Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :
| « | Autorité de régulation des transports | Présidence | » ; |
1° bis (nouveau) À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° La seizième ligne est ainsi rédigée :
| « | Autorité nationale des jeux | Présidence | » ; |
2° bis (nouveau) Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | Commission d'accès aux documents administratifs | Présidence | » ; |
3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
3° bis (nouveau) Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | Office français de l'immigration et de l'intégration | Direction générale | » ; |
3° ter (nouveau) À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;
4° L'avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| Société nationale SNCF |
Présidence du conseil d'administration
Direction générale
|
||
| « | Société SNCF Réseau |
Présidence du conseil d'administration
Direction générale
|
». |