Proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié
I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite sur le territoire national.
II. – Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250‑2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250‑5 et L. 250‑6 du même code.
En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.