Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
(Non modifié)
L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
(nouveau)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 225-247, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises ».
(nouveau)
I. - La seconde phrase du II de l'article L. 521-18 du code de l'énergie est supprimée.
II. - L'article 4 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est abrogé.
III. - L'article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rétabli :
« Art. 32. - Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'État détient la majorité ou la totalité du capital. »