Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir

Proposition de résolution européenne

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 adoptant la stratégie « Europe 2020 »,

Vu la stratégie nationale de l’enseignement supérieur (STRANES) définie en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,

Considérant que le développement de l’enseignement supérieur dans l’Union doit s’effectuer dans des conditions garantissant l’autonomie intellectuelle des universités et assurant une réelle démocratisation de l’accès aux études supérieures,

Considérant, en conséquence, que les dépenses d’enseignement supérieur doivent être essentiellement couvertes par un financement public,

Considérant que le développement de l’enseignement supérieur est déterminant pour l’avenir de l’Union et des États membres,

Invite le Gouvernement à proposer :

– que l’Union et les États membres s’engagent à reconnaître l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à leur avenir et retiennent un objectif de 2 % du PIB pour les dépenses d’enseignement supérieur à l’horizon 2025 ;

– que les dépenses publiques d’enseignement supérieur ne soient pas prises en compte dans le calcul des déficits publics des États membres.