PROJET DE LOI INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES
AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN
Article 1er A (Suppression maintenue)
Article 1er B (Suppression maintenue)
Article 1er C (Suppression maintenue)
Article 1er D (Suppression maintenue)
À la première phrase du II de l'article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».