PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI N°2015-991 DU 7 AOÛT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE POUR PERMETTRE, À TITRE EXCEPTIONNEL, DE DIFFÉRER D'UN AN LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE INTERCOMMUNALITÉ

Article unique

Après le septième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de la coopération intercommunale, saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres, peut, à titre exceptionnel et avant le 31 juillet 2016, décider à la majorité de ses membres, du report de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au septième alinéa du présent III. Dans ce cas, le représentant de l'État diffère au 1^er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de celui‑ci. »