Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2
I. – Le I de l'article L. 3111-2 du code la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Contre le SARS-CoV-2. »
II. – Le III de l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n'est pas applicable au I du présent article.