PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION DES DIRIGEANTS DE LA SNCF
Article 1er (Non modifié)
Les quarante‑quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
SNCF | Président du conseil de surveillance Président du directoire Vice‑président du directoire |
»
Article 2 (Non modifié)
La présente loi organique entre en vigueur au 1er décembre 2014.