permettant l'instauration effective d'un pass navigo unique au tarif des zones 1-2
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Île-de-France », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans la limite de 2,6 %. » ;
2° Les 1°, 2° et 3° sont supprimés.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers.
La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions de la présente loi est compensée par l'augmentation à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés.