
| Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 6 586 486 312 |
| Enseignement scolaire | 82 550 687 404 | 82 397 076 350 |
| Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 25 667 162 133 | 25 667 162 133 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 25 612 011 936 | 25 612 011 936 |
| Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 36 455 921 370 | 36 455 921 370 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 36 331 554 794 | 36 331 554 794 |
| Vie de l'élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 7 453 210 420 | 7 453 210 420 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 668 893 121 | 3 668 893 121 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 8 468 113 687 | 8 468 113 687 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 7 636 573 060 | 7 636 573 060 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 910 862 155 | 2 757 167 569 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 909 207 463 | 1 909 207 463 |
| Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 595 417 639 | 1 595 501 171 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 069 354 901 | 1 069 354 901 |
| Gestion des finances publiques | 10 929 133 177 | 10 536 969 193 |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 8 232 420 521 | 7 968 886 219 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 764 352 490 | 6 764 352 490 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 085 930 355 | 965 557 569 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 511 313 566 | 511 313 566 |
| Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 610 782 301 | 1 602 525 405 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 266 528 642 | 1 266 528 642 |
| Immigration, asile et intégration | 2 674 824 290 | 2 009 102 104 |
| Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 131 713 796 | 1 465 938 178 |
| Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 543 110 494 | 543 163 926 |
| Investir pour la France de 2030 | 262 500 000 | 6 087 628 199 |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 244 000 000 |
| Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 33 000 000 |
| Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 92 500 000 |
| Financement des investissements stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 3 485 000 000 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 262 500 000 | 2 233 128 199 |
| Justice | 12 517 893 647 | 11 570 303 289 |
| Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 516 356 450 | 4 148 805 671 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 745 253 859 | 2 745 253 859 |
| Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 5 409 946 458 | 4 927 411 859 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 066 113 201 | 3 066 113 201 |
| Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 109 063 261 | 1 092 665 816 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 644 687 864 | 644 687 864 |
| Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 713 982 275 | 713 982 275 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 764 462 906 | 682 463 430 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 220 578 577 | 220 578 577 |
| Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 082 297 | 4 974 238 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 106 298 | 3 106 298 |
| Médias, livre et industries culturelles | 702 387 108 | 704 860 321 |
| Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 372 049 399 | 371 009 279 |
| Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 330 337 709 | 333 851 042 |
| Outre-mer | 2 718 640 111 | 2 542 531 174 |
| Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 765 159 441 | 1 758 542 199 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 197 873 288 | 197 873 288 |
| Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 953 480 670 | 783 988 975 |
| Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine (ligne supprimée) | ||
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis (ligne supprimée) | ||
| Plan de relance | 0 | 4 397 478 782 |
| Écologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 3 556 379 516 |
| Compétitivité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 380 409 638 |
| Cohésion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 460 689 628 |
| Pouvoirs publics | 1 076 534 706 | 1 076 534 706 |
| Présidence de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 110 459 700 | 110 459 700 |
| Assemblée nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 571 005 584 | 571 005 584 |
| Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 346 294 600 | 346 294 600 |
| La Chaîne parlementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 34 495 822 | 34 495 822 |
| Indemnités des représentants français au Parlement européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 0 |
| Conseil constitutionnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 13 295 000 | 13 295 000 |
| Haute Cour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 0 |
| Cour de justice de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 984 000 | 984 000 |
| Recherche et enseignement supérieur | 31 212 650 565 | 30 806 185 909 |
| Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 15 205 807 643 | 14 907 800 643 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 422 468 964 | 422 468 964 |
| Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 136 414 445 | 3 130 191 945 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 8 070 807 751 | 7 833 527 751 |
| Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 865 683 825 | 1 865 683 825 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 675 829 878 | 1 800 829 878 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 681 599 180 | 693 736 238 |
| Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 150 019 167 | 150 019 167 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 426 488 676 | 424 396 462 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 251 492 994 | 251 492 994 |
| Régimes sociaux et de retraite | 6 136 919 771 | 6 136 919 771 |
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 278 605 877 | 4 278 605 877 |
| Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 802 009 370 | 802 009 370 |
| Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 056 304 524 | 1 056 304 524 |
| Relations avec les collectivités territoriales | 4 399 700 846 | 4 487 767 098 |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 147 997 437 | 4 192 165 907 |
| Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 251 703 409 | 295 601 191 |
| Remboursements et dégrèvements | 131 641 999 781 | 131 641 999 781 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 127 055 014 673 | 127 055 014 673 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 586 985 108 | 4 586 985 108 |
| Santé | 3 363 491 268 | 3 366 791 268 |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 212 791 268 | 216 091 268 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 000 000 | 1 000 000 |
| Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 220 300 000 | 1 220 300 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 930 400 000 | 1 930 400 000 |
| Carte vitale biométrique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 0 |
| Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l'aide médicale de santé publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 0 |
| Expérimentation du contrat d'engagement de service publique (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 0 |
| Dotation exceptionnelle à l'Établissement Français du Sang. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 0 |
| Sécurités | 24 617 517 107 | 23 071 497 879 |
| Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 12 702 800 038 | 12 372 926 960 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 10 833 651 481 | 10 833 651 481 |
| Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 10 367 449 313 | 9 910 086 369 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 8 354 918 174 | 8 354 918 174 |
| Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 75 270 325 | 74 375 325 |
| Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 471 997 431 | 714 109 225 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 201 827 016 | 201 827 016 |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 29 378 505 721 | 29 477 717 041 |
| Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 13 987 377 235 | 13 987 377 235 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 700 000 | 1 700 000 |
| Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 14 085 171 428 | 14 086 467 878 |
| Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 62 157 966 | 65 378 788 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 243 799 092 | 1 338 493 140 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 422 921 685 | 422 921 685 |
| Fonds d'appui territorial au développement des résidences de répit partagé (ligne supprimée) | ||
| Sport, jeunesse et vie associative | 1 519 055 860 | 1 832 192 986 |
| Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 600 625 019 | 700 262 145 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 128 049 392 | 128 049 392 |
| Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 837 070 841 | 837 070 841 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 35 952 981 | 35 952 981 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 81 360 000 | 294 860 000 |
| Transformation et fonction publiques | 819 075 201 | 1 160 135 154 |
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 165 909 037 | 552 715 210 |
| Transformation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 302 650 000 | 251 450 000 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 4 600 000 | 4 600 000 |
| Innovation et transformation numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 10 600 000 | 10 600 000 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 3 000 000 | 3 000 000 |
| Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 295 520 062 | 300 973 842 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 290 000 | 290 000 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 44 396 102 | 44 396 102 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 44 396 102 | 44 396 102 |
| Travail et emploi | 20 288 956 993 | 20 876 966 794 |
| Accès et retour à l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 7 640 406 970 | 7 443 076 187 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 11 888 191 930 | 12 642 360 273 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 73 747 840 | 110 456 293 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 686 610 253 | 681 074 041 |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 582 957 628 | 582 957 628 |
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 575 839 794 785 | 577 037 760 396 |
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
| (En euros) | |||
| Mission / Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | |
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | 1 640 756 534 | 1 640 756 534 | |
| Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 339 950 000 | 339 950 000 | |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 26 200 000 | 26 200 000 | |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 656 441 463 | 656 441 463 | |
| Désendettement de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 618 165 071 | 618 165 071 | |
| Développement agricole et rural | 126 000 000 | 126 000 000 | |
| Développement et transfert en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 60 480 000 | 60 480 000 | |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 65 520 000 | 65 520 000 | |
| Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale | 360 000 000 | 360 000 000 | |
| Électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 351 500 000 | 351 500 000 | |
| Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 8 500 000 | 8 500 000 | |
| Gestion du patrimoine immobilier de l'État | 480 000 000 | 340 000 000 | |
| Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 0 | 0 | |
| Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 480 000 000 | 340 000 000 | |
| Participations financières de l'État | 17 117 486 312 | 17 117 486 312 | |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 10 531 000 000 | 10 531 000 000 | |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 6 586 486 312 | 6 586 486 312 | |
| Pensions | 64 359 615 631 | 64 359 615 631 | |
| Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 60 999 767 833 | 60 999 767 833 | |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 60 996 717 833 | 60 996 717 833 | |
| Ouvriers des établissements industriels de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 028 565 234 | 2 028 565 234 | |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 2 021 113 973 | 2 021 113 973 | |
| Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 1 331 282 564 | 1 331 282 564 | |
| Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 16 000 000 | 16 000 000 | |
| Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 84 083 858 477 | 83 943 858 477 | |
II. – (Non modifié)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
| 1 | (Article 30 de la loi) |
| 2 | LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS |
| 3 | Action extérieure de l'État |
| 4 | Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105) |
| 5 | Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105) |
| 6 | Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151) |
| 7 | Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151) |
| 8 | 105 - Action de la France en Europe et dans le monde |
| 9 | Assurer un service diplomatique efficient et de qualité |
| 10 | Efficience de la fonction achat |
| 11 | Efficience de la gestion immobilière |
| 12 | Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement |
| 13 | Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique] |
| 14 | Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux |
| 15 | Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique] |
| 16 | Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international |
| 17 | Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français |
| 18 | Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires |
| 19 | Veiller à la sécurité des Français à l'étranger |
| 20 | 151 - Français à l'étranger et affaires consulaires |
| 21 | Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique] |
| 22 | Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique] |
| 23 | Nombre de documents délivrés par ETPT |
| 24 | Simplifier les démarches administratives |
| 25 | Dématérialisation des services consulaires |
| 26 | 185 - Diplomatie culturelle et d'influence |
| 27 | Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export |
| 28 | Accompagnement des acteurs économiques |
| 29 | Développer l'attractivité de la France |
| 30 | Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| 31 | Attractivité de la France en termes d'investissements |
| 32 | Dynamiser les ressources externes |
| 33 | Autofinancement et partenariats |
| 34 | Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France |
| 35 | Diffusion de la langue française |
| 36 | Enseignement français et coopération éducative |
| 37 | Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger |
| 38 | Administration générale et territoriale de l'État |
| 39 | Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354) |
| 40 | Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354) |
| 41 | Délai d'instruction des demandes de passeports talents (354) |
| 42 | Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre au demandeur (354) |
| 43 | Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État (354) |
| 44 | Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354) |
| 45 | Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354) |
| 46 | Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE (354) |
| 47 | Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État (354) |
| 48 | Taux de féminisation dans les primo-nominations (354) |
| 49 | Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354) |
| 50 | Nombre d'exercices réalisés avec activation du COD (354) |
| 51 | Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354) |
| 52 | Taux de contrôle des armureries (354) |
| 53 | Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354) |
| 54 | Taux de connexions au site internet départemental de l'État (354) |
| 55 | Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel (354) |
| 56 | Optimiser la fonction juridique du ministère (216) |
| 57 | Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216) |
| 58 | Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354) |
| 59 | Délais moyens d'instruction des titres (354) |
| 60 | Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354) |
| 61 | Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354) |
| 62 | Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'État (354) |
| 63 | Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national (354) |
| 64 | Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % (354) |
| 65 | 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
| 66 | Améliorer la performance des fonctions supports |
| 67 | Efficience de la fonction achat |
| 68 | Efficience de la gestion des ressources humaines |
| 69 | Efficience immobilière |
| 70 | Engager une transformation du numérique |
| 71 | Efficience numérique |
| 72 | Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique] |
| 73 | Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur |
| 74 | Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique] |
| 75 | 232 - Vie politique |
| 76 | Améliorer l'information des citoyens |
| 77 | Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse |
| 78 | Organiser les élections au meilleur coût |
| 79 | Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales |
| 80 | Optimiser les délais de remboursement des candidats |
| 81 | Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales |
| 82 | Délai moyen du remboursement de la propagande électorale |
| 83 | 354 - Administration territoriale de l'État |
| 84 | Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique] |
| 85 | Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique] |
| 86 | Délai d'instruction des demandes de passeports talents [Stratégique] |
| 87 | Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre au demandeur [Stratégique] |
| 88 | Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État [Stratégique] |
| 89 | Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique] |
| 90 | Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique] |
| 91 | Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE [Stratégique] |
| 92 | Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État [Stratégique] |
| 93 | Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique] |
| 94 | Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique] |
| 95 | Nombre d'exercices réalisés avec activation du COD [Stratégique] |
| 96 | Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique] |
| 97 | Taux de contrôle des armureries [Stratégique] |
| 98 | Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur |
| 99 | Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique] |
| 100 | Taux de connexions au site internet départemental de l'État [Stratégique] |
| 101 | Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel [Stratégique] |
| 102 | Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique] |
| 103 | Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique] |
| 104 | Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique] |
| 105 | Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique] |
| 106 | Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part |
| 107 | Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'État [Stratégique] |
| 108 | Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national [Stratégique] |
| 109 | Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % [Stratégique] |
| 110 | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
| 111 | Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149) |
| 112 | Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149) |
| 113 | Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149) |
| 114 | Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206) |
| 115 | Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) |
| 116 | 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| 117 | Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique] |
| 118 | Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique] |
| 119 | Évolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole |
| 120 | Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique] |
| 121 | Récolte de bois rapportée à la production naturelle |
| 122 | Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir |
| 123 | Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC |
| 124 | Part des surfaces forestières gérées de façon durable |
| 125 | Taux de bois contractualisés en forêt domaniale |
| 126 | Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques |
| 127 | Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus |
| 128 | 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
| 129 | Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production |
| 130 | Suivi de l'activité de l'ANSES |
| 131 | Suivi des non-conformités constatées lors des inspections |
| 132 | Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique] |
| 133 | Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] |
| 134 | Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation |
| 135 | S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire |
| 136 | Efficacité des services de contrôle sanitaire |
| 137 | Préparation à la gestion de risques sanitaires |
| 138 | 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
| 139 | Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service |
| 140 | Efficience de la fonction achat |
| 141 | Efficience de la fonction immobilière |
| 142 | Efficience de la fonction informatique |
| 143 | Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère |
| 144 | Taux d'utilisation des téléprocédures |
| 145 | Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières |
| 146 | 381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
| 147 | Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière |
| 148 | Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole |
| 149 | Aide publique au développement |
| 150 | Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement |
| 151 | Efficience de l'aide bilatérale |
| 152 | 110 - Aide économique et financière au développement |
| 153 | Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement |
| 154 | Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement |
| 155 | Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD |
| 156 | Frais de gestion du programme 110 |
| 157 | Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises |
| 158 | Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID |
| 159 | Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID |
| 160 | Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires |
| 161 | Part, dans le coût pour l'État des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID |
| 162 | 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement |
| 163 | Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide |
| 164 | Frais de gestion du programme 209 |
| 165 | Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD |
| 166 | Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires |
| 167 | Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID |
| 168 | Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires |
| 169 | Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID |
| 170 | Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens |
| 171 | Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises |
| 172 | Renforcer les partenariats |
| 173 | Évolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises |
| 174 | Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale |
| 175 | Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne |
| 176 | Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
| 177 | Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169) |
| 178 | Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169) |
| 179 | Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169) |
| 180 | Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC (169) |
| 181 | 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
| 182 | Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables |
| 183 | Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation |
| 184 | 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
| 185 | Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi |
| 186 | Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) |
| 187 | Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible |
| 188 | Délai moyen de traitement des dossiers |
| 189 | Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers |
| 190 | Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût |
| 191 | Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI |
| 192 | Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique] |
| 193 | Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique] |
| 194 | Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible |
| 195 | Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent |
| 196 | Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique] |
| 197 | Coût moyen par participant |
| 198 | Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense |
| 199 | Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC [Stratégique] |
| 200 | Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers) |
| 201 | S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) |
| 202 | Audiences de France Télévisions (841) |
| 203 | S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843) |
| 204 | Audience des antennes de Radio France (843) |
| 205 | 841 - France Télévisions |
| 206 | Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global |
| 207 | Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales |
| 208 | Qualité des programmes de fiction et d'information |
| 209 | S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] |
| 210 | Audiences de France Télévisions [Stratégique] |
| 211 | Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire |
| 212 | Maîtrise des charges |
| 213 | Ressources propres |
| 214 | Résultat d'exploitation |
| 215 | Index égalité femmes-hommes |
| 216 | 842 - ARTE France |
| 217 | Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits |
| 218 | Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales |
| 219 | Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France |
| 220 | Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe |
| 221 | Audiences linéaire et non-linéaire |
| 222 | Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire |
| 223 | Maîtrise des charges |
| 224 | Index égalité femmes-hommes |
| 225 | 843 - Radio France |
| 226 | Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global |
| 227 | Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public |
| 228 | Nombre de concerts donnés par les formations musicales |
| 229 | S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] |
| 230 | Audience des antennes de Radio France [Stratégique] |
| 231 | Audience des offres numériques |
| 232 | Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio et de la musique |
| 233 | Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire |
| 234 | Charges de personnel |
| 235 | Ressources propres |
| 236 | Résultat d'exploitation |
| 237 | Index égalité femmes-hommes |
| 238 | 844 - France Médias Monde |
| 239 | Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global |
| 240 | Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation |
| 241 | Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence |
| 242 | Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial |
| 243 | Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) |
| 244 | Audience linéaire |
| 245 | Audience des offres numériques |
| 246 | Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire |
| 247 | Maîtrise des charges |
| 248 | Ressources propres |
| 249 | Résultat opérationnel récurrent |
| 250 | Index égalité femmes-hommes |
| 251 | 845 - Institut national de l'audiovisuel |
| 252 | Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel |
| 253 | Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique |
| 254 | Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public |
| 255 | Constituer et transmettre les savoirs et les compétences |
| 256 | Taux d'insertion professionnelle des diplômés |
| 257 | Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire |
| 258 | Maîtrise des charges |
| 259 | Ressources propres |
| 260 | Index égalité femmes-hommes |
| 261 | 847 - TV5 Monde |
| 262 | Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global |
| 263 | Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales |
| 264 | Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial |
| 265 | Audience réelle |
| 266 | Audience des offres numériques |
| 267 | Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire |
| 268 | Évolution des ressources propres |
| 269 | Maîtrise des charges |
| 270 | Index égalité femmes-hommes |
| 271 | Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) |
| 272 | 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
| 273 | Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine |
| 274 | Taux de versement aux collectivités des avances sur contributions directes locales |
| 275 | Mettre les avances de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine |
| 276 | Taux de versement des avances de TICPE et de frais de gestion aux départements et aux régions |
| 277 | 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
| 278 | Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables |
| 279 | Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 |
| 280 | Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 |
| 281 | Cohésion des territoires |
| 282 | Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) |
| 283 | Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109) |
| 284 | Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177) |
| 285 | Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) |
| 286 | Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177) |
| 287 | Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV (147) |
| 288 | Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147) |
| 289 | Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135) |
| 290 | Fluidité du parc de logements sociaux (135) |
| 291 | Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires (112) |
| 292 | Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112) |
| 293 | 109 - Aide à l'accès au logement |
| 294 | Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique] |
| 295 | Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique] |
| 296 | 112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
| 297 | Renforcer la cohésion sociale et territoriale |
| 298 | Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'État et les collectivités locales |
| 299 | Réduction du temps d'accès des usagers à une maison “France Services” et amélioration du service rendu |
| 300 | Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires |
| 301 | Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques |
| 302 | Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires [Stratégique] |
| 303 | Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique] |
| 304 | 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
| 305 | Améliorer et adapter la qualité du parc privé |
| 306 | Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé |
| 307 | Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre |
| 308 | Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) |
| 309 | Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires |
| 310 | Développement des pôles urbains d'intérêt national |
| 311 | Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'État et locaux en recyclage de friches |
| 312 | Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale |
| 313 | Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction |
| 314 | Consommation énergétique globale des logements |
| 315 | Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique] |
| 316 | Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] |
| 317 | Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile |
| 318 | Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées |
| 319 | Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1) |
| 320 | 147 - Politique de la ville |
| 321 | Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté |
| 322 | Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) |
| 323 | Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine |
| 324 | Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU |
| 325 | Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU |
| 326 | Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV [Stratégique] |
| 327 | Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique] |
| 328 | Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires |
| 329 | Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes |
| 330 | 162 - Interventions territoriales de l'État |
| 331 | Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise |
| 332 | Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement |
| 333 | Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse |
| 334 | Qualité des équipements structurants de la Corse |
| 335 | Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne |
| 336 | Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes |
| 337 | Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone |
| 338 | Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché |
| 339 | 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
| 340 | Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables |
| 341 | Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État |
| 342 | Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique] |
| 343 | Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] |
| 344 | Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique] |
| 345 | Conseil et contrôle de l'État |
| 346 | Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164) |
| 347 | Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164) |
| 348 | Réduire les délais de jugement (165) |
| 349 | Délai moyen constaté de jugement des affaires (165) |
| 350 | 126 - Conseil économique, social et environnemental |
| 351 | Conseiller les pouvoirs publics |
| 352 | Participation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques |
| 353 | Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités |
| 354 | Interagir avec les territoires |
| 355 | Participer à la transition sociale, écologique et éducative |
| 356 | Gestion environnementale du CESE |
| 357 | 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières |
| 358 | Assister les pouvoirs publics |
| 359 | Nombre d'auditions au Parlement |
| 360 | Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais |
| 361 | Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique] |
| 362 | Délais des travaux d'examen de la gestion |
| 363 | Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique] |
| 364 | Garantir la qualité des comptes publics |
| 365 | Effets sur les comptes des travaux de certification |
| 366 | Informer les citoyens |
| 367 | Nombre de retombées presse |
| 368 | Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion |
| 369 | Délais de jugement |
| 370 | 165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives |
| 371 | Améliorer l'efficience des juridictions |
| 372 | Nombre d'affaires réglées par agent de greffe |
| 373 | Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile |
| 374 | Assurer l'efficacité du travail consultatif |
| 375 | Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État |
| 376 | Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles |
| 377 | Taux d'annulation des décisions juridictionnelles |
| 378 | Réduire les délais de jugement [Stratégique] |
| 379 | Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique] |
| 380 | Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile |
| 381 | Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale) |
| 382 | 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière |
| 383 | Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion |
| 384 | Disponibilité des radars |
| 385 | Évolution des vitesses moyennes |
| 386 | Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention |
| 387 | 753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
| 388 | Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'État |
| 389 | Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'État en avis de contravention |
| 390 | Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe) |
| 391 | Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) |
| 392 | Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612) |
| 393 | Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614) |
| 394 | Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614) |
| 395 | Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614) |
| 396 | Respect de la réglementation environnementale (614) |
| 397 | Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation (614) |
| 398 | Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613) |
| 399 | Endettement / recettes d'exploitation (613) |
| 400 | 612 - Navigation aérienne |
| 401 | Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne |
| 402 | Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne |
| 403 | Améliorer la ponctualité des vols |
| 404 | Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC |
| 405 | Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances |
| 406 | Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique |
| 407 | Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique] |
| 408 | Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique] |
| 409 | Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien |
| 410 | Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols) |
| 411 | 613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile |
| 412 | Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques |
| 413 | Coût de la formation des élèves |
| 414 | Égalité entre les femmes et les hommes |
| 415 | Taux de femmes admises aux concours ENAC |
| 416 | Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger |
| 417 | Taux d'insertion professionnelle des élèves |
| 418 | Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique] |
| 419 | Endettement / recettes d'exploitation [Stratégique] |
| 420 | S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe |
| 421 | Taux de recouvrement des recettes du budget annexe |
| 422 | 614 - Transports aériens, surveillance et certification |
| 423 | Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique] |
| 424 | Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats |
| 425 | Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français |
| 426 | Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique] |
| 427 | Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique] |
| 428 | Respect de la réglementation environnementale [Stratégique] |
| 429 | Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation [Stratégique] |
| 430 | Culture |
| 431 | Accroître l'accès du public au patrimoine national (175) |
| 432 | Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175) |
| 433 | Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361) |
| 434 | Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361) |
| 435 | Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131) |
| 436 | Fréquentation des lieux subventionnés (131) |
| 437 | Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361) |
| 438 | Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361) |
| 439 | 131 - Création |
| 440 | Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique] |
| 441 | Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique] |
| 442 | Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger |
| 443 | Effort de diffusion territoriale |
| 444 | Intensité de représentation et de diffusion des spectacles |
| 445 | Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création |
| 446 | Équilibre financier des opérateurs |
| 447 | Promotion de l'emploi artistique |
| 448 | Inciter à l'innovation et à la diversité de la création |
| 449 | Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées |
| 450 | 175 - Patrimoines |
| 451 | Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique] |
| 452 | Accessibilité des collections au public |
| 453 | Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique] |
| 454 | Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux |
| 455 | Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines |
| 456 | Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives |
| 457 | Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques |
| 458 | Qualité de la maîtrise d'ouvrage État |
| 459 | Élargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics |
| 460 | Effet de levier de la participation financière de l'État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas |
| 461 | Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales |
| 462 | 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture |
| 463 | Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien |
| 464 | Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières) |
| 465 | Efficience de la gestion immobilière |
| 466 | Indicateur transversal d'efficience de la fonction achats |
| 467 | 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
| 468 | Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique] |
| 469 | Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique] |
| 470 | Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique] |
| 471 | Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits) |
| 472 | Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique] |
| 473 | Taux d'inscription au pass Culture |
| 474 | Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique |
| 475 | Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique |
| 476 | Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience |
| 477 | Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres |
| 478 | Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique |
| 479 | Défense |
| 480 | Assurer la fonction stratégique intervention (178) |
| 481 | Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (178) |
| 482 | Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146) |
| 483 | Taux de réalisation des équipements (146) |
| 484 | 144 - Environnement et prospective de la politique de défense |
| 485 | Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD) |
| 486 | Taux d'avis émis dans les délais prescrits |
| 487 | Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits |
| 488 | Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles |
| 489 | Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre |
| 490 | Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense |
| 491 | Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense |
| 492 | Développer des capacités spatiales de défense souveraines |
| 493 | Taux de réalisations des études |
| 494 | Taux de progression des études |
| 495 | 146 - Équipement des forces |
| 496 | Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces |
| 497 | Efficience du processus de paiement |
| 498 | Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales |
| 499 | Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique] |
| 500 | Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales |
| 501 | Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération |
| 502 | Taux de réalisation des équipements [Stratégique] |
| 503 | 178 - Préparation et emploi des forces |
| 504 | Assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation |
| 505 | Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation |
| 506 | Assurer la fonction stratégique de prévention |
| 507 | Efficacité du pré-positionnement des forces |
| 508 | Assurer la fonction stratégique de protection (sauvegarde) |
| 509 | Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant d'assurer la fonction stratégique de protection |
| 510 | Assurer la fonction stratégique intervention [Stratégique] |
| 511 | Capacité à réaliser les contrats opérationnels permettant de gérer les crises |
| 512 | Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Stratégique] |
| 513 | Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues |
| 514 | Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels |
| 515 | Niveau de réalisation des activités |
| 516 | Renforcer l'efficience du soutien |
| 517 | Améliorer le soutien du combattant |
| 518 | Coût de la fonction « restauration-hébergement » |
| 519 | Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu |
| 520 | 212 - Soutien de la politique de la défense |
| 521 | Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais. |
| 522 | Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure |
| 523 | Rationaliser le développement des projets informatiques |
| 524 | Respect des délais et des coûts des projets informatiques |
| 525 | Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles |
| 526 | Efficience de la fonction achat |
| 527 | Efficience immobilière du site de Balard |
| 528 | Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM |
| 529 | Taux de reclassement du personnel militaire |
| 530 | Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées |
| 531 | Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale) |
| 532 | 775 - Développement et transfert en agriculture |
| 533 | Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences |
| 534 | Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000) |
| 535 | Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE |
| 536 | 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture |
| 537 | Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale |
| 538 | Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles |
| 539 | Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen |
| 540 | Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques |
| 541 | Direction de l'action du Gouvernement |
| 542 | Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État (129) |
| 543 | Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État (129) |
| 544 | Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129) |
| 545 | Taux d'application des lois (129) |
| 546 | Taux de déficit de transposition des directives européennes (129) |
| 547 | 129 - Coordination du travail gouvernemental |
| 548 | Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers |
| 549 | Ouverture et diffusion des données publiques |
| 550 | Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement |
| 551 | Niveau d'information sur l'action du gouvernement |
| 552 | Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues |
| 553 | Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies |
| 554 | Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues |
| 555 | Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État [Stratégique] |
| 556 | Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État [Stratégique] |
| 557 | Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h |
| 558 | Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires |
| 559 | Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires |
| 560 | Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue |
| 561 | Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes |
| 562 | Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique] |
| 563 | Taux d'application des lois [Stratégique] |
| 564 | Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique] |
| 565 | Optimiser le coût et la gestion des fonctions support |
| 566 | Efficience de la fonction achat |
| 567 | Efficience de la gestion immobilière |
| 568 | Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement |
| 569 | 308 - Protection des droits et libertés |
| 570 | Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés |
| 571 | Délai moyen d'instruction des dossiers |
| 572 | Délai moyen de publication des rapports du CGLPL |
| 573 | Nombre de contrôles réalisés |
| 574 | Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP |
| 575 | Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant |
| 576 | Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI |
| 577 | Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue |
| 578 | Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public |
| 579 | Optimiser la gestion des fonctions support |
| 580 | Efficience de la gestion immobilière |
| 581 | Écologie, développement et mobilité durables |
| 582 | Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203) |
| 583 | Part modale des transports non routiers (203) |
| 584 | Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181) |
| 585 | Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181) |
| 586 | Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174) |
| 587 | Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174) |
| 588 | 113 - Paysages, eau et biodiversité |
| 589 | Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau |
| 590 | Masses d'eau en bon état |
| 591 | Préserver et restaurer la biodiversité |
| 592 | Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes |
| 593 | Préservation de la biodiversité ordinaire |
| 594 | Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature |
| 595 | 159 - Expertise, information géographique et météorologie |
| 596 | IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité |
| 597 | Appétence pour les données de l'IGN |
| 598 | Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques |
| 599 | Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique |
| 600 | Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique |
| 601 | Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable |
| 602 | Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques |
| 603 | Financement de l'établissement par des ressources propres |
| 604 | Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques |
| 605 | 174 - Énergie, climat et après-mines |
| 606 | Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie |
| 607 | Taux d'usage du chèque énergie |
| 608 | Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables |
| 609 | Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME |
| 610 | Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs |
| 611 | Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs |
| 612 | Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation |
| 613 | Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique |
| 614 | Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique] |
| 615 | Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique] |
| 616 | 181 - Prévention des risques |
| 617 | Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public |
| 618 | Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire |
| 619 | Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique] |
| 620 | Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique] |
| 621 | Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement |
| 622 | Efficacité du fonds économie circulaire |
| 623 | Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques |
| 624 | Prévention des inondations |
| 625 | Prévision des inondations |
| 626 | 203 - Infrastructures et services de transports |
| 627 | Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
| 628 | Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres |
| 629 | Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes) |
| 630 | Pourcentage de trains supprimés |
| 631 | Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes |
| 632 | Taux de remplissage |
| 633 | Améliorer la qualité des infrastructures de transports |
| 634 | Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré |
| 635 | État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial |
| 636 | Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique] |
| 637 | Contrôle des transports routiers |
| 638 | Part de marché des grands ports maritimes |
| 639 | Part modale des transports non routiers [Stratégique] |
| 640 | Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports |
| 641 | Intérêt socio-économique des opérations |
| 642 | 205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
| 643 | Mieux contrôler les activités de pêche |
| 644 | Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches |
| 645 | Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI |
| 646 | Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) |
| 647 | Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche |
| 648 | Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches |
| 649 | Taux d'infractions constatées à la pêche |
| 650 | Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime |
| 651 | Évolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime |
| 652 | Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale |
| 653 | Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement |
| 654 | Contrôle des navires |
| 655 | Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS |
| 656 | Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer |
| 657 | 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
| 658 | Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement |
| 659 | Efficience de la fonction achat |
| 660 | Efficience de la gestion immobilière |
| 661 | 345 - Service public de l'énergie |
| 662 | Contribuer à l'injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l'horizon 2023 |
| 663 | Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz |
| 664 | Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz |
| 665 | Volume de biométhane injecté |
| 666 | Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030 |
| 667 | Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité |
| 668 | 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
| 669 | Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
| 670 | Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds |
| 671 | Qualité du cadre de vie |
| 672 | Surface de friches recyclées (fonds friches) |
| 673 | Rénovation énergétique |
| 674 | Taux moyen d'économies d'énergie |
| 675 | Économie |
| 676 | Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134) |
| 677 | Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (134) |
| 678 | 134 - Développement des entreprises et régulations |
| 679 | Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises |
| 680 | Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises |
| 681 | Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés |
| 682 | Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration |
| 683 | Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles |
| 684 | Développer l'attractivité touristique de la France |
| 685 | Attractivité touristique de la France |
| 686 | Renforcement des partenariats d'Atout France |
| 687 | Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique] |
| 688 | Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées |
| 689 | Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables [Stratégique] |
| 690 | Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie |
| 691 | Suivi du prix de l'électricité pour les industries électro-intensives |
| 692 | 220 - Statistiques et études économiques |
| 693 | Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts |
| 694 | Dématérialisation des enquêtes |
| 695 | Faire parler les chiffres de l'Insee et aller au-devant de tous les publics |
| 696 | Pertinence de l'Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr |
| 697 | Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques |
| 698 | Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens |
| 699 | 305 - Stratégies économiques |
| 700 | Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor |
| 701 | Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI) |
| 702 | Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques |
| 703 | Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales |
| 704 | Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture |
| 705 | Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes |
| 706 | Assurer un traitement efficace du surendettement |
| 707 | Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement |
| 708 | Efficience du traitement des dossiers de surendettement |
| 709 | 343 - Plan « France Très haut débit » |
| 710 | Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025 |
| 711 | Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière |
| 712 | Engagements financiers de l'État |
| 713 | Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117) |
| 714 | Taux de couverture moyen des adjudications (117) |
| 715 | Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145) |
| 716 | Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145) |
| 717 | Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne (145) |
| 718 | 114 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
| 719 | Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis |
| 720 | Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays) |
| 721 | Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs |
| 722 | Taux de retour en fin de période de garantie |
| 723 | Qualité de gestion des prêts garantis par l'État (PGE) par Bpifrance |
| 724 | Délais d'indemnisation des banques et de paiement des commissions |
| 725 | Part de dossiers PGE contrôlés |
| 726 | Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'État sur les moins bons risques |
| 727 | Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur |
| 728 | Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure |
| 729 | Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change |
| 730 | Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année) |
| 731 | 117 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
| 732 | Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor |
| 733 | Taux d'annonce des correspondants du Trésor |
| 734 | Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique] |
| 735 | Adjudications non couvertes |
| 736 | Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique] |
| 737 | Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents |
| 738 | Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie |
| 739 | Qualité du système de contrôle |
| 740 | Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché |
| 741 | Rémunération des placements de trésorerie |
| 742 | Solde du compte de l'État à la Banque de France en fin de journée |
| 743 | 145 - Épargne |
| 744 | Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie |
| 745 | Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés |
| 746 | Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique] |
| 747 | Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique] |
| 748 | Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne [Stratégique] |
| 749 | Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement |
| 750 | 344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
| 751 | Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque |
| 752 | Part (en nombre) des rejets de virement |
| 753 | 369 - Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 |
| 754 | Retracer l'amortissement de la dette de l'État en 2020 et 2021 liée à la covid-19 |
| 755 | Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier |
| 756 | Enseignement scolaire |
| 757 | Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants |
| 758 | Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) |
| 759 | Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé) |
| 760 | Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB) |
| 761 | Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6e |
| 762 | Proportion d'élèves performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6e |
| 763 | Proportion d'élèves performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6e |
| 764 | Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire |
| 765 | Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé |
| 766 | 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés |
| 767 | Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants |
| 768 | Mixité des filles et des garçons en terminale |
| 769 | Proportion d'élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard |
| 770 | Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun |
| 771 | Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation |
| 772 | Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire |
| 773 | Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun |
| 774 | Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun |
| 775 | Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard |
| 776 | Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire |
| 777 | Poursuite d'études des nouveaux bacheliers |
| 778 | Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé |
| 779 | Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire |
| 780 | Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée |
| 781 | Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire |
| 782 | 140 - Enseignement scolaire public du premier degré |
| 783 | Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire |
| 784 | Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard |
| 785 | Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun |
| 786 | Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap |
| 787 | Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués |
| 788 | Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP |
| 789 | Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies |
| 790 | 141 - Enseignement scolaire public du second degré |
| 791 | Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants |
| 792 | Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP |
| 793 | Mixité des filles et des garçons en terminale |
| 794 | Proportion d'élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard |
| 795 | Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun |
| 796 | Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun |
| 797 | Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap |
| 798 | Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation |
| 799 | Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire |
| 800 | Poursuite d'études des nouveaux bacheliers |
| 801 | Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé |
| 802 | Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués |
| 803 | Écart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP |
| 804 | Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies |
| 805 | Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins |
| 806 | Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés) |
| 807 | 143 - Enseignement technique agricole |
| 808 | Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle |
| 809 | Taux d'insertion professionnelle |
| 810 | Taux de réussite aux examens |
| 811 | Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire |
| 812 | Dépense de l'État pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique |
| 813 | 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale |
| 814 | Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines |
| 815 | Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics |
| 816 | Efficience de la gestion des ressources humaines |
| 817 | Part des surnombres disciplinaires |
| 818 | Optimiser les moyens des fonctions support |
| 819 | Dépense de fonctionnement par agent |
| 820 | Efficience de la fonction achat |
| 821 | Efficience de la gestion immobilière |
| 822 | Ratio d'efficience bureautique |
| 823 | Respect des coûts et délais des grands projets |
| 824 | Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire |
| 825 | Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent |
| 826 | Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public) |
| 827 | 230 - Vie de l'élève |
| 828 | Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté |
| 829 | Proportion d'actes de violence grave signalés |
| 830 | Taux d'absentéisme des élèves |
| 831 | Taux de participation des lycéens aux élections des “Conseils des délégués pour la vie lycéenne” (CVL) |
| 832 | Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie |
| 833 | Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires |
| 834 | Qualité de vie perçue des élèves de troisième |
| 835 | Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap |
| 836 | Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale) |
| 837 | Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE |
| 838 | Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE |
| 839 | 793 - Électrification rurale |
| 840 | Amélioration de la qualité des réseaux de distribution |
| 841 | Résorption des départs mal alimentés (DMA) |
| 842 | Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus |
| 843 | Gestion des finances publiques |
| 844 | Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156) |
| 845 | Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) |
| 846 | Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal |
| 847 | Coût de collecte des recettes douanières et fiscales |
| 848 | Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires |
| 849 | 156 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
| 850 | Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique] |
| 851 | Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration |
| 852 | Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale |
| 853 | Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales |
| 854 | Traitement des dépenses publiques |
| 855 | Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue |
| 856 | Taux d'intervention et d'évolution de la productivité |
| 857 | Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires |
| 858 | Délai de paiement des dépenses publiques |
| 859 | Dématérialisation de l'offre de service aux usagers |
| 860 | Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers |
| 861 | Qualité des comptes publics |
| 862 | 218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
| 863 | Améliorer l'information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations |
| 864 | Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE |
| 865 | Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'État |
| 866 | Taux de satisfaction des commanditaires/clients |
| 867 | Améliorer les conditions d'emploi des personnels |
| 868 | Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents |
| 869 | Maîtriser le coût des fonctions support |
| 870 | Efficience de la gestion immobilière |
| 871 | Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE |
| 872 | Indicateur d'efficience de la fonction achat |
| 873 | 302 - Facilitation et sécurisation des échanges |
| 874 | Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique |
| 875 | Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée |
| 876 | Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique |
| 877 | Faire de la douane une administration moderne et innovante |
| 878 | Faire de la donnée un outil central de la douane |
| 879 | Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises |
| 880 | Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières |
| 881 | Consolider l'accompagnement des entreprises |
| 882 | Gestion du patrimoine immobilier de l'État (Compte d'affectation spéciale) |
| 883 | Optimiser le parc immobilier de l'État |
| 884 | Rendement d'occupation des surfaces |
| 885 | 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État |
| 886 | Optimiser le parc immobilier de l'État |
| 887 | Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus |
| 888 | Immigration, asile et intégration |
| 889 | Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303) |
| 890 | Nombre de retours forcés exécutés (303) |
| 891 | Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (104) |
| 892 | Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) (104) |
| 893 | Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303) |
| 894 | Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (303) |
| 895 | 104 - Intégration et accès à la nationalité française |
| 896 | Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation |
| 897 | Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation |
| 898 | Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers [Stratégique] |
| 899 | Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) [Stratégique] |
| 900 | Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR |
| 901 | Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale |
| 902 | Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale |
| 903 | 303 - Immigration et asile |
| 904 | Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique] |
| 905 | Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés |
| 906 | Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique] |
| 907 | Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile |
| 908 | Part des demandeurs d'asile hébergés |
| 909 | Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées |
| 910 | Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique] |
| 911 | Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA [Stratégique] |
| 912 | Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin |
| 913 | Investir pour la France de 2030 |
| 914 | Augmenter l'effort national de R&D |
| 915 | Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national |
| 916 | Rendre la gestion du PIA plus efficiente |
| 917 | Coûts de gestion de France 2030 |
| 918 | 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
| 919 | Développer l'innovation pédagogique |
| 920 | Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA |
| 921 | Intégrer et soutenir l'excellence de la recherche et enseignement supérieur |
| 922 | Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE |
| 923 | Évolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden |
| 924 | Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion |
| 925 | Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA |
| 926 | 422 - Valorisation de la recherche |
| 927 | Faciliter l'appropriation de l'innovation |
| 928 | Capacité des Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups |
| 929 | Évolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA |
| 930 | Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale |
| 931 | Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale |
| 932 | 423 - Accélération de la modernisation des entreprises |
| 933 | Accélérer la croissance des PME et des ETI |
| 934 | Investissements en capital innovation en proportion du PIB |
| 935 | Qualité du soutien à l'innovation |
| 936 | Soutenir la modernisation des entreprises françaises |
| 937 | Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC) |
| 938 | 424 - Financement des investissements stratégiques |
| 939 | Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques |
| 940 | Taux de réussite commerciale des projets soutenus |
| 941 | Adapter le capital humain aux filières d'avenir |
| 942 | Mobiliser la recherche sur les innovations |
| 943 | Préparer les métiers de demain |
| 944 | Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir |
| 945 | Transfert de technologies dans les filières d'avenir |
| 946 | Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir |
| 947 | Création de nouveaux sites industriels |
| 948 | 425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation |
| 949 | Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels |
| 950 | Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables |
| 951 | Financement des start-ups industrielles |
| 952 | Transformer le paysage académique |
| 953 | Effet de levier des financements de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés |
| 954 | Justice |
| 955 | Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107) |
| 956 | Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107) |
| 957 | Favoriser la réinsertion (107) |
| 958 | Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107) |
| 959 | Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182) |
| 960 | Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182) |
| 961 | Durée de placement (182) |
| 962 | Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation (182) |
| 963 | Rendre une justice de qualité (166) |
| 964 | Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (166) |
| 965 | 101 - Accès au droit et à la justice |
| 966 | Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s) |
| 967 | Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales |
| 968 | Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice |
| 969 | Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle |
| 970 | Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre |
| 971 | Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée |
| 972 | Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle |
| 973 | Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle |
| 974 | Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle |
| 975 | 107 - Administration pénitentiaire |
| 976 | Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique] |
| 977 | Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues » |
| 978 | Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique] |
| 979 | Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux |
| 980 | Taux de personnes détenues benéficiant d'une cellule individuelle |
| 981 | Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires |
| 982 | Favoriser la réinsertion [Stratégique] |
| 983 | Évolution du TIG |
| 984 | Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération |
| 985 | Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation |
| 986 | Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale |
| 987 | Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle |
| 988 | Pourcentage de personnes détenues travaillant à l'intérieur des établissements pénitentiaires |
| 989 | Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique] |
| 990 | Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires |
| 991 | Nombre d'actes de violence pour 1 000 personnes détenues |
| 992 | Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement) |
| 993 | Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente |
| 994 | 166 - Justice judiciaire |
| 995 | Adapter et moderniser la justice |
| 996 | Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale |
| 997 | Part des conciliations réussies |
| 998 | Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux |
| 999 | Transformation numérique de la justice |
| 1000 | Rendre une justice de qualité [Stratégique] |
| 1001 | Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes [Stratégique] |
| 1002 | Délai moyen de traitement des procédures pénales |
| 1003 | Délai théorique d'écoulement du stock des procédures |
| 1004 | Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat |
| 1005 | Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe |
| 1006 | Taux de cassation (affaires civiles et pénales) |
| 1007 | Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine |
| 1008 | Alternatives aux poursuites (TJ) |
| 1009 | Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme |
| 1010 | Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme |
| 1011 | Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme |
| 1012 | 182 - Protection judiciaire de la jeunesse |
| 1013 | Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique] |
| 1014 | Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique] |
| 1015 | Durée de placement [Stratégique] |
| 1016 | Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus |
| 1017 | Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation [Stratégique] |
| 1018 | Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels |
| 1019 | Taux d'occupation et de prescription des établissements |
| 1020 | 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice |
| 1021 | Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
| 1022 | Part des femmes et des hommes ayant pris un congé parental au cours de l'année |
| 1023 | Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien |
| 1024 | Efficience de la fonction achat |
| 1025 | Performance des SIC |
| 1026 | Performance énergétique du parc occupé en année N-1 |
| 1027 | Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers |
| 1028 | Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques |
| 1029 | 335 - Conseil supérieur de la magistrature |
| 1030 | Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire |
| 1031 | Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux |
| 1032 | Médias, livre et industries culturelles |
| 1033 | Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334) |
| 1034 | Fréquentation des bibliothèques (334) |
| 1035 | Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180) |
| 1036 | Diffusion de la presse (180) |
| 1037 | 180 - Presse et médias |
| 1038 | Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide |
| 1039 | Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse |
| 1040 | Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale |
| 1041 | Taux de portage de la presse d'abonnés |
| 1042 | Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion |
| 1043 | Croissance des charges |
| 1044 | Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance |
| 1045 | Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité |
| 1046 | Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique |
| 1047 | Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique] |
| 1048 | Diffusion de la presse [Stratégique] |
| 1049 | 334 - Livre et industries culturelles |
| 1050 | Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique] |
| 1051 | Amélioration de l'accès au document écrit |
| 1052 | Fréquentation des bibliothèques [Stratégique] |
| 1053 | Soutenir la création et la diffusion du livre |
| 1054 | Part de marché des librairies indépendantes |
| 1055 | Renouvellement de la création éditoriale |
| 1056 | Outre-mer |
| 1057 | Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (138) |
| 1058 | Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (138) |
| 1059 | Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138) |
| 1060 | Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138) |
| 1061 | Mieux répondre au besoin de logement social (123) |
| 1062 | Fluidité du parc de logements sociaux (123) |
| 1063 | 123 - Conditions de vie outre-mer |
| 1064 | Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable |
| 1065 | Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123 |
| 1066 | Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique] |
| 1067 | Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] |
| 1068 | 138 - Emploi outre-mer |
| 1069 | Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique] |
| 1070 | Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique] |
| 1071 | Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique] |
| 1072 | Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique] |
| 1073 | Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure |
| 1074 | Participations financières de l'État (Compte d'affectation spéciale) |
| 1075 | 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État |
| 1076 | Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières |
| 1077 | Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées |
| 1078 | Taux des commissions versées par l'État à ses conseils |
| 1079 | Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État |
| 1080 | Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) |
| 1081 | Suivi et maîtrise de l'endettement |
| 1082 | Taux de rendement de l'actionnaire |
| 1083 | 732 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État |
| 1084 | Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU) |
| 1085 | Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques |
| 1086 | Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques |
| 1087 | Pensions (Compte d'affectation spéciale) |
| 1088 | 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
| 1089 | Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) |
| 1090 | Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite |
| 1091 | Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés |
| 1092 | Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions |
| 1093 | Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution |
| 1094 | 742 - Ouvriers des établissements industriels de l'État |
| 1095 | Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale |
| 1096 | Coût du processus de contrôle d'une liquidation |
| 1097 | Dépenses de gestion pour 100 € de pension |
| 1098 | Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions |
| 1099 | Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution |
| 1100 | Optimiser le taux de recouvrement |
| 1101 | Taux de récupération des indus et trop-versés |
| 1102 | Plan de relance |
| 1103 | Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance |
| 1104 | Taux de consommation des crédits |
| 1105 | Soutenir et transformer l'économie française |
| 1106 | Créations d'emplois liées aux mesures de relance |
| 1107 | Réduction des émissions de CO2 en France |
| 1108 | 362 - Écologie |
| 1109 | Améliorer la qualité énergétique du parc de logements |
| 1110 | Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov' |
| 1111 | Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance |
| 1112 | Taux de consommation des crédits |
| 1113 | Assurer la transition énergétique des bâtiments publics |
| 1114 | Économie d'énergie attendue |
| 1115 | Développer la part des modes alternatifs à la route |
| 1116 | Part modale des transports non routiers |
| 1117 | Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs |
| 1118 | Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs |
| 1119 | 363 - Compétitivité |
| 1120 | Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l'État |
| 1121 | Rang de la France au sein de l'UE en matière d'intégration des technologies dans les entreprises |
| 1122 | Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité |
| 1123 | Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées |
| 1124 | Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d'investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance |
| 1125 | Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance |
| 1126 | Taux de consommation des crédits |
| 1127 | Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l'emploi industriel |
| 1128 | Nombre d'emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales |
| 1129 | Soutenir les entreprises à l'export |
| 1130 | Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI |
| 1131 | Taux d'impact en termes de courant d'affaire du chèque export |
| 1132 | 364 - Cohésion |
| 1133 | Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance |
| 1134 | Taux de consommation des crédits |
| 1135 | Contribuer à la sauvegarde de l'emploi dans les secteurs affectés |
| 1136 | Nombre d'entreprises bénéficiaires d'une allocation d'activité partielle |
| 1137 | Nombre d'heures chômées financées par l'activité partielle |
| 1138 | Nombre de salariés concernés par l'activité partielle |
| 1139 | Offrir une solution à tous les jeunes |
| 1140 | Faciliter l'insertion dans l'emploi des jeunes |
| 1141 | Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers) |
| 1142 | 851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
| 1143 | Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français |
| 1144 | Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature |
| 1145 | Engager au moins 55 % de financements climat chaque année |
| 1146 | Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio |
| 1147 | 852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
| 1148 | Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement |
| 1149 | Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés |
| 1150 | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers) |
| 1151 | 862 - Prêts pour le développement économique et social |
| 1152 | Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises |
| 1153 | Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social |
| 1154 | Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 |
| 1155 | 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
| 1156 | Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise |
| 1157 | Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022 |
| 1158 | Effet de levier sur l'apport d'autres financements |
| 1159 | Taux de recouvrement |
| 1160 | Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d'avances distribué |
| 1161 | Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire |
| 1162 | Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné |
| 1163 | Nombre d'entreprises soutenues |
| 1164 | Nombre d'emplois soutenus |
| 1165 | Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers) |
| 1166 | Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor |
| 1167 | Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'État |
| 1168 | Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor |
| 1169 | 828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 |
| 1170 | Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable |
| 1171 | Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030 |
| 1172 | Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 |
| 1173 | Publications officielles et information administrative (Budget annexe) |
| 1174 | Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers |
| 1175 | Accès aux informations et aux démarches administratives |
| 1176 | Diffusion de la norme juridique |
| 1177 | Transparence du débat public |
| 1178 | 623 - Édition et diffusion |
| 1179 | Optimiser la production et développer la diffusion des données |
| 1180 | Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental |
| 1181 | Contribution au développement de l'accès à la commande publique |
| 1182 | Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO) |
| 1183 | 624 - Pilotage et ressources humaines |
| 1184 | Optimiser les fonctions soutien |
| 1185 | Efficience de la gestion immobilière |
| 1186 | Recherche et enseignement supérieur |
| 1187 | Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche |
| 1188 | Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe |
| 1189 | Production scientifique des opérateurs de la mission |
| 1190 | Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche |
| 1191 | Effort de la recherche de la France |
| 1192 | Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche |
| 1193 | Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne |
| 1194 | Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150) |
| 1195 | Pourcentage d'insertion professionnelle des jeunes diplômés |
| 1196 | Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale (150) |
| 1197 | 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles |
| 1198 | Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques |
| 1199 | Nombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an |
| 1200 | Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international |
| 1201 | Taux d'insertion des diplômés |
| 1202 | Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service |
| 1203 | Coût unitaire de formation par étudiant pour l'État (cursus de référence) |
| 1204 | 150 - Formations supérieures et recherche universitaire |
| 1205 | Améliorer l'efficience des opérateurs |
| 1206 | Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR |
| 1207 | Efficience environnementale |
| 1208 | Part des mentions à faibles effectifs (L et M) |
| 1209 | Qualité de la gestion immobilière |
| 1210 | Améliorer la réussite des étudiants |
| 1211 | Admission dans l'enseignement supérieur |
| 1212 | Assiduité |
| 1213 | Jeunes sortant de l'enseignement supérieur sans diplôme post-bac |
| 1214 | Mesures de la réussite étudiante |
| 1215 | Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche |
| 1216 | Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs |
| 1217 | Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs |
| 1218 | Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international |
| 1219 | Production scientifique des opérateurs du programme |
| 1220 | Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements |
| 1221 | Coopération internationale |
| 1222 | Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations |
| 1223 | Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l'Union européenne |
| 1224 | Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs |
| 1225 | Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique] |
| 1226 | Formation continue |
| 1227 | Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale |
| 1228 | Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique] |
| 1229 | 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
| 1230 | Développer le rayonnement international de la recherche française |
| 1231 | Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires |
| 1232 | Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme |
| 1233 | Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche |
| 1234 | Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme |
| 1235 | Part du PCRI attribuée à des équipes françaises |
| 1236 | Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne |
| 1237 | Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international |
| 1238 | Production scientifique des opérateurs du programme |
| 1239 | Promouvoir le transfert et l'innovation |
| 1240 | Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR) |
| 1241 | Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs |
| 1242 | 190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
| 1243 | Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle |
| 1244 | Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA |
| 1245 | Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international |
| 1246 | Part des financements européens dans les ressources totales de recherche des instituts de recherche |
| 1247 | Production scientifique des instituts de recherche du programme |
| 1248 | Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche |
| 1249 | Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche |
| 1250 | Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle |
| 1251 | Produire les connaissances scientifiques et l'expertise nécessaires au maintien d'un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques |
| 1252 | Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'expertise de l'IRSN (services de l'État et autorités de sûreté) |
| 1253 | Soutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviation |
| 1254 | Montant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile |
| 1255 | Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus |
| 1256 | Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres |
| 1257 | Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique |
| 1258 | Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN |
| 1259 | 191 - Recherche duale (civile et militaire) |
| 1260 | Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense |
| 1261 | Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées |
| 1262 | 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
| 1263 | Favoriser l'innovation par les entreprises |
| 1264 | Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur les 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires |
| 1265 | Nombre de brevets déposés par an par les chefs de file bénéficiaires du Plan Nano2022 |
| 1266 | Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme |
| 1267 | Bibliométrie des écoles |
| 1268 | Coût unitaire de formation par étudiant |
| 1269 | Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche |
| 1270 | Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme |
| 1271 | 193 - Recherche spatiale |
| 1272 | Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable |
| 1273 | Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens |
| 1274 | Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années |
| 1275 | Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES |
| 1276 | Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française |
| 1277 | Production scientifique des opérateurs du programme |
| 1278 | Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française |
| 1279 | Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société |
| 1280 | Accompagnement des start-up |
| 1281 | Financement de la préparation du futur |
| 1282 | 231 - Vie étudiante |
| 1283 | Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts |
| 1284 | Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres |
| 1285 | Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers |
| 1286 | Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres |
| 1287 | Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales |
| 1288 | Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale |
| 1289 | Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation |
| 1290 | Pourcentage d'étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles |
| 1291 | Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers |
| 1292 | Développer le suivi de la santé des étudiants |
| 1293 | Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l'université |
| 1294 | Régimes sociaux et de retraite |
| 1295 | Optimiser la gestion des régimes |
| 1296 | Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite |
| 1297 | 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
| 1298 | Optimiser la gestion des régimes |
| 1299 | Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions (tous droits) |
| 1300 | Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines) |
| 1301 | Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA) |
| 1302 | Optimiser le taux de recouvrement |
| 1303 | Taux de récupération des indus et trop versés |
| 1304 | 197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
| 1305 | Optimiser le régime de protection sociale des marins |
| 1306 | Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension retraite |
| 1307 | Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies |
| 1308 | Taux de recouvrement « global » |
| 1309 | 198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
| 1310 | Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion |
| 1311 | Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite |
| 1312 | Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies |
| 1313 | Taux de récupération des « indus » |
| 1314 | Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion |
| 1315 | Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite |
| 1316 | Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies |
| 1317 | Taux de récupération des « indus » |
| 1318 | Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi |
| 1319 | Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA |
| 1320 | Relations avec les collectivités territoriales |
| 1321 | Assurer la péréquation des ressources entre collectivités |
| 1322 | Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses |
| 1323 | Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale |
| 1324 | Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale |
| 1325 | Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119) |
| 1326 | Part de l'enveloppe attribuée à la DETR, la DSIL et la DSID concourant à la transition écologique |
| 1327 | 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
| 1328 | Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique] |
| 1329 | Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet |
| 1330 | Effet de levier de la DETR |
| 1331 | Effet de levier de la DPV |
| 1332 | Effet de levier de la DSID |
| 1333 | Effet de levier de la DSIL |
| 1334 | Pourcentage de projets bénéficiant d'un effet de levier optimisé |
| 1335 | 122 - Concours spécifiques et administration |
| 1336 | Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle |
| 1337 | Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries |
| 1338 | Remboursements et dégrèvements |
| 1339 | 200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
| 1340 | Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible |
| 1341 | Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours |
| 1342 | Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop-versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours |
| 1343 | Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux |
| 1344 | 201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
| 1345 | Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible |
| 1346 | Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux |
| 1347 | Santé |
| 1348 | Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé |
| 1349 | Espérance de vie en bonne santé |
| 1350 | État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale |
| 1351 | 183 - Protection maladie |
| 1352 | Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles |
| 1353 | Délai moyen d'instruction des demandes d'AME |
| 1354 | Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'État contrôlés |
| 1355 | Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA |
| 1356 | Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois |
| 1357 | Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois |
| 1358 | 204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
| 1359 | Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé |
| 1360 | Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans |
| 1361 | Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus |
| 1362 | Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans |
| 1363 | Prévenir et maîtriser les risques sanitaires |
| 1364 | Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique |
| 1365 | Pourcentage de signalements traités en 1 heure |
| 1366 | 379 - Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience |
| 1367 | Assurer le déploiement du volet sanitaire du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience |
| 1368 | Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements du quotidien |
| 1369 | Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé supérieurs à 20 millions d'euros |
| 1370 | Assurer le déploiement du volet médico-social du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience |
| 1371 | Nombre de places construites ou rénovées en établissement d'hébergement pour personnes âgées |
| 1372 | Sécurités |
| 1373 | (P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance |
| 1374 | Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés |
| 1375 | Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés |
| 1376 | (P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance |
| 1377 | Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale |
| 1378 | Taux d'élucidation ciblés |
| 1379 | (P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière |
| 1380 | Nombre de tués |
| 1381 | Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161) |
| 1382 | Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161) |
| 1383 | Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161) |
| 1384 | Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (161) |
| 1385 | 152 - Gendarmerie nationale |
| 1386 | Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité |
| 1387 | Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique |
| 1388 | Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie |
| 1389 | Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie |
| 1390 | Optimiser l'emploi des forces mobiles |
| 1391 | Engagement des forces mobiles |
| 1392 | Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile |
| 1393 | Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance |
| 1394 | Délai moyen d'intervention |
| 1395 | Effort de formation dans la lutte contre la délinquance |
| 1396 | Généralisation de la police technique et scientifique |
| 1397 | Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites |
| 1398 | Recentrage des forces sur le cœur de métier |
| 1399 | Taux d'élucidation ciblés |
| 1400 | Taux de présence de voie publique |
| 1401 | Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière |
| 1402 | Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants |
| 1403 | Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie |
| 1404 | Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure |
| 1405 | Efficacité du service « magendarmerie.fr » |
| 1406 | Perception de l'action des forces de gendarmerie nationale |
| 1407 | Taux de satisfaction des usagers |
| 1408 | 161 - Sécurité civile |
| 1409 | Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique] |
| 1410 | Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux” [Stratégique] |
| 1411 | Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique] |
| 1412 | Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles [Stratégique] |
| 1413 | Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile |
| 1414 | Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste |
| 1415 | Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD) |
| 1416 | Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive ordonnance disposal ou EOD) |
| 1417 | Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours |
| 1418 | Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS |
| 1419 | 176 - Police nationale |
| 1420 | Évaluer la dépense fiscale |
| 1421 | Nombre de bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) |
| 1422 | Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité |
| 1423 | Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique |
| 1424 | Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police |
| 1425 | Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police |
| 1426 | Optimiser l'emploi des forces mobiles |
| 1427 | Engagement des forces mobiles |
| 1428 | Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance |
| 1429 | Délai moyen d'intervention |
| 1430 | Effort de formation dans la lutte contre la délinquance |
| 1431 | Généralisation de la police technique et scientifique |
| 1432 | Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites |
| 1433 | Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale |
| 1434 | Recentrage des forces sur leur coeur de métier |
| 1435 | Taux d'élucidation ciblés |
| 1436 | Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière |
| 1437 | Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie |
| 1438 | Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiants |
| 1439 | Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure |
| 1440 | Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat |
| 1441 | Nombre de signalements externes reçus par l'IGPN via la plateforme dédiée |
| 1442 | Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne |
| 1443 | 207 - Sécurité et éducation routières |
| 1444 | Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie |
| 1445 | Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire |
| 1446 | Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes |
| 1447 | Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer) |
| 1448 | Solidarité, insertion et égalité des chances |
| 1449 | Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157) |
| 1450 | Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157) |
| 1451 | Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304) |
| 1452 | Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304) |
| 1453 | Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304) |
| 1454 | Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304) |
| 1455 | 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
| 1456 | Accroître l'efficience de la gestion des moyens |
| 1457 | Efficience de la fonction achat |
| 1458 | Efficience de la gestion immobilière |
| 1459 | Respect des coûts et délais des grands projets |
| 1460 | Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales |
| 1461 | Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques |
| 1462 | Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance |
| 1463 | Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 |
| 1464 | Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines |
| 1465 | 137 - Égalité entre les femmes et les hommes |
| 1466 | Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement |
| 1467 | Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP) |
| 1468 | Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence |
| 1469 | Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) |
| 1470 | Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence |
| 1471 | Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle |
| 1472 | Part des crédits du programme 137 dédiés aux cofinancements du Fonds social européen pour des projets en faveur de l'égalité professionnelle |
| 1473 | 157 - Handicap et dépendance |
| 1474 | Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique] |
| 1475 | Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique] |
| 1476 | Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH |
| 1477 | Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement |
| 1478 | Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande |
| 1479 | Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés |
| 1480 | Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT |
| 1481 | 304 - Inclusion sociale et protection des personnes |
| 1482 | Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger |
| 1483 | Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) |
| 1484 | Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique] |
| 1485 | Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique] |
| 1486 | Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école |
| 1487 | Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 € |
| 1488 | Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique] |
| 1489 | Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique] |
| 1490 | Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié |
| 1491 | Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources |
| 1492 | Sport, jeunesse et vie associative |
| 1493 | Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219) |
| 1494 | Rang sportif de la France (219) |
| 1495 | Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163) |
| 1496 | Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163) |
| 1497 | Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219) |
| 1498 | Pratique sportive des publics prioritaires (219) |
| 1499 | 163 - Jeunesse et vie associative |
| 1500 | Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique] |
| 1501 | Part de jeunes réalisant leur mission d'intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion |
| 1502 | Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS) |
| 1503 | Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique] |
| 1504 | Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM) |
| 1505 | Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils |
| 1506 | Soutenir le développement de la vie associative |
| 1507 | Proportion d'associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA |
| 1508 | 219 - Sport |
| 1509 | Adapter la formation aux évolutions des métiers |
| 1510 | Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme |
| 1511 | Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique] |
| 1512 | Rang sportif de la France [Stratégique] |
| 1513 | Taux d'insertion professionnelle des sportifs et sportives de haut niveau |
| 1514 | Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives |
| 1515 | Indépendance financière des fédérations sportives |
| 1516 | Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée |
| 1517 | Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique] |
| 1518 | Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique] |
| 1519 | Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires |
| 1520 | Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs |
| 1521 | Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet |
| 1522 | Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs |
| 1523 | 350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
| 1524 | Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés |
| 1525 | Nombre d'ouvrages financés par le programme 350 dont l'équilibre budgétaire est préservé |
| 1526 | Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques |
| 1527 | Transformation et fonction publiques |
| 1528 | 148 - Fonction publique |
| 1529 | Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique |
| 1530 | Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes |
| 1531 | Égalité professionnelle |
| 1532 | Taux de mise en œuvre des plans d'action égalité professionnelle dans la fonction publique de l'État |
| 1533 | Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale |
| 1534 | Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale |
| 1535 | Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires |
| 1536 | Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l'INSP |
| 1537 | Transformation de la fonction publique - Politique RH |
| 1538 | Délais de recrutement |
| 1539 | Recrutement des apprentis |
| 1540 | Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur |
| 1541 | 348 - Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs |
| 1542 | Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE |
| 1543 | Économie d'énergie attendue |
| 1544 | Optimisation de la surface occupée |
| 1545 | S'assurer de l'efficience des projets financés |
| 1546 | Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé |
| 1547 | 349 - Transformation publique |
| 1548 | Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics |
| 1549 | Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics + |
| 1550 | Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen |
| 1551 | Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l'action publique |
| 1552 | Taux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'État (PILOTE) |
| 1553 | Proposer une offre de service de conseil interne à l'État adaptée aux besoins des administrations |
| 1554 | Note d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations |
| 1555 | S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique |
| 1556 | Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique |
| 1557 | S'assurer de l'efficacité des projets financés |
| 1558 | Mise en œuvre des projets financés par le FTAP |
| 1559 | Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents |
| 1560 | 352 - Innovation et transformation numériques |
| 1561 | Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics |
| 1562 | Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l'approche Startup d'État |
| 1563 | Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique recrutés dans l'administration à la suite de leur mission |
| 1564 | Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique sélectionnés dans l'année |
| 1565 | Favoriser l'émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents |
| 1566 | Nombre de produits accompagnés par le FAST |
| 1567 | Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année |
| 1568 | Nombre de produits lancés par la DINUM selon l'approche Startup d'État |
| 1569 | Travail et emploi |
| 1570 | Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111) |
| 1571 | Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle « dialogue social » (111) |
| 1572 | Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle |
| 1573 | Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge |
| 1574 | 102 - Accès et retour à l'emploi |
| 1575 | Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi |
| 1576 | Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi |
| 1577 | Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers |
| 1578 | Favoriser l'accès et le retour à l'emploi |
| 1579 | Nombre de retours à l'emploi |
| 1580 | Taux de retour à l'emploi de tous les publics |
| 1581 | Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail |
| 1582 | Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable |
| 1583 | Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé |
| 1584 | Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique |
| 1585 | Taux de retour à l'emploi des travailleurs handicapés |
| 1586 | Taux de sortie vers l'emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement |
| 1587 | 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
| 1588 | Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal) |
| 1589 | Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle |
| 1590 | Édifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC) |
| 1591 | Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle |
| 1592 | Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle |
| 1593 | Taux de formation certifiante |
| 1594 | Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation |
| 1595 | Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance |
| 1596 | Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée |
| 1597 | Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage |
| 1598 | Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation |
| 1599 | Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires |
| 1600 | Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée |
| 1601 | Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques |
| 1602 | Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours |
| 1603 | Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation |
| 1604 | Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée |
| 1605 | 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
| 1606 | Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels |
| 1607 | Part des interventions « amiante » des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions |
| 1608 | Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST |
| 1609 | Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique] |
| 1610 | Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche |
| 1611 | Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique] |
| 1612 | Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement |
| 1613 | Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal |
| 1614 | Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement |
| 1615 | Orienter l'activité des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail |
| 1616 | Part de l'activité des services de l'inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail |
| 1617 | 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
| 1618 | Accroître l'efficience de la gestion des moyens |
| 1619 | Efficience de la fonction achat |
| 1620 | Respect des coûts et délais des grands projets |
| 1621 | Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales |
| 1622 | Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation |
| 1623 | Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences |
| 1624 | Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 |
| 1625 | Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines |