Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification
et de clarification du droit et des procédures administratives
Chapitre Ier (Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d'adapter la quotité des jours sans modifier les délais existants, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
I. - (Supprimé)
II. - (Supprimé)
III. - (Supprimé)
IV. - La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243‑1‑2. - Le ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle transmet à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l'apprentissage en application de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, à l'exclusion de toute information financière. Cette institution aide et conseille les entreprises mentionnées sur cette liste dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes par la voie de l'apprentissage ou de la professionnalisation. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial défini à l'article L. 1251‑64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente.
Ces conditions essentielles comprennent la définition des conditions d'exercice de l'activité d'entreprise de portage salarial et des conditions de recours au portage salarial, incluant les différents types de contrats de travail et la création d'un cas de recours au contrat à durée déterminée spécifique au portage salarial, leurs caractéristiques, les conditions d'emploi et de travail des salariés portés et les garanties qui leur sont applicables. Elles comprennent également la répartition du paiement des cotisations sociales entre la personne portée et l'entreprise de portage.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d'application de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.
Article 2 quinquies
(nouveau)
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1242-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour la réalisation d'un objet défini dans les conditions prévues à la sous-section 3. » ;
2° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la première partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Contrat de travail à durée déterminée à objet défini
« Art. L. 1242-6-1. - Un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée comprise entre dix-huit mois et trente-six mois, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives. Il ne peut pas être renouvelé.
« Ce contrat est régi par le présent titre, à l'exception des dispositions spécifiques fixées par la présente sous-section.
« Art. L. 1242-6-2. - Le recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise.
« L'accord de branche étendu ou l'accord d'entreprise définit :
« 1° Les nécessités économiques auxquelles ce contrat est susceptible d'apporter une réponse adaptée ;
« 2° Les conditions dans lesquelles les salariés en contrat de travail à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle et peuvent, au cours du délai de prévenance mentionné à l'article L. 1242-6-3, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnels ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les salariés en contrat de travail à durée déterminée à objet défini bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois en contrat de travail à durée indéterminée dans l'entreprise.
« Art. L. 1242-6-3. - Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Son terme est précédé d'un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois.
« Art. L. 1242-6-4. - Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, pour un motif réel et sérieux, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion.
« Art. L. 1242-6-5. - Si le contrat de travail à durée déterminée à objet défini est rompu à l'initiative de l'employeur en application de l'article L. 1242-6-4 ou qu'il ne donne pas lieu à une embauche en contrat de travail à durée indéterminée dans l'entreprise à son terme, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
« Art. L. 1242-6-6. - L'article L. 1242-12 est applicable au contrat de travail à durée déterminée à objet défini. Ce contrat comporte également les clauses suivantes :
« 1° La mention « contrat de travail à durée déterminée à objet défini » ;
« 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
« 3° La description du projet et sa durée prévisible ;
« 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
« 5° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
« 6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ;
« 7° La mention de la possibilité pour l'une ou l'autre des parties de rompre le contrat pour un motif réel et sérieux au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat et du droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute. »
3° Après le septième alinéa de l'article L. 1242-7 du même code, il est est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Réalisation d'un objet défini mentionné à l'article L. 1242-6-1. »
II. - L'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché de travail est abrogé.
Chapitre II (Mesures concernant les procédures administratives)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De permettre à une autorité administrative, au sens de l'article 1er de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, d'accorder, à une personne qui le demande, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet. Cette garantie a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'interprétation ou d'appréciation de l'administration qui serait de nature à faire naître une créance de l'administration à son encontre, à l'exposer à des sanctions administratives ou à compromettre l'obtention d'une décision administrative postérieure nécessaire à la réalisation de son projet ;
2° De permettre à une autorité administrative, au sens du même article 1er, de garantir, à une personne qui le demande et pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder dix-huit mois, que lui seront appliquées, pour la délivrance d'une décision administrative nécessaire à la réalisation de son projet, certaines dispositions législatives ou réglementaires dans leur rédaction en vigueur à la date d'octroi de la garantie ;
2° bis (nouveau) De déterminer les conditions de publication et d'opposabilité aux tiers des actes octroyant les garanties mentionnées aux 1° et 2° ;
3° De préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours contre les actes octroyant les garanties mentionnées aux 1° et 2° et contre les éventuelles décisions administratives prises à la suite de ces actes, ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi de tels recours ;
4°(nouveau) De déterminer les conditions dans lesquelles, lorsqu'une autorité administrative a refusé à une personne de lui octroyer une des garanties mentionnées au 1°, cette dernière peut saisir l'autorité administrative pour solliciter un second examen.
Les garanties mentionnées aux mêmes 1° et 2° ne peuvent concerner que l'application des dispositions du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, des dispositions relatives aux impositions de toute nature ou aux cotisations sociales ainsi que des codes et dispositions spécifiques à l'outre-mer dans les domaines couverts par ces codes.
II. - Les garanties mentionnées aux 1° et 2° du I :
1° Sont accordées sur la base d'un dossier préalable présenté à l'autorité administrative et décrivant loyalement la situation de fait ou le projet en cause ;
2° Peuvent être accompagnées, le cas échéant, d'un engagement de l'autorité administrative sur les délais dans lesquels les décisions administratives nécessaires à la réalisation du projet en cause pourront intervenir ainsi que d'informations sur les procédures d'instruction des demandes correspondantes, notamment la description des procédures applicables et les conditions de régularité du dossier. Cet engagement et ces informations sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'autorité administrative ;
3° Peuvent être abrogées dans des conditions précisées par l'ordonnance à intervenir ;
4° Sont accordées dans le respect des exigences de l'ordre public et de la sécurité publique, des engagements internationaux et européens de la France et des principes de valeur constitutionnelle.
Article 5 (Suppression maintenue)
(Non modifié)
I. - Le 8° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - Le même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2542-4, les références : « et 6° à 8° » sont remplacées par les références : « , 6° et 7° » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2542-10, les références : « , 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° » ;
3° Au I de l'article L. 2573-18, les mots : « , à l'exception de son 8° » sont supprimés.
Chapitre III (Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle, en faisant en sorte que le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en veillant à ce que l'introduction dans le règlement de ce mécanisme de majoration des droits à construire s'effectue selon une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme.
II (nouveau). - Le 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 120-1-1 du présent code. »
III (nouveau). - L'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-2 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés au premier alinéa, si ces derniers sont situés à moins de 500 mètres de transports publics réguliers et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser une valeur plafond fixée par décret, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article, la définition du logement est précisée par voie réglementaire. »
IV (nouveau). - Le II ne s'applique pas aux demandes de permis déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'article L. 123‑5‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , ainsi que dans les communes mentionnées à l'article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » ;
2° La première phrase du 2° est complétée par les mots : « ou un agrandissement de la surface de logement » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et ne crée pas de gêne anormale pour les constructions ou les propriétés voisines. »
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721‑2 et L. 721‑3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application ;
2° (Supprimé)
3° (Supprimé)
4° (Supprimé)
II (nouveau). - L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ainsi que sa surface habitable » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de la superficie de la partie privative » sont remplacés par les mots : « de superficie » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Pour la superficie de la partie privative, » sont supprimés ;
4° Aux sixième et avant-dernier alinéas, les mots : « de la partie privative » sont supprimés.
III (nouveau). - Au 4° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et de la surface habitable » sont supprimés et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévue ».
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Autoriser le représentant de l'État dans le département à délivrer aux porteurs de projets :
a) Une décision unique pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer situées sur le domaine public maritime, les liaisons électriques intérieures aux installations correspondantes et les postes de livraison d'électricité qui leur sont associés ;
b) Une décision unique pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations ;
2° Déterminer les conditions dans lesquelles la décision prise par le représentant de l'État dans le département au titre du 1° peut tenir lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet au titre du code de l'environnement, du code forestier, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie et du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que, le cas échéant, au titre de l'ordonnance n° 2014‑619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, et préciser les dispositions transitoires de mise en œuvre des décisions uniques mentionnées au même 1° afin de ne pas affecter les projets de production d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet de demandes d'autorisation administrative en cours d'instruction ;
3° Préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours à l'encontre des décisions prévues au 1° du présent article ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi d'un tel recours ;
4° Préciser les modalités de contrôle, les mesures et les sanctions administratives applicables à la méconnaissance des dispositions relatives aux décisions mentionnées au 1° ;
5° Préciser les modalités de recherche et de constatation des infractions et les sanctions pénales applicables à la méconnaissance des dispositions relatives aux décisions mentionnées au 1°.
Article 9 (Suppression maintenue)
I. - L'article 18 de l'ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les demandes d'autorisation unique mentionnées aux articles 2 et 10 déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'État mentionné au IV de l'article 17 avant la fin de la durée de l'expérimentation mentionnée aux articles 1er et 9 sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions. »
II. - L'article 16 de l'ordonnance n° 2014‑619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. - Les demandes d'autorisation unique déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 15 avant la fin de la durée de l'expérimentation sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions. » ;
2° Au début de l'article, est ajoutée la mention : « II ».
I. - Après l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, il est rétabli un article L. 314‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑1‑1. - Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce contrat est signé avec Électricité de France. La rémunération tient compte des investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat mentionné à l'article L. 314‑1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311‑10.
« Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
II. - Le I s'applique à compter du 16 juillet 2013.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 362-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 362-5, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Chapitre IV (Mesures en matière de droit des sociétés)
Article 12 A
(nouveau)
I. - Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce, tels qu'ils résultent de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont abrogés.
II. - L'article 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée est abrogé.
III. - Les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobilières intervenues dans les cas prévus par les dispositions mentionnées au I avant la publication de la présente loi ne peuvent être annulées sur le fondement de ces dispositions.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° (Supprimé)
4° (Supprimé)
5° Instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d'actifs et de dettes et n'emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce.
II (nouveau). - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin du huitième alinéa de l'article L. 223-18, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 223‑30 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 223-29 » ;
2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 236-6 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « anonymes et les sociétés européennes » ;
b) Après la référence : « L. 236-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne » ;
3° À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 239-1, les mots : « professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein » sont remplacés par les mots : « professionnels exerçant la même profession que celle exercée dans les sociétés concernées et, pour les sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant au sein de ces sociétés ».
Article 12 bis A
(nouveau)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° du 1 de l'article 635 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article 862 est supprimé.
(Non modifié)
L'article L. 114‑20 du code de la mutualité est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
« Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. »
Chapitre V (Mesures fiscales et comptables)
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives en matière fiscale prévues au code général des impôts et applicables aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux entreprises individuelles et sociétés relevant de l'impôt sur le revenu.
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements et de redevances sur les jeux et paris mentionnés au code général des impôts et au code de la sécurité sociale, en vue de leur permettre de déclarer ces prélèvements selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée.
L'article 1679 bis B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations. »
Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs existants permettant la mise en œuvre par les entreprises du télé-règlement avec les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations demeurent valides lors de la migration du télé-règlement vers le prélèvement SEPA entre entreprises en application du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
(Non modifié)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 257 est ainsi modifié :
a) Le 3 du I est ainsi rédigé :
« 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
« 1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au IV de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ;
« 2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnés au II de l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre. » ;
b) Après le mot : « complète », la fin du 2° du 1 du II est supprimée ;
2° Au 6 de l'article 266, les mots : « visées au b du » sont remplacés par les mots : « mentionnées au » ;
3° Le 1 de l'article 269 est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi rédigé :
« b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257, au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé ; »
b) Au d, les mots : « visées au b du » sont remplacés par les mots : « mentionnées au » ;
4° À la première phrase du II de l'article 270, les mots : « mentionnées au a du 1° du 3 du I » sont remplacés par les mots : « d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II ».
II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient après la publication de la présente loi.
(Non modifié)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 99, après la référence : « du I », est insérée la référence : « et au I bis » ;
2° Au dernier alinéa du 3° du I de l'article 286, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».
II. - L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale. » ;
3° Au II, les mots : « visés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I ou I bis ».
III. - Les modalités d'archivage électronique des informations, documents, données, traitements informatiques, système d'information et documentation mentionnés au I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
IV. - Les I et II entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au III, et au plus tard le 1er janvier 2016.
La loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
1° Après l'article 4, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. - Par dérogation au second alinéa de l'article 4, sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes et décisions suivants émanant des autorités administratives mentionnées à l'article 1er :
« 1° Les décisions administratives qui sont notifiées aux usagers par l'intermédiaire d'un téléservice conforme aux articles 4 et 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;
« 2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives ainsi que les saisies à tiers détenteur, adressés tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales. » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 41, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 4‑1 ».
(Non modifié)
Le premier alinéa de l'article L. 723‑43 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du contrôle du remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. »
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement, y compris du forfait de post-stationnement, mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
(Non modifié)
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑8. - Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes dont ils assurent le recouvrement n'entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. »
(Non modifié)
L'article L. 6145‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6145‑9. - I. - Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611‑5 et L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales.
« II. - Par dérogation au 4° du même article L. 1617‑5, pour les prestations mentionnées à l'article L. 174‑2‑1 du code de la sécurité sociale, l'ordonnateur d'un établissement public de santé émet à la fois la facture dématérialisée à destination de l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174‑2 du même code et le titre de recettes correspondant à destination du comptable public assignataire, dans le délai prévu à l'article L. 162‑25 dudit code, afin que cette facture ait la force exécutoire prévue au 6° de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
« La réception, par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174‑2 du code de la sécurité sociale, du fichier comprenant la facture dématérialisée vaut notification de l'ampliation du titre de recettes mentionné au 4° de l'article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales.
« Par dérogation aux 4° et 6° du même article L. 1617‑5, le comptable public assignataire de l'établissement public de santé adresse, sans lettre de relance préalable, une mise en demeure pour un ou plusieurs titres de recettes aux fins d'interrompre la prescription prévue au 3° dudit article. »
(Non modifié)
Le chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 175‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 175‑3. - Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables. »
I. - Après l'article L. 1611‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611‑7‑1. - À l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement :
« 1° Du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;
« 2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;
« 3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret.
« La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes, ainsi que le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort.
« Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret. »
II. - L'État, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
Peuvent être payées par convention de mandat :
1° Les dépenses de fonctionnement ;
2° Les dépenses d'investissement ;
3° Les dépenses d'intervention ;
4° Les aides à l'emploi ;
5° Les dépenses de pensions, rentes et émoluments assimilés.
Peuvent être recouvrées par convention de mandat :
1° Les recettes propres des établissements publics de l'État, des groupements nationaux d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes ;
2° Les recettes tirées des prestations fournies ;
3° Les redevances ;
4° Les recettes non fiscales issues de la délivrance des visas dans les chancelleries diplomatiques et consulaires.
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l'État, de l'établissement public, du groupement national d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes, ainsi que le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.
Les conditions d'application du présent II sont définies par décret.
III. - (Supprimé)
IV (nouveau). - Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par l'État, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public, les autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sont rendues conformes, selon le cas, aux dispositions de l'article L. 1611‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du I du présent article, ou aux dispositions du II, dans un délai de douze mois à compter de cette même date.
(Non modifié)
Le 2 de l'article 30 de la loi n° 84‑148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est ainsi rédigé :
« 2. Les commissaires aux comptes des établissements publics de l'État sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 823‑1 du code de commerce. Lorsque des titres financiers de l'établissement sont admis aux négociations sur un marché réglementé, cette désignation est effectuée après avis de l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions fixées par décret. »
Chapitre VI (Autres mesures de simplification)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés passés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
2° Rassemblant et coordonnant l'ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne ;
3° Permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les règles relatives aux marchés publics, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II (nouveau). - L'ordonnance prévue au I s'applique aux contrats pour lesquels une procédure de passation est engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2016.
Article 27 bis
(nouveau)
I. - L'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifiée :
A. L'article 2 est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est complétée par les mots : « ainsi que les capacités financières en investissement et fonctionnement prévisibles de la personne publique et ses capacités de remboursement à moyen et long termes au regard de ses capacités financières » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ne peuvent être conclus que », sont insérés les mots : « pour des projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et » ;
b) Au 1°, après le mot : « complexité », est inséré le mot : « intrinsèque » ;
c) Le 2° est ainsi modifié :
- les mots : « , quelles que soient les causes de ce retard, » sont supprimés ;
- sont ajoutés les mots : « sans que le retard ou la situation ne puisse être imputable à la personne publique » ;
d) Le 3° est abrogé.
B. Le f de l'article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une partie » sont remplacés par les mots : « au moins 30 % du montant » ;
2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, » sont supprimés.
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. L'article L. 1414-2 est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « évaluation préalable », sont insérés les mots : « , réalisée, le cas échéant, avec le concours d'un organisme expert sélectionné sur une liste dont l'élaboration est déterminée par décret » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les capacités financières en investissement et fonctionnement prévisibles de la personne publique et ses capacités de remboursement à moyen et long termes au regard de ses capacités financières » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « pour des projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et » ;
b) Au 1°, après le mot : « complexité », est inséré le mot : « intrinsèque » ;
c) Le 2° est complété par les mots : « sans que le retard ou la situation ne puisse être imputable à la personne publique » ;
d) Le 3° est abrogé.
B. Le f de l'article L. 1414-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une partie » sont remplacés par les mots : « au moins 30 % du montant » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, » sont supprimés.
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 711-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire dans les conditions prévues à la section 5. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 711-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire dans les conditions prévues à la section 5. » ;
3° Il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
« Art. L. 711-17. - Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent.
« Par dérogation à l'article L. 225-1, le nombre des associés peut être inférieur à sept.
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région détiennent directement ou indirectement, seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements. Aucun autre actionnaire ou groupe d'actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements.
« Les régions intéressées, seules ou, dans le cadre d'une convention, avec d'autres collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent prendre une participation au capital des établissements d'enseignement supérieur consulaire.
« Le cas échéant, et par dérogation à l'article L. 225-20 du code de commerce, la responsabilité civile des représentants des collectivités locales au conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des établissements d'enseignement supérieur consulaire et exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral et non plus considérés comme étant intéressés à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Les élus locaux ne peuvent participer aux commissions d'appels d'offres lorsque l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dont ils sont membres est candidat à l'attribution d'un marché public.
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont habilités à exercer en France et à l'étranger, sous réserve de l'accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à leurs missions et activités telles que définies par la convention mentionnée à l'article L. 711-19, ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts.
« Lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire a réalisé un bénéfice distribuable au sens du premier alinéa de l'article L. 232-11, il est affecté à la constitution de réserves.
« Les statuts des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie.
« Art. L. 711-18. - Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est composé de 12 à 24 membres, dont au moins un représentants des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris, le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l'établissement en application du V de l'article 28 de la loi n°... du .... relative à la simplification de la vie des entreprises et, le cas échéant, le doyen du corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues. L'élection est régie par les dispositions des alinéas 4 et suivants de l'article L. 225-28. Un décret en Conseil d'État précise les conditions requises pour être électeur et éligible.
« La représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.
« Les membres élus de ces organes ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.
« Art. L. 711-19. - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les dispositions des articles L. 225-40 et L. 225-88 ne sont pas applicables à la convention. Un décret en Conseil d'État précise les stipulations que doit comporter la convention.
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région conservent la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par les établissements d'enseignement supérieur consulaire ou qui leur sont cédés.
« Art. L. 711-20. - Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège. Les comités comprennent les trois collèges suivants :
« - le collège des ouvriers et employés ;
« - le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
« - le collège des enseignants.
« Les dispositions de l'article L. 2324-11 et du deuxième alinéa de l'article L. 2324-12 du code du travail ne sont pas applicables à ces comités.
« Par dérogation aux articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du code du travail, en cas de constitution de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 2327-1 du code du travail, chaque comité d'établissement au sein duquel il existe un collège du personnel enseignant est représenté au sein du comité central d'entreprise par au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant issus de ce collège.
« Art. L. 711-21. - Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie régionales ou aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Dans ce dernier cas, ils sont électeurs et éligibles aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Pour la condition relative à l'ancienneté, est prise en compte l'ancienneté cumulée au sein de la chambre de commerce et d'industrie et au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. »
II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 443-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 443-1. - Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'État, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du code de commerce, sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2. » ;
2° L'article L. 753-1 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 711-5 » est remplacée par la référence : « L. 711‑4 » ;
b) Après les mots : « code de commerce », sont insérés les mots : « ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du code de commerce. »
III. - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent transférer à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur consulaire, créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 711-4 du code de commerce ou du deuxième alinéa de l'article L. 711-9 du code de commerce, les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, correspondant à un ou plusieurs établissements de formation professionnelle initiale et continue au sens du premier alinéa des articles L. 711-4 et L. 711-9 du code de commerce. Au titre de ce transfert, les établissements d'enseignement supérieur consulaire continuent à délivrer les diplômes dans des conditions similaires à celles existant antérieurement.
Les transferts visés à l'alinéa précédent sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le transfert des contrats et conventions en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région dans le cadre des activités transférées, n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.
Les opérations dans le présent III ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, impôt, taxe, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
IV. - Les biens immobiliers appartenant au domaine public des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région relevant d'un établissement de formation professionnelle initiale et continue transformé en établissement d'enseignement supérieur consulaire dans les conditions de la présente ordonnance sont déclassés et peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.
Lorsque la cession d'un bien immeuble compromet la bonne exécution par un établissement d'enseignement supérieur consulaire de ses obligations de service public, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région ou les groupements interconsulaires actionnaires de cet établissement peuvent, dans l'hypothèse où ils ont apporté les immeubles concernés par la cession, s'opposer à cette cession ou subordonner sa réalisation à la condition qu'elle ne porte pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations. A cette fin, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire transmet aux chambres ou groupements actionnaires toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire.
V. - Lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé en application des articles L. 711-4 et L. 711-9 du code de commerce, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l ‘établissement obligatoire d ‘un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers affectés aux activités transférées à cet établissement sont mis à la disposition de l'établissement ainsi créé ou de ses filiales pour la durée restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires.
Une convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie concernée et l'établissement d'enseignement supérieur consulaire détermine les conditions de déroulement et de cessation de cette mise à la disposition et les conditions de prise en charge par l'établissement d'enseignement supérieur consulaire de l'ensemble des coûts correspondants.
Pendant la durée de la mise à la disposition, chaque agent sous contrat à durée indéterminée mis à la disposition peut à tout moment demander que lui soit proposé par l'établissement d'enseignement supérieur consulaire un contrat de travail de droit privé. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des effectifs de la chambre de commerce et d'industrie concernée. Au terme de la durée prévue au premier alinéa, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire propose à chaque agent titulaire un contrat de travail de droit privé, dont la conclusion emporte radiation des effectifs de la chambre de commerce et d'industrie concernée. En cas de refus de l'agent de conclure ce contrat de travail, la chambre de commerce et d'industrie concernée lui propose un autre emploi en son sein, d'un niveau équivalent.
Articles 28 bis
(nouveau)
Après l'article L.711-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1-1. - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut d'établissement public.
« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales. »
Article 28 ter
(nouveau)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région
« Art. L. 711-22. - Une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une délégation territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'Outre-mer peut, à sa demande et en conformité avec le schéma directeur mentionné à l'article L.711-8 être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public
« Art. L. 711-23. - Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
« Art. L. 711-24. - Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.
« Art. L. 711-25. - La chambre de commerce et d'industrie de région disposant de chambres de commerce et d'industrie locales exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.
« Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région et en conformité avec les schémas sectoriels visés à l'article L. 711-8.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de rassembler dans un groupement d'intérêt économique, d'une part, l'Agence française pour les investissements internationaux et, d'autre part, UbiFrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
Ce groupement concourt à la lisibilité ainsi qu'à l'efficacité des actions d'information, de soutien et d'accompagnement destinées aux entreprises françaises à l'exportation et aux investisseurs étrangers en France.
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers.
(Non modifié)
La seconde phrase de l'article L. 941‑4 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Article 31 bis A
(nouveau)
I. - L'article 2422 du code civil est ainsi rétabli :
« Art. 2422. - L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
« Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
« La convention de rechargement qu'il passe, soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier, revêt la forme notariée.
« Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430, à peine d'inopposabilité aux tiers.
« Sa publication détermine le rang des créanciers inscrits sur la même hypothèque.
« Le présent article est d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. »
II. - La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi rétablie :
« Section 6
« Crédit garanti par une hypothèque rechargeable
« Art. L. 313-14. - La présente section s'applique aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant soit du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit du chapitre II relatif au crédit immobilier du présent titre et garanties par une hypothèque rechargeable au sens de l'article 2422 du code civil.
« Les opérations mentionnées à l'article L. 311-16 du présent code ne peuvent donner lieu à un crédit garanti par une hypothèque rechargeable.
« Art. L 313-14-1. - Est annexé au contrat de crédit un document intitulé "situation hypothécaire" dont un exemplaire est remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le contrat de crédit lui-même.
« Ce document comporte :
« 1° La mention de la durée de l'inscription hypothécaire ;
« 2° L'identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur estimée à la date de la convention constitutive d'hypothèque ;
« 3° Le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d'hypothèque ;
« 4° Le montant de l'emprunt initial souscrit ;
« 5° Le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits ;
« 6° Une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque garantissant le ou les nouveaux crédits ;
« 7° Une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque ;
« 8° La mention que, sans préjudice de l'application des articles L. 311-23 et L. 311-24 du présent code s'il s'agit d'un crédit à la consommation, ou des articles L. 312-22 et L. 312-23 s'il s'agit d'un crédit immobilier, la défaillance de l'emprunteur peut entraîner la vente du bien hypothéqué en application de l'article 2458 du code civil.
« Art. L. 313-14-2. - Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt garanti par une hypothèque rechargeable sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable de crédit accompagnée d'un document satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 313-14-1 est puni d'une amende de 3 750 €.
« En outre, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; elles sont productives d'intérêt au taux légal du jour de leur versement. »
Chapitre VI bis (Secteur du tourisme)
(Division et intitulé supprimés)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification dans le secteur touristique.
Ces mesures concernent en particulier :
1° La simplification des procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ;
2° La suppression de l'obligation déclarative pour les établissements d'hébergement organisant des activités physiques et sportives à titre annexe de la prestation d'hébergement ;
3° La simplification de la procédure de classement des stations de tourisme et en matière d'organisation des offices de tourisme ;
4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.
Chapitre VII (Clarification du droit)
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À l'article L. 1121‑3, après le mot : « accepter », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;
2° Après les mots : « fixées à la », la fin de l'article L. 2124‑27 est ainsi rédigée : « section 2 du chapitre III des titres II et III du livre Ier du code minier. » ;
3° À l'article L. 2124‑28, la référence : « par l'article L. 123‑3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 123‑6 et L. 133‑8 » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 2323‑9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
5° Le livre II de la cinquième partie est ainsi modifié :
a) L'article L. 5211‑1 est ainsi modifié :
- au 1°, les références : « L. 1121‑6, » et « , L. 1212‑6 » sont supprimées ;
- au 2°, la référence : « L. 2222‑3, » est supprimée ;
- au 4°, la référence : « L. 4111‑5 et » est supprimée ;
b) L'article L. 5222‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5222‑1. - Pour l'application de l'article L. 1212‑3, la référence à l'article L. 5211‑27‑2 est supprimée. » ;
c) L'article L. 5242‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5242‑1. - Pour l'application des articles L. 3221‑1 et L. 3222‑2, la référence à l'article L. 5211‑37 est supprimée. » ;
d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II, la section 2 du chapitre II du même titre II, les articles L. 5232‑1 et L. 5241‑2, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV et le titre V sont abrogés.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 39 AA quater, au V de l'article 44 quindecies, à l'antépénultième alinéa du 4 de l'article 238 bis, à l'avant-dernier alinéa de l'article 238 sexdecies, au premier alinéa du VI de l'article 244 quater T, au IV de l'article 885-0 V bis A, au V de l'article 1464 I et au troisième alinéa de l'article 1594 I ter, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
1° bis (nouveau) Au dernier alinéa des articles 39 AH et 39 AK, à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 39 quinquies D, au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F, au second alinéa du IV de l'article 44 sexies, au IV de l'article 44 sexies A, au 3 du VI de l'article 44 septies, au dernier alinéa du V de l'article 44 octies, au dernier alinéa du II de l'article 44 octies A, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au second alinéa de l'article 217 quindecies, à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 239 sexies D, à l'antepénultième alinéa du II de l'article 244 quater B, au premier alinéa du VI bis de l'article 244 quater O, au premier alinéa du IV de l'article 244 quater Q, au dernier alinéa de l'article 722 bis, à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1383 C, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1383 C bis, au troisième alinéa du I de l'article 1383 D, au dernier alinéa de l'article 1383 E bis, à la première phrase de l'antépénultième alinéa des articles 1383 H et 1383 I, au IV de l'article 1464 L, dans sa rédaction résultant du E du I de l'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, à l'avant-dernier alinéa de l'article 1465, à la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1465 A, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I quinquies A et à la seconde phrase du dernier alinéa du I sexies de l'article 1466 A, au troisième alinéa de l'article 1466 D, au dernier alinéa de l'article 1518 A bis, au dernier alinéa de l'article 1602 A et au VII de l'article 1647 C septies, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
1° ter (nouveau) Au second alinéa de l'article 1457, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
2° À la première phrase du second alinéa du VI de l'article 244 quater T, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, » ;
2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du VI de l'article 44 octies, à la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 244 quater B, à la première phrase du second alinéa du VI bis de l'article 244 quater O, à la première phrase du second alinéa du IV de l'article 244 quater Q, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A et à la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 885-0 V bis, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
3° bis (nouveau) Au VII de l'article 302 bis ZA, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
4° À la fin de la première phrase du premier alinéa du VI quinquies de l'article 199 terdecies‑0 A, à la fin du IV de l'article 200 undecies, à l'antépénultième alinéa du 4 de l'article 238 bis, à la fin du IV de l'article 244 quater L, à la fin de la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 885-0 V bis et à la fin du IV de l'article 1395 G, les mots : « (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture » ;
5° Au b du 2 de l'article 119 ter, les mots : « sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément » sont supprimés ;
6° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD est supprimée ;
6° bis À l'avant-dernier alinéa du 1 du II de l'article 302 bis K, les mots : « , fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa du II de l'article 1522 bis, les mots : « selon des modalités fixées par décret, » sont supprimés.
II. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 534‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'agriculture ».
III. - Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de cette même date.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 121‑15 est ainsi rédigé :
« 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des articles L. 310‑1, L. 310‑2, L. 310‑3, L. 310‑4 et L. 310‑7 du code de commerce, soit des articles L. 752‑1 et L. 752‑16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ; »
2° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121‑18‑1, après le mot : « exemplaire », il est inséré le mot : « daté » ;
b) À la première phrase de l'article L. 121‑22, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 121‑17, » ;
c) Est ajoutée une sous-section 10 ainsi rédigée :
« Sous-section 10
« Dispositions communes
« Art. L. 121‑25. - Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. » ;
3° L'article L. 121‑34‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1‑2. » ;
4° L'article L. 121‑49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements aux dispositions de la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141‑1. » ;
5° Au début du 2° de l'article L. 121‑87, les mots : « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ;
6° La section 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) Le dernier alinéa de l'article L. 121‑97 est supprimé ;
b) Il est ajouté un article L. 121‑98‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑98‑1. - Tout manquement aux dispositions de la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1‑2. » ;
7° La section 17 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par des articles L. 121‑113 et L. 121‑114 ainsi rédigés :
« Art. L. 121‑113. - Les manquements aux dispositions de la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141‑1.
« Art. L. 121‑114. - Tout manquement aux dispositions de la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1‑2. » ;
8° L'article L. 122-3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel. »
9° L'article L. 141‑1 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les références : « , 2, 3 » sont remplacées par la référence : « à 4 bis » et la référence : « et 12 » est remplacée par les références : « , 12 et 15 » ;
b) Au 3° du I, la référence : « 4 et 5 » est remplacée par la référence : « à 6 » ;
c) Au 3° du III, la référence : « et 2 » est remplacée par la référence : « à 6 ».
(Non modifié)
L'article L. 211‑23 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Tout manquement aux dispositions de la section 2 du présent chapitre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1‑2 du code de la consommation. »
(Non modifié)
I. - L'ordonnance n° 2014‑471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ratifiée.
II. - L'ordonnance n° 2014‑487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.
(Non modifié)
L'article L. 621‑20‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'article 71 de la loi n° 2013‑1117 du 6 novembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, devient l'article L. 621‑20‑4.
Chapitre VIII (Dispositions finales)
I A (nouveau). - L'ordonnance prévue à l'article 31 bis est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
I. - Les ordonnances prévues aux articles 1er, 13 et 14 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. - Les ordonnances prévues aux articles 2, 2 ter, 2 quater, 7, 7 ter, 12, 21, 27 et 29 sont prises dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - Les ordonnances prévues aux articles 3, 28 et 30 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. - L'ordonnance prévue à l'article 8 est prise dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
(Non modifié)
Pour chaque ordonnance prévue à la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.