Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

Article unique

Au dernier alinéa de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « s'acquitte du » sont remplacés par les mots : « consigne à la Caisse des dépôts et consignations le ».