Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ressources

Article 1er A (Supprimé)

Article 1er B (Supprimé)

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Article 1er bis (Supprimé)

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Article 2 bis (Supprimé)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros*)
Ressources Charges Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 001 3 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 410 1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 591 1 790
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 475 1 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203
Montants nets pour le budget général 14 272 1 790 + 12 482
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 272 1 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -174 -62 -112
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 -3 + 24
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -153 -66 -87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		 -153 -66
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 375 -291 -3 083
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 707 -2 404 + 697
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d'opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 386
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . + 10 008
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,3
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 205,1
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - 3,7
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33,3
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13,8
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321,0 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : Autorisations budgétaires pour 2021. – Crédits des missions

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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Article 6
[Pour coordination]

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II à IV. – (Non modifiés)

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

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Article 8
[Pour coordination]

Le I de l'article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;

b) À la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;

c) À la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;

d) À la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;

e) À la dix-septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;

f) À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;

g) À la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;

h) À la trente-troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;

i) À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;

j) À la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;

k) À la soixante-cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;

l) À la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;

m) À la soixante-huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;

n) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;

n bis) (nouveau) À la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 » ;

n ter) (nouveau) À la soixante-seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ;

o) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».

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TITRE III : Dispositions permanentes

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 12

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu'une fois.

Cette aide est à la charge de l'État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.

L'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Article 13

I. – Le i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

I bis (nouveau). – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

II. – (Supprimé)

Article 14

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

3° Après la première phrase du 1° de l'article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »

II. – Après le premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. »

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A
(Article 3 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu +1 031 992 324
1101 Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 031 992 324
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles +207 500 000
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +207 500 000
13. Impôt sur les sociétés +8 384 655 453
1301 Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +8 384 655 453
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -172 446 906
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -172 446 906
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés +229 000 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +229 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées +2 892 967 943
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +192 532 663
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +299 696 106
1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +610 000 000
1406 Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +69 000 000
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -79 726 847
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +3 027 253
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -833 713
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +144 882
1416 Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +5 349 501
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 633 042
1427 Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +852 712 770
1430 Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +128 969 225
1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +99 651 309
1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +828 000 000
1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +230 000
1499 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -114 152 164
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques +283 594 601
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +283 594 601
16. Taxe sur la valeur ajoutée +5 850 079 945
1601 Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +5 850 079 945
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +1 293 420 549
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +805 053
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +80 067
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -61 587
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 158 564
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +650 000 000
1706 Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +467 698 296
1707 Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +9 304 540
1711 Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +15 710 442
1713 Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 141 788
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 610 561
1716 Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +46 825 026
1721 Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +45 311 183
1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +155 032 415
1753 Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -378 647 707
1754 Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -9 467 194
1755 Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +234 550
1756 Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -23 236 106
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -262 857
1769 Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +406 092
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +24 974
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -90 970
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +323 611
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -6 474 153
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -45 640
1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +106 509 049
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -37 000 000
1788 Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +130 530 552
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +11 000 000
1797 Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +14 000 000
1799 Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +90 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées +628 610 446
2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -219 889 554
2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +28 000 000
2199 Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +820 500 000
22. Produits du domaine de l'État -300 000 000
2212 Autres produits de cessions d'actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -300 000 000
23. Produits de la vente de biens et services +628 000 000
2399 Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +628 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières +98 727 046
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -30 272 954
2409 Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +128 500 000
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +500 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +571 316 574
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +24 000 000
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +561 583 657
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +15 732 917
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -30 000 000
26. Divers -5 742 638 747
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -888 149 239
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -26 017 629
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 312 370
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 577 900
2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 758 800
2621 Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +17 621 557
2622 Divers versements de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 882 118 598
2697 Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +170 000 000
2698 Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -205 272 508
2699 Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +64 648 600
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit
des collectivités territoriales		 +139 354 476
3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +182 000 000
3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +23 487 104
3108 (ligne supprimée). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 982 533
3141 Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -246 585 830
3142 Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +14 932 232
3144 Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +332 784
3145 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +233 200 181
3146 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -29 462
3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -60 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit
de l'Union européenne		 +64 000 000
3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget
de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		 +64 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales +20 000 763 909
11 Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 031 992 324
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +207 500 000
13 Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +8 384 655 453
13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -172 446 906
13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +229 000 000
14 Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 892 967 943
15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +283 594 601
16 Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +5 850 079 945
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 293 420 549
2. Recettes non fiscales -4 115 984 681
21 Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +628 610 446
22 Produits du domaine de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -300 000 000
23 Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +628 000 000
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +98 727 046
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +571 316 574
26 Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 742 638 747
3. Prélèvements sur les recettes de l'État +203 354 476
31 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +139 354 476
32 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +64 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +15 681 424 752

II. – (Non modifié) BUDGETS ANNEXES

III. – (Non modifié) COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

IV. – (Non modifié) COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

État B
(Article 4 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits
de paiement supplémentaires ouverts		 Autorisations d'engagement annulées Crédits
de paiement annulés
Action extérieure de l'État 41 535 815 42 196 169
Diplomatie culturelle et d'influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 670 220 9 670 220
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 670 220 4 670 220
Français à l'étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 865 595 32 525 949
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 930 988 9 930 988
Administration générale et territoriale
de l'État		 290 262 439 28 133 045 32 066 449 36 922 264
Administration territoriale de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 110 556 19 053 389
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 143 247 9 143 247
Vie politique, cultuelle et associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 955 893 17 868 875
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 091 411 2 091 411
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290 262 439 28 133 045
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales		 500 000 000 500 000 000 13 262 038 13 862 038
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 000 000 500 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 500 000 2 500 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 500 000 2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 762 038 11 362 038
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 800 000 4 800 000
Aide publique au développement 176 280 632 193 990 412 139 338 695 43 902 053
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 459 633 95 436 642
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 000 000 33 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 176 280 632 186 530 779 10 902 053 10 902 053
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 902 053 10 902 053
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation		 18 166 613 18 166 613 9 343 357 9 765 358
Liens entre la Nation et son armée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 343 131 4 728 254
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 166 613 18 166 613
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 000 226 5 037 104
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 000 40 000
Cohésion des territoires 92 000 000 92 000 000 3 672 598 5 852 673
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92 000 000 92 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 676 303 4 874 518
Interventions territoriales de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 996 295 978 155
Conseil et contrôle de l'État 9 767 894 5 368 291
Conseil d'État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 098 151 3 388 548
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 347 402 1 347 402
Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 300 393 1 300 393
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 130 373 1 130 373
Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 049 241 359 241
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 359 241 359 241
Haut Conseil des finances publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320 109 320 109
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318 083 318 083
Crédits non répartis 1 601 819 924 1 601 819 924
Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 819 924 101 819 924
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 819 924 101 819 924
Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 500 000 000 1 500 000 000
Culture 275 437 260 269 200 000 4 435 358 4 285 191
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169 100 000 169 100 000
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 900 000 43 900 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 437 260 56 200 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 435 358 4 285 191
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 795 746 1 795 746
Défense 329 000 000 329 000 000 179 000 000 179 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 105 420 30 105 420
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 329 000 000 329 000 000
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 894 580 48 894 580
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000 000 100 000 000
Direction de l'action du Gouvernement 22 868 630 13 566 359
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 292 028 12 662 477
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 415 272 2 415 272
Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 576 602 903 882
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 253 897 253 897
Écologie, développement et mobilité durables 663 114 941 565 496 613 36 006 523 39 231 312
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 159 800 94 948 307
Affaires maritimes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 617 407 34 449 706
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 917 914 13 478 625
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 543 575 3 543 575
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 983 499 14 837 102
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 533 337 734 436 098 600
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 661 535 4 472 010
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 900 000 2 900 000
Économie 46 014 839 48 875 738 21 953 644 41 465 139
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 714 839 48 575 738 8 510 201 8 510 201
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 510 201 8 510 201
Plan “France Très haut débit”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 989 19 589 166
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 365 636 6 227 566
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 573 995 2 573 995
Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 000 300 000 7 063 818 7 138 206
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 000 300 000
Engagements financiers de l'État 2 022 357 2 022 357 1 196 806 532 1 206 498 731
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 438 000 000 438 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 742 164 324 742 164 324
Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 022 357 2 022 357
Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 642 208 16 642 208
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 692 199
Enseignement scolaire 8 100 000 8 100 000 75 000 000 75 000 000
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 300 000 2 300 000
Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 459 568 15 459 568
Vie de l'élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 000 000 40 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 240 432 2 240 432
Soutien de la politique de l'éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 000 000 15 000 000
Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 100 000 8 100 000
Gestion des finances publiques 83 132 797 88 025 389 53 016 856 51 052 218
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 998 699 24 183 840
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 958 788 14 809 009
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 377 375 3 377 375
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 132 797 88 025 389 12 059 369 12 059 369
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 059 369 12 059 369
Immigration, asile et intégration 56 066 213 59 712 760
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 216 851 44 860 331
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 849 362 14 852 429
Investissements d'avenir 188 000 000 38 000 000 188 000 000 38 000 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158 000 000 38 000 000
Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188 000 000 38 000 000
Justice 24 313 319 24 313 319 1 686 524 969 159 162 923
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 491 146 18 491 146 57 805 928 76 742 389
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 491 146 18 491 146
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 603 322 409 56 590 736
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 469 615 5 469 615
Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 058 858 23 666 358
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 238 995 2 238 995
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 822 173 5 822 173 2 968 404 1 760 510
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 822 173 5 822 173
Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 369 370 402 930
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355 645 355 645
Médias, livre et industries culturelles 27 910 561 27 910 561 19 910 561 19 910 561
Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 910 561 19 910 561
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 910 561 27 910 561
Outre-mer 1 700 394 1 700 394 181 033 105 166 885 983
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 700 394 1 700 394 171 682 028 166 885 983
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 700 394 1 700 394
Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 351 077
Plan de relance 2 270 000 000
Écologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 524 000 000
Compétitivité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 257 018 762
Cohésion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 488 981 238
Plan d'urgence face à la crise sanitaire 500 000 000 500 000 000 2 620 656 807 2 620 656 807
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 391 656 807 1 391 656 807
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800 000 000 800 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429 000 000 429 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 000 000 500 000 000
Recherche et enseignement supérieur 31 462 354 32 253 554 128 459 352 124 466 497
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 874 608 23 575 368
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 462 354 32 253 554
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 978 473 59 896 126
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 331 699 19 331 699
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 567 455 12 219 398
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 545 345 3 943 906
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 161 772 5 500 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 000 1 000 000
Régimes sociaux et de retraite 38 290 179 39 142 179
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 041 690 22 893 690
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 248 489 16 248 489
Relations avec les collectivités territoriales 42 932 554 201 913 849
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 42 932 554 201 913 849
Remboursements et dégrèvements 1 409 911 643 1 409 911 643
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 732 911 643 732 911 643
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 677 000 000 677 000 000
Santé 35 520 508 33 706 510 56 790 944 56 790 944
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 520 508 33 706 510 990 579 990 579
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 990 579 990 579
Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 800 365 55 800 365
Sécurités 53 778 066 43 049 317 57 348 472 57 348 472
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 221 407 44 352 777 44 352 777
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 352 777 44 352 777
Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 866 149 18 379 739 11 324 270 11 324 270
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 324 270 11 324 270
Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 993 237 993 237
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 690 510 24 669 578 678 188 678 188
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 678 188 678 188
Solidarité, insertion et égalité des chances 3 532 805 676 3 526 228 968 669 269 9 738
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 322 299 129 978 211 9 738 9 738
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 738 9 738
Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170 251 287 172 369 348
Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 659 531
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 232 090 23 881 409
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 166 351 13 166 351
Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 200 000 000 3 200 000 000
Sport, jeunesse et vie associative 10 964 285 12 278 674 51 415 400 51 415 400
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 964 285 12 278 674 415 400 415 400
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 415 400 415 400
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 000 000 51 000 000
Transformation et fonction publiques 22 552 260 171 710 047
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147 437 053
Fonds pour la transformation de l'action publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 251 752 1 251 752
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 251 752 1 251 752
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 295 982 15 295 982
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 241 843 13 241 843
Innovation et transformation numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 803 700 1 803 700
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 619 476 619 476
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 200 826 5 921 560
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 450 1 450
Travail et emploi 3 637 524 453 2 551 827 882 278 376 377 411 305 501
Accès et retour à l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271 484 414 401 982 540
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 625 718 303 2 540 021 732
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 604 884 7 260 590
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 806 150 11 806 150 2 287 079 2 062 371
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 806 150 11 806 150
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 250 355 691 10 546 104 838 8 825 988 221 7 346 305 532

État C
(Article 5 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

État D
(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits
de paiement annulés
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers		 189 461 608 201 461 608
Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 080 000 19 080 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun et de la sécurité et de la circulation routières (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 895 389 64 895 389
Désendettement de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117 486 219 117 486 219
Développement agricole et rural 10 000 000 10 000 000
Développement et transfert en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 700 000 2 700 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 300 000 7 300 000
Participations financières de l'État 100 000 000 100 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000 000 100 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 000 10 000 000 289 461 608 301 461 608

II. – (Non modifié) COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS