Projet de loi de finances pour 2013

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;

2° À l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;

3° À compter du 1^er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.

B. - Mesures fiscales

Article 2

I. - Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 480 € ».

I bis. - Au premier alinéa du 2° bis de l'article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € ».

I ter (nouveau). - L'article 157 bis du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 14 220 € » est remplacé par le montant : « 14 510 € » ;

2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 € » et « 22 930 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 14 510 € » et « 23 390 € ».

II. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.

Article 3

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

Article 4

Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont droit à une réduction d'impôt égale à 672 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement. »

Article 4 bis

À la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».

Article 4 ter

Avant le dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue.

« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa du présent 3° ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »

Article 4 quater

I A (nouveau). - Le b du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l'article 200 quater A ».

I. - Au début du a bis du 5 de l'article 200 quater A du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

I bis (nouveau). - Le même article 200 quater A  est ainsi modifié :

1° Après le mot : « égale », la fin de la première phrase du 8 est ainsi rédigée : « au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. » ;

2° Sont ajoutés des 9 et 10 ainsi rédigés :

« 9. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.

« 10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l'article 200 quater. »

II. - Le I s'applique aux dépenses payées du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Article 4 quinquies

I. - Au premier alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ».

II - Le second alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 €. Le total des dons et cotisations mentionnés à la même phrase est retenu dans la limite de 15 000 €. »

Article 5

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 54 sexies est ainsi modifié :

1° Les mots : « prévus à l'article 125 C » sont remplacés par les mots : « versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel » et les mots : « dans les conditions prévues au même article » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect de l'obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. » ;

B. - L'article 117 quater est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %.

« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut.

« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater.

« Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » ;

b) Au début du 2, les mots : « L'option prévue » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement prévu » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « opte pour le » sont remplacés par les mots : « est soumis au » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sont assujetties au prélèvement prévu au même I. Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l'article 1671 C : » ;

b) Le dernier alinéa du 1 est supprimé ;

c) Le 4 est abrogé ;

C. - Au début du premier alinéa du 1 de l'article 119 bis, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, » sont supprimés ;

D. - Le premier alinéa du II de l'article 125‑0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

« L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.

« Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale.

« Le taux du prélèvement est fixé : » ;

E. - L'article 125 A est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur.

« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.

« Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.

« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater. » ;

[ ]

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.

[ ]

« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent I bis de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur l'imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;

3° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d'épargne donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit "solidaire" de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne.

« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent II de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;

4° Le III est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La retenue à la source opérée conformément au 1 de l'article 119 bis est, le cas échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent III. » ;

5° Le III bis est ainsi modifié :

a) Après le mot : « salariaux », la fin du deuxième alinéa du 1° est supprimée ;

b) Au 2°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 24 % » et la date : « le 1^er juin 1978 » est remplacée par les mots : « la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 (n° 80‑30 du 18 janvier 1980), ainsi que les produits des autres placements » ;

c) Le 3° est abrogé ;

d) Au premier alinéa du 4°, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et l'année : « 1983 » est remplacée par l'année : « 1998 » ;

e) Au second alinéa du 4°, le taux : « 42 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

f) Les 5° à 7° sont abrogés ;

g) Le 8° est ainsi modifié :

- la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que pour le boni de liquidation » ;

- la seconde phrase du même alinéa et le second alinéa sont supprimés ;

h) Au deuxième alinéa du 9°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

i) Au 10°, les mots : « donnés au profit d'un organisme mentionné au 1 de l'article 200 dans le cadre d'un mécanisme dit "solidaire" de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne » sont remplacés par les mots : « soumis obligatoirement au prélèvement en application du II » ;

6° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Le prélèvement prévu au I ne s'applique pas aux intérêts et autres revenus exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 157. » ;

7° Au début du V, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement prévu au I s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« Les prélèvements prévus aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis libèrent les revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le revenu. » ;

F. - L'article 125 D est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 125 A et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au même I sont assujetties au prélèvement prévu audit I, aux taux fixés au III bis de ce même article, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) La référence : « au I de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du II de l'article 125‑0 A » et la référence : « de l'article 125‑0 A » est remplacée par la référence : « de ce même article » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa du présent II sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;

3° Au III, la référence : « V de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du II de l'article 125‑0 A » et les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II du présent article » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après la première occurrence du mot : « contribuable », sont insérés les mots : « est assujetti au prélèvement prévu au I ou » ;

- les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II » ;

- les mots : « mandatée à cet effet » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle est établie hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le prélèvement », sont insérés les mots : « prévue au II » ;

c) À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « mentionné au II » et le mot : « revenus, » est supprimé ;

5° Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « pour lesquels le contribuable opte pour le » sont remplacés par les mots : « soumis au » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « mentionné au II » ;

G. - Le II de l'article 154 quinquies est ainsi modifié :

1° Les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125‑0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A » ;

2° Le nombre : « 5,8 » est remplacé par le nombre : « 5,1 » ;

H. - Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1°, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125‑0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A » ;

2° Le f du 3° et le 5° sont abrogés ;

I. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125‑0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A » ;

J. - À l'avant-dernier alinéa de l'article 193, les mots : « et crédits d'impôt mentionnés » sont remplacés par les mots : « , prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, » ;

K. - Au premier alinéa du 1 de l'article 242 ter, le mot : « libératoire » est supprimé ;

L. - À la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er, il est rétabli un XX ainsi rédigé :

« XX : Information relative au revenu fiscal de référence

« Art. 242 quater. - Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant‑dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A.

« Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du présent article sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration. » ;

M. - Au d du II de l'article 1391 B ter, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° » ;

N. - Le 1° du IV de l'article 1417 est ainsi modifié :

1° Au a bis, les mots : « pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article » sont supprimés ;

2° Au c, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l'article 125‑0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A » ;

O. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1671 C est ainsi rédigée :

« Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l'article 117 quater, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III. » ;

P. - Le premier alinéa du I de l'article 1678 quater est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « est versé » sont remplacés par les mots : « et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionné au II de l'article 125‑0 A sont versés » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l'article 125 D, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même article 125 D. » ;

3° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « revenus, produits et gains mentionnés aux I et II » sont remplacés par les mots : « produits et gains mentionnés au II » ;

4° (nouveau) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les prélèvements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent I ne peuvent être... (le reste sans changement). » ;

5° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ce prélèvement » sont remplacés par les mots : « ces prélèvements » ;

Q. - Les articles 125 B et 125 C sont abrogés ;

R. - L'article 1736 est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Le défaut de production, sur demande de l'administration, de l'attestation mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une amende de 150 €. » ;

S. - Après l'article 1740‑0 A, il est inséré un article 1740‑0 B ainsi rédigé :

« Art. 1740‑0 B. - La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A pour bénéficier d'une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l'application d'une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort. » ;

T. - Au second alinéa du II bis de l'article 125‑0 A, au 11° du III bis de l'article 125 A, au VI de l'article 182 A bis, à la première phrase du V de l'article 182 A ter, à la fin du premier alinéa du III de l'article 182 B, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 244 bis et du dernier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A et au deuxième alinéa de l'article 244 bis B, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

U. - Au 2 de l'article 187, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. - À la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, les références : « aux 4° et 6° » sont remplacées par la référence : « au 4° ».

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Au dixième alinéa du I de l'article L. 136‑6, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° » ;

B. - L'article L. 136‑7 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même nature » sont remplacés par les mots : « sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125‑0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l'article 125‑0 A du même code » ;

2° À la première phrase du 1° du I, les mots : « sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature » sont remplacés par les mots : « distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du même code » ;

3° Au 8° bis du II, les mots : « du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « des prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125‑0 A et 125 A ».

IV. - A. - À compter du 1^er janvier 2012, les prélèvements prévus au I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ne libèrent plus les revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus mentionnés au III du même article 125 A, des revenus mentionnés aux 4°, 6°, 9° et 10° du III bis du même article ainsi que de ceux de même nature lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France et des produits ou gains mentionnés au I de l'article 125‑0 A et au II de l'article 125 D du même code, dans leur rédaction en vigueur au 1^er janvier 2012.

B. - Les personnes ayant opté, à raison des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012, pour les prélèvements, prévus au I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts, dont le caractère libératoire de l'impôt sur le revenu est supprimé en application du A du présent IV, bénéficient d'un crédit d'impôt égal au montant de ces prélèvements pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012.

Le crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du présent B est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du code général des impôts, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Ce crédit d'impôt n'est pas retenu pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200‑0 A du même code.

V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.

VI. - À l'exception du 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1^er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2013.

Article 6

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au 2 de l'article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et, après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis » ;

B. - Au premier alinéa de l'article 150 quinquies, les mots : « à l'article 96 A et au taux prévu » sont supprimés ;

C. - Au premier alinéa de l'article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l'article 200 A » sont supprimés et la référence : « à l'article 96 A » est remplacée par la référence : « au 2 de l'article 200 A » ;

D. - Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, la référence : « , l'article 96 A » est supprimée ;

E. - Le 1 de l'article 150‑0 D est complété par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Les gains nets des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150‑0 A, ainsi que les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant‑dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus‑values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150‑0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies  C, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l'article 200 A, sont réduits d'un abattement égal à :

« a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;

« b) 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;

« c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans.

« L'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007.

« Pour l'application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :

« 1° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ;

« 2° En cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150‑0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ;

« 3° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;

« 4° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir de la date à laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« 5° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie :

« a) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;

« b) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;

« 6° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q :

« a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :

« - lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;

« - lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;

« b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir de la date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.

« Le III de l'article 150‑0 D ter est applicable dans les mêmes conditions à l'abattement prévu au présent 1.

« Pour les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant‑dernier alinéa du 8 du II de l'article 150‑0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150‑0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital‑risque concerné. La date d'acquisition ou de souscription retenue pour ce calcul est la plus récente entre celle de l'acquisition ou de la souscription des titres du fonds ou de la société de capital-risque par le contribuable et celle de l'acquisition ou de la souscription des titres cédés par le fonds ou la société. » ;

F. - L'article 150‑0 D bis est ainsi modifié :

1° Le 3° du II est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Le cédant prend l'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital‑risque respectant au minimum, respectivement, le quota d'investissement de 50 % prévu au I de l'article L. 214‑28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; »

b) Le second alinéa du d est supprimé ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l'engagement pris en application du a du 3° du II, la plus-value en report d'imposition n'est imposable qu'à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n'a pas fait l'objet d'un réinvestissement dans les vingt-quatre mois suivant la cession. L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La fraction de plus-value réinvestie reste en report d'imposition. » ;

3° Le III bis est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« III bis. - Lorsque les titres font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis, avant le délai prévu au d du 3° du II du présent article, le report d'imposition prévu au I est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III. » ;

b) Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

G. - Au premier alinéa de l'article 150‑0 F, les mots : « soumises au taux d'imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues » ;

H. - Au II de l'article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : « , e, à l'exception des gains et avantages imposés dans les conditions prévues aux 2 bis, 6 et 6 bis de l'article 200 A, » ;

I. - Après le 6 de l'article 158, sont insérés des 6 bis et 6 ter ainsi rédigés :

« 6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux articles 150‑0 A à 150‑0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus‑values mentionnées à l'article 150‑0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.

« 6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis. » ;

J. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l'article 150‑0 A ou au 2 de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 150‑0 A et au taux de 19 % » ;

K. - Après la première occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1^er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

L. - L'article 167 bis est ainsi modifié :

1° Le 4 du I est abrogé ;

2° À la fin du II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d'imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - L'impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167. » ;

4° Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

5° (Supprimé)

M. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 150‑0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l'abattement mentionné à l'article 150‑0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B, » ;

N. - L'article 200 A est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Par dérogation au 2 du présent article, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150‑0 A peuvent être, sur option du contribuable, imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les dix années précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ;

« b) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession.

« Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues au 1 de l'article 150‑0 D ;

« c) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;

« d) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession ;

« e) Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés. Le second alinéa dudit 1° s'applique également à l'activité salariée. » ;

3° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s'il intervient postérieurement » ;

4° Le 7 est abrogé ;

O. - L'article 244 bis B est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et, après la référence : « 150‑0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1^er janvier 2013, de 45 % » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 % lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, » ;

b) Les mots : « , par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, » sont supprimés ;

P. - Le a bis du 1° du IV de l'article 1417 est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacé par les mots : « , du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150‑0 D, » ;

2° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « , du montant de l'abattement prévu à l'article 150‑0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;  ».

II. - Le I de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés ;

B. - Au dixième alinéa, après la référence : « 125‑0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l'article 150‑0 D, ».

III. - A. - À la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l'article 29 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

B (nouveau). -  Au premier alinéa du I de l'article 150‑0 D ter du code général des impôts, les mots : « , acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2006, » sont supprimés.

IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150‑0 A dudit code, les distributions mentionnées à l'article 150‑0 F du même code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C dudit code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.

Les gains nets mentionnés à l'article 150‑0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1^er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.

B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.

V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1^er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1^er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1^er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1^er janvier 2012.

Article 7

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 80 bis est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C » sont remplacés par les mots : « est imposé dans la catégorie des traitements et salaires » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le prix d'acquisition des actions acquises avant le 1^er janvier 1990 est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option. » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence mentionnée au II, est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.

« En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des  actions reçues en échange. » ;

4° Le III est ainsi modifié :

a) Les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II bis » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française. » ;

5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. - Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d'achat des actions, augmenté, le cas échéant, de l'avantage défini au I du présent article, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150‑0 A.

« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I du présent article et dans la limite de ce montant. » ;

B. - L'article 80 quaterdecies est ainsi rédigé :

« Art. 80 quaterdecies. - I. - L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires.

« I bis. - L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location.

« II. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.

« Il en est de même en cas d'opérations d'apport d'actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L. 225‑197‑1 du code de commerce par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice lorsque l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.

« III. - Les I à II s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.

« Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française.

« IV. - Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150‑0 A.

« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au I du présent article, dans la limite de ce montant. » ;

C. - L'article 182 A ter est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du 1, la référence : « 6 bis de l'article 200 A » est remplacée par la référence : « et au I de l'article 80 quaterdecies » et les mots : « au titre de l'année de ladite cession » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du 2, le mot : « remise » est remplacé par les mots : « souscription ou l'acquisition » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C, 6 bis de l'article 200 A ou » sont remplacés par les mots : « le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;

b) Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. » ;

3° Les III et IV sont ainsi rédigés :

« III. - 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficie du régime prévu au I de l'article 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ce régime. La retenue à la source est alors libératoire de l'impôt sur le revenu.

« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée conformément au III de l'article 182 A et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.

« IV. - La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au 1 du I ou qui constate l'avantage salarial dans les cas mentionnés au second alinéa du 1 et au 2 du I. » ;

C bis (nouveau). - Le I de l'article 154 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136‑2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. » ;

D. - Les 6 et 6 bis de l'article 200 A sont abrogés ;

E. - L'article 163 bis C est abrogé.

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Au II de l'article L. 136‑2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ; »

B. - L'article L. 136‑5 est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136‑1 à L. 136‑4 est recouvrée ... (le reste sans changement). » ;

2° (nouveau) Au II bis, les mots : « est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L. 136‑2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;

C. - Au e du I de l'article L. 136‑6, les mots : « , des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code » sont supprimés ;

D. - L'article L. 137‑14 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « assise sur le montant des avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la contribution est fixé à 17,5 %.

« Toutefois, il est fixé à 22,5 % si les actions acquises qui revêtent la forme nominative ne demeurent pas indisponibles sans être données en location jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années à compter de la date d'attribution de l'option ou si les actions attribuées ne demeurent pas indisponibles sans être données en location pendant une période de deux années qui court à compter de leur attribution définitive.

« Les opérations mentionnées au II bis de l'article 80 bis et au II de l'article 80 quaterdecies du même code n'interrompent pas la période d'indisponibilité. » ;

E. - L'article L. 242‑1 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option. En revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du même code si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. À défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. » ;

2° Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

F (nouveau). -  Au premier alinéa de l'article L. 131‑7, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 242‑1 et ».

III. - À la première phrase du 2° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, la référence : « I bis de l'article 163 bis C » est remplacée par la référence : « II bis de l'article 80 bis ».

IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

Article 8

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution exceptionnelle de solidarité
sur les très hauts revenus d'activité 

« Art. 223 sexies A. - I. - Il est institué à la charge des personnes physiques, dans les conditions de l'article 4 A, une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction de leurs revenus d'activité professionnelle qui excède 1 000 000 €.

« Les revenus d'activité professionnelle pris en compte pour l'établissement de la contribution s'entendent de la somme, sans qu'il soit fait application des règles prévues aux articles 75‑0 B, 84 A et 100 bis, des revenus nets imposables à l'impôt sur le revenu suivants :

« a) Les traitements et salaires définis à l'article 79, à l'exclusion des allocations chômage et de préretraite et des distributions et gains mentionnés à l'article 80 quindecies.

« Les revenus soumis à la retenue prévue au I de l'article 204‑0 bis sont retenus pour leur montant net de la fraction représentative de frais d'emploi ;

« b) Les rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62 ;

« c) Les bénéfices provenant des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux mentionnés aux articles 34 et 35, des bénéfices non commerciaux mentionnés au 1 de l'article 92 et des bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63, lorsque ces activités sont exercées à titre professionnel au sens du IV de l'article 155.

« Les revenus soumis aux versements libératoires prévus à l'article 151‑0 sont retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50‑0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter ;

« d) Les avantages définis au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n°     du      de finances pour 2013, à l'exception de ceux soumis à la contribution mentionnée à l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale.

« Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, ni des déficits des années antérieures.

« II. - La contribution est déclarée, établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. »

II. - Le I s'applique au titre des revenus des années 2012 et 2013.

Article 9

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - À la fin du premier alinéa de l'article 885 A, les mots : « la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U » sont remplacés par le montant : « 1 300 000 € » ;

B. - La section II du chapitre I^er bis du titre IV de la première partie du livre premier est complétée par un article 885 G quater ainsi rédigé :

« Art. 885 G quater. - Les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée. » ;

C. - L'article 885 O ter est ainsi rédigé :

« Art. 885 O ter. - Les éléments du patrimoine social non nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris, pour leur valeur au 1^er janvier de l'année d'imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions, à concurrence du pourcentage détenu dans cette société.

« Cette règle s'applique quel que soit le nombre de niveaux d'interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité. » ;

D. - L'article 885 U est ainsi rédigé :

« Art 885 U. - 1. Le tarif de l'impôt est fixé à :

« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. » ;

D bis. - L'article 885 V est abrogé ;

E. - Il est rétabli un article 885 V bis ainsi rédigé :

« Art. 885 V bis. - I. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

« II. - Pour l'application du I, sont également regardés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :

« 1° Les intérêts des plans d'épargne-logement, pour le montant retenu au c du 2° du II de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale ;

« 2° La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance‑vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d'entreprises établies en France ou hors de France, entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates ;

« 3° Les produits capitalisés dans les trusts définis à l'article 792‑0 bis du présent code entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année précédente ;

« 4° Pour les porteurs de parts ou d'actions d'une société passible de l'impôt sur les sociétés, et à proportion des droits du redevable dans les bénéfices de la société, le bénéfice distribuable, au sens de l'article L. 232‑11 du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, minoré du report bénéficiaire mentionné à ce même article et majoré des sommes à porter en réserve en application des statuts et des charges exposées au profit des porteurs. Les distributions se rapportant à des bénéfices pris en compte pour l'application du présent 4° ne sont pas prises en compte pour l'application du I.

« Le présent 4° s'applique lorsque la société a été contrôlée par le redevable à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Pour l'application de cette condition, un redevable est considéré comme contrôlant une société :

« a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le redevable ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de son concubin notoire ou de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« b) Lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;

« c) Ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision.

« Le redevable est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.

« Le redevable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ;

« 5° Les plus-values ayant donné lieu à sursis d'imposition, au titre de l'année de l'opération ayant donné lieu au sursis ainsi que les gains nets placés en report d'imposition.

« III. - Les revenus et produits mentionnés aux 1° à 5° du II sont pris en compte sous déduction des mêmes revenus et produits déjà retenus pour l'application du présent article au titre des années antérieures en application des mêmes 1° à 5°. Cette disposition s'applique de la même façon lors du dénouement des contrats mentionnés au 2° du II.

« Le 4° du II ne s'applique pas au bénéfice de sociétés exerçant de manière prépondérante une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

« Les plus‑values, y compris celles mentionnées au 5° du II, ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. » ;

F. - Le 2 du I de l'article 885 W est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne du tableau du 1 du I de l'article 885 U » sont remplacés par les mots : « inférieure à 2 570 000 € » et, après le mot : « mentionnent », sont insérés les mots : « la valeur brute et » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « brute et la valeur » et les mots : « est portée » sont remplacés par les mots : « sont portées » ;

G. - Au I de l'article 990 J, la référence : « du I » est supprimée ;

H. - Après le deuxième alinéa du 1 du IV de l'article 1727, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1^er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W. »

II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1^er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.

III. - Le IV de l'article 1^er de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation au III du présent article, les a et b du 1° du II et le 3° du II du présent article s'appliquent pour le contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011. Pour l'application de cette disposition, les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative. »

IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.

V. - (Supprimé)

Article 9 bis

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du III de l'article 641 bis, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

2° À la première phrase de l'article 750 bis A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

4° Le I de l'article 1135 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « 2013 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 2018 et le 31 décembre 2022 » ;

c) Au dernier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

Article 10

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au 2 de l'article 13, après la référence : « présente section », sont insérés les mots : « et les plus‑values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC ou de droits s'y rapportant » ;

B. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 150 U, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis » ;

C. - Au premier alinéa du I de l'article 150 VC, après la référence : « et 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 ou des droits s'y rapportant, » ;

D. - Au II de l'article 150 VD, après le mot : « réduites », sont insérés les mots : « , s'il s'agit d'un immeuble autre qu'un terrain à bâtir mentionné au I de l'article 150 VC ou un droit s'y rapportant, » ;

E. - À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 150 VF, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , sous réserve de l'article 150 VH bis et du II de l'article 200 B, » ;

F. - Après l'article 150 VH, il est inséré un article 150 VH bis ainsi rédigé :

« Art. 150 VH bis. - L'impôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC ou de droits s'y rapportant, dû dans les conditions prévues aux articles 150 VF à 150 VH, n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu net global défini à l'article 158. » ;

G. - Au II de l'article 154 quinquies, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « 125 A », sont insérés les mots : « et au 2° du I de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, au titre des plus-values de cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC ou de droits s'y rapportant, » ;

H. - L'article 158 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 quater » ;

2° Après le 6, il est inséré un 6 quater ainsi rédigé :

« 6 quater. - Les plus-values mentionnées aux articles 150 U et 244 bis A réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC ou de droits s'y rapportant sont déterminées dans les conditions prévues aux mêmes articles. » ;

I. - Le I de l'article 163‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est également applicable aux plus‑values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 244 bis A lorsqu'elles sont afférentes à des terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC ou des droits s'y rapportant, détenus depuis plus de quatre ans à la date de la cession, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. » ; 

J. - Le dernier alinéa du 1 de l'article 170 est complété par la référence : « et 244 bis A » ;

K. - Au quatrième alinéa de l'article 193, après la référence : « 200, », sont insérés les mots : « de l'impôt mentionné au II de l'article 200 B, dû en application du I de ce même article, et à la troisième phrase du premier alinéa du V de l'article 244 bis A, dû en application du I de ce même article, » ;

L. - L'article 200 B est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Les plus-values mentionnées à l'article 150 VH bis sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. Dans ce cas, l'impôt dû en application du I du présent article s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » ;

M. - L'article 244 bis A est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa du 1 du I, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

2° Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC ou de droits s'y rapportant sont prises en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. Dans ce cas, le prélèvement dû en application du I du présent article est imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu déterminé dans les conditions prévues à l'article 197 A et, le cas échéant, l'excédent est restituable, sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. » ;

N. - Au a bis du 1° du IV de l'article 1417, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , du montant des plus‑values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A ».

II. - Pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC du même code ou de droits s'y rapportant, un abattement de 20 % est effectué sur les plus‑values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD dudit code. Cet abattement n'est pas applicable pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.

II bis. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ».

III. - A. - Les J et N du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2012.

B. - Les C et D du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1^er janvier 2015.

C. - Les A, B, E à I et K à M du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2015.

Article 11

I. - L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est ainsi rédigée :

« La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. » ; 

2° Au II, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » ;

3° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième. » ;

4° Au V, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre‑vingt‑dix » et les mots : « de chacune des deux années » sont supprimés.

II (nouveau). - A. - Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants ».

Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.

Elle est versée chaque année.

B. - La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

III (nouveau). - Le II entre en vigueur au 1^er janvier 2013.

Article 12

I. - Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

b) Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1^er janvier 2013.

Article 13

Le code des douanes est ainsi modifié :

A. - Au 2 de l'article 266 septies :

1° Après le mot : « solvants », sont insérés les mots : « , de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques » ;

2° Après le mot : « volatils », sont insérés les mots : « , d'arsenic, de mercure, de sélénium » ;

B. - L'article 266 nonies est ainsi modifié :

1° Le tableau du B du 1 est ainsi modifié :

a) La dernière colonne est ainsi modifiée :

- à la quatrième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;

- à la huitième ligne, le montant : « 45,34 » est remplacé par le montant : « 136,02 » ;

- à la neuvième ligne, le montant : « 86,62 » est remplacé par le montant : « 259,86 » ;

b) Après la neuvième ligne, sont insérées cinq lignes ainsi rédigées :

2° Au 8, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 5 ».

Article 13 bis (Supprimé)

Article 13 ter

Le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 1 bis. À compter du 1^er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

« Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter :

« a) Du 1^er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;

« b) Du 1^er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du même A ;

« c) Du 1^er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

Article 13 quater

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le V de l'article L. 541‑10‑1 est abrogé ;

2° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑4 est supprimée ;

3° L'article L. 541‑10‑6 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1^er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1^er janvier 2013. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié, conformément à l'article L. 113‑3 du code de la consommation. » ;

[ ]

4° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8 est supprimée.

II (nouveau). - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 9 du I de l'article 266 sexies, le 9 de l'article 266 septies, le 8 de l'article 266 octies et l'article 266 quaterdecies sont abrogés ;

2° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Les vingtième à avant-dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ;

b) Le 3 est abrogé ;

3° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots : « À l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, » sont supprimés.

Article 13 quinquies

Après la première phrase du premier alinéa du 3 de l'article 279‑0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers-financeur. »

Article 14

Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007, » sont supprimés ;

2° Les mots : « 5 % du résultat net » sont remplacés par les mots : « 12 % du montant brut » ;

3° La seconde phrase est supprimée ;

B. - À l'avant-dernier alinéa de l'article 223 F, les mots : « résultat net » sont remplacés par les mots : « montant brut ».

Article 15

I. - Le IX de l'article 209 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Les fractions d'intérêts non déductibles au cours de l'exercice en application de l'article 212 et des six derniers alinéas de l'article 223 B ne sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être rapportées au bénéfice de l'exercice en application du présent article. »

II. - Après l'article 212 du même code, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :

« Art. 212 bis. - I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise non membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 15 % de leur montant.

« II. - Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est inférieur à trois millions d'euros.

« III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise.

« Les charges et produits mentionnés au premier alinéa du présent III incluent le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de crédit-bail, de location avec option d'achat ou de location de biens mobiliers conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l'article 39.

« IV. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l'article 209 et de l'article 212. 

« V (nouveau). - Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :

« 1° D'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

« 2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009‑864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;

« 3° D'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales ;

« 4° D'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;

« 5° D'un bail emphytéotique, tel que défini à l'article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148‑2 du code de la santé publique.

« Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s'entendent également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 5°.

« Le présent V s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° déjà signés à la date de promulgation de la loi n°       du            de finances pour 2013. »

III. - Après l'article 223 B du même code, il est inséré un article 223 B bis ainsi rédigé :

« Art. 223 B bis. - I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant.

« II. - Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d'euros.

« III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis.

« IV. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises en déduction en application du IX de l'article 209, de l'article 212 et du septième alinéa ainsi que des six derniers alinéas de l'article 223 B. 

« V (nouveau). - Le même I ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :

« 1° D'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

« 2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009‑864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;

« 3° D'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales ;

« 4° D'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;

« 5° D'un bail emphytéotique, tel que défini à l'article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148‑2 du code de la santé publique.

« Les charges financières mentionnées au premier alinéa du présent V s'entendent également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 5°.

« Le présent V s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° déjà signés à la date de promulgation de la loi n°       du              de finances pour 2013. »

IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.

V. - À la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 235 ter ZAA et du II de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, après la référence : « 223 B », est insérée la référence : « , 223 B bis ».

Article 16

I. - Le I de l'article 209 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° (nouveau). - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611‑8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom. »

II (nouveau). - Après le VII du même article 209, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. - Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 ont été acquis dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles qui ont été acquises auprès d'une entreprise tierce non liée, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise qui acquiert les titres, ni à l'entreprise émettrice, le profit imposable est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie. Les liens de dépendance mentionnés à la première phrase du présent VII bis sont appréciés à la date de l'acquisition des titres et au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent cette date. »

III (nouveau). - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

IV (nouveau). - Au a du 1, à la dernière phrase du 4 et à la seconde phrase du 5 de l'article 223 I et au 2 du II de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».

Article 17

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.

La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai.

La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Article 18

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le 1 de l'article 1668 est ainsi modifié :

1° Au a, le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » et les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;

2° Au b, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;

3° Au c, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ;

B. - La première phrase de l'article 1731 A est ainsi modifiée :

1° Les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » sont remplacés, deux fois, par les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » ;

2° Le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros ».

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013.

Article 18 bis

Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

Article 18 ter

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le III est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « européenne de la petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « des micro, petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité » ;

A bis (nouveau). - Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). » ;

B. - Le 1° du VI est ainsi rédigé :

« 1° La somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 800 000 € par entreprise et par exercice. »

II. - Le 2° du A, le A bis et le B du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2014.

Article 18 quater

Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

Article 18 quinquies

À la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 19

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1613‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €. » ;

2° L'article L. 3334‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199‑1 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré d'un montant de dix millions d'euros. » ;

3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4332‑4 est complétée par les mots : « et, en 2013, il est égal au montant mis en répartition en 2012 majoré de dix millions d'euros ».

II. - Le II de l'article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Le 1° du A est ainsi rédigé :

« 1° Le I du III de l'article 51 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; »

2° Le premier alinéa du 2° du A est ainsi modifié :

a) La référence : « le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002) » est supprimée ;

b) À la fin, la référence : « ainsi que le VII de l'article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer » est remplacée par les références : « , le VII de l'article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer ainsi que le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ;

3° Le second alinéa du même 2° est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , sauf en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le premier alinéa du B est ainsi modifié :

a) Les mots : « les compensations prévues par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « la dotation prévue au I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 précitée » ;

b) La référence : « le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, » est supprimée ;

c) La référence : « ainsi que le VII de l'article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les mots : « , le VII de l'article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation mentionnée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91‑1322 du 30 décembre 1991) pour les seules exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts » ;

5° Au deuxième alinéa du B, les mots : « de ces compensations, le taux de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux » ;

6° Le dernier alinéa du B est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le calcul de la compensation de taxe d'habitation, le taux à retenir est le taux départemental retenu pour le calcul de la compensation versée au département en 2010. Si le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux départementaux de taxe d'habitation retenus pour le calcul des compensations versées aux départements en 2010, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation notifiées aux départements au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale. 

« Pour le calcul des compensations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les modalités des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 précitée s'appliquent à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;

7° Le F est ainsi rédigé :

« F. - Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au III de l'article 51 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 51, le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés au D du présent II au titre de 2009 et au E au titre de 2010 sont minorées par application du taux prévu pour 2011 au B du IV de l'article 51 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 précitée. » ;

8° Le G est ainsi rédigé :

« G. - Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au troisième alinéa du I et au II de l'article 33 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 33, le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d'évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010 et au F au titre de 2011 sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée. »

III. - A. - 1 . À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, la référence : « dernier alinéa des articles L. 2335‑3, » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 et le dernier alinéa des articles ».

2. Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 

« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 19 de la loi n°     du         de finances pour 2013. »

B. - Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 19 de la loi n°      du        de finances pour 2013. »

C. - Le dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 19 de la loi n°      du        de finances pour 2013. »

D. - Le septième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91‑1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 19 de la loi n°     du        de finances pour 2013. »

E. - 1. Le dernier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 19 de la loi n°     du        de finances pour 2013. »

2. L'avant-dernier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 19 de la loi n°     du        de finances pour 2013. »

F. - Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001‑602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, du II de l'article 137 et du B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 19 de la loi n°     du        de finances pour 2013. »

G. - Le dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86‑1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 19 de la loi n°     du         de finances pour 2013. »

H. - Le dernier alinéa du B de l'article 4 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de l'article 52 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires et du B du III de l'article 27 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97‑1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 19 de la loi n°     du          de finances pour 2013. »

I. - Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012 et du taux de minoration prévu pour 2013 au IV de l'article 19 de la loi n°     du         de finances pour 2013. »

J. - Le dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés pour 2011 et 2012, est minoré par application du taux prévu au IV de l'article 19 de la loi n°     du           de finances pour 2013. »

K. - Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 19 de la loi     du      de finances pour 2013. » ;

2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2013, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés au titre de 2011 et 2012 et du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 19 de la loi n°     du         de finances pour 2013. »

L. - Le II de l'article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée est complété par un H ainsi rédigé :

« H. - Au titre de 2013, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l'article 19 de la loi n°     du        de finances pour 2013, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article, le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au titre de 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 19 de la loi n°     du        précitée. »

IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

V. - Le II s'applique à compter du 1^er janvier 2012.

Article 20

L'article L. 3334‑16‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « de celui de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) À la seconde phrase, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 40 % » et la seconde phrase est supprimée ;

b) Aux 2° et 3°, à la première phrase, après le mot : « part », sont insérés les mots : « de 30 % » et la seconde phrase est supprimée ;

3° Le II est ainsi modifié :

a) Après les mots : « entre les départements », sont insérés les mots : « et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » ;

b) Après les mots : « par le département », sont insérés les mots : « ou la collectivité » ;

c) Les mots : « des transferts » sont remplacés par les mots : «  ou cette collectivité des transferts et création » ;

d) Après les mots : « chaque département », sont insérés les mots : « ou collectivité » ;

4° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « entre les départements » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et aux collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles, applicable au foyer dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à ce même montant, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs. » ;

c) La seconde phrase du 2° est ainsi rédigée :

« Le nombre total de bénéficiaires est constaté par le ministre chargé de l'action sociale au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;

5° Le IV est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués au titre de la répartition de la troisième part à chaque département d'outre‑mer l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. » ;

b) La deuxième phrase du même deuxième alinéa est ainsi modifiée :

- la première occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ;

- après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer » ;

- les mots : « au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé et le même nombre total constaté à la même date » sont remplacés par les mots : « à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- la deuxième occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « la moyenne du » ;

- après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer » ;

- les mots : « au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et le même nombre total constaté à la même date » sont remplacés par les mots : « à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates » ;

6° Le V est ainsi rédigé :

« V. - Lorsqu'il est constaté un écart positif entre la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant, pour le département ou la collectivité, des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 précitées, et la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation.

« À cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV est diminué du montant de l'écart positif défini au premier alinéa du présent V, dans la limite du montant de la dotation.

« Peuvent bénéficier des sommes ainsi prélevées les départements ou collectivités pour lesquels est constaté un écart négatif entre, d'une part, la somme de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II à IV et de la compensation résultant des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, et, d'autre part, la dépense exposée au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.

« Les sommes prélevées sont réparties entre les départements et collectivités éligibles au prorata du rapport entre l'écart négatif mentionné à l'avant-dernier alinéa et la somme de ces mêmes écarts pour l'ensemble des départements et collectivités. » ;

7° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « ou collectivités » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités ».

Article 21

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l'article 1648 A est ainsi rédigé :

« I. - Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l'État d'un montant global de 423 291 955 €. » ;

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d'un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux. » ;

3° À la seconde phrase du II du même article 1648 A, l'année : « 2012 » est remplacée par les mots : « de l'année de la répartition » ;

4° Le 1° du II de l'article 1648 AC est ainsi rédigé :

« 1° Une dotation de l'État. À compter de 2013, le montant de cette dotation est fixé à 6 550 076 € pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles‑de‑Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l'aéroport d'Orly ; ».

II. - Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

Article 22

I. - L'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du septième alinéa et de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques » ;

1° bis Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I et aux première et dernière phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la seconde phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du III, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot « énergétiques » ;

2° À la seconde phrase du cinquième alinéa du III, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 1,715 € » et « 1,213 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,729 € » et « 1,223 € » ;

3° Le dixième alinéa et le tableau du onzième alinéa du III sont ainsi rédigés :

« En 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :

II. - L'article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le tableau du dernier alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :

2° Au VI, le mot : « pétroliers » est remplacé, deux fois, par le mot : « énergétiques ».

Article 23

I. - Le I de l'article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;

2° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :

« 2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262‑9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262‑11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 précitée. » ;

3° Au début du septième alinéa, le montant : « 2,255 € » est remplacé par le montant : « 2,297 € » ;

4° Au début du huitième alinéa, le montant : « 1,596 € » est remplacé par le montant : « 1,625 € » ;

5° À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacés par le mot : « énergétiques » ;

6° À la fin du a, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° » ;

7° Les b et c sont remplacés par un b ainsi rédigé :

« b) Pour chaque département d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262‑9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262‑11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » ;

8° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au b, les sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262‑9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'État en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale.

« À défaut, est pris en compte pour l'application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l'État en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale. » ;

9° Le quatorzième alinéa et le tableau de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2013, ces pourcentages sont fixés comme suit :

10° Au dernier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques ».

II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262‑9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262‑11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 précitée.

a. Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.

b. Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau du 4 un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.

2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262‑9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262‑11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 précitée.

a. Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012.

b. Il est prélevé en 2013, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012.

c. Il est prélevé en 2013, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.

3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262‑9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262‑11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 précitée.

a. Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012.

b. Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012, un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du tableau du 4. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012.

c. Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012.

Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.

4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.

Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :

III. - Le III de l'article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

Article 24

I. - L'article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de la création de compétence consécutive » sont remplacés par les mots : « des créations de compétences consécutives » et, après la seconde occurrence du mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , s'agissant de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement, de l'ordonnance n° 2012‑576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et, s'agissant du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, de l'ordonnance n° 2012‑785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa et, deux fois, au second alinéa du I, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;

3° Après le mot : « égal », la fin du premier alinéa du II est remplacée par les mots et des a à c ainsi rédigés : « à la somme des montants suivants :

« a) Le montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2011‑1641 du 24 novembre 2011 précitée ;

« b) Le montant mentionné au IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012‑576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;

« c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d'une part, de la compensation pour 2013 du financement des formations sociales initiales régies par l'article L. 544‑5 du code de l'action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d'une place, et, d'autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d'étudiants éligibles et d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier, y compris le montant de la compensation des charges résultant en 2013 du financement de la dernière année des formations initiales, engagées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012‑785 du 31 mai 2012 précitée. » ;

4° Au 1° du II, les montants : « 0,030 € » et « 0,021 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,013 € » et « 0,009 € »;

5° Au 2° du II, les montants : « 0,041 € » et « 0,029 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,052 € » et « 0,037 € » ;

6° Le dernier alinéa du II est supprimé.

II. - À l'article L. 1711‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « versées sous forme de dotation générale de décentralisation » sont remplacés par les mots : « composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».

III. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » et, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

2° Au 2°, les mots « au titre de l'allocation de revenu de solidarité, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et par l'ordonnance n° 2011‑1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « tel que défini au neuvième alinéa et aux a et b du présent II » ;

3° Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant total du droit à compensation de chaque département mentionné au 2° s'entend :

« a) Pour l'ensemble des départements autres que le Département de Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du droit à compensation au titre de l'allocation de revenu de solidarité active, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008‑1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

« b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation au titre de l'allocation de revenu de solidarité active, de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement et du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, déterminé, respectivement, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2011‑1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, par l'ordonnance n° 2012‑576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement et par l'ordonnance n° 2012‑785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. »

Article 24 bis

I. - À la fin de l'avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2012 ».

II. - À la fin de la seconde phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « aux contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2012 ».

Article 25

Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit :

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 26

I. - Le I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. - Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, » ;

B. - Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

1° La première ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée : « C. - Plafond ou montant » ;

2° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

4° Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

5° La dix-septième ligne est supprimée ;

5° bis (nouveau) À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 173 800 » est remplacé par le nombre : «  176 300 » ;

5° ter (nouveau) À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 43 400 » est remplacé par le nombre : « 40 900 » ;

6° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :

7° À la vingt-septième ligne, le nombre : « 2 700 » est remplacé par le nombre : « 2 900 » ;

8° Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

9° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

10° La trente-deuxième ligne est supprimée ;

11° Après la même trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

11° bis (nouveau) À la trente‑troisième ligne, le nombre : « 23 000 » est remplacé par le nombre : « 22 000 » ;

11° ter (nouveau) À la trente‑cinquième ligne, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ;

12° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée 

13° À la trente-huitième ligne, le nombre : « 109 000 » est remplacé par le nombre : « 108 000 » ;

14° À la trente-neuvième ligne, le nombre : « 34 000 » est remplacé par le nombre : « 29 000 » ;

15° À la quarantième ligne, le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ;

16° À la quarante et unième ligne, le nombre : « 4 000 » est remplacé par le nombre : « 1 500 » ;

17° À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

18° À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 5 500 » est remplacé par le nombre : « 4 000 » ;

19° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

AA. - Le 2 du II de l'article 1600 est ainsi rédigé :

« 2. Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.

« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;

A. - Le premier alinéa du 2 du III du même article 1600 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée » ;

B. - Après le premier alinéa de l'article 1601, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l'article 1^er de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.

« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;

C. - L'article 1604 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence. » ;

3° Au début du second alinéa du I, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;

4° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Dans le respect du plafond mentionné au même I, ce produit » ;

D. - Le I de l'article 1605 nonies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au profit de l'Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « mentionnée au chapitre III du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime » ;

E. - La première phrase du VI de l'article 1609 septvicies est complétée par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 131‑5‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑5‑1. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. » ;

2° À l'article L. 423‑27, après le mot : « versé », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

IV. - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 115‑6 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.

V. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L'article L. 524‑11 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance d'archéologie préventive mentionnée à l'article L. 524‑2 est affectée dans les conditions prévues au présent article, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent article porte prioritairement sur la part affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article L. 524‑14, puis sur la part affectée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1.

« Lorsque le plafond précédemment mentionné est atteint en cours d'année, le comptable public compétent poursuit les versements de redevance aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le trop‑perçu par le Fonds national pour l'archéologie préventive prévu à l'article L. 524‑14 et, le cas échéant, par l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 est restitué au budget général selon les modalités fixées au A du III de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée. » ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524‑14 est complétée par les mots : « du montant à percevoir avant application du plafonnement mentionné au premier alinéa de l'article L. 524‑11 ».

VI. - Le 3° de l'article 706‑163 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l'année : « 2012 », sont insérés les mots : « des sommes confisquées gérées par l'agence ainsi que » ;

2° Après les mots : « l'affectation de », sont insérés les mots : « ces sommes ou de ».

VII. - L'article 3 de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le produit des émissions de la taxe ainsi obtenu est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à l'article 1^er dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de l'article 1601 du code général des impôts.

« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires de la taxe prévue au même article 1601 en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.

« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements. »

VIII. - Le premier alinéa du I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « affectée » est remplacé par les mots : « dont le produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle a pour objet » sont remplacés par les mots : « Le produit ainsi affecté permet ».

IX. - Le II de l'article 154 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

X. - A. - Le III de l'article 158 de la même loi est ainsi rédigé :

« III. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts est affecté :

« a) À l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

« b) Puis à l'Agence nationale des fréquences, dans la limite du plafond prévu au même I.

« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds prévus aux a et b du présent III portent sur les émissions rattachées aux rôles généraux de l'année de référence.

« Les produits ainsi affectés sont employés par ces deux agences à l'accomplissement de leurs missions de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. »

B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1^er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'État.

X bis. - L'article 25 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

XI. - Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2013.

Article 27

Le I de l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de 10 % du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à ce fonds, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

Article 28

I. - Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111‑1 du code du cinéma et de l'image animée.

II. - Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.

Article 29

I. - L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les montants : « 200 € » et « 385 € » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 150 € » et « 280 € » ;

b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

- après les mots : « au titre des », est insérée la référence : « 2°bis, » ;

- après la référence : « L. 313‑10 », la fin de la phrase est supprimée ;

c) (nouveau) À la deuxième phrase du même second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

d) (nouveau) La dernière phrase dudit second alinéa est supprimée ;

2° À la première phrase du B, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « autres que ceux délivrés aux étrangers titulaires d'un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement, au 4° de l'article L. 313‑10 et à l'article L. 317‑1, » et le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

3° Le D est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- au début, est insérée la mention : « 1. » ;

- les mots : « qui n'est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ;

- le montant : « 110 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

b) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313‑1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du précédent titre de séjour donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €. »

II. - L'article L. 311‑15 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;

2° Au sixième alinéa, après la référence : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « les employeurs des citoyens de l'Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121‑2, ».

III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin.

IV (nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 8253‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « acquitte », sont insérés les mots : « , pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, » ;

2° Après les mots : « Conseil d'État », la fin de la seconde phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231‑12. Ce montant peut être minoré en cas de non‑cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252‑6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. »

Article 30

I. - Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 590 millions d'euros par an.

II. - L'article 8 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé.

III. - L'article 63 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

IV. - Il est prélevé, pour les années 2013, 2014 et 2015, une fraction du produit des versements des employeurs en application de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation. Ce prélèvement est affecté au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351‑6 du même code. Le montant de ce prélèvement est fixé annuellement à 400 millions d'euros. La charge de ce prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction au prorata des versements des employeurs encaissés au cours de l'année pour laquelle le prélèvement est dû.

Il est calculé pour l'ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l'année courante aux versements des employeurs constatés l'avant-dernière année précédant cette année.

Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction des versements encaissés au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé au deuxième alinéa du présent IV. Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois. Avant le 20 janvier de l'année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, chaque organisme transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, au cours de l'année de référence. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due. Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l'année suivant celle de référence.

Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'État.

V. - A. - Les I et III s'appliquent à compter du 1^er janvier 2013.

B. - Le II s'applique à compter du 1^er juin 2013.

C. - Pour la période allant du 1^er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

VI (nouveau). - Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.

Article 30 bis

Outre les missions définies à l'article 706‑160 du code de procédure pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706‑159 du même code est chargée d'assurer, pour le compte de l'État, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l'identification de leur statut, saisi ou confisqué, n'est pas établie au 1^er janvier 2013.

Avant le 31 mars 2013, l'intégralité des sommes précédemment mentionnées est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l'agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations.

Dès réception des sommes, l'agence en reverse 80 % au budget général de l'État. Le solde est conservé par l'agence jusqu'au 31 mars 2015 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d'épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 31 mars 2015, l'État rembourse à l'agence les sommes dues.

Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l'agence à la Caisse des dépôts et consignations, en application du présent article, est affecté à l'agence.

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux

Article 31

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.

Article 32

I. - Le II de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces tarifs annuels, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, entrent en vigueur pour les vols effectués à compter du 1^er avril de l'année. » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l'année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de France. Ces déclarations trimestrielles sont souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 €, l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au septième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit l'année de dépassement. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens". »

I bis. - Le début de la première phrase du 1 du IV du même article 302 bis K est ainsi rédigé : « Les déclarations mentionnées au II sont contrôlées par... (le reste sans changement). »

II. - Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l'année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome. Ces déclarations trimestrielles sont souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 €, l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au treizième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit l'année de dépassement. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens". »

III. - L'article 1647 du code général des impôts est complété par un XVII ainsi rédigé :

« XVII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de la taxe de l'aviation civile prévue au VI de l'article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d'aéroport et de sa majoration mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609 quatervicies A.

« Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les agents comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" mentionnés au V de l'article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité. »

2° (Supprimé)

Article 33

I. - L'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « amende, », la fin du a du 2° du A du I est ainsi rédigée : « les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement, pour lesquelles le ministre chargé de la sécurité routière est l'ordonnateur principal ; »

2°  Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :

a) Aux deux premières phrases, le montant : « 160 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d'euros » ;

b) À la deuxième phrase, les montants : « 100 millions d'euros » et « 60 millions d'euros » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 106 millions d'euros » et « 64 millions d'euros » ;

3° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" dans la limite de 409 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 239 millions d'euros à la première section "Contrôle automatisé", puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section "Circulation et stationnement routiers".

« Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II. - Au premier alinéa du II de l'article 62 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros »  est remplacé par le montant : « 45 millions d'euros ».

Article 34

I. - L'article 54 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « intitulé : », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « "Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État". » ;

2° Après le b du 1°, sont insérés des c et d ainsi rédigés :

« c) Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'État, dans les conditions fixées au II de l'article 34 de la loi n°     du      de finances pour 2013 ;

« d) Le produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'État, dans les conditions fixées au même II ; »

3° Les c et d du 1° deviennent, respectivement, les e et f ;

4° Le c du 2° est ainsi rédigé :

« c) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement destinées à l'acquisition et à la maintenance d'infrastructures, de réseaux, d'applications, de matériels et d'équipements d'information et de communication radioélectriques liées à l'exploitation du réseau ; »

5° Le 2° est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les versements au profit du budget général pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. Ces versements ne s'appliquent pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014 et par le ministère de l'intérieur jusqu'au 31 décembre 2018. »

II. - L'usufruit mentionné au c du 1° de l'article 54 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l'État, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des communications électroniques, dans le cadre d'une convention, après mise en concurrence. Cette convention précise les conditions selon lesquelles est assurée la continuité du service public. Un décret en Conseil d'État fixe la durée maximale de cette cession.

L'utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication mentionnée au d du même 1°, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être autorisée par l'État par arrêté des ministres chargés de l'économie et des communications électroniques dans le cadre d'une procédure d'attribution, après appel à la concurrence et pour une durée limitée. Cette attribution permet d'assurer la continuité du service public.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'élaboration de la convention et de la procédure d'attribution prévues aux deux premiers alinéas du présent II.

Les procédures de cession de l'usufruit ou d'autorisation d'occupation domaniale mentionnées aux deux premiers alinéas prévoient notamment :

1° Les conditions dans lesquelles l'État conserve les droits d'utilisation des systèmes et des infrastructures nécessaires à l'exécution des missions de service public ;

2° Les modalités de contrôle de l'État sur l'utilisation de ces systèmes et infrastructures ;

3° Les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de manquement aux obligations qu'il édicte ;

4° L'interdiction, d'une part, de toute cession de l'usufruit, de son apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés s'y rattachant et, d'autre part, de toute cession ou transmission du titre d'occupation domaniale qui n'auraient pas été dûment autorisés par l'État.

Est nul de plein droit tout acte qui ne respecte pas cette interdiction.

Est nul de plein droit tout acte de cession, d'apport ou de création de sûretés portant sur l'usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l'État ait été mis à même de s'y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées par l'État à la réalisation de l'opération.

Article 35

Le 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° Après le d, sont insérés des e et f ainsi rédigés :

« e) Une fraction de la dotation générale de décentralisation "Formation professionnelle et apprentissage" en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences transférées aux régions en matière d'apprentissage et répartie selon les mêmes modalités que celles retenues pour la compensation financière de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 6243‑1 du code du travail et transférée aux régions par la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; 

« f) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l'exercice budgétaire en cours. » ;

2° Au dernier alinéa, les références : « aux a et b » sont remplacées par les références : « aux a, b et e ».

Article 36

À la fin de la seconde phrase du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 155 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ».

Article 36 bis

I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 3211‑5, il est inséré un article L. 3211‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211‑5‑1. - I. - L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'État situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211‑1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Il ne présente pas d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code forestier ;

« 2° Il est desservi par l'une des voies mentionnées aux articles L. 111‑1 et L. 161‑1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.

« Le terrain d'assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l'immeuble bâti, comprenant notamment la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché. Un décret peut étendre cette superficie lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.

« II. - La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'État. La liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions mentionnées au présent article est fixée par décret pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des forêts et du Domaine. » ;

2° L'article L. 3211‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bois et forêts de l'État ne peuvent être échangés qu'avec des biens de même nature, après accord du ministre chargé des forêts. L'échange des immeubles mentionnés à l'article L. 3211‑5‑1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation. »

II. - Est autorisée la cession par l'État de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).

Article 37

Au début du a du 2° du A du I de l'article 51 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « Les pensions relevant du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'État ».

Article 38

I. - Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application :

1° Du A du II du présent article ;

2° Du 3° de l'article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale ;

3° (nouveau) Du A du II bis du présent article.

II. - A. - Pour l'application des articles L. 131‑7 et L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'État des mesures définies à l'article L. 241‑18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,33 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

B. - Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d'une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au même A. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée audit A et d'effectuer sa répartition entre les caisses et les régimes de sécurité sociale en application de cet arrêté.

C. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.

II bis (nouveau). - A. - Pour l'application des articles L. 131‑7 et L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'État de la réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133‑7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires. 

B. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Le 7° de l'article L. 131‑8 est ainsi modifié :

1° À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;

2° (nouveau) À la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;

3° (nouveau) À la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;

4° (nouveau) Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862‑1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % » ;

5° (nouveau) Le i est abrogé ;

B. - Au 3° de l'article L. 241‑2, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,88 % » ;

C. - Le premier alinéa et les a à e de l'article L. 862‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes du fonds institué à l'article L. 862‑1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862‑4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131‑8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts. »

IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du VI de l'article 520 B, les mots : « pour moitié à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° L'article 520 C est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime. »

V. - Le II bis du présent article s'applique à compter du 1^er février 2013. Les I, II, III et IV s'appliquent à compter du 1^er janvier 2013.

Article 39

Au premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, les montants : « 125 € » et « 80 € » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 129 € » et « 83 € ».

Article 40

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « limitée à », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « 544,1 millions d'euros en 2013. » ;

2° Au 3, les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2013 sont inférieurs à 2 903,6 millions d'euros ».

Article 41

Au début du dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, » sont supprimés.

Article 42

Le I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84‑1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , autres fluides et produits complémentaires » ;

2° Au 1°, après le mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières, » ;

3° Au 2°, les mots : « l'achat des produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « les opérations d'achats de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières, incluant les dépenses d'approvisionnement, de transport et de stockage externalisés et le retraitement de ces produits ».

Article 42 bis

Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67‑1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.

D. - Autres dispositions

Article 43

I. - Les titres d'État, d'une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d'action collective autorisant l'État, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.

Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.

L'État ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d'État qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'État ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation.

II. - Le I s'applique aux titres émis à compter du 1^er janvier 2013, à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

Article 44

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2013 à 20 435 474 000 €.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 45

I. - Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

II. - Pour 2013 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d'euros.

III. - Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.

IV. - Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. - 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - Crédits des missions

Article 46

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 191 364 € et de 395 483 613 834 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 47

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 48

Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. - Autorisations de découvert

Article 49

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. - 
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 50

Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Article 51

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Article 52

I. - Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 53

Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013

Article 54

Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.