Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
Après le IV de l'article 23 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, les électeurs peuvent voter par correspondance par voie électronique dans les conditions de l'article L. 330-13 du code électoral. »