PROPOSITION DE LOI relative à la suppression
de la discrimination dans les délais
de prescription prévus par la loi
sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
Article 1er (Suppression maintenue)
L'article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° La référence : « et huitième » est remplacée par les références : « , huitième et neuvième » ;
2° La référence : « le deuxième alinéa » est remplacée par les références : « les deuxième et troisième alinéas » ;
3° La référence : « le troisième alinéa » est remplacée par les références : « les troisième et quatrième alinéas ».
Article 3 (nouveau)
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.