Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
(Non modifié)
Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès‑verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
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(Non modifié)
L'article L. 268 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des bulletins blancs ».
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(Non modifié)
La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.