Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Article 1er

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2016‑157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle est ratifiée.

Article 1er bis (Supprimé)

Article 1er ter

(nouveau)

Le 3° du IV de l’article L. 2111‑3 du code des transports est abrogé.

Article 1er quater

(nouveau)

Au second alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l’acte déclarant d’utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».

Article 2

(Non modifié)

L’article L. 2111‑3‑1 du code des transports est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 1242‑2 » est remplacée par la référence : « L. 1241‑2 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’État désigne l’exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d’une procédure respectant les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence. »